Vous recevez un titre de perception de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour votre poste d’amarrage, alors que vous venez de céder votre droit d’usage. Ou la capitainerie vous annonce que votre contrat annuel n’est pas renouvelé et que votre voilier doit quitter le ponton à la fin du mois. Ou un courrier du port vous met en demeure de déplacer votre bateau sous sept jours, faute de quoi il sera déplacé d’office à vos frais. Dans chacun de ces cas, le réflexe le plus coûteux consiste à ne rien faire en espérant que la situation s’arrange : en matière portuaire, les délais de contestation sont brefs, la facture court même après la résiliation, et le déplacement d’office reste dû même quand la mise en demeure était irrégulière sur un autre fondement. Cet article explique ce que vaut réellement votre contrat d’amarrage, comment se calcule la redevance que le port vous réclame, et par quels recours concrets contester une facture, une résiliation ou un déplacement forcé.
Le contentieux des places de port de plaisance relève pour l’essentiel du droit administratif : occuper un poste d’amarrage dans un port public, c’est occuper le domaine public. L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Sans titre, pas de droit au maintien sur l’emplacement. Avec un titre, un droit strictement encadré, payant, et révocable. Tout l’enjeu pratique tient dans trois questions : que dit exactement votre contrat, la somme réclamée correspond-elle à une redevance régulière, et la décision du port respecte-t-elle les formes et les délais que la loi impose. Les réponses se trouvent dans les textes domaniaux, dans le code des transports et dans une jurisprudence fournie des cours administratives d’appel, dont plusieurs arrêts récents éclairent directement les litiges de plaisanciers. Le cabinet accompagne ces dossiers dans le cadre de son activité de droit maritime, et la première étape reste dans tous les cas de présenter votre dossier au cabinet avec le contrat, la facture et les courriers du port.
I. Ce que votre contrat d’amarrage vaut vraiment face au port
A. Une autorisation précaire du domaine public, pas un bail ni une propriété de la place
Le contrat annuel que signe chaque plaisancier n’est ni un bail d’habitation, ni un bail commercial, ni un droit de propriété sur le poste. C’est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, personnelle, précaire et révocable. L’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques l’énonce en une phrase : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Concrètement, le gestionnaire du port peut refuser le renouvellement à l’échéance sans avoir à démontrer une faute du plaisancier, et l’autorisation ne se transmet pas avec la vente du bateau : l’acquéreur doit déposer sa propre demande en capitainerie. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un litige opposant un plaisancier à la régie des ports raphaëlois au sujet du renouvellement d’un contrat d’amodiation au port de Santa Lucia : le requérant exigeait une nouvelle proposition de contrat au tarif préférentiel et l’annulation du refus du directeur de la régie, et la cour a confirmé le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Toulon (CAA Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 18MA01339). Le port n’est pas tenu de vous garder : il est tenu de traiter les demandes dans le respect de l’égalité d’accès au domaine public et des tarifs votés par l’autorité compétente.
Cette précarité a une contrepartie protectrice : le port ne peut pas non plus vous évincer n’importe comment en cours de contrat. Une résiliation en cours d’année doit reposer sur un motif prévu au contrat ou au règlement de police du port — défaut de paiement, sous-location interdite, bateau non assuré, non-respect des règles de sécurité — et respecter la procédure contractuelle, généralement une mise en demeure préalable puis une notification écrite. Conservez chaque courrier, chaque courriel et chaque avis de passage : en cas de litige sur la régularité de la résiliation, c’est l’écrit du port qui fera foi, et son absence fragilise sa position devant le juge administratif. Notez aussi que la sous-location de votre poste pendant une absence prolongée, même à titre amical, constitue dans la plupart des règlements portuaires un motif de résiliation immédiate : si vous devez vous absenter, déclarez la vacance temporaire à la capitainerie plutôt que de prêter la place à un tiers.
À côté du contrat annuel existe un second instrument, beaucoup plus engageant financièrement : la garantie d’usage. Dans sa version applicable aux litiges nés avant la réforme récente, le régime des garanties d’usage prévoyait, dans sa version applicable au litige jugé par la cour administrative d’appel de Marseille le 4 novembre 2022 : « Il peut être accordé des garanties d’usage de postes d’amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d’une participation au financement d’ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l’Etat. » (CAA Marseille, 7e chambre, 4 novembre 2022, n° 20MA03447) Le plaisancier verse une participation forfaitaire au financement des ouvrages et reçoit en échange un droit d’usage du poste pour une longue durée, onze ou vingt ans dans les affaires jugées. Depuis le décret du 22 décembre 2023, la version en vigueur du même article dispose que la disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente. Les contrats de garantie d’usage conclus avant ce changement restent régis par leurs stipulations, et c’est précisément sur ces contrats anciens que portent les factures les plus lourdes : 64 816,82 euros de solde réclamé dans l’affaire jugée à Marseille, pour une participation totale de 72 019,80 euros. Si vous avez signé une garantie d’usage, relisez l’article du contrat qui fixe la participation et ses modalités de paiement avant toute contestation : la cour y voit une dette née dès la signature.
