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Frère ou soeur d’un Français né en France : la déclaration de nationalité quand on vit entre deux pays

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Maître Hassan KOHEN
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Frère ou soeur d’un Français né en France : la déclaration de nationalité quand on vit entre deux pays

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Un jeune majeur arrivé enfant en France, dont le frère ou la sœur né en France est devenu français, peut réclamer la nationalité française par déclaration même s’il vit entre deux pays, à condition de remplir deux séries de conditions qui ne se confondent pas : celles qui tiennent à son frère ou à sa sœur, et celles qui tiennent à lui. La réponse tient en une phrase : la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans et la scolarité obligatoire s’apprécient à la majorité, et une fois cette condition acquise, la déclaration peut être souscrite après dix-huit ans dès lors que le déclarant réside habituellement en France au jour de la souscription.

Cette précision change tout pour les fratries qui vivent entre la France et le pays d’origine. Les vacances longues au pays, une année d’études hors France ou un premier emploi à l’étranger après le bac font craindre la rupture de la continuité. Or l’avis de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 distingue le temps de l’acquisition de la condition, fixé à la majorité, et le temps de la souscription, qui exige seulement une résidence habituelle actuelle. En revanche, les pièces doivent prouver année par année la résidence depuis l’enfance et la scolarité sans interruption, et un dossier approximatif échoue comme l’a montré l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 9 octobre 2025.

Réserves à lire avant tout : cet article décrit le droit applicable en France au 11 octobre 2026, d’après les textes et décisions cités avec leurs liens officiels. Il ne prédit aucune décision de l’autorité administrative, du ministre ou du juge, qui dépend des pièces de chaque dossier. Les situations individuelles et les documents produits priment sur toute analyse générale. Seul le juge décide en cas de litige.

I. Les deux piliers de la déclaration du frère ou de la sœur d’un Français

La déclaration prévue à l’article 21-13-2 du code civil repose sur un binôme : un frère ou une sœur devenu français par le droit du sol, et un déclarant ancré en France depuis l’enfance. Chaque pilier a ses propres conditions, et l’échec sur l’un suffit au refus d’enregistrement.

A. Côté frère ou sœur : une naissance en France suivie d’une acquisition par le droit du sol

Le texte ouvre la déclaration aux personnes dont le frère ou la sœur a acquis la nationalité française par deux voies précises :

« Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 . »
Source : article 21-13-2 du code civil.

Deux remarques s’imposent. D’abord, le frère ou la sœur doit être celui ou celle qui a acquis la nationalité en application des articles 21-7 ou 21-11, c’est-à-dire par l’effet de la naissance et de la résidence en France, et non par une autre voie comme le mariage ou la naturalisation. Ensuite, le déclarant doit prouver cette acquisition par un document : certificat de nationalité française du frère ou de la sœur, ampliation du décret ou de la déclaration, ou mention sur l’acte de naissance.

La première voie, l’article 21-7, est l’acquisition automatique à la majorité :

« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »
Source : article 21-7 du code civil.

Concrètement, le frère cadet né à Paris, Lyon ou Marseille de parents étrangers, qui y a grandi et y réside à dix-huit ans, devient français de plein droit. C’est le cas le plus fréquent dans les fratries où l’aîné est arrivé enfant du pays d’origine et où le cadet est né en France quelques années plus tard. L’aîné, lui, ne bénéficie pas de l’automaticité et doit passer par la déclaration 21-13-2 : c’est précisément l’inégalité entre frères et sœurs que la loi du 7 mars 2016 a voulu corriger.

La seconde voie, l’article 21-11, est la déclaration anticipée du mineur né en France :

« L’enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l’âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »
Source : article 21-11 du code civil.

Un frère qui a souscrit sa déclaration à seize ou dix-sept ans ouvre donc aussi la voie à l’aîné. Le point commun des deux voies est la naissance en France de parents étrangers suivie d’une résidence effective : si le frère ou la sœur est né à l’étranger, ou s’il est devenu français par mariage ou par décret, le fondement 21-13-2 est fermé et il faut chercher une autre voie d’accès à la nationalité.

Pour les familles qui vivent entre deux pays, la vérification commence donc par l’état civil du frère ou de la sœur : acte de naissance établi en France, preuve de sa résidence, et preuve de son acquisition par 21-7 ou 21-11. Sans ces trois pièces, inutile de monter le reste du dossier.

