Un voilier au ponton, une vedette sur sa remorque, un semi-rigide hiverné chez un chantier : au décès de son propriétaire, le bateau continue de coûter. La capitainerie facture le poste d’amarrage, l’assureur appelle la prime, le chantier réclame le gardiennage, et une coque laissée sans surveillance peut se dégrader ou couler. Les héritiers se posent alors des questions très concrètes : peuvent-ils payer sans accepter la succession, l’un d’eux peut-il naviguer, la place de port leur revient-elle, comment changer le nom du propriétaire, et qui doit signer la vente ?
Le droit traite le bateau comme un meuble : l’article 531 du code civil range expressément « Les bateaux, bacs, navires » parmi les meubles. Il suit donc les règles ordinaires de la succession et de l’indivision, auxquelles s’ajoutent celles du code des transports, du code des assurances, du règlement du port et de la fiscalité des engins maritimes. Avant toute démarche, il faut réunir la date du décès et l’acte de notoriété, le régime matrimonial du défunt et la date d’achat du bateau, le certificat d’enregistrement (ou l’ancien acte de francisation, ou la carte de circulation) qui indique le ou les propriétaires inscrits et leurs parts, le contrat d’assurance, l’autorisation ou le contrat d’amarrage et le règlement du port, les dernières factures de port, de chantier et de taxe, ainsi qu’un éventuel testament ou une donation. Une douzaine de décisions récentes, judiciaires et administratives, montrent les erreurs qui coûtent cher aux familles et les réflexes qui les protègent.
I. Dans les premiers mois : savoir à qui appartient le bateau et le protéger sans s’engager
A. Qui est propriétaire du bateau, et que prouvent vraiment ses papiers ?
La première question n’est pas celle de la vente, mais celle de la propriété. Le bateau peut avoir appartenu au défunt seul, au couple, ou à plusieurs personnes dont le défunt ne détenait qu’une part. Le document à examiner en premier est le titre de navigation. Selon le site du ministère chargé de la mer, l’immatriculation et la francisation ont fusionné en 2022 en une procédure unique d’enregistrement, et la carte de circulation et l’acte de francisation ont été remplacés par un document unique, le certificat d’enregistrement, les anciens documents restant valables ; les démarches relèvent désormais des services plaisance des directions départementales des territoires et de la mer. Ce certificat mentionne le ou les propriétaires et, en cas de copropriété, la part de chacun.
Ce document n’est pourtant qu’un indice. Les actes qui transfèrent la propriété obéissent à une exigence de forme : selon l’article L5114-1 du code des transports, « Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. » Les juges recherchent donc l’acte d’achat et le financement réel. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 15 juin 2026 (RG n° 25/05538), a refusé de faire entrer dans la succession d’un père la moitié d’un bateau dont son nom figurait sur les papiers. Le tribunal a jugé que l’indication de ce nom « sur la carte grise du bateau et le paiement des redevances par ce dernier ne sont pas suffisants pour établir sa propriété », alors que le vendeur attestait n’avoir reçu qu’un chèque, émis par le fils. La veuve, qui demandait le rapport du prix de revente, a été déboutée sur ce point.
À l’inverse, l’inscription sur le titre crée une présomption que la personne inscrite ne renverse pas par de simples affirmations. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 septembre 2023 (RG n° 22/08402), l’acte de francisation désignait un père à 51 % et son fils à 49 %. Le père est décédé en 2013 et le fils a renoncé à sa succession. Le gestionnaire du port lui réclamait pourtant les redevances de stationnement. La cour a jugé que « la renonciation à la succession de son père, seulement copropriétaire du bateau à hauteur de 51 %, est inopérante » à lui retirer sa propre qualité de copropriétaire à 49 %, faute pour lui de produire le moindre titre contraire. Elle a appliqué le régime de la copropriété des navires : selon l’article L5114-32 du code des transports, « Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision contraire faisant l’objet d’une publicité dans des conditions définies par voie réglementaire. » Et l’article L5114-38 ajoute : « Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété. » La cour a confirmé sa condamnation à verser une provision de 24 536,39 euros au titre des redevances impayées entre avril 2015 et septembre 2021, avec des intérêts au taux légal majoré de 50 %, alors qu’une première ordonnance de 2016 lui avait déjà enjoint de retirer le bateau du port sous astreinte. La leçon est simple : renoncer à la succession protège des dettes du défunt, pas des obligations attachées à sa propre part du bateau.
