Avec un gazole vendu près de 2,41 euros le litre en moyenne fin septembre selon RTL, une pratique ancienne revient dans les campagnes : « rouler au rouge ». Elle consiste à remplir le réservoir de sa voiture avec du gazole non routier, le GNR, ou du fioul domestique, deux produits colorés en rouge et beaucoup moins taxés. Le Parisien relevait le 29 septembre 2026 un GNR autour de 2,05 euros le litre, contre 2,37 euros pour le gazole. D’autres conducteurs, au volant de vieux diesels, versent dans leur réservoir de l’huile de friture récupérée auprès de restaurants, a raconté une dépêche de l’AFP du 6 octobre. Le Gouvernement a bien annoncé, le 7 octobre, la mobilisation de stocks stratégiques pour faire baisser le prix du gazole de 12 à 18 centimes par litre de novembre à janvier, selon info.gouv.fr. La tentation demeure.
Ces pratiques ne relèvent pas de la simple astuce. Elles touchent à la fiscalité des énergies, que contrôle la douane, et peuvent constituer un délit passible de prison, de confiscation du véhicule et de suspension du permis de conduire. Le cadre a, en outre, changé : depuis le 1er mai 2026, le code des douanes a été entièrement refondu, et les articles longtemps cités ont changé de numéro. Pourquoi ces carburants sont-ils interdits dans une voiture, et qu’en est-il de l’huile de friture ? Que risquent l’automobiliste et celui qui lui fournit le carburant ? Nous verrons ce qui est interdit et pourquoi (I), puis ce qui se passe en cas de contrôle et comment se défendre (II).
I. Fioul, GNR, huile de friture : pourquoi ces carburants sont-ils interdits dans votre voiture ?
A. Fioul domestique et GNR : un carburant moins taxé, réservé à d’autres usages
Tout part de l’accise sur les énergies, l’ancienne TICPE, aujourd’hui régie par le code des impositions sur les biens et services. Les produits utilisés comme carburant y sont rangés en catégories fiscales, dont celle des gazoles, qui regroupe les gazoles classés en huiles lourdes, avec ou sans biodiesel (article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services). Le tarif normal de cette catégorie est fixé à 60,75 euros par mégawattheure par l’article L. 312-35 du même code, qui prévoit aussitôt une exception : le tarif est réduit à 36,79 euros pour les gazoles consommés par les moteurs qui réalisent des travaux statiques dans le cadre d’activités économiques et par les moteurs de propulsion « des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique ». C’est le gazole non routier.
Les travaux agricoles et forestiers bénéficient d’un tarif réduit encore plus bas, prévu par l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services pour les gazoles et autres produits consommés pour les besoins de ces travaux. Le fioul domestique, lui, n’est pas taxé comme un carburant mais comme un combustible de chauffage. Pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, l’article L. 312-36 du même code fixe le tarif normal des combustibles autres que le gaz de pétrole liquéfié à 10,73 euros par mégawattheure, soit plus de cinq fois moins que le gazole routier. La douane le rappelle sur sa page consacrée au gazole non routier : ce produit est destiné aux engins mobiles non routiers, c’est-à-dire aux véhicules et matériels qui ne circulent pas sur le réseau routier ouvert au public. Ces tarifs sont ceux de 2026 ; ceux de l’article L. 312-35 doivent faire l’objet d’une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027.
Cet écart de taxation explique la couleur. L’article L. 641-4 du code de l’énergie prévoit qu’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget fixe la liste des produits autorisés à la carburation et peut prescrire les colorants et traceurs à incorporer, notamment « en vue de prévenir les utilisations non autorisées ». Le rouge du GNR et du fioul domestique n’a donc rien d’esthétique : il sert à repérer un produit moins taxé qui se retrouve là où il ne devrait pas être, c’est-à-dire dans le réservoir d’un véhicule qui roule sur la route.
Lorsque ce produit finit dans une voiture, il change d’usage, et le droit fiscal en tire les conséquences. L’article L. 311-23 du code des impositions sur les biens et services définit le changement d’utilisation comme l’affectation, la mise en vente ou la consommation d’un produit « pour un usage autre que celui » sur la base duquel l’impôt a été calculé. Ce changement rend l’accise exigible, en vertu du 3° de l’article L. 311-12 du même code. Et l’article L. 311-31 du même code désigne comme redevable « la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l’utilisateur ». L’automobiliste qui fait le plein au fioul domestique ou au GNR doit donc, au minimum, la différence entre le tarif du gazole routier et celui dont le produit a bénéficié.