B. Côté déclarant : majeur, résidant depuis six ans, scolarisé en France et en séjour régulier

Le déclarant doit remplir toutes les conditions suivantes à la fois. D’abord, être majeur : la déclaration se souscrit à partir de dix-huit ans. Ensuite, résider habituellement en France depuis l’âge de six ans. Puis avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l’Etat. Enfin, être en séjour régulier, avec un titre de séjour en cours de validité.

La condition de résidence depuis six ans est la plus redoutée des familles qui alternent entre deux pays, et la jurisprudence l’a précisée dans un sens favorable aux arrivées entre six et sept ans. Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’éligibilité d’une femme née le 24 décembre 1990, arrivée en France en octobre 1997 et scolarisée à compter du 17 novembre 1997 :

« Il en résulte que bénéficient de cette disposition les personnes qui ont suivi leur scolarité en France, dans les établissements désignés par ce texte, à compter de l’année scolaire suivant leur sixième anniversaire. »
Source : arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-50.034.

Et sur le cas d’espèce :

« Ayant constaté que Mme [C], née le 24 décembre 1990, était arrivée sur le territoire français en octobre 1997 et qu’elle y avait été scolarisée à compter du 17 novembre 1997, soit, au cours de l’année scolaire suivant son sixième anniversaire, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci remplissait les conditions fixées par le texte précité. »
Source : arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-50.034.

Autrement dit, l’enfant arrivé à six ans et neuf mois, scolarisé dès l’année scolaire qui suit ses six ans, remplit la condition : la loi exige une résidence depuis l’âge de six ans, c’est-à-dire à compter du sixième anniversaire et jusqu’au septième, et une scolarité à compter de l’année scolaire suivant les six ans. En revanche, l’enfant arrivé à huit ou neuf ans ne remplit pas la condition, même avec une scolarité ensuite complète : le seuil des six ans est couperet.

La scolarité obligatoire doit couvrir sans interruption la période de six à seize ans, dans des établissements sous contrôle de l’Etat : école publique, établissement privé sous contrat, et plus généralement tout établissement soumis au contrôle de l’Etat. Les certificats de scolarité de chaque année sont exigés, du cours préparatoire à la fin du collège. Une année manquante, une scolarisation hors contrat sans contrôle, ou une année entière passée au pays sans inscription en France crée un trou que l’administration relève systématiquement. Pour les jeunes qui ont passé une année de césure ou de scolarité au pays entre douze et quinze ans, le risque est sérieux : c’est la continuité de la scolarité obligatoire qui est en jeu, pas seulement la présence globale.

La régularité du séjour s’ajoute à la résidence habituelle : au jour de la souscription, le déclarant doit justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Les allers-retours avec un titre expiré, les périodes sans récépissé valable, ou un changement de statut resté sans réponse fragilisent le dossier. La plateforme qui reçoit la déclaration vérifie le titre comme elle vérifie les certificats de scolarité : la résidence habituelle se prouve par des documents, et la régularité par le titre.

Enfin, l’absence de condamnation pénale et l’assimilation entrent en jeu au stade de l’opposition du Gouvernement, examinée plus loin. Un casier chargé ou un défaut d’assimilation caractérisé expose à un décret d’opposition même si les conditions de résidence et de scolarité sont remplies.

II. Vivre entre deux pays sans perdre la déclaration

Une fois les deux piliers vérifiés, la question pratique est celle de la preuve dans une vie partagée entre la France et le pays d’origine. Le droit distingue deux moments, et c’est cette distinction qui protège les parcours transfrontières sans pour autant dispenser de pièces.

A. Le moment qui compte : la majorité pour l’acquis, la souscription pour l’actuel

La question posée à la Cour de cassation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2024 allait droit au cœur des vies entre deux pays : la résidence habituelle depuis six ans doit-elle être appréciée à la majorité, dans un délai de douze ans, ou au jour de la déclaration, quel que soit le délai écoulé depuis la majorité ? La réponse, rendue le 27 novembre 2024, est nette :

« La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans, prévue à l’article 21-13-2, alinéa 1er, du code civil, s’apprécie à la date de la majorité de l’intéressé. Cette condition étant acquise, la nationalité française peut, dès lors, être réclamée sur le fondement de ce texte après la majorité, sous réserve de justifier d’une résidence habituelle en France au jour de la souscription de la déclaration, sans qu’il soit exigé une résidence habituelle continue en France entre la date de la majorité et celle de la souscription de la déclaration. »
Source : avis de la Cour de cassation du 27 novembre 2024, demande n° 24-70.006.

