Le 7 novembre 2015, une mère vire 150 000 euros à son fils pour l’aider à racheter la part de sa maison détenue en indivision. Aucun contrat n’est signé : entre une mère et son fils, on ne fait pas de papiers. Huit ans plus tard, les relations se sont dégradées et la mère assigne son fils en remboursement. Le fils répond qu’il s’agissait d’un don. Le 16 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence tranche : la somme est un prêt, le fils doit rembourser 150 000 euros, plus les intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Mais cette victoire du prêteur tient à un faisceau d’indices précis, et le premier juge avait d’abord débouté la mère, faute d’écrit. La réponse à la question que se posent tant de familles — l’argent avancé à un enfant est-il un prêt à récupérer ou un don définitivement perdu ? — tient en quatre points. Au-delà de 1 500 euros, seul un écrit prouve le prêt ; un écrit valable obéit à un formalisme strict, à la signature et à la mention manuscrite de la somme près ; sans écrit, le prêteur ne peut gagner que par l’impossibilité morale et un faisceau de preuves, tandis que le bénéficiaire est protégé par une présomption de don manuel ; et le temps joue contre le prêteur qui attend : au bout de cinq ans après l’exigibilité, la créance est prescrite, même si la succession n’est pas encore ouverte.
Quelques réserves d’emblée, car elles commandent tout le reste. Le droit exposé est celui applicable en France au 11 octobre 2026, à partir des textes en vigueur à cette date et de quatre arrêts d’appel lus intégralement, dont les sommes, les dates et les situations sont celles des dossiers jugés : de simples illustrations, pas un barème ni une promesse. Chaque famille a son histoire, chaque versement son contexte : seul l’écrit signé dit qui doit quoi, et seul le juge tranche en cas de désaccord, au vu des preuves produites. Cet article décrit des mécanismes généraux ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier. Enfin, le fisc regarde ces opérations de près : un prêt familial de plus de 5 000 euros doit être déclaré, comme on le verra, et l’absence de déclaration fragilise aussi la thèse du prêt.
I. L’écrit signé, seul titre qui fait payer sans discuter
A. Pourquoi la loi exige un papier au-delà de 1 500 euros
La règle est posée par le code civil en des termes qui ne laissent guère de place au doute : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » (art. 1359 c. civ.) Le seuil fixé par décret est de 1 500 euros, et le service public le dit en langage courant : le service public rappelle qu’à partir de 1 500 euros, l’écrit devient obligatoire et que, en cas de contestation, il faudra produire cet écrit pour prouver la dette (Reconnaissance de dette entre particuliers). Le ministère de l’économie ajoute, à propos du prêt entre proches : le ministère de l économie rappelle que, selon l article 1359 du code civil, un prêt de plus de 1 500 euros entre deux personnes se prouve uniquement par un contrat écrit (Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence).
Deux précisions rendent cette exigence redoutable pour les familles. D’abord, on ne peut pas contourner le seuil en réduisant sa demande : « Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. » (art. 1359 c. civ.) Autrement dit, réclamer 1 400 euros sur un prêt de 150 000 euros ne dispense pas de l’écrit. Ensuite, l’écrit n’est pas un simple bout de papier : la reconnaissance de dette, acte par lequel une seule personne s’engage, « ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres » (art. 1376 c. civ.). Et « En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. » Concrètement, c’est l’emprunteur — l’enfant qui reçoit l’argent — qui doit écrire de sa main la somme en lettres et en chiffres, puis signer. Un papier rédigé et signé par le seul parent prêteur ne vaut pas reconnaissance de dette.
Le service public résume l’enjeu : ce document établit que la somme versée est un prêt et non un don, et c’est ensuite au débiteur de démontrer qu’il a remboursé ou que la somme ne lui a pas été versée. L’écrit renverse la charge du litige : avec lui, c’est à l’enfant de démontrer qu’il a remboursé ; sans lui, comme on le verra, c’est au parent de démontrer qu’il a prêté. Le ministère de l’économie précise la forme pratique : la reconnaissance de dette se rédige sur papier libre, datée et signée par l’emprunteur ; l’original reste aux mains du prêteur, l’emprunteur en garde une copie Le contrat de prêt, lui, est signé par les deux parties, en deux exemplaires, et les deux formules doivent préciser le montant, la durée, les remboursements et le taux d’intérêt. Pour les familles qui souhaitent un accompagnement sur ces preuves et ces écrits entre proches, la consultation d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier avant signature que le document sera efficace le jour où il faudra s’en servir.