Le risque ne s’arrête pas à l’impôt. Pour les produits pétroliers, l’article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services précise que le contrôle, les sanctions et le contentieux de l’accise sont régis par les dispositions du code des douanes. Or le nouveau code des douanes, issu de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 et entré en vigueur le 1er mai 2026, traite expressément ce cas. Selon le 9° de son article L. 512-6, est « réputé constituer une importation sans déclaration de marchandises prohibées » le détournement d’un produit soumis à l’accise sur les énergies « d’une destination privilégiée au point de vue fiscal, telle que l’utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ». Le mot importation peut surprendre, puisque rien n’a franchi de frontière : il s’agit d’une fiction juridique ancienne, qui permet d’appliquer à cette fraude fiscale intérieure les sanctions prévues pour la contrebande.
Cette règle n’est pas nouvelle. Avant le 1er mai 2026, elle figurait au 6° de l’ancien article 427 du code des douanes, et la chambre criminelle l’appliquait au fioul domestique depuis des décennies. En 1975 déjà, elle cassait un arrêt de la cour d’appel de Reims qui, après avoir déclaré un prévenu coupable de détournement de fuel-oil domestique de sa destination privilégiée au point de vue fiscal, s’était contentée de prononcer une amende égale au double de la valeur de la marchandise, sans statuer sur la peine d’emprisonnement alors prévue par le texte (Cass. crim., 21 octobre 1975, n° 74-90.240). Plus près de nous, elle a approuvé la condamnation de l’exploitant d’une station-service qui écoulait le carburant détourné par un transporteur, lequel remplaçait une partie de ses livraisons par du fuel domestique, en relevant que « des produits pétroliers ont été utilisés dans un but autre que celui pour lequel ils bénéficiaient d’une taxation privilégiée » ; les droits dus avaient été calculés par une taxation différentielle entre le fioul et le carburant (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-84.778).
Trois enseignements pratiques en découlent. Le texte ne fixe aucun seuil : un seul plein suffit en principe à caractériser le détournement, la quantité pesant surtout sur le montant des sommes réclamées. Le fait d’avoir acheté le GNR à une pompe accessible au public ne change rien : c’est l’usage routier qui est interdit, non l’achat lorsqu’il correspond à un usage autorisé. Enfin, le mélange ne protège pas. Que le réservoir contienne du GNR pur ou un mélange avec du gazole acheté à la pompe, la fraction de produit moins taxé a bien été détournée de sa destination, et ce sont les droits correspondant à cette fraction qui deviennent exigibles.
B. Huile de friture : un carburant toujours privé d’autorisation, et taxable
L’huile de friture n’est ni rouge, ni détaxée. Son utilisation comme carburant par un particulier n’est pourtant, en l’état du droit, couverte par aucune autorisation en vigueur. La première raison tient au code de l’énergie. L’article L. 641-4 du code de l’énergie confie à un arrêté conjoint le soin de fixer « la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation ». Un produit qui n’est pas autorisé ne peut donc être ni utilisé, ni vendu comme carburant. Le même article ajoute que les infractions sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la douane, et que ces infractions « sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code », c’est-à-dire le code des douanes.
La seconde raison est fiscale. Le code des impositions sur les biens et services range parmi les produits énergétiques « Les graisses et huiles animales ou végétales », sous certaines exclusions, au 6° de son article L. 312-3. Le dernier alinéa du même article précise que ces huiles ne deviennent des produits énergétiques, avant leur utilisation finale, que lorsqu’il ressort de leur composition, de leur état, de leur conditionnement ou de tout autre élément « qu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ». L’huile achetée pour la cuisine n’est donc pas taxée comme un carburant ; celle qui est versée dans un réservoir l’est.
Reste à savoir à quel tarif. L’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services règle la question : un produit utilisé comme carburant qui ne figure pas dans le tableau des catégories « relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y sont mentionnés auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ». Dans un moteur diesel, l’huile remplace le gazole : elle relève donc de la catégorie des gazoles, au tarif normal. Le même article ajoute que « Tout produit qui, n’étant pas utilisé comme carburant, est mélangé à un produit utilisé comme carburant relève de la même catégorie fiscale que ce produit ». Le conducteur qui coupe son gazole avec de l’huile n’échappe donc pas à la taxe sur la part d’huile.
