Depuis les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, chaque maire et chacun de ses adjoints exerce, à côté de son mandat, une fonction rattachée à la justice pénale : celle d’officier de police judiciaire. La règle est ancienne, mais elle a été rappelée avec insistance après le renouvellement des conseils. Par une circulaire du 27 mars 2026, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ont demandé aux préfets d’organiser avant l’été un accueil des nouveaux maires consacré notamment à ces attributions. Le garde des Sceaux a, de son côté, signé le 25 mars une circulaire relative à l’accompagnement des maires nouvellement élus et au dialogue avec l’autorité judiciaire. Le 8 octobre 2026 encore, une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat est revenue sur l’information des maires par les procureurs.
Sur le terrain, cette qualité reste mal connue. Un maire interrogé par BFMTV en mars expliquait ne pas pouvoir « faire d’arrestation » ni de perquisition, un autre parlait d’officiers de police judiciaire d’opérette, alors que l’administration rappelle qu’ils disposent en droit de tous les pouvoirs attachés à cette qualité. Les habitants, eux, posent des questions très concrètes : le maire peut-il me verbaliser, me convoquer à la mairie, entrer chez moi pour contrôler des travaux, ou au contraire refuser d’agir contre un voisin qui construit sans autorisation ?
Cet article expose le droit en vigueur au 11 octobre 2026 : qui détient cette qualité, ce qu’elle permet, ce qu’elle interdit, et les réflexes utiles, que l’on soit mis en cause par un élu ou que l’on attende de lui une intervention. Il signale enfin la réécriture du code de procédure pénale prévue au 1er janvier 2029, qui conserve le principe.
I. Qui est officier de police judiciaire à la mairie, et que permet cette qualité ?
A. Le maire et ses adjoints, dès leur entrée en fonctions, dans la commune et sous la direction du procureur
La qualité découle directement de la loi. L’article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes qui ont la qualité d’officier de police judiciaire et place en tête, au 1°, les maires et leurs adjoints, avant les officiers et gradés de la gendarmerie, les commissaires et les officiers de police. L’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales reprend la règle en des termes identiques : « le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ». La qualité naît donc avec la fonction, dès l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, et disparaît avec elle.
Elle ne dépend d’aucune démarche. Pour les gendarmes et les policiers, le même article 16 subordonne l’exercice effectif de leurs attributions d’officier de police judiciaire à une affectation sur un emploi qui le comporte et à une décision du procureur général près la cour d’appel qui les habilite personnellement. Cette exigence vise les seuls fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° de l’article, pas les élus du 1°. Le maire et ses adjoints n’ont donc ni habilitation à solliciter ni formation préalable à suivre pour être officiers de police judiciaire, ce qui les distingue nettement des enquêteurs professionnels, dont le régime est détaillé dans notre article sur l’habilitation des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie.
La qualité appartient à tous les adjoints, qu’ils aient ou non reçu une délégation du maire. L’adjoint dont le maire retire les délégations la conserve tant qu’il reste adjoint, c’est-à-dire tant que le conseil municipal, appelé à se prononcer sur son maintien en vertu de l’article L. 2122-18 du CGCT, ne lui a pas retiré ses fonctions, mécanisme décrit dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire. Les conseillers municipaux, même titulaires d’une délégation, ne figurent pas dans la liste de l’article 16. Dans une commune nouvelle, l’article L. 2113-13 du CGCT prévoit que « Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire », règle détaillée dans notre article consacré au maire délégué d’une commune nouvelle.
Pour être reconnus, ces élus disposent de deux signes. L’article L. 2122-34-1 du CGCT prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires « d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions ». L’article D. 2122-4 du même code prévoit que les adjoints portent l’écharpe tricolore à glands à franges d’argent « dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire ». Les règles de port de l’écharpe, pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux, sont exposées dans notre article sur l’écharpe tricolore et ceux qui peuvent la porter. Ni la carte ni l’écharpe ne créent la qualité, qui résulte de la loi, mais elles permettent à l’administré de savoir à qui il a affaire.
Cette qualité place l’élu sous l’autorité judiciaire. L’article 12 du code de procédure pénale dispose que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » Lorsqu’il agit comme officier de police judiciaire, le maire n’agit donc pas comme chef de l’exécutif municipal, mais au nom de l’État et sous la direction du parquet. Sa compétence est en outre territoriale : selon l’article 18 du même code, « Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles », c’est-à-dire, pour un maire ou un adjoint, le territoire de la commune.