B. Ce que l’écrit fait gagner : intérêts, prescription, exécution
Un écrit régulier ne se contente pas de prouver le prêt : il en fixe le prix et le calendrier, et c’est ce calendrier qui protège contre la prescription. Premier gain, les intérêts. La loi dispose que « Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » (art. 1907 c. civ.). Un prêt familial consenti sans intérêts reste sans intérêts : le prêteur ne peut pas réclamer après coup une rémunération qu’aucun écrit ne prévoit. À l’inverse, un taux écrit, même modeste, court de plein droit. À défaut de taux convenu, le prêteur condamné à agir en justice n’obtient que les intérêts au taux légal, et seulement à compter de sa mise en demeure ou de son assignation : dans l’affaire aixoise, la mère a obtenu 150 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023, date de l’assignation, pour un virement de novembre 2015 — huit années sans un euro d’intérêts. En pratique, la réclamation gagne à être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, voire par acte de commissaire de justice, afin d’en prouver la date et le contenu. Elle doit chiffrer précisément la somme réclamée, rappeler l’origine des fonds et fixer un délai de paiement. C’est ce courrier, conservé avec ses justificatifs d’envoi, qui servira ensuite de point de départ aux intérêts et d’interruption de la prescription si le débiteur ne paie pas.
Deuxième gain, la date d’exigibilité, qui commande la prescription. L’action en remboursement se prescrit par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 c. civ.) Pour un prêt, le point de départ est la date à laquelle le remboursement pouvait être exigé : terme convenu, ou mise en demeure si aucun terme n’a été fixé. Un écrit qui stipule un remboursement en une fois au plus tard à une date précise fait courir le délai de cinq ans à compter de cette date. Sans écrit ni terme, le prêteur doit mettre en demeure pour faire partir le délai, et chaque année d’attente silencieuse est une année perdue. On y reviendra : c’est l’erreur fatale des parents qui « laissent courir » en comptant régler les comptes au moment de la succession.
Troisième gain, la force exécutoire. La reconnaissance sous signature privée permet d’agir en justice, mais c’est le juge qui condamne. L’acte authentique reçu par notaire, lui, a force exécutoire : comme le rappelle le service public, le créancier peut alors poursuivre le débiteur sans passer d’abord devant le juge. Pour une somme importante — l’apport pour l’achat d’un logement, typiquement —, le coût du notaire s’achète une sécurité : en cas d’impayé, direction le commissaire de justice et la saisie, sans procès préalable sur le principe de la dette. Entre ces deux pôles, une règle d’or : l’original de la reconnaissance reste entre les mains du prêteur jusqu’au remboursement total, et chaque remboursement partiel donne lieu à une quittance. Conservez enfin chaque preuve de paiement dans un dossier unique, relevés et quittances à l’appui, car c’est ce dossier qui parlera pour vous des années plus tard. Les familles qui mélangent les genres — un virement du père, un SMS de remerciement de l’enfant, quelques espèces rendues sans reçu — fabriquent exactement le dossier que les tribunaux peinent à trancher.
II. Sans écrit, le virement seul ne suffit presque jamais
A. L’impossibilité morale et le faisceau d’indices qui sauvent parfois le prêteur
La loi prévoit une porte de sortie pour les familles : « Les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure. » (art. 1360 c. civ.) Entre une mère et son fils, entre frères et sœurs, les juges admettent régulièrement cette impossibilité morale : l’affection et la confiance rendent l’exigence d’un écrit contraire aux usages familiaux. Mais attention à ce que cette dispense signifie : elle autorise seulement le prêteur à prouver le prêt par tous moyens — témoignages, présomptions, commencements de preuve —, elle ne le dispense pas de prouver. C’est le principe général de la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (art. 1353 c. civ.) Le parent qui réclame un remboursement doit donc établir l’obligation de restituer ; l’enfant qui se dit donataire doit établir le don, avec l’aide de la présomption vue plus bas. La cour d’appel de Pau l’a rappelé en 2026 dans une affaire de prêt entre proches : la simple remise des fonds ne suffit pas à prouver que le bénéficiaire s’est obligé à restituer la somme, et être dispensé d’écrit ne dispense pas de rapporter la preuve de cette obligation de restitution (CA Pau, 2e ch., 2 juil. 2026, n° 24/03480). Le virement prouve que l’argent a circulé ; il ne dit pas à quel titre.