Le législateur avait pourtant ouvert une porte. La loi de finances pour 2023 avait inséré dans l’ancien article 265 ter du code des douanes une autorisation de principe d’utiliser comme carburant les huiles alimentaires usagées valorisées, issues notamment de la restauration, mais seulement dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces huiles devaient alors supporter la taxe au tarif du gazole. L’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 a abrogé cet article 265 ter, en même temps qu’elle réécrivait l’article L. 641-4 du code de l’énergie, mais son article 41 a différé cette abrogation jusqu’à l’entrée en vigueur des textes pris pour l’application des dispositions qui le remplacent. Légifrance en déduit, dans une note placée sous l’article L. 641-4, que la carburation des huiles végétales pures et des huiles alimentaires usagées valorisées reste régie par les anciens articles 265 ter et 265 quater jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés attendus.
Ce régime transitoire ne profite pas à celui qui roule à l’huile de friture. L’autorisation de 2023 restait suspendue à un décret. Selon la dépêche de l’AFP du 6 octobre 2026, près de quatre ans après le vote, les textes d’application manquent encore ; l’agence sanitaire, saisie en 2024 d’un projet de décret, avait jugé rares et contradictoires les études sur les émissions de ces huiles, et l’avocat d’une association de recyclage entend saisir le Conseil d’État. Nous n’avons, de notre côté, trouvé sur Légifrance aucun décret d’application à la date du 11 octobre 2026. L’huile végétale pure, c’est-à-dire l’huile neuve tirée de plantes oléagineuses sans modification chimique, relève pour sa part d’autres paragraphes du même article 265 ter, qui en encadrent l’usage comme carburant agricole par l’exploitant qui a produit les plantes et son utilisation « comme carburant dans les véhicules », en citant les transports en commun et les flottes captives des collectivités, tenues de conclure un protocole avec le préfet et la douane. Ces dispositions ne visent pas l’huile de friture usagée, et l’huile utilisée comme carburant reste, en toute hypothèse, taxable.
Quelle infraction commet alors celui qui roule à l’huile de friture ? Aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce point, et la réponse dépendra des faits. Le délit de détournement d’une destination privilégiée suppose un produit qui a bénéficié d’un régime fiscal de faveur, ce qui n’est pas le cas évident de l’huile achetée pour la cuisine. En revanche, la contravention douanière générale de l’article R. 515-6 du code des douanes pourrait trouver à s’appliquer : son 6° vise toute infraction aux dispositions que la douane est chargée d’appliquer « lorsqu’elle a pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe » et qu’elle ne constitue ni une contrebande ni une importation sans déclaration. Le redevable encourt alors « une amende de 3 000 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois celui des droits et taxes éludés ou compromis ». Cet article, dans sa rédaction en vigueur en octobre 2026, doit lui-même connaître une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027. La dépêche de l’AFP rapporte, de son côté, que les douaniers peuvent infliger des amendes aux particuliers qui s’approvisionnent eux-mêmes en huile usagée.
Le risque n’est pas seulement juridique. La même dépêche rapporte que seuls les vieux diesels, de préférence à injection indirecte, tolèrent vraiment l’huile, plus visqueuse que le gazole, et que les moteurs récents à injection directe la supportent mal. L’économie réalisée au plein peut ainsi se payer en réparations, sans compter, en cas de contrôle, le rappel de la taxe et l’amende.
II. Contrôlé avec du rouge ou de l’huile dans le réservoir : que se passe-t-il, que risquez-vous, comment vous défendre ?
A. Le contrôle et les sanctions : du simple rappel de taxe au délit douanier
Les contrôles sont d’abord le fait de la douane. Le nouveau code lui donne des moyens adaptés à cette fraude précise. L’article L. 422-4 du code des douanes permet à ses agents de visiter, à toute heure, les marchandises, les moyens de transport et les personnes qui se trouvent ou circulent sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, pour rechercher les infractions se rapportant notamment aux produits mentionnés au 9° de l’article L. 512-6, c’est-à-dire précisément les carburants détournés. Ces visites, qui n’exigent pas de soupçon préalable, « ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer ». Un procès-verbal relatant le déroulement du contrôle est établi si la personne le demande ou si la visite a lieu en son absence, et une copie lui est remise.
Le conducteur ne peut se dérober. L’article L. 422-19 du code des douanes pose que « Tout conducteur de moyen de transport se soumet aux injonctions des agents de l’administration des douanes ». Refuser de s’arrêter ou d’obéir est un délit autonome, puni par l’article L. 513-17 du même code d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la confiscation du moyen de transport, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Fuir un contrôle ajoute donc une infraction distincte. Le contrôle lui-même est simple : les agents peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse ou d’expertise, en vertu de l’article L. 425-2 du code des douanes, et le colorant comme le traceur sont précisément conçus pour être détectés. Notre article sur le contrôle douanier de votre voiture et la retenue douanière détaille les règles générales de ces visites.
Les constatations sont consignées dans un procès-verbal dont la valeur probante est forte. Selon l’article L. 444-1 du code des douanes, les procès-verbaux établis par deux agents « font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent », ce qui rend très difficile la contestation de ce que les agents ont vu ou mesuré. Le même article ajoute qu’ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire des déclarations qu’ils rapportent : l’exactitude de ce que vous avez dit peut être discutée, ce que les agents ont matériellement constaté beaucoup plus difficilement. D’où l’importance de l’article L. 443-7 du code des douanes, qui exige que, lorsqu’un procès-verbal constate une infraction, « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés doit avoir été notifié à la personne concernée », mention en étant faite au procès-verbal.
Que risque l’automobiliste ? Sur le terrain pénal, le détournement de carburant étant réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, il relève de l’article L. 513-1 du code des douanes, selon lequel la contrebande et l’importation sans déclaration de marchandises prohibées sont « punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’objet de fraude est ici le carburant détourné, si bien que l’amende dépend de la quantité retenue. Pour un plein isolé, la valeur en cause reste limitée ; pour plusieurs mois de consommation reconstitués, l’amende peut devenir considérable.
Les peines qui accompagnent l’amende sont souvent plus redoutées. L’article L. 514-4 du code des douanes prévoit, le cas échéant, la confiscation de l’objet de fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude et des biens ayant servi à la commettre, ces mesures s’appliquant « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». La voiture elle-même est donc exposée. L’article L. 514-1 du même code ajoute, au titre des peines complémentaires, « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ». Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et « elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement » ; sa durée peut atteindre six ans en cas de récidive.
À ces sanctions s’ajoute toujours la taxe. L’article L. 611-4 du code des douanes prévoit que l’administration exerce l’action en paiement des droits et taxes éludés et que, lorsqu’elle y fait droit, « la juridiction saisie ne peut dispenser le redevable du paiement de ces sommes ». Le juge peut alléger les sanctions, non effacer la dette fiscale. Les affaires jugées montrent l’amplitude possible. Dans l’affaire de la station-service de janvier 2004, l’amende avait été fixée à une fois la valeur des marchandises, soit 783 000 francs, en plus de 953 510 francs de taxes éludées, sur la base de quantités retenues au vu du dossier et notamment des aveux des prévenus (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-84.778). Dans un autre trafic de carburant frelaté, la même année, les juges avaient prononcé jusqu’à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, une amende fiscale de plus de cinq millions de francs, le paiement des taxes éludées et la confiscation des moyens de transport saisis (Cass. crim., 24 mars 2004, n° 03-80.824). Ces dossiers concernaient des professionnels et des volumes industriels ; ils indiquent les plafonds, non le sort habituel d’un particulier.
Lorsque les faits relèvent seulement de la contravention douanière, comme cela pourrait être le cas pour l’huile de friture, la sanction suit l’article R. 515-6 déjà cité, et la procédure obéit aux règles des contraventions de cinquième classe : l’article L. 515-1 du code des douanes assimile en effet les contraventions douanières à des contraventions de cette classe pour l’application du code de procédure pénale. Le régime de la contravention de 5e classe ne s’applique toutefois pas au montant : l’amende douanière reste celle de l’article R. 515-6, qui peut dépasser 1 500 euros.
L’entourage n’est pas à l’abri. L’agriculteur qui remplit le réservoir d’un ami avec son GNR, ou le voisin qui lui cède son fioul en sachant l’usage qu’il en fera, peut être poursuivi comme complice : l’article L. 522-6 du code des douanes rend applicables les articles 121-6 et 121-7 du code pénal à celui qui se rend complice d’un délit douanier. RTL rapportait d’ailleurs le cas d’un artisan lorrain faisant le plein chez un exploitant agricole en échange de menus services. La chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation, pour complicité, du frère du gérant d’une société de vente de fioul, lui-même condamné pour avoir « vendu et mis en vente comme gazole du fuel domestique, décoloré par ajout d’acide sulfurique » : il lui avait remis des chèques permettant d’établir de fausses factures pour couvrir ces livraisons, et avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières (Cass. crim., 8 novembre 2006, n° 06-81.434).