B. La redevance se paie dans tous les cas et se conteste par les formes, pas par le refus de payer
Le deuxième principe, souvent découvert trop tard, tient en une règle : toute occupation du domaine public est payante. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance », sauf exceptions étroites — travaux ou ouvrages d’intérêt général ouverts à tous, conservation du domaine lui-même, missions de sécurité publique — dans lesquelles un plaisancier n’entre jamais. Et l’article L. 2125-3 du même code précise l’assiette : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » Le montant ne se limite donc pas au coût du service rendu : la rareté des emplacements, l’abri permanent procuré au navire, l’accès direct au plan d’eau et aux équipements du port constituent des avantages que la tarification peut légalement refléter. Le Conseil d’État l’a confirmé le 14 avril 2023 dans l’affaire des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, qui contestaient une hausse forfaitaire de 200 euros : la redevance, calculée de façon globale et forfaitaire selon la longueur des bateaux, leurs caractéristiques et l’emplacement du stationnement, « indépendamment de l’utilisation effective de l’engin de levage », revêtait le caractère d’une redevance domaniale et non d’une redevance pour service rendu, de sorte que la hausse n’avait pas à être précédée de l’affichage prévu pour les outillages concédés, et la cour avait pu se fonder « sur la rareté des emplacements disponibles et sur les avantages procurés aux bénéficiaires par leur occupation » (CE, 8e-3e chambres réunies, 14 avril 2023, n° 462797). Autrement dit, l’argument tiré du non-usage de la cale ou du chariot élévateur ne tient pas quand la redevance est domaniale.
Le même arrêt tranche une autre illusion fréquente : celle de l’égalité tarifaire absolue. La délibération qui exemptait de la hausse les bateaux dits de tradition et les grandes catégories du port à flot ne méconnaissait pas le principe d’égalité, dès lors que les navires de tradition « se trouvent placés dans une situation différente de celle des autres navires » (CE, 8e-3e chambres réunies, 14 avril 2023, n° 462797) et que la différenciation selon la taille tenait compte de la rareté relative des emplacements. Pour contester utilement un tarif, il faut donc démontrer une différence de traitement entre des situations identiques, ou une disproportion manifeste entre la redevance et les avantages procurés — moyen qui exige des chiffres, pas des impressions. Dans l’affaire de la garantie d’usage des Marines de Cogolin, le plaisancier soutenait que la redevance de 72 019,80 euros était disproportionnée, mais la cour a relevé « il ne précise pas en quoi ces avantages procurés seraient insuffisants au regard du montant de la redevance à acquitter » et que la cession rapide du contrat, « de sa propre initiative et à titre onéreux », ne démontrait pas à elle seule la disproportion (CAA Marseille, 7e chambre, 4 novembre 2022, n° 20MA03447). Préparez donc votre contestation avec des éléments comparatifs : tarifs des ports voisins pour des postes équivalents, délibérations tarifaires successives, état des équipements réellement mis à disposition.
Surtout, ne cessez jamais de payer pour marquer votre désaccord. La redevance d’amarrage se recouvre par titre exécutoire, et le titre fait courir un délai de recours de deux mois seulement. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre », et que « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. » Deux conséquences pratiques : saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la réception du titre — le recours suspend sa force exécutoire — et vérifiez les mentions obligatoires du titre, car un titre irrégulier en la forme se conteste sur ce terrain. Dans l’affaire des Marines de Cogolin, le titre mentionnait bien les nom, prénom et qualité de l’émetteur, et le bordereau signé avait été produit en instance : le moyen de forme a été écarté. Exigez systématiquement la copie du bordereau signé et contrôlez la motivation : le titre doit indiquer la nature de la créance et son fondement contractuel avec une précision suffisante pour que vous puissiez vous défendre.
II. Contester une facture, une résiliation ou un déplacement forcé
A. Facture et titre exécutoire : les quatre moyens qui portent, dans l’ordre utile
Face à une facture d’amarrage ou à un titre de perception, procédez dans un ordre précis. Premier temps : identifier ce que l’on vous réclame exactement. Relisez le contrat — annuel ou garantie d’usage — et rapprochez chaque ligne de la facture d’une stipulation : redevance annuelle d’occupation, participation au financement des ouvrages, frais de manutention, pénalités. Dans l’affaire jugée à Marseille, le titre de 64 816,82 euros correspondait au solde de la participation contractuelle de 72 019,80 euros, acompte de 7 201,98 euros déduit, et la cour a jugé que « M. C… était redevable dès la signature du contrat de la somme de 72 019,80 euros sans que cette obligation soit conditionnée par l’effectivité du droit d’usage » (CAA Marseille, 7e chambre, 4 novembre 2022, n° 20MA03447). Si votre garantie d’usage comporte une clause de paiement à la signature, le fait de n’avoir jamais occupé le poste ou de l’avoir cédé rapidement n’éteint pas la dette. En revanche, si la somme réclamée ne figure dans aucune stipulation ni dans la délibération tarifaire applicable, le moyen tiré du défaut de base légale reprend toute sa force : demandez au port la délibération qui fonde le tarif et l’article du contrat qui fonde l’exigibilité.