Le régime matrimonial change aussi la réponse. Selon l’article 1402 du code civil, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté » si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 3 juin 2026 (RG n° 23/02699), a ainsi écarté la déclaration d’un veuf qui avait présenté comme lui appartenant en propre, dans un inventaire, un bateau à moteur et sa remorque estimés à 10 000 euros, ainsi qu’une voiture. Le constructeur du bateau n’exerçait son activité que depuis 1984, alors que le mariage datait de 1977, et la voiture avait été mise en circulation en 2011. Le tribunal en a déduit : « Dès lors, ces trois biens sont réputés acquêts de communauté. » Le notaire a été chargé d’intégrer leur valeur à l’actif de la communauté. Concrètement, lorsque le bateau a été acheté pendant le mariage sous un régime de communauté, la moitié revient en principe au conjoint survivant au titre de la liquidation du régime, sauf clause particulière du contrat de mariage, et seule l’autre moitié entre dans la succession ; les règles sont détaillées dans notre analyse de la communauté réduite aux acquêts au décès.
Pour agir auprès de l’administration, du port ou de l’assureur, les héritiers doivent enfin prouver leur qualité. L’article 730-1 du code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». C’est ce document, ou l’acte de partage, que les services plaisance demandent pour inscrire le nouveau propriétaire. La direction de la mer Sud océan Indien indique ainsi, dans la foire aux questions de son site, qu’au décès du copropriétaire d’un bateau il faut modifier le certificat d’enregistrement en y inscrivant le nom du ou des nouveaux copropriétaires, selon l’acte de succession rédigé par le notaire.
B. Assurance, port, chantier, taxe : payer et conserver sans accepter la succession
Les héritiers disposent d’un temps de réflexion avant de choisir entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Pendant ce temps, ils peuvent protéger le bateau, à condition de ne pas se comporter en propriétaires. L’article 784 du code civil le permet : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le même texte répute purement conservatoires le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent », ainsi que « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Régler une facture de port pour éviter l’expulsion du bateau, prolonger le gardiennage, faire pomper une coque qui prend l’eau ou payer une prime d’assurance peut, selon les circonstances, entrer dans ces catégories. Naviguer pour son plaisir, vendre le bateau ou le faire réimmatriculer à son nom n’y entre pas : ces actes supposent d’avoir accepté, ou, selon le même article, « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge. » Notre analyse des actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation détaille la frontière. En pratique, mieux vaut payer depuis les fonds de la succession, par l’intermédiaire du notaire quand c’est possible, et préciser par écrit que le paiement est fait à titre conservatoire.
Entre héritiers, le bateau reste indivis jusqu’au partage, et chacun peut agir pour sa conservation. Selon l’article 815-2 du code civil, « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Celui qui avance l’argent n’en est pas privé : selon l’article 815-13 du code civil, « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le même article prévoit en sens inverse que « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Il faut donc conserver chaque facture, chaque relevé de carénage et chaque échange avec le chantier.