Elle s’accompagne d’obligations précises. L’article 19 du code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire d’informer « sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance », de lui faire parvenir l’original et une copie des procès-verbaux qu’ils ont dressés, et précise que « Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’officier de police judiciaire de leur rédacteur. » Indépendamment de cette qualité, le maire est une autorité constituée au sens de l’article 40 du même code : toute autorité qui, dans l’exercice de ses fonctions, « acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».
Le législateur a voulu que les nouveaux élus connaissent ces attributions. L’article L. 2122-34-1 du CGCT, déjà cité, impose qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet et le ou les procureurs territorialement compétents reçoivent les maires du département pour leur présenter les attributions qu’ils exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et d’état civil. Pour 2026, la circulaire du 27 mars 2026 relative à l’accueil républicain des maires a fixé cette rencontre avant l’été et rappelé, dans son annexe, que les maires n’ont ni la direction de la police judiciaire ni l’opportunité des poursuites, réservées au procureur de la République. La réponse ministérielle publiée le 8 octobre 2026 au Journal officiel du Sénat, à la suite d’une question écrite du sénateur Hervé Maurey, mentionne pour sa part la circulaire du garde des Sceaux du 25 mars 2026, qui invite les parquets à signer avec les maires des protocoles d’échange d’informations.
Ces règles vivent leurs dernières années sous leur numérotation actuelle. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) abroge l’article 16 à compter du 1er janvier 2029. À cette date, un nouvel article L. 2231-1 du code de procédure pénale reprendra la même règle en visant le maire « ainsi que ses adjoints », et l’article L. 2122-31 du CGCT renverra à ce nouvel article. Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article restent applicables jusque-là.
B. Constater, recevoir des plaintes, dresser procès-verbal : des pouvoirs complets en droit, un usage partenarial en pratique
Les pouvoirs du maire sont ceux de tout officier de police judiciaire. L’article 17 du code de procédure pénale prévoit que ces officiers exercent les pouvoirs de constatation des infractions et de recherche de leurs auteurs, qu’« ils reçoivent les plaintes et dénonciations », qu’ils procèdent à des enquêtes préliminaires et qu’en cas de crime ou de délit flagrant ils exercent les pouvoirs prévus par les articles 53 à 67. Il ajoute : « Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission. » Le texte ne fait aucune différence entre le maire et le commissaire de police.
Il en résulte des prérogatives que beaucoup d’élus ignorent. L’article 63 du même code réserve la garde à vue à cette catégorie : « Seul un officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. » La circulaire du 27 mars 2026 en tire la conséquence dans son annexe : les maires disposent de l’ensemble des pouvoirs reconnus aux officiers de police judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitionner, de placer en garde à vue, d’entendre des témoins, de constater des infractions par procès-verbal, de procéder à des saisies ou à des contrôles d’identité. Elle ajoute aussitôt que la relation entre les maires et les parquets est « davantage partenariale », formule qui figurait déjà dans une circulaire du 25 février 2020 consacrée à la présentation aux maires de leurs attributions. Les maires interrogés par la presse décrivent cette retenue : ils constatent, signalent et transmettent, et laissent les actes d’enquête aux gendarmes et aux policiers, dont ils peuvent requérir le concours.
Le domaine où cette qualité sert le plus souvent est celui de l’urbanisme. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme confie la constatation des infractions à « tous officiers ou agents de police judiciaire » ainsi qu’aux agents commissionnés et assermentés, et prévoit que le maire compétent pour délivrer les autorisations, lorsqu’il a connaissance d’une construction réalisée sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, est tenu d’en faire dresser procès-verbal, dont une copie est transmise sans délai au ministère public. Le Conseil d’État l’a rappelé : « Il résulte de ces dispositions que le maire est notamment tenu de dresser un procès-verbal lorsqu’il a connaissance d’une infraction » (CE, 30 avril 2024, n° 468912).
