Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médiation familiale avant le JAF : peut-on refuser ? Coût, déroulement et homologation de l’accord (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médiation familiale avant le JAF : peut-on refuser ? Coût, déroulement et homologation de l’accord (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales qui vous demande de rencontