Votre université vous réclame 2 902 euros pour une inscription en licence, ou 3 950 euros pour un master, alors que vos camarades français paient 178 ou 255 euros. Vous êtes étudiant extra-communautaire, arrivé en France pour vos études, et cette facture conditionne votre inscription, votre titre de séjour et toute votre année. Depuis la rentrée 2026, la donne a changé : le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, applicable à la rentrée 2026, resserre fortement les exonérations que les universités accordaient jusqu’ici. Les dispenses collectives décidées par les conseils d’administration ne sont plus possibles, chaque demande est examinée individuellement au regard de votre situation personnelle, et les établissements doivent respecter un plafond : 30 % d’exonérés en 2026-2027, 25 % en 2027-2028, puis 20 % à compter de la rentrée 2028. Face à un appel de droits différenciés, trois questions décident de tout : êtes-vous réellement assujetti, pouvez-vous obtenir une exonération, et comment contester un refus. Les réponses tiennent en quelques textes et en une jurisprudence administrative désormais bien fixée, à commencer par l’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2020 qui a validé le principe même des droits différenciés. Encore faut-il, pour chaque dossier, vérifier le statut exact de l’étudiant, la catégorie applicable, la date de la demande et les voies de recours ouvertes devant le président de l’université puis devant le tribunal administratif.
I. Des droits différenciés légaux, mais un champ d’application strict
A. Le principe validé par le Conseil d’État et les montants de la rentrée 2026
Les droits différenciés existent depuis l’arrêté du 19 avril 2019, pris dans le cadre de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Plusieurs associations étudiantes, des parents d’élèves et la Ligue des droits de l’Homme en avaient demandé l’annulation au Conseil d’État, en invoquant l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur et le principe d’égalité entre usagers du service public. Par sa décision du 1er juillet 2020 (CE, 4e et 1re chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes : « Les requêtes de l’Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales et d’autres associations d’étudiants, de M. et Mme B…, de Mme F… et Mme G…, de la Ligue des droits de l’Homme et de l’UNEF et autres sont rejetées. » Le principe des droits différenciés est donc légal, et un étudiant ne peut pas en obtenir l’annulation globale : seule sa situation individuelle peut être discutée.
Sur le fond, le Conseil d’État reprend l’analyse du Conseil constitutionnel (décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019), comme il le rappelle dans son arrêt du 1er juillet 2020 : « l’exigence constitutionnelle de gratuité ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Le caractère modique s’apprécie au regard du coût réel des formations, estimé à plus de 9 600 euros par an et par étudiant dans les rapports cités par l’arrêt, et compte tenu de l’ensemble des exonérations et des aides disponibles. Sur l’égalité, l’arrêt juge : « il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur diplômé en distinguant la situation, d’une part, des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national, et d’autre part, des étudiants venus en France spécialement pour s’y former » (CE, 1er juillet 2020, n° 430121), une différence de traitement « en rapport avec cette différence de situation » et « pas manifestement disproportionnée » au regard de l’objectif de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation.
Concrètement, pour l’année universitaire 2026-2027, les montants applicables sont fixés par arrêté depuis 2019. Selon service-public.gouv.fr, les droits différenciés s’élèvent à 2 902 euros par an en licence, contre 178 euros pour les autres étudiants, et à 3 950 euros par an en master, contre 255 euros pour les autres étudiants. Ces droits concernent les formations conduisant à un diplôme national de niveau licence ou de master, comme le rappelle service-public.gouv.fr, et tous les étudiants extra-communautaires sont susceptibles d’être assujettis sauf exonération prévue par la réglementation ou accordée par l’établissement. Ces montants restent inférieurs au tiers du coût réel de la formation, le reste étant supporté par l’État. Avant de chercher une exonération, il faut donc vérifier que l’on entre bien dans le champ des assujettis, car de nombreuses situations y échappent.