Les juridictions pénales admettent que l’élu dresse lui-même le constat. Dans une affaire jugée le 3 décembre 2019, un adjoint au maire avait visité une construction accompagné d’un géomètre et rédigé le procès-verbal. La cour d’appel avait relevé qu’en sa qualité d’officier de police judiciaire, il « avait pleinement compétence pour constater les infractions sans autre autorisation, habilitation ou assermentation ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que le prévenu ne s’était pas opposé à la présence du géomètre et que « seul celui-ci, dûment habilité, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications nécessaires, a dressé procès-verbal » (Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 19-80.613).
À l’inverse, le procès-verbal d’un policier municipal n’a pas besoin du visa du maire. La chambre criminelle juge que « n’est pas soumis à la signature d’un officier de police judiciaire un procès-verbal, dressé par un policier municipal assermenté », agent de police judiciaire adjoint autorisé à transmettre la procédure au procureur de la République « sans passer par l’intermédiaire du maire » (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-85.282).
Le procès-verbal ouvre ensuite d’autres leviers, qui ne relèvent plus de la police judiciaire. Dès qu’il est dressé, et tant que l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée, le maire peut ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme. L’article L. 481-1 du même code permet en outre à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, le plus souvent le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, d’ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ou de le mettre en demeure de mettre les travaux en conformité ou de déposer une demande de régularisation, la mise en demeure pouvant être assortie d’une astreinte. Ces décisions sont des actes administratifs, contestables comme tels.
Cette police judiciaire se distingue de deux outils avec lesquels elle est souvent confondue. Le premier est la police administrative générale, qui permet au maire de prendre des arrêtés pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, en vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT : elle prévient les troubles, alors que la police judiciaire constate des infractions et en recherche les auteurs. Le second est le rappel à l’ordre. L’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure permet au maire, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, de rappeler verbalement à leur auteur les règles qui s’imposent à lui, « le cas échéant en le convoquant en mairie », et, s’il s’agit d’un mineur, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux sauf impossibilité. Ce rappel n’est pas un acte d’enquête, et le texte n’y attache aucune sanction. La fiche que le ministère de la Justice consacre au maire officier de police judiciaire le range pourtant parmi les actions que le maire peut conduire en lien avec le procureur, ce qui entretient la confusion.
Le maire dispose enfin d’un instrument qui lui est propre, la transaction municipale. Pour les contraventions que les policiers municipaux peuvent constater et qui sont commises au préjudice d’un bien de la commune, l’article 44-1 du code de procédure pénale lui permet, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de « proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice ». La transaction peut aussi consister en l’exécution, au profit de la commune, d’« un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures ». Elle doit être homologuée par le procureur de la République ou, pour le travail non rémunéré, par le juge compétent du tribunal de police, et son exécution dans le délai imparti éteint l’action publique. Lorsque la contravention a été commise sur le territoire de la commune sans porter préjudice à la commune, le maire peut seulement proposer au procureur de recourir à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale, prévues par les articles 41-1 et 41-3 du même code.
La police municipale, de son côté, n’est pas un service d’enquête placé à la disposition du maire officier de police judiciaire. Ses agents sont agents de police judiciaire adjoints au sens de l’article 21 du code de procédure pénale. Ils rendent compte au maire, mais l’article 21-2 du même code les oblige aussi à rendre compte immédiatement aux officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, et à transmettre leurs procès-verbaux au procureur par l’intermédiaire de ces officiers. Les communes qui comptent au moins trois emplois de policier municipal doivent conclure avec le préfet et le procureur une convention de coordination, prévue par l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure.
En retour, l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure organise l’information du maire. Il doit être informé sans délai, par la police ou la gendarmerie, des infractions causant un trouble à l’ordre public commises dans sa commune, puis systématiquement informé par le procureur des classements sans suite, des mesures alternatives, des poursuites et des jugements qui les concernent. Lorsqu’il a lui-même signalé des faits au parquet en application de l’article 40, il est informé des suites dans un délai d’un mois, et un classement sans suite doit lui être expliqué. Dans sa réponse du 8 octobre 2026, le ministère de la Justice souligne que, depuis la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette information est automatique et ne dépend plus d’une demande du maire, tout en rappelant que seul le procureur apprécie l’opportunité de communiquer sur une enquête en cours, dans le cadre du secret de l’enquête.
II. Ce que le maire ne peut pas faire, et comment réagir face à lui
A. Classer une affaire, filtrer les procès-verbaux, sortir de sa commune ou des formes légales : les interdits et leurs sanctions
La première limite tient à la répartition des rôles. La décision de poursuivre appartient au procureur : l’article 40-1 du code de procédure pénale lui confie le soin de décider s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite la procédure. La circulaire du 27 mars 2026 le rappelle aux nouveaux maires : ils ne disposent ni de la direction de la police judiciaire ni de l’opportunité des poursuites.
La chambre criminelle a sanctionné un maire qui avait franchi cette ligne. Un audit de la régie des recettes de la police municipale de sa commune avait mis en évidence « l’annulation de 3619 avis de contravention », soit environ 10 % des faits constatés entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010, sur les instructions du maire, qui avait en outre demandé aux policiers municipaux de ne plus relever certaines infractions au code de la route. Le maire invoquait notamment sa qualité d’officier de police judiciaire, qu’il présentait comme non soumise à l’autorité du procureur. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle a jugé que le fait de décider de l’opportunité de transmettre certains procès-verbaux et de les conserver pour les soustraire à toute poursuite caractérise une immixtion dans l’exercice du pouvoir « de classement sans suite conféré au seul procureur de la République ». Elle a aussi approuvé la condamnation pour mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois, les policiers municipaux exerçant leur mission d’agents de police judiciaire adjoints « sous la seule autorité du procureur de la République » (Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011, publié au Bulletin).
Le texte appliqué dans cette affaire concerne aussi les élus qui ne sont pas officiers de police judiciaire. L’article 433-12 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». Un conseiller municipal, même délégué, qui procéderait à un acte réservé aux officiers de police judiciaire pourrait ainsi s’exposer à des poursuites sur ce fondement.
La deuxième limite est géographique. Hors de sa commune, l’élu n’a pas de compétence d’officier de police judiciaire, puisque l’article 18 du code de procédure pénale la cantonne aux limites où il exerce habituellement ses fonctions. Un maire témoin d’une infraction dans la commune voisine se trouve, sur ce point, dans la situation de n’importe quel citoyen, qui peut avertir les forces de l’ordre et, en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement, appréhender l’auteur pour le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, comme le permet l’article 73 du même code.
La troisième limite tient aux formes. Le maire qui procède à une audition, à une garde à vue, à une perquisition ou à un contrôle d’identité doit respecter toutes les garanties prévues pour ces actes, comme n’importe quel enquêteur : information du procureur, notification des droits de la personne entendue, assentiment écrit ou autorisation d’un juge selon les cas. Un acte accompli hors de ces formes pourrait être annulé par le juge. Il pourrait aussi exposer son auteur à des poursuites : l’article 432-4 du code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende l’acte attentatoire à la liberté individuelle ordonné ou accompli arbitrairement par une personne dépositaire de l’autorité publique, et l’article 432-8 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour une telle personne, « de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».
Le contrôle de l’activité de ces élus revient à l’autorité judiciaire. L’article 224 du code de procédure pénale dispose que « La chambre de l’instruction exerce un contrôle sur l’activité des fonctionnaires civils et des militaires, officiers et agents de police judiciaire, pris en cette qualité. » L’article 227 lui permet d’adresser des observations à l’officier ou de décider qu’il ne pourra plus, temporairement ou définitivement, exercer ses fonctions d’officier de police judiciaire, soit dans le ressort de la cour d’appel, soit sur tout le territoire. Ces textes ne distinguent pas selon l’origine de la qualité. Un maire qui en abuserait pourrait donc, en droit, se voir interdire d’exercer ces fonctions, sans que cette décision touche à son mandat.
Reste la question de la responsabilité. Lorsqu’il fait dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme et le transmet au parquet, le maire agit au nom de l’État. Une cour administrative d’appel en a déduit qu’une demande d’indemnisation fondée sur un procès-verbal prétendument injustifié, suivi d’une relaxe devant le tribunal correctionnel, ne relève pas du juge administratif, le maire exerçant alors ses pouvoirs « sous le contrôle du seul juge judiciaire » (CAA Marseille, 15 février 2018, n° 16MA04369). Devant le juge judiciaire, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pose le principe de la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et précise que, sauf dispositions particulières, « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». L’élu lui-même, s’il est poursuivi pour des faits qui ne constituent pas une faute détachable de ses fonctions, peut demander la protection fonctionnelle due par la commune.