L’assurance ne s’arrête pas avec le décès. Selon l’article L121-10 du code des assurances, « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat. Le texte ajoute : « Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. » L’assureur dispose de ce droit pendant trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif du bateau a demandé le transfert de la police à son nom. Surtout, « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 24 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.994, publié au Bulletin), a rappelé la force de cette règle, à propos de la cession d’un fonds de commerce, en jugeant que « cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel » s’applique quel que soit le bien en cause. Laisser l’assurance s’éteindre peut coûter cher : dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 18 décembre 2024 (RG n° 22/08391), le voilier d’un défunt, amarré dans une calanque, a coulé début octobre 2020. Certaines héritières voulaient faire supporter la redevance du port par la seule veuve, et les primes d’assurance ainsi que les frais de renflouage par une autre héritière, en soutenant que l’assurance aurait pris en charge le sinistre si le voilier avait été assuré. La cour a refusé : « s’agissant d’un bien indivis, chaque héritier doit être tenu à hauteur de sa part du règlement des frais y afférant », et « Il en va de même pour la redevance AOT du voilier en tout état de cause. »
La place de port ne fait pas partie de l’héritage au sens où l’entendent souvent les familles. Dans un port de plaisance public, le poste d’amarrage est une occupation du domaine public, et l’article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que cette autorisation « présente un caractère précaire et révocable ». C’est donc le règlement du port qui organise ce qui se passe au décès du titulaire, et il faut le lire sans attendre. À Granville, le règlement imposait aux ayants droit ou aux copropriétaires de libérer l’emplacement dans un délai de six mois. Le décès, survenu en 1988, n’avait été signalé qu’en 2015, et les héritiers se prévalaient des factures, des attestations d’assurance et des actes de francisation établis à leurs noms. La cour administrative d’appel de Nantes, le 26 octobre 2018 (n° 17NT00443), a rejeté leur appel : « l’existence d’un titre en autorisant l’occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ». Ils ont en outre été condamnés à verser 1 500 euros au gestionnaire au titre des frais de procédure.
Le règlement peut aussi protéger les familles. À Bandol, il prévoyait : « En cas de décès du titulaire, les ayants droits sont tenus d’en informer la Capitainerie, et de libérer sa place dans un délai de 24 mois suivant le décès. » Le bateau appartenait pour 51 % au défunt et pour 49 % à une autre personne, et le gestionnaire réclamait à la veuve une indemnité d’occupation irrégulière de 26 566,82 euros pour la période allant de juillet 2020 à février 2022. La cour administrative d’appel de Marseille, le 29 avril 2026 (n° 24MA03192), a annulé la décision du port : l’occupation était régulière jusqu’au décès, puis couverte par le délai de vingt-quatre mois, et le bateau avait été enlevé exactement deux ans après le décès, le 24 mai 2022. Dans certains ports, la situation diffère encore : le jugement du tribunal de Grasse évoqué plus loin relève que le défunt était inscrit pour douze actions nominatives donnant droit de jouissance à son poste d’amarrage. Avant de considérer la place comme perdue ou acquise, il faut donc lire le contrat, le règlement et, le cas échéant, les statuts de la société du port. Les recours contre ces décisions et ces factures sont exposés dans notre article sur la manière de contester la facture ou la résiliation d’une place de port.
Reste la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, qui a pris la suite de l’ancien droit annuel de francisation et de navigation pour les bateaux qui y sont soumis. Selon l’article L423-29 du code des impositions sur les biens et services, « Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l’engin flottant. » L’article L423-14 du même code fixe le fait générateur « au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année » où les conditions d’imposition sont réunies. La taxe de l’année du décès est donc, en principe, une dette du défunt, que la déclaration de succession peut porter au passif ; celle des années suivantes pèse sur les propriétaires du moment, c’est-à-dire les héritiers tant que le bateau n’est pas vendu. Légifrance signale par ailleurs que plusieurs articles de cette section du code, notamment ceux qui définissent les engins taxables et fixent les tarifs, sont en abrogation différée au 1er janvier 2027 : le régime applicable doit être vérifié année par année. Le fonctionnement de cette taxe est présenté dans notre article sur la taxe annuelle sur les engins maritimes.
Laisser le bateau à l’abandon n’est jamais une solution d’attente. L’article L5141-3 du code des transports prévoit que « Lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée », après une mise en demeure qui laisse un délai d’un à trois mois pour faire cesser cet état. Les conséquences financières d’un abandon, notamment les frais d’enlèvement, sont exposées dans notre article sur l’enlèvement d’une épave et ses frais. Un bateau qui se dégrade perd en outre sa valeur pour toute la famille, et les dépenses qui auraient pu l’éviter se retrouvent ensuite au cœur des comptes de l’indivision.