Sont assujettis aux droits différenciés les étudiants internationaux en mobilité qui ne relèvent d’aucune situation de non-assujettissement, inscrits en vue d’un diplôme national de licence ou de master dans un établissement public relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ne paient en revanche que les droits nationaux : les étudiants de nationalité française ; les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, ainsi que, pour les montants nationaux, les résidents du Québec ; les doctorants, les usagers inscrits à l’habilitation à diriger des recherches et ceux des formations du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques, à l’exception des cycles courts ; les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs enfants ; les résidents de longue durée en France et leurs enfants mineurs ; les personnes domiciliées fiscalement en France depuis plus de deux ans, rattachées au foyer fiscal. Deux cas pratiques méritent l’attention. D’une part, les apprentis, même ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne, ne paient pas de droits différenciés : l’article L. 6211-1 du code du travail dispose que « La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » D’autre part, l’étudiant qui relève de la formation continue paie le tarif de formation continue fixé par l’établissement, sans ajout des droits différenciés. Enfin, les étudiants inscrits uniquement pour un diplôme propre de l’établissement, comme un diplôme d’ingénieur délivré sous la seule responsabilité de l’école, paient les droits fixés par le conseil d’administration et non les droits différenciés nationaux. Si l’université vous a classé à tort parmi les assujettis alors que vous relevez de l’une de ces situations, la contestation porte sur l’assujettissement lui-même, et non sur une exonération : produisez le titre de séjour, l’attestation de protection internationale, l’avis d’imposition ou le contrat d’apprentissage qui établit votre situation, et demandez la régularisation de votre facture avant tout paiement.
B. Les trois voies d’exonération après le décret du 19 mai 2026
Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026, applicable à la rentrée 2026, modifie les articles R. 719-49 à R. 719-50 du code de l’éducation. Il met fin aux exonérations fondées sur des motifs généraux ou catégoriels décidés par les conseils d’administration : les politiques d’exonération collectives des établissements ne restent valables que pour les exonérations accordées ou portées à la connaissance des étudiants avant le 21 mai 2026. Trois voies subsistent, et il faut identifier la vôtre avant d’agir.
La première voie est l’exonération de plein droit. Selon l’article R. 719-49 du code de l’éducation, « Les bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur accordée par l’Etat, les pupilles de la Nation et les pupilles de la République sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits d’inscription afférents à la préparation d’un diplôme national ou du titre d’ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. » Sont notamment concernés les boursiers sur critères sociaux et les boursiers du gouvernement français attribués par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Selon l’article R. 719-49-1, « Les étudiants étrangers qui relèvent d’un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu’il accueille une exonération de leurs droits d’inscriptions […] sont, de plein droit, exonérés du paiement de tels droits, selon des modalités, en termes de réciprocité », précisées par l’arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur prévu par l’article R. 719-49-1. Ces exonérations de plein droit ne sont pas comptabilisées dans les plafonds. Si vous êtes boursier de l’État, l’université ne peut pas vous réclamer les droits différenciés : l’exonération s’applique automatiquement, et un appel contraire doit être contesté immédiatement.
La deuxième voie est l’exonération individuelle accordée par le président de l’établissement, sur demande de l’étudiant et en raison de sa situation personnelle, « en particulier au regard de ses ressources ». Le nouvel article R. 719-50 distingue deux catégories : la catégorie I, qui regroupe les étudiants français, les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, ainsi que les titulaires de certains titres assimilés, notamment la carte de séjour de membre de famille de citoyen de l’Union et les cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; et la catégorie II, qui regroupe tous les autres étudiants, c’est-à-dire pour l’essentiel les étudiants extra-communautaires soumis aux droits différenciés. L’exonération peut être totale ou partielle, et chaque catégorie dispose de son propre plafond : 20 % des inscrits de la catégorie, non comprises les personnes exonérées de plein droit, avec un bilan annuel présenté au conseil d’administration. À titre transitoire, le plafond est porté à 30 % pour 2026-2027 et à 25 % pour 2027-2028, le taux de 20 % s’appliquant à compter de la rentrée 2028. Les établissements examinent chaque demande « en raison de la situation personnelle » de l’étudiant, « en particulier au regard de ses ressources », selon l’article R. 719-50 du code de l’éducation ; en pratique, les critères retenus portent sur les ressources et les difficultés financières : situation familiale, comme une rupture familiale ou des charges particulières ; situation du pays d’origine, par exemple un pays en crise ; situation de handicap ; ou toute autre circonstance personnelle de nature à justifier une exonération totale ou partielle. Le pouvoir du président n’est donc pas discrétionnaire : il s’exerce dans un cadre réglementaire, dans la limite du plafond, sur des critères liés à votre situation, et avec un bilan annuel. Un refus qui ignorerait vos pièces ou qui reposerait sur un motif étranger à votre situation personnelle peut être contesté.