B. Convoqué, visité, verbalisé ou en attente d’un procès-verbal : vos droits et vos recours
Une convocation à la mairie peut recouvrir deux réalités très différentes, et la première question à poser est celle de son fondement. S’il s’agit d’un rappel à l’ordre, l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure ne prévoit qu’un rappel verbal des règles, « le cas échéant en le convoquant en mairie » : le texte n’attache aucune sanction à ce rappel ni à l’absence de réponse. S’il s’agit d’une audition dans le cadre d’une enquête conduite par le maire en sa qualité d’officier de police judiciaire, le régime change. Selon l’article 78 du code de procédure pénale, « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître », et l’officier peut, avec l’autorisation préalable du procureur, faire contraindre par la force publique la personne qui n’a pas répondu. Demander par écrit en quelle qualité et pour quels faits on est convoqué est donc légitime.
Si l’élu vous soupçonne d’une infraction, vous ne pouvez être entendu librement qu’après avoir reçu les informations prévues par l’article 61-1 du même code : la qualification, la date et le lieu présumés des faits, le « droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », le droit d’être assisté par un interprète, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions « ou de se taire », et, lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit d’être assisté par un avocat. Si le déroulement de l’enquête le permet, la convocation écrite indique l’infraction soupçonnée et le droit d’être assisté par un avocat. Ces garanties valent devant un maire comme devant un gendarme.
Le maire ne peut pas non plus entrer chez vous à sa guise. Dans une enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale prévoit que les perquisitions et visites domiciliaires « ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu », recueilli par écrit, sauf décision du juge des libertés et de la détention pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Les règles de l’enquête de flagrance sont différentes, mais elles supposent un crime ou un délit flagrant au sens de l’article 53 du même code, c’est-à-dire, pour l’essentiel, une infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
En matière d’urbanisme, le droit de visite est encadré par l’article L. 461-2 du code de l’urbanisme : il s’exerce entre 6 heures et 21 heures et « Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent cependant être visités qu’en présence de leur occupant et avec son assentiment. » En cas de refus, seule une ordonnance du juge des libertés et de la détention peut autoriser la visite, selon l’article L. 461-3 du même code. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 février 2026, à propos de constats dressés par un agent communal : « la visite, destinée à en vérifier la conformité aux règles d’urbanisme, de l’immeuble constituant le domicile de son propriétaire nécessite le recueil de l’accord de ce dernier » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-82.683).
Si vous recevez un procès-verbal dressé par le maire ou par un adjoint, sa force dépend de sa régularité et de la nature de l’infraction. L’article 429 du code de procédure pénale pose une condition générale : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un constat dressé hors de la commune, qui n’énonce pas la qualité d’officier de son auteur, ou qui se borne à reprendre des déclarations de tiers que l’élu n’a pas vérifiées, prête donc à discussion devant le tribunal.
Pour les contraventions, l’article 537 du même code donne aux procès-verbaux des officiers de police judiciaire une force probante jusqu’à preuve contraire, et précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Pour les délits, les procès-verbaux ne valent en principe qu’à titre de simples renseignements, selon l’article 430, sauf lorsque la loi en dispose autrement. C’est le cas en urbanisme, où l’article L. 480-1 leur donne foi jusqu’à preuve du contraire. Dans l’arrêt du 3 février 2026, la chambre criminelle a ainsi cassé une décision qui avait écarté un procès-verbal d’infraction d’urbanisme alors que la preuve contraire à ses constatations n’avait été rapportée ni par écrit ni par témoins (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-82.683).
Si le maire vous propose une transaction municipale, vous êtes libre de la refuser. Selon l’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale, la proposition doit être envoyée par lettre recommandée ou remise contre récépissé dans le mois qui suit le procès-verbal, préciser les faits reprochés, leur qualification, l’amende encourue, la réparation ou le travail proposé, et indiquer que vous pouvez vous faire assister d’un avocat, à vos frais, avant de répondre. Vous disposez de quinze jours pour faire connaître votre acceptation, selon l’article R. 15-33-62. À défaut de réponse dans le délai imparti, la transaction est réputée refusée et le procès-verbal est transmis au procureur, qui décide seul des suites.