Deuxième temps : contrôler la régularité du titre exécutoire. Le titre doit mentionner les nom, prénoms et qualité de son émetteur ainsi que les voies et délais de recours, et l’administration doit pouvoir produire le bordereau signé en cas de contestation. Un titre qui ne permet pas d’identifier la créance — nature, période, fondement — encourt l’annulation pour insuffisance de motivation. Dans l’affaire des Marines de Cogolin, le titre indiquait la référence de la garantie d’usage et son bénéficiaire, ce que la cour a jugé suffisant : « les indications portées sur ce titre, qui définissent la nature de la créance et précisent son fondement contractuel, satisfont aux exigences » (CAA Marseille, 7e chambre, 4 novembre 2022, n° 20MA03447). Pour votre dossier, photographiez l’enveloppe et conservez la preuve de la date de réception : c’est elle qui fait courir le délai de deux mois.
Troisième temps : discuter le bien-fondé du montant. Trois leviers existent. La disproportion entre la redevance et les avantages procurés, au sens de l’article L. 2125-3, suppose une démonstration chiffrée et comparée, comme vu plus haut. L’illégalité de la délibération tarifaire — incompétence de l’auteur, défaut de consultation du conseil portuaire quand elle est requise, rupture caractérisée d’égalité — peut être invoquée par voie d’exception à l’appui du recours contre le titre, même si la délibération elle-même est devenue définitive. Enfin, pour les tarifs des outillages publics concédés, l’article R. 5314-9 du code des transports impose une procédure : « La modification des tarifs et conditions d’usage des outillages publics concédés est précédée : 1° De l’affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers » et de la consultation du conseil portuaire. Mais attention à la distinction tranchée par le Conseil d’État dans l’affaire de La Ciotat : cette formalité ne s’applique qu’aux redevances pour service rendu liées aux outillages concédés, pas aux redevances domaniales d’occupation. Qualifiez donc d’abord la redevance avant d’invoquer le défaut d’affichage, sous peine de voir le moyen écarté comme dans cette affaire.
Quatrième temps : régler la question de la cession et de la résiliation. Beaucoup de plaisanciers croient que céder leur garantie d’usage transfère la dette au cessionnaire, ou que la caducité du contrat efface l’ardoise. L’arrêt des Marines de Cogolin répond aux deux points : la cession acceptée par avenant ne fait pas du cessionnaire le débiteur de la participation d’origine, et la résiliation « n’a d’effet que pour l’avenir » et « ne décharge pas le co-contractant des obligations jusqu’alors mises à sa charge » (CAA Marseille, 7e chambre, 4 novembre 2022, n° 20MA03447). La cour ajoute qu’aucun texte n’impose au contrat de prévoir une réduction au prorata en cas de cession. Si vous cédez votre droit d’usage, négociez donc par écrit la répartition du solde avec le cessionnaire et faites-la valider par la régie dans l’avenant : à défaut, le port poursuivra le signataire d’origine pour l’intégralité du solde. Et si vous envisagez de ne plus payer pour provoquer la caducité, sachez que la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement — quinze jours calendaires avant la mise à disposition dans le contrat type jugé — met fin au droit d’usage pour l’avenir mais laisse la dette exigible.
B. Résiliation du poste et déplacement du bateau : procédure, juge compétent et preuves
La résiliation du contrat annuel et le déplacement forcé du navire obéissent à des règles distinctes qu’il ne faut pas confondre. Pour la résiliation en cours de contrat, le juge compétent est le juge administratif, et le recours doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision. Demandez au port la communication du dossier : délibération tarifaire applicable, règlement de police du port, mises en demeure préalables, preuves du manquement invoqué. Si le motif allégué est le défaut de paiement, produisez vos justificatifs de règlement et vérifiez l’imputation des paiements : un acompte mal imputé peut créer un impayé fictif. Si le motif est la sous-location ou l’occupation par un tiers, établissez qui occupait réellement le poste et à quel titre. Et si le port refuse le renouvellement à l’échéance sans motif fautif, concentrez le recours sur l’égalité de traitement : demandez les critères d’attribution publiés, la liste d’attente et votre rang, les renouvellements accordés dans la même période. Dans l’affaire raphaëloise, le plaisancier invoquait l’égalité d’accès et le calcul de la redevance au regard du service rendu ; la cour a écarté ses moyens au vu des délibérations produites et de la proposition contractuelle qui lui avait été faite. La leçon pour votre dossier : l’égalité se prouve par des pièces comparatives, pas par l’affirmation d’un passe-droit.