Le code vise aussi les personnes intéressées à la fraude. Selon l’article L. 523-1 du code des douanes, en fait notamment partie la personne qui a un intérêt à la fraude ou qui, au 4°, « achète ou détient sciemment des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration ». L’article L. 523-2 du même code prévoit que la personne intéressée à la fraude constituée par ce délit « est passible des mêmes sanctions que ses auteurs ». Une limite existe : selon l’article L. 523-3, ces dispositions ne s’appliquent pas à celui qui agit « en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible ». L’ignorance de la règle ne suffit pas, en principe, à caractériser une erreur invincible.
Acheter du GNR à un inconnu, à bas prix, expose enfin à une autre qualification. Le carburant volé sur les chantiers et dans les exploitations alimente parfois ces ventes : le détenir en sachant qu’il provient d’un vol constitue un recel, puni par l’article 321-1 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La victime d’un réservoir siphonné trouvera, elle, ses recours dans notre article sur le vol de carburant par siphonnage ou perçage du réservoir.
Un dernier point mérite l’attention de ceux qui prêtent ou empruntent une voiture. Selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». Le conducteur dont le réservoir contient du carburant détourné est donc présumé responsable, même s’il affirme ne pas avoir fait le plein lui-même. Celui qui n’a pas fait le plein a tout intérêt à réunir, dès le contrôle, les éléments qui établissent les faits, par exemple en indiquant qui utilisait habituellement le véhicule.
B. Après le contrôle : transaction, procès, prescription et moyens de défense
Toutes les affaires ne finissent pas devant un tribunal. L’article L. 613-1 du code des douanes prévoit que « L’administration peut accorder une transaction sur la demande de l’auteur d’une infraction prévue par le présent code ». La transaction permet, en pratique, de clore l’affaire sans audience, moyennant le paiement des sommes convenues avec la douane. Ses conditions dépendent du moment. Selon l’article L. 613-2 du même code, tant qu’aucune action judiciaire n’est engagée, la douane transige seule, sous réserve de l’avis d’un comité pour les montants les plus élevés ; une fois les poursuites engagées, la proposition doit recevoir l’accord de principe de l’autorité judiciaire, donné par le ministère public lorsque l’infraction est punie à la fois de sanctions fiscales et de peines. Et selon l’article L. 613-3 du même code, les sanctions fiscales prononcées par un jugement définitif ne peuvent plus faire l’objet d’une transaction.
Accepter une transaction n’est pas anodin. Elle évite le procès, mais elle clôt la discussion sur les faits et sur les sommes : il faut donc vérifier, avant de signer, la quantité de carburant imputée, la période retenue et la base de calcul des droits, qui doivent correspondre aux constatations du procès-verbal plutôt qu’à une estimation large. La transaction compte aussi pour l’avenir. Selon l’article L. 511-3 du code des douanes, « Le montant de l’amende encourue est doublé lorsqu’une personne qui a conclu une transaction ou a fait l’objet d’une condamnation définitive » pour les délits visés, dont celui de l’article L. 513-1, commet une nouvelle infraction de même nature dans les cinq ans ; une règle comparable, sur trois ans, existe pour les contraventions douanières.
Si l’affaire est poursuivie, deux actions coexistent. L’article L. 611-1 du code des douanes confie l’action pour l’application des peines au ministère public, tandis que « L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes », le ministère public pouvant l’exercer accessoirement. Le délit de détournement est jugé par le tribunal correctionnel, où la douane intervient pour réclamer l’amende, les confiscations et les droits ; une défense devant le tribunal correctionnel préparée en amont permet de discuter à la fois de la culpabilité et des sanctions.
Le juge dispose en effet d’une marge réelle. L’article L. 521-1 du code des douanes lui permet, « en tenant compte de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de la personnalité de son auteur », de « Ne pas prononcer la confiscation des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude », de réduire les amendes fiscales et la confiscation en valeur, y compris en dessous de leur montant minimal, de limiter la solidarité entre condamnés, et de dispenser le coupable des sanctions pénales, de les assortir du sursis ou de « décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Sous l’empire de l’ancien article 369, qui prévoyait des facultés comparables, la chambre criminelle rappelait que leur mise en œuvre relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 24 mars 2004, n° 03-80.824). Pour l’automobiliste qui a besoin de sa voiture pour travailler, la confiscation du véhicule et l’inscription au bulletin n° 2 sont souvent les vrais enjeux ; si la mention est inscrite, il reste possible, ensuite, de chercher à faire effacer une mention du casier judiciaire.