L’arrêt d’Aix-en-Provence du 16 septembre 2026 montre ce qui fait pencher la balance (CA Aix-en-Provence, ch. 2-4, 16 sept. 2026, n° 25/04373). La cour qualifie de prêt le virement bancaire de 150 000 euros opéré le 7 novembre 2015 par la mère au bénéfice de son fils — relevons les indices qui ont emporté la conviction : le motif du virement, « apport liquidation indivision », qui rattache la somme à une opération précise et datée ; l’attestation du notaire établissant que le fils s’apprêtait à racheter par licitation, au prix de 117 500 euros plus 9 800 euros de frais, la part indivise d’un bien dont il détenait déjà la moitié ; la cohérence entre le montant viré et cette opération ; et l’impossibilité morale, tirée du lien de filiation et d’affection, qui expliquait l’absence de contrat formalisé. Le premier juge avait pourtant débouté la mère, au visa de l’article 1359, en relevant qu’il s’était écoulé huit ans avant l’action : la victoire en appel n’a rien d’automatique, elle se paie d’un dossier solide et d’une sûreté judiciaire inscrite sur l’immeuble en 2023.
La leçon pratique est nette. Faute d’écrit signé, le parent prêteur doit accumuler, dès le versement, tout ce qui objective le prêt : le motif précis du virement, jamais un virement nu ni un motif ambigu ; les échanges écrits où l’enfant évoque le remboursement, un échéancier, des remerciements assortis d’un engagement ; les remboursements partiels tracés par virement, jamais en espèces sans reçu ; les témoignages familiaux, sachant que frères et sœurs ont, comme l’a plaidé en vain le fils dans l’affaire aixoise, « intérêt à dire qu’il s’agit d’un prêt » et que leur parole sera pesée avec méfiance. Et surtout, ne pas attendre huit ans : le silence prolongé est systématiquement interprété comme l’indice d’un don, ainsi que l’avait retenu le tribunal avant l’infirmation. Quand le conflit devient probable, la mise en demeure par lettre recommandée fait partir les intérêts et interrompt la prescription ; l’hypothèque judiciaire conservatoire, autorisée par le juge, sécurise l’assiette du recouvrement sur le bien financé.
B. Le double piège : présomption de don manuel et prescription qui purge la créance
Premier piège, la présomption de don manuel. Quand le bénéficiaire affirme avoir reçu un don, c’est au prêteur autoproclamé de démontrer le contraire, et la tâche est lourde : selon la cour, celui qui affirme avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption tirée des articles 1353 et 2276 du code civil, et c’est à l’adversaire de prouver l’absence de don ou l’inefficacité de la possession (même arrêt de Pau). La règle « En fait de meubles, la possession vaut titre. » (art. 2276 c. civ.) joue ici à plein : l’argent versé est une chose fongible que le bénéficiaire possède, et cette possession fait présumer le don manuel, y compris pour les sommes remises par chèque. Pour requalifier le versement en prêt, il faut donc renverser une présomption ; pour requalifier un prêt en donation, à l’inverse, il faut démontrer un élément matériel, le transfert lui-même, et un élément moral, l’intention de gratifier : c’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles le 14 janvier 2025, en visant la règle posée par la première chambre civile le 12 janvier 2012, selon laquelle une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier (CA Versailles, ch. civ. 1-1, 14 janv. 2025, n° 23/03625). Dans cette affaire, des parents avaient prêté 450 000 francs à leur fille en 1990 ; les cohéritiers prétendaient après coup qu’il s’agissait d’une donation rapportable, la fille soutenait que c’était un prêt. La cour a refusé la requalification en donation faute d’intention libérale établie — mais elle a déclaré irrecevable, pour cause de prescription, la demande de remboursement de 67 077,56 euros formée contre la fille, car le prêt souscrit en 1990 était arrivé à terme en 2000. Le prêt a donc été juridiquement reconnu… et financièrement perdu.