Le déplacement d’office relève d’un régime de police qu’il faut manier avec précision, car les règles diffèrent entre eaux intérieures et ports maritimes. Sur les eaux intérieures, l’article L. 4244-1 du code des transports autorise la mise en demeure de quitter les lieux « lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures », avec déplacement d’office à l’expiration « d’un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures après la mise en demeure », porté à sept jours minimum quand le bateau tient lieu d’habitation, et des frais « à la charge du propriétaire » avec manœuvres « aux risques et périls du propriétaire ». La cour administrative d’appel de Versailles a censuré l’usage détourné de ce pouvoir : saisie du cas d’un bateau stationné sans titre sur un emplacement du domaine fluvial attribué à un tiers, elle a jugé que le préfet pouvait agir sans juge préalable en cas de danger ou de gêne pour la circulation, mais qu’« elles ne lui permettent pas en revanche d’assurer le respect du droit des tiers », l’occupation irrégulière relevant de la contravention de grande voirie devant le juge administratif (CAA Versailles, 2e chambre, 18 décembre 2023, n° 21VE02246). L’arrêté de mise en demeure a été annulé pour erreur de droit, faute de danger ou de gêne pour la circulation établi. Transposez ce raisonnement à votre situation : si le port ou le préfet ordonne le déplacement de votre bateau au seul motif d’un différend d’attribution, sans danger ni entrave à la navigation, la mesure est contestable. En revanche, si votre navire entrave une passe, menace de couler ou compromet un ouvrage, le déplacement d’office est régulier et ses frais resteront à votre charge même si vous obtenez gain de cause sur un autre point.
Dans les ports maritimes de plaisance, le fondement se trouve dans les règlements de police portuaire pris en application de l’article L. 5331-2 du code des transports, qui prévoit que « Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire. » L’autorité portuaire — officier de port ou surveillant de port — peut enjoindre le déplacement d’un navire qui encombre un poste, présente un danger ou méconnaît l’affectation des places, et faire procéder au déplacement aux frais du propriétaire en cas d’inexécution. La parade utile consiste à agir avant l’exécution : dès réception de l’injonction, saisissez le juge des référés du tribunal administratif pour contester la mesure et, si les conditions sont réunies, demander sa suspension ; parallèlement, déplacez le bateau vous-même vers l’emplacement indiqué ou un port d’accueil si la mesure est fondée, afin d’éviter les frais de déplacement d’office et de garde qui s’y ajoutent. Photographiez l’état du navire avant tout déplacement imposé, avec un constat d’huissier si l’enjeu le justifie : les manœuvres d’office s’exécutant aux risques du propriétaire, la preuve de l’état antérieur conditionne tout recours ultérieur en cas d’avarie.
Quel que soit le litige — facture, résiliation, déplacement — constituez dès le premier courrier un dossier complet : contrat signé et conditions générales, avenants de cession, délibérations tarifaires, titres de perception avec enveloppes, mises en demeure, règlement de police du port, attestations d’assurance, factures de gardiennage et de déplacement, photographies datées. Saisissez le tribunal administratif dans les délais, deux mois à compter de la notification de la décision ou de la réception du titre, et n’attendez pas l’audience pour proposer une solution : une demande de plan d’apurement, une cession organisée avec reprise du solde par écrit, ou l’acceptation d’un poste de substitution peuvent éteindre le litige à moindre coût. Les gestionnaires portuaires préfèrent un plaisancier solvable sur un poste adapté à une procédure d’expulsion coûteuse : la négociation documentée, conduite parallèlement au recours, produit souvent plus vite que le seul contentieux.
Conclusion
Votre place de port n’est pas un bien dont vous disposez librement : c’est une autorisation du domaine public, payante, précaire, et dont la facture survit à la cession comme à la résiliation. Mais le port n’est pas tout-puissant : il doit voter ses tarifs par l’autorité compétente, motiver ses titres de perception, respecter la procédure de résiliation prévue au contrat et n’user du déplacement d’office que dans les cas que la loi prévoit. Les arrêts rendus à Marseille, Toulon et Versailles ces dernières années donnent la méthode : payer sans reconnaître, contester dans les deux mois, exiger les délibérations et le bordereau signé, chiffrer la disproportion au lieu de l’affirmer, et distinguer le litige d’attribution — qui relève du juge — de la situation de danger, qui justifie la mesure de police. Avec ce dossier en main, vous cessez de subir la procédure du port pour lui opposer la vôtre.