Vous pouvez aussi vous trouver de l’autre côté : victime d’une infraction, ou voisin d’une construction irrégulière. Pour une infraction, la voie la plus sûre reste la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Le maire, s’il vous reçoit, doit transmettre au procureur ce qu’il apprend, et vous pouvez toujours écrire directement au procureur, qui reçoit les plaintes et les dénonciations. Lorsque le maire signale lui-même des faits au parquet, il est informé dans le délai d’un mois des suites qui leur sont données.
En urbanisme, la loi oblige le maire compétent à faire dresser procès-verbal d’une construction irrégulière dont il a connaissance. Son refus est une décision administrative, que l’on peut contester devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans l’affaire jugée le 30 avril 2024, le tribunal administratif avait annulé le refus opposé par un maire agissant au nom de l’État et lui avait enjoint de dresser le procès-verbal ; la cour administrative d’appel avait assorti cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt (CE, 30 avril 2024, n° 468912).
Le Conseil d’État a depuis précisé la portée de cette obligation. Elle « n’est pas susceptible de s’éteindre par l’effet de l’écoulement du temps », et une régularisation ultérieure des travaux ne fait pas disparaître l’infraction. La légalité du refus s’apprécie à la date à laquelle il a été opposé, et lorsque le juge l’annule, « il lui incombe en principe d’enjoindre au maire de faire dresser procès-verbal de cette infraction et d’en transmettre une copie au ministère public », sauf si l’action publique est prescrite à la date à laquelle il statue (CE, 2 octobre 2025, n° 503737).
Lorsque les travaux sont en cours, un référé-suspension peut être engagé contre le refus. Pour le Conseil d’État, la condition d’urgence doit en principe, sauf circonstance particulière, être regardée comme remplie « lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ». Dans l’affaire jugée, l’abri pour chevaux était achevé et les demandeurs n’invoquaient aucune circonstance particulière, si bien que la suspension a été refusée (CE, 18 février 2025, n° 495117). Enfin, lorsque le maire, agissant comme agent de l’État, refuse ou néglige d’accomplir un acte prescrit par la loi, l’article L. 2122-34 du CGCT permet au préfet, après l’en avoir requis, d’y procéder d’office.
Pour les élus eux-mêmes, la prudence commande de traiter cette qualité comme un relais plutôt que comme une arme. Constater, signaler sans délai, transmettre les procès-verbaux en mentionnant sa qualité, laisser au procureur le choix des suites et aux forces de sécurité de l’État la conduite des actes coercitifs : c’est la pratique que décrivent les circulaires de 2020 et de 2026, et celle que l’arrêt du 21 mars 2018 sanctionne en creux. Chaque nouvel élu peut aussi, au cours des six premiers mois de son mandat, suivre la session d’information prévue par l’article L. 1221-5 du CGCT, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État.
Conclusion
Être officier de police judiciaire n’est pas, pour un maire ou un adjoint, un titre honorifique. La loi lui confère en droit les mêmes pouvoirs qu’aux enquêteurs professionnels, y compris celui de placer une personne en garde à vue, et lui impose les mêmes obligations, à commencer par l’information sans délai du procureur. Mais cette qualité ne s’exerce que dans la commune, sous la direction du parquet et dans les formes du code de procédure pénale. Le maire ne décide jamais seul des poursuites, ne peut ni effacer un procès-verbal ni dispenser un administré de poursuites, et ses actes irréguliers peuvent être annulés et engager sa responsabilité pénale.
Pour l’administré, la grille de lecture est simple. Devant une convocation, il faut en demander le fondement : rappel à l’ordre sans sanction attachée, ou audition dans une enquête, avec les droits qui l’accompagnent. Devant une demande de visite, l’assentiment de l’occupant reste en principe requis pour un domicile, sauf autorisation d’un juge. Devant un procès-verbal, sa force dépend de sa régularité et de la nature de l’infraction. Et lorsque le maire refuse de faire constater une construction irrégulière, le juge administratif peut l’y contraindre.
Les règles décrites sont celles en vigueur au 11 octobre 2026. La réécriture du code de procédure pénale, applicable au 1er janvier 2029, en changera la numérotation sans en modifier le principe. Chaque situation dépend de ses faits, des pièces et de l’état de la procédure, et seuls le procureur de la République et le juge en apprécient les suites.