II. Garder, vendre ou partager le bateau : ce que chaque héritier peut faire, et à quelles conditions
A. Utiliser le bateau ou le vendre avant le partage : ce que l’on peut faire seul, et ce qui exige l’accord des autres
Un héritier peut-il continuer à naviguer avec le bateau familial ? Selon l’article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ». À défaut d’accord, l’exercice de ce droit est réglé à titre provisoire par le président du tribunal. Et le texte ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui réclame cette indemnité doit cependant prouver une jouissance exclusive. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 6 mai 2025 (RG n° 22/05979), a rejeté la demande de cohéritières qui reprochaient au frère du défunt d’avoir gardé la jouissance de ses véhicules et de son bateau pneumatique : elles ne justifiaient « par aucune pièce de la jouissance exclusive » de ces biens, de sorte que le frère n’a pas non plus été condamné à supporter seul l’assurance.
La cour d’appel de Lyon, le 25 avril 2023 (RG n° 21/01550), a statué de même dans une famille recomposée : un fils du premier mariage réclamait à la seconde épouse de son père, devenue veuve, une indemnité annuelle d’au moins 3 000 euros pour une vedette et son anneau dans un port de plaisance. La veuve faisait valoir qu’elle avait proposé, peu après le décès, de vendre le bateau et la place de port, que cette proposition avait été refusée et qu’elle avait remis les clés en 2018. La cour a retenu « l’absence de preuve d’une jouissance privative », a refusé les dommages-intérêts réclamés pour la perte supposée du bateau et a relevé que l’aveu d’ignorer ce qu’il était devenu « ne signifie pas nécessairement qu’il est perdu ». Pour éviter ces procès, le plus sûr est un accord écrit entre héritiers : calendrier d’utilisation, partage des frais de port et d’assurance, ou indemnité convenue au profit de ceux qui ne naviguent pas.
La vente obéit à des règles plus strictes. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », à condition d’en informer les autres : « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » En dehors de ce cas, l’unanimité reste la règle pour les actes de disposition. Les conditions de cette majorité sont détaillées dans notre analyse de la règle des deux tiers en indivision successorale. La cour d’appel d’Angers, le 7 septembre 2023 (RG n° 21/01119), montre ce qu’il en coûte de passer outre. Après le décès de son mari, une veuve a vendu seule, pour 149 000 euros, un yacht de plus de seize mètres qui faisait partie de la succession, sans en informer les autres héritiers, et le bateau n’a pas figuré dans le partage signé chez le notaire. Deux enfants du premier mariage du défunt ont agi. La cour a jugé que « La cession d’un bien ne pouvant constituer un acte conservatoire » et n’ayant pas été autorisée par les deux tiers des indivisaires, la vente était inopposable aux enfants ; elle a confirmé le partage complémentaire et l’évaluation du yacht au jour du partage, dans l’état où il se trouvait au décès, et non au prix de vente. Le professionnel qui avait servi d’intermédiaire sans vérifier la qualité de la venderesse a lui aussi été jugé négligent, et l’indemnisation du préjudice moral des enfants a été confirmée à l’égard de l’un et de l’autre.