Trois conséquences pour les parcours entre deux pays. Premièrement, un jeune qui a résidé en France de six à dix-huit ans puis est parti étudier ou travailler deux ans à l’étranger peut revenir et souscrire sa déclaration, dès lors qu’il réside habituellement en France au jour du dépôt. L’interruption post-majorité ne fait pas perdre le bénéfice des douze années d’enfance. Deuxièmement, à l’inverse, celui qui a quitté la France à quinze ans pour ne revenir qu’à vingt-cinq ans ne remplit pas la condition : ce n’est pas la coupure après dix-huit ans qui est en cause, mais l’absence de résidence et de scolarité jusqu’à la majorité. Troisièmement, le jour de la souscription compte : déposer pendant des vacances longues au pays, sans résidence actuelle en France, expose au refus alors que le même dossier déposé au retour, avec bail, factures et activité en France, prospère.

La preuve, elle, reste exigeante et se joue sur les documents de chaque période. La charge de la preuve pèse sur le déclarant :

« La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. »
Source : article 30 du code civil.

Concrètement, il faut empiler les preuves année par année : certificats de scolarité de chaque année de six à seize ans, attestations de présence, carnets de santé et suivis médicaux, activités extrascolaires, puis après seize ans les preuves de résidence adulte, à savoir bail ou attestation d’hébergement, avis d’imposition, relevés de carrière, contrats de travail ou d’apprentissage, attestations France Travail, prestations familiales. Les photographies non datées, les attestations vagues et les récits familiaux ne suffisent pas.

L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 9 octobre 2025 illustre l’échec d’un dossier où la vie entre deux pays n’a pas été documentée. La déclarante, arrivée enfant en France, s’était mariée en 1997 par procuration avec un conjoint domicilié aux Emirats arabes unis, avait accueilli un premier enfant né aux Emirats en 1998, et ne justifiait d’un logement personnel en France qu’à compter de 2008. La cour a écarté les photographies non datées, relevé l’absence de certificats de scolarité des enfants et de carnets de santé sur la période 2001 à 2008, et jugé que les titres de résidente valables dix ans ne prouvaient pas à eux seuls la domiciliation continue :

« ce titre était valable pour une durée de dix ans, ce qui n’exclut pas qu’elle ait pu s’établir à l’étranger pendant quelques années après son mariage intervenu en 1997. »
Source : arrêt de la cour d’appel de Douai du 9 octobre 2025, RG n° 22/02922.

Et la conclusion suit :

« Il résulte de ce qui précède que Mme [J] échoue à rapporter la preuve de sa résidence habituelle continue sur le sol français depuis l’âge de six ans, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande et dit qu’elle n’était pas française. »
Source : arrêt de la cour d’appel de Douai du 9 octobre 2025, RG n° 22/02922.

La leçon est double. Un titre de séjour en cours de validité, même une carte de résident de dix ans, ne prouve pas à lui seul la résidence habituelle : il faut des preuves de présence réelle, logement, école des enfants, soins, travail. Et un mariage suivi d’une installation de plusieurs années hors France, avec naissance d’un enfant à l’étranger, rompt la continuité que l’administration puis le juge vérifient avec minutie. Vivre entre deux pays n’interdit pas la déclaration, mais chaque année passée majoritairement hors France doit être compensée par des preuves solides d’attaches maintenues, sous peine de voir le dossier rejeté.

Pour les jeunes qui préparent leur déclaration, la méthode est donc la suivante : reconstituer dès maintenant la frise de six à dix-huit ans avec un document par année, combler les trous par des pièces officielles, et ne souscrire qu’une fois la résidence actuelle en France établie et documentée depuis plusieurs mois. Un départ prévu à l’étranger juste après le dépôt, pour études ou mission, ne fait pas perdre le bénéfice de la condition acquise à la majorité, mais tout changement d’adresse ou de situation familiale survenu après le dépôt doit être signalé à l’autorité.

B. Le dossier, les délais et les recours : où déposer, qui décide et comment contester

La déclaration du frère ou de la sœur d’un Français se souscrit auprès de l’autorité administrative, et non au greffe du tribunal judiciaire comme les autres déclarations :

« Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l’article 21-2 , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21-13-1 , soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21-13-2, sont reçues par l’autorité administrative. »
Source : article 26 du code civil.