C’est le second piège, et le plus cruel : la prescription purge la créance avant même que la succession ne s’ouvre. Les parents qui avancent de l’argent en se disant qu’on réglera les comptes au moment de la succession parient sur une créance qui peut s’éteindre entre-temps. La cour de Versailles écarte au passage l’argument tiré du silence : le fait que la mère n’ait jamais réclamé le remboursement en justice ne vaut pas renonciation, car renoncer à un droit suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Autrement dit, ne pas réclamer ne transforme pas le prêt en don — mais laisser passer cinq ans après l’exigibilité transforme la créance en créance prescrite, dont ni le prêteur de son vivant, ni ses héritiers après son décès, ne peuvent plus obtenir paiement. La cour d’appel de Paris l’a confirmé en 2024 dans une affaire de prêts parentaux de 2005 : la demande en requalification en donation a été rejetée, la prescription n’a été que partielle, et la créance de la succession a survécu — fixée à 45 142,98 euros à l’encontre du fils (CA Paris, pôle 3, ch. 1, 24 avr. 2024, n° 22/12651) — mais diminuée des remboursements partiels et amputée par les années écoulées. Moralité : la créance de prêt entre bien dans l’actif successoral à partager entre cohéritiers — elle n’est pas un don rapportable au sens de l’article 843, qui vise ce que l’héritier « a reçu du défunt, par donations entre vifs » (art. 843 c. civ.), mais une somme que l’héritier débiteur doit à la succession — encore faut-il qu’elle ne soit pas prescrite le jour du partage. Pour les questions de rapport, de réduction et de composition de la masse à partager, l’analyse d’un avocat en partage successoral à Paris reste indispensable dès que plusieurs héritiers se disputent la qualification d’une somme ancienne.
Reste le fisc, qui offre au passage un indice précieux — dans un sens ou dans l’autre. Si vous avez emprunté plus de 5 000 euros à un proche dans l’année, même en plusieurs fois, tout emprunt de plus de 5 000 euros doit être déclaré, au moyen du formulaire n° 2062 déposé en même temps que la déclaration de revenus (Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?) qui mentionne date, montant, durée, taux et identité des parties. Des sanctions sont prévues en cas d’absence ou de retard. Symétriquement, l’administration qui découvre un virement familial important sans déclaration de prêt ni déclaration de don manuel y verra volontiers une donation déguisée, avec droits et pénalités. Déclarer le prêt ne prouve pas à soi seul le prêt devant le juge civil, et ne pas le déclarer ne transforme pas automatiquement la somme en don — mais dans le faisceau d’indices qu’un tribunal examine, la déclaration 2062 remplie en temps et en heure pèse lourd, et son absence aussi. Notez enfin que le don manuel, lui, obéit à ses propres règles de déclaration et de rapport, distinctes du prêt : confondre les deux régimes, c’est perdre sur les deux tableaux, comme l’illustrent les contentieux où chaque camp plaide alternativement le prêt et le don au gré de son intérêt.
En définitive, l’argent avancé à un enfant sans écrit n’est ni automatiquement un prêt récupérable, ni automatiquement un don perdu : c’est une somme dont la qualification se joue après coup, devant le juge, à armes inégales. Avec un écrit conforme — somme manuscrite en lettres et en chiffres, signatures, montant, durée, taux, échéances — le prêteur tient sa preuve, ses intérêts et son calendrier, et la succession n’aura qu’à appliquer le titre. Sans écrit, il lui reste l’impossibilité morale et le faisceau d’indices, comme cette mère qui a fait qualifier de prêt un virement de 150 000 euros vieux de huit ans ; mais il affronte la présomption de don manuel, l’usure du temps et la prescription de cinq ans, comme ces cohéritiers dont la créance de 67 077,56 euros a été reconnue comme un prêt… prescrit. Entre les deux, une formalité fiscale trop souvent négligée : déclarer tout prêt supérieur à 5 000 euros sur le formulaire n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. Le papier signé le jour de l’aide vaut mieux que le procès du jour de la brouille : en matière d’argent entre proches, la confiance n’exclut pas l’écrit, elle l’exige.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en donation et transmission à Paris.