Une vente régulière suppose ensuite des formalités. L’acte doit être écrit, comme l’exige l’article L5114-1 du code des transports déjà cité, et identifier précisément le bateau et chacune des parties. Selon le site du ministère chargé de la mer, le changement de propriétaire peut se faire en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr ou auprès d’un service plaisance ; en cas de copropriété, tous les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur la cession, et, à défaut d’enregistrement de la mutation, le vendeur reste propriétaire au regard de l’administration et redevable de la taxe annuelle. Pour des héritiers, cela suppose que leur qualité ait d’abord été établie par le notaire, et que tous signent, ou qu’un mandataire dispose d’un pouvoir écrit. L’assurance suit des règles particulières en cas de vente : l’article L121-11 du code des assurances prévoit que le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain de l’aliénation, à zéro heure, et précise que « L’ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d’aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. »
Vendre un bateau que l’on connaît mal expose aussi à la garantie des vices cachés. Selon l’article 1643 du code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus », sauf s’il a stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; et selon l’article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Cette garantie se transmet aussi aux héritiers lorsque c’est le défunt qui avait vendu le bateau. Le tribunal judiciaire de Draguignan, le 10 septembre 2026 (RG n° 24/03383), a condamné la veuve d’un vendeur, en qualité d’héritière, à verser 21 063,42 euros à l’acheteur d’un bateau vendu 85 000 euros en 2017 : le défunt, informé d’une surchauffe chronique d’un moteur, « connaissait bien l’existence du vice et le bateau a été vendu tel quel ». Le couple étant marié sous le régime de la communauté universelle, le tribunal a mis les enfants hors de cause. Avant de vendre, les héritiers ont donc intérêt à réunir les factures d’entretien, à faire établir une expertise et à décrire loyalement l’état connu du bateau ; les pièges propres à la vente d’un bateau d’occasion entre particuliers sont exposés dans un article dédié.
Celui qui renonce à la succession, enfin, ne doit pas agir comme s’il était propriétaire. L’article 806 du code civil pose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Mais les juges regardent les actes, et celui qui se conduit en propriétaire est traité comme tel. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 18 mars 2026 (RG n° 25/05316), saisi par le délégataire d’un port de plaisance d’Antibes, a relevé que la veuve du propriétaire inscrit avait vendu le bateau en 2024, un an après le décès, et qu’elle « s’est comportée comme le nouveau propriétaire du navire ». Elle a été condamnée à payer 11 529,78 euros de factures impayées, 2 156,95 euros de pénalités de retard, 280 euros de frais de recouvrement et 1 800 euros au titre des frais de procédure ; elle n’avait pas constitué avocat et n’avait opposé aucune contestation. Avant de choisir entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net et renoncer, il faut donc mesurer le coût du port, de l’assurance et des réparations face à la valeur du bateau, comme l’explique notre article sur la manière d’accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
B. Estimer, déclarer et partager le bateau, ou réparer un oubli
Le bateau doit figurer dans la déclaration de succession. Selon l’article 641 du code général des impôts, le délai est « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas. Sa valeur se détermine selon l’article 764 du code général des impôts : d’abord « Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès », à défaut par l’estimation d’un inventaire, et à défaut encore par la déclaration détaillée et estimative des héritiers. Le minimum de 5 % prévu par ce texte concerne les meubles meublants, c’est-à-dire le mobilier du logement ; il ne dispense pas d’estimer le bateau à part, sur la base d’annonces comparables, de l’avis d’un courtier ou d’une expertise. Au passif, l’article 768 du code général des impôts permet de déduire les dettes du défunt « lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée » : facture de port en cours, prime d’assurance échue, taxe de l’année, travaux commandés par le défunt.
Entre héritiers, l’estimation se prouve. La cour d’appel de Bordeaux, le 13 janvier 2026 (RG n° 23/01699), devait partager, en même temps que la succession de leur mère, un bateau ostréicole en bois que deux sœurs avaient acheté ensemble. Le notaire avait retenu 20 000 euros, chiffre proposé par l’une d’elles, faute de toute proposition de l’autre. Celle-ci produisait devant la cour deux anciens rapports d’expertise, établis en 2013 et après un sinistre de 2014, et l’avis d’un technicien qui n’avait pas eu accès au bateau et s’était fondé sur des photographies. La cour a jugé : « En l’absence de toute pièce probante, la décision est confirmée », refusant à la fois l’expertise et la remise en cause de la valeur. Elle a aussi écarté l’indemnité d’occupation que réclamait cette sœur pour la période où le bateau était resté en cale sèche : cette mise à l’abri, intervenue après une mise en demeure de retirer le navire du port et un procès-verbal de la brigade nautique, alors que la demanderesse utilisait le bateau à des fins commerciales sans l’accord de sa sœur, a été regardée comme une mesure conservatoire. La leçon vaut pour toutes les familles : celui qui conteste une valeur doit faire visiter et estimer le bateau contradictoirement, tant qu’il est accessible.