En pratique, il faut s’adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française du lieu de domicile, qui indique si le dossier se dépose au guichet ou par courrier recommandé. Le formulaire de déclaration, en deux exemplaires avec photographies, s’accompagne d’un dossier complet : pièces d’identité, preuve de la nationalité du frère ou de la sœur, preuve du lien de fratrie, certificats de scolarité couvrant toute la scolarité obligatoire, preuves de résidence depuis six ans et de résidence actuelle, casiers judiciaires des pays de résidence des dix dernières années, et traductions par traducteur agréé pour les documents étrangers. Après remise de toutes les pièces, un récépissé est délivré :

« Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. »
Source : article 26 du code civil.

Ce récépissé fait courir les délais. L’enregistrement doit intervenir dans un délai porté à un an pour les déclarations 21-13-2, au lieu de six mois en principe, et à deux ans si une procédure d’opposition est engagée. Le refus d’enregistrement, lui, obéit à une règle claire :

« Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. »
Source : article 26-3 du code civil.

La décision motivée est notifiée, et le déclarant dispose de six mois pour la contester devant le tribunal judiciaire :

« Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. »
Source : article 26-3 du code civil.

Et sur les délais d’examen :

« Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2. »
Source : article 26-3 du code civil.

Concrètement, après le récépissé, l’administration dispose d’un an pour enregistrer ou refuser. Sans réponse dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée dans les conditions de l’article 26-4, et une copie revêtue de la mention est remise :

« A défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement. »
Source : article 26-4 du code civil.

Mais l’enregistrement n’est pas définitif avant deux ans : le ministère public peut le contester dans ce délai si les conditions légales ne sont pas satisfaites :

« Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. »
Source : article 26-4 du code civil.

Parallèlement, le Gouvernement peut faire opposition pour indignité ou défaut d’assimilation, en vertu de l’article 21-4 rendu applicable aux déclarations 21-13-2 par le second alinéa de ce texte :

« L’article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article. »
Source : article 21-13-2 du code civil.

L’opposition, par décret en Conseil d’Etat, doit intervenir dans les deux ans. Elle vise l’indignité ou le défaut d’assimilation autre que linguistique, et rend l’intéressé réputé n’avoir jamais acquis la nationalité. Pour un jeune qui vit entre deux pays, l’assimilation se prouve par l’insertion en France, la langue, les attaches, l’absence de polygamie effective et un casier compatible : les séjours alternés en eux-mêmes ne constituent pas un défaut d’assimilation, mais une installation durable hors France au moment de l’examen peut nourrir le débat.

En cas de refus d’enregistrement, le recours se porte devant le tribunal judiciaire dans les six mois de la notification, avec assignation du procureur de la République. C’est là que se rejouent les dossiers comme celui de Douai : le tribunal vérifie pièce par pièce la résidence depuis six ans, la scolarité et le lien de fratrie, et dit si le déclarant est français. L’enregistrement, une fois définitif, donne lieu à mention en marge de l’acte de naissance, puis à la délivrance d’un certificat de nationalité française qui servira pour le passeport et la carte d’identité.

Pour sécuriser un parcours entre deux pays, trois réflexes valent mieux qu’un départ précipité. D’abord, vérifier l’éligibilité du frère ou de la sœur avant tout : naissance en France et acquisition par 21-7 ou 21-11, avec le document qui le prouve. Ensuite, reconstituer la frise complète de six ans à aujourd’hui, année par année, sans trou, en privilégiant les documents officiels datés. Enfin, ne déposer qu’avec un titre de séjour en cours de validité et une résidence actuelle en France documentée, et signaler ensuite tout changement de situation. Un accompagnement en droit des étrangers à Paris permet de faire vérifier la continuité du séjour et la cohérence des pièces avant le dépôt, quand la vie partagée entre deux pays rend la preuve plus délicate.

Conclusion

Le frère ou la sœur d’un Français né en France peut devenir français par déclaration après sa majorité, même avec une vie partagée entre deux pays, si trois conditions sont réunies : un frère ou une sœur né en France et devenu français par le droit du sol, une résidence habituelle en France depuis l’âge de six ans avec une scolarité obligatoire complète, et une résidence habituelle en France au jour de la souscription. L’avis du 27 novembre 2024 protège les interruptions post-majorité, l’arrêt du 9 novembre 2022 assouplit les arrivées entre six et sept ans, et l’arrêt de Douai du 9 octobre 2025 rappelle que les titres seuls ne prouvent rien sans présence réelle documentée. Le dossier se prépare donc comme une démonstration année par année, se dépose avec un séjour régulier, et se défend devant le tribunal judiciaire en cas de refus. C’est cette rigueur des pièces, plus que la fréquence des voyages, qui décide de l’issue.

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