La prescription obéit à des règles propres. L’article L. 612-1 du code des douanes renvoie aux règles du code de procédure pénale, avec une exception importante : pour les contraventions douanières, le délai d’un an prévu par l’article 9 de ce code est « porté à trois ans ». Concrètement, l’action publique du délit de détournement se prescrit selon l’article 8 du code de procédure pénale, qui pose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Celle des contraventions douanières se prescrit par trois ans, au lieu de l’année de droit commun prévue par l’article 9 du code de procédure pénale. Des pleins effectués il y a plusieurs années peuvent donc encore être reprochés, ce qui explique l’intérêt de la douane pour la reconstitution des consommations passées.
Comment se défendre concrètement ? Plusieurs pistes existent, selon le dossier. La première porte sur la preuve du produit : la nature exacte de ce qui a été prélevé, les conditions du prélèvement et de l’analyse, la présence éventuelle d’un simple reliquat dans un véhicule acheté d’occasion ou prêté. La deuxième porte sur la quantité et la durée. L’amende et les droits dépendent de la valeur de l’objet de fraude ; or, dans l’affaire jugée en 2004, les quantités retenues résultaient en grande partie des aveux des prévenus. Ce que l’on déclare lors du contrôle, sur la fréquence des pleins ou l’ancienneté de la pratique, peut ainsi peser lourd : le droit de se taire, qui doit être notifié, existe pour cette raison.
La troisième piste concerne la régularité de la procédure : information préalable du procureur pour une visite sans soupçon, mentions obligatoires du procès-verbal, notification du droit de se taire. Une irrégularité ne fait pas disparaître la taxe due, mais elle peut affecter la preuve de l’infraction. La quatrième porte sur la personne poursuivie : la présomption qui pèse sur le détenteur oblige celui qui n’a pas fait le plein à documenter les faits, par exemple en établissant qui utilisait habituellement le véhicule. La dernière, enfin, consiste à préparer la discussion sur les sanctions, en réunissant les justificatifs de revenus, de charges et d’usage professionnel du véhicule, afin de convaincre le juge de faire usage de ses pouvoirs de modulation ou la douane de proposer une transaction raisonnable.
Le cas de l’huile de friture appelle une défense particulière. En l’absence de décision publiée et de décret d’application, la qualification retenue, le calcul de la taxe et la nature de l’huile, usagée ou neuve, pure ou mélangée, sont autant de points à examiner. Les débats en cours sur la légalisation de la filière n’autorisent pas pour autant à rouler à l’huile aujourd’hui : tant que le décret prévu n’est pas publié, l’autorisation de 2023 reste lettre morte pour le particulier.
Conclusion
Rouler au rouge n’est pas une infraction routière, mais une fraude fiscale que le code des douanes traite avec sévérité. Le fioul domestique et le gazole non routier sont moins taxés parce qu’ils sont réservés au chauffage et aux engins qui ne circulent pas sur la route ; les verser dans le réservoir d’une voiture constitue un détournement d’une destination privilégiée, réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées depuis le nouvel article L. 512-6 du code des douanes, comme il l’était sous l’ancien article 427. Le conducteur s’expose au paiement de la taxe éludée, à une amende pouvant atteindre deux fois la valeur du carburant détourné, à trois ans d’emprisonnement au plus, à la confiscation du véhicule et à une suspension de permis, le juge pouvant toutefois moduler fortement ces sanctions. L’agriculteur ou l’ami qui fournit le carburant risque d’être poursuivi comme complice ou intéressé à la fraude.
L’huile de friture n’offre pas d’échappatoire. Absente de la liste des produits autorisés à la carburation, elle reste taxable comme du gazole dès qu’elle est utilisée comme carburant, et l’autorisation ouverte en 2023 pour les huiles usagées valorisées attend toujours son décret. Face à un contrôle, les réflexes utiles tiennent en peu de choses : obéir aux injonctions, mesurer ses déclarations, demander la copie du procès-verbal, puis vérifier les quantités et la procédure avant toute transaction.