La troisième voie est le maintien transitoire des exonérations déjà obtenues. L’étudiant qui avait obtenu une exonération avant l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire avant le 21 mai 2026, au titre de l’année 2025-2026 ou de l’année 2026-2027, la conserve jusqu’au terme du cycle en cours, à condition de poursuivre la formation correspondante dans le même établissement, comme le précise service-public.gouv.fr. Le passage de la première à la deuxième année de licence dans le même établissement ne remet pas en cause, en principe, ce maintien, de même qu’une passerelle organisée dans le même cycle si elle s’inscrit dans la continuité du parcours. En revanche, un changement d’établissement fait perdre le bénéfice du maintien, et un changement de filière est apprécié au cas par cas par l’établissement, qui détermine si le nouveau parcours constitue la poursuite de la formation correspondante. Trois limites doivent être connues. D’abord, les informations tarifaires publiées avant le décret sur le site d’un établissement, sur Parcoursup ou sur MonMaster ont une portée seulement indicative et ne constituent pas une décision individuelle d’exonération : elles n’ouvrent pas droit au maintien. Ensuite, l’admission via la procédure Études en France de Campus France ne figure pas parmi les exonérations de plein droit des articles R. 719-49 et R. 719-49-1 : seule une exonération expresse de l’établissement, obtenue avant le 21 mai 2026, ouvre le maintien transitoire, comme le confirme service-public.gouv.fr. Enfin, l’étudiant déjà engagé dans un cursus mais qui n’avait obtenu aucune exonération avant le 21 mai 2026 ne bénéficie d’aucun maintien : sa demande relève du nouveau régime et du plafond applicable. Si vous êtes dans le champ du maintien transitoire et que l’université vous facture néanmoins les droits pleins à la rentrée 2026, conservez la décision d’exonération antérieure et exigez son application : c’est l’erreur la plus facile à faire corriger.
II. Obtenir l’exonération et contester un refus ou un appel indu
A. Constituer un dossier d’exonération qui tient devant l’établissement
La demande d’exonération individuelle se forme auprès du président de l’université, selon la campagne et le calendrier fixés par chaque établissement pour la rentrée 2026. Ne laissez pas passer les dates : les commissions d’exonération se réunissent à l’automne, et une demande tardive risque d’être examinée après la clôture des inscriptions, alors que le défaut de paiement bloque la délivrance de la carte d’étudiant et des certificats de scolarité nécessaires au renouvellement du titre de séjour. Adressez une demande écrite et motivée, en visant expressément l’article R. 719-50 du code de l’éducation et votre catégorie, et joignez les pièces qui établissent votre situation personnelle et vos ressources : avis d’imposition ou attestation de non-imposition, relevés de ressources de votre famille, justificatifs de charges particulières, documents relatifs à la situation de votre pays d’origine, certificat médical ou décision de reconnaissance du handicap, preuve d’une rupture familiale. Décrivez concrètement en quoi le paiement de 2 902 ou de 3 950 euros compromettrait la poursuite de vos études : les établissements examinent ces demandes « en raison de la situation personnelle » de l’étudiant, « en particulier au regard de ses ressources », selon l’article R. 719-50 du code de l’éducation. Si vous relevez d’une exonération de plein droit, comme une bourse sur critères sociaux ou une bourse du gouvernement français, joignez l’attribution et rappelez que l’exonération est automatique. Si vous invoquez un accord de coopération avec réciprocité, produisez l’accord et vérifiez qu’il prévoit bien le même traitement pour les étudiants français accueillis par l’établissement partenaire, comme l’exige désormais l’article R. 719-49-1. Si vous êtes apprenti, produisez le contrat d’apprentissage : aucune exonération individuelle n’est nécessaire puisque les droits différenciés ne peuvent pas vous être réclamés. Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, résident de longue durée ou domicilié fiscal en France depuis plus de deux ans, établissez le non-assujettissement plutôt que de solliciter une exonération : la facture doit être ramenée aux droits nationaux, sans passer par le plafond.
Plusieurs idées reçues doivent être écartées. L’admission via Campus France ne vaut pas exonération, sauf message individuel exprès de l’établissement obtenu avant le 21 mai 2026. Les montants affichés sur Parcoursup ou MonMaster avant le décret n’engagent pas l’université. En cas de refus, demandez la décision écrite et conservez-la avec la preuve de son envoi et de sa date : c’est elle qui fera courir le délai de recours. Sachez enfin ce que le juge a déjà tranché sur ces procédures. Dans un litige relatif au remboursement et à l’exonération des droits d’inscription, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « La décision de refus de faire droit à la demande d’exonération de paiement des droits d’inscription n’entre dans aucune des catégories de décisions énumérées par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration soumises à une obligation de motivation » (CAA Toulouse, 3e chambre, 22 novembre 2022, n° 20TL03608). Autrement dit, le président n’est pas tenu de motiver formellement son refus au sens du code des relations entre le public et l’administration, et la cour a également admis que l’avis de la commission d’exonération n’avait pas à être formalisé par un écrit transmis à l’intéressé. Ce même arrêt rejette la demande de l’étudiant, qui est en outre condamné à verser 800 euros à l’université au titre des frais de justice. La leçon est double : un recours construit sur le seul défaut de motivation formelle échoue, tandis qu’un recours qui démontre que votre situation personnelle entrait dans les critères, que le plafond n’était pas saturé ou que l’établissement a appliqué des motifs généraux désormais prohibés conserve toutes ses chances. C’est pourquoi le dossier initial doit être complet : pièces de ressources, éléments de situation personnelle, référence précise à la catégorie et au plafond. Pour les questions voisines de frais universitaires, comme le remboursement des droits après une désinscription ou la récupération de la CVEC, les démarches obéissent à des règles propres que nous détaillons dans nos analyses sur le remboursement des frais d’inscription et de la CVEC après une désinscription et sur la contestation du refus d’exonération de CVEC et de frais d’inscription.