Au partage, chacun reçoit sa part en valeur. Selon l’article 826 du code civil, « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » Le bateau peut donc être attribué à l’héritier qui souhaite le garder, à charge pour lui de verser une soulte aux autres, ou être vendu et son prix réparti. Lorsque les héritiers ne s’accordent pas, le juge peut être saisi d’une demande de partage judiciaire, et la vente aux enchères devient alors une issue possible. Les étapes de cette procédure sont présentées sur notre page consacrée au partage successoral entre héritiers.
Un bateau oublié peut encore être partagé des années plus tard. Selon l’article 892 du code civil, « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Lorsque l’oubli résulte d’une dissimulation volontaire, la sanction est plus lourde. L’article 778 du code civil prévoit que l’héritier qui a recelé des biens de la succession est réputé accepter purement et simplement, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Dans l’affaire du yacht jugée par la cour d’appel d’Angers le 7 septembre 2023, déjà citée, la cour a retenu l’élément matériel du recel : « Il y a donc bien eu un acte matériel qui a diverti le navire de la succession et l’a donc soustrait aux droits des héritiers. » Elle a retenu l’intention à partir des courriers de la veuve, qui reconnaissait devoir rapporter le prix, du paiement d’une partie du prix en espèces et de la dissimulation de la vente lors du partage. La veuve a été privée de tout droit sur la valeur du bateau soumise au partage complémentaire, ouvert huit ans après le premier partage. Les conditions de cette sanction sont détaillées dans notre analyse du recel successoral.
Ces décisions dessinent une méthode de preuve. Pour établir qu’un bateau existait au décès et appartenait au défunt, les héritiers peuvent demander au notaire de vérifier le certificat d’enregistrement auprès du service plaisance, interroger la capitainerie du port d’attache, rechercher les primes d’assurance et les factures de chantier dans les relevés bancaires du défunt, et conserver les annonces de vente. À l’inverse, l’héritier qui détient le bateau a intérêt à faire constater son état, à tenir une comptabilité des frais avancés et à proposer rapidement une solution aux autres : vente amiable, attribution avec soulte ou calendrier d’utilisation.
Conclusion
Le bateau d’une personne décédée cumule les difficultés d’un meuble de valeur et celles d’un bien qui coûte chaque mois. Dans les premières semaines, les héritiers doivent identifier le propriétaire réel à partir de l’acte d’achat, du certificat d’enregistrement et du régime matrimonial, puis protéger le bateau sans se comporter en propriétaires : maintenir l’assurance, lire le règlement du port et respecter le délai qu’il fixe, régler les frais urgents à titre conservatoire, et ne pas laisser la coque à l’abandon. La renonciation protège des dettes du défunt, mais pas des obligations attachées à une part inscrite à son propre nom, et elle se concilie mal avec une vente ou une utilisation du bateau.
Une fois l’option exercée, l’usage du bateau par un seul héritier peut donner lieu à indemnité s’il est exclusif et prouvé, et la vente exige en principe l’accord de tous, sauf vente décidée aux deux tiers pour payer les dettes de l’indivision. Une vente faite seul est inopposable aux autres héritiers et peut être qualifiée de recel si elle est dissimulée. Le bateau doit être déclaré à sa valeur réelle dans les six mois, estimé contradictoirement en cas de désaccord, puis partagé en valeur, si nécessaire par une soulte ou une vente.
Les décisions citées sont des arrêts et des jugements rendus sur des dossiers particuliers, dont plusieurs de première instance susceptibles de recours. Le règlement du port, le contrat d’assurance, le contrat de mariage, les actes d’achat et les actes de la succession priment sur toute analyse générale ; les textes cités sont ceux en vigueur au 11 octobre 2026, et en cas de désaccord entre héritiers, avec le port ou avec l’assureur, seul le juge tranche.