B. Les recours contre le refus : gracieux, tribunal administratif et urgence, y compris à Paris
Devant un refus d’exonération ou un appel de droits que vous estimez indu, commencez par un recours gracieux adressé au président de l’établissement, dans les deux mois de la décision. Ce recours gracieux proroge le délai de recours contentieux et invite l’université à réexaminer votre dossier, par exemple lorsque des pièces nouvelles établissent vos ressources ou lorsqu’une erreur d’assujettissement apparaît. Joignez-y l’ensemble des justificatifs, rappelez la catégorie applicable et, si vous êtes maintenu transitoire, la décision d’exonération obtenue avant le 21 mai 2026. En parallèle, vérifiez si le refus respecte le cadre actuel : depuis le décret du 19 mai 2026, une exonération ne peut plus être refusée au motif des orientations stratégiques de l’établissement, et une exonération ne peut plus être accordée sur ce fondement ; seules comptent la situation personnelle, les bourses du gouvernement français et les accords avec réciprocité. Un refus fondé sur un motif catégoriel, ou une facture adressée à un étudiant non assujetti, comme un apprenti, un réfugié ou un domicilié fiscal de plus de deux ans, constitue un moyen sérieux d’annulation.
Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse au bout de deux mois, ce qui fait naître une décision implicite de rejet, saisissez le tribunal administratif par un recours en annulation. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, conformément à l’article R. 312-1 du code de justice administrative : pour une université parisienne, comme Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sorbonne Université, Paris Cité ou Paris Nanterre, c’est le tribunal administratif de Paris qui est saisi. Demandez l’annulation du refus d’exonération ou de l’appel de droits, en soulevant l’erreur d’assujettissement, la méconnaissance de l’article R. 719-50 ou du maintien transitoire, et l’atteinte à l’égal accès à l’instruction lorsque le montant exigé compromet la poursuite des études. Lorsque l’urgence le justifie, parce que l’inscription est bloquée, que le semestre commence ou que le titre de séjour dépend du certificat de scolarité, assortissez le recours d’un référé-suspension : selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’erreur manifeste d’assujettissement ou le maintien transitoire ignoré constituent typiquement de tels moyens. Mesurez enfin le risque financier du contentieux : dans l’affaire jugée à Toulouse, l’étudiant débouté a été condamné à 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Un recours n’est donc opportun que si le dossier établit solidement l’assujettissement contesté, le droit à exonération ou l’illégalité du refus, et non sur le seul sentiment d’injustice face au montant. Constituez le dossier tôt, chiffrer précisément ce qui est réclamé et ce qui devrait l’être, et faites examiner chaque pièce avant de saisir le juge.
Un étudiant extra-communautaire qui reçoit un appel de 2 902 ou de 3 950 euros à la rentrée 2026 n’est pas démuni, mais il n’a plus le temps d’attendre. Le décret du 19 mai 2026 a refermé les exonérations collectives et placé chaque dossier sous le régime de la situation personnelle, dans la limite d’un plafond que les établissements doivent désormais piloter finement. Vérifiez d’abord l’assujettissement, car les réfugiés, les résidents de longue durée, les domiciliés fiscaux depuis plus de deux ans, les apprentis et les étudiants en formation continue échappent aux droits différenciés. Mobilisez ensuite la bonne voie : exonération de plein droit pour les boursiers de l’État et les accords avec réciprocité, demande individuelle au président pour les autres, maintien transitoire jusqu’au terme du cycle pour les exonérations obtenues avant le 21 mai 2026. Et si l’université refuse ou facture à tort, contestez par écrit dans les délais, puis devant le tribunal administratif, avec le référé-suspension lorsque l’inscription ou le séjour est en jeu. C’est la rigueur du dossier, et non l’ampleur du montant, qui fait annuler un refus.
Un avocat spécialisé en droit public peut vous assister dans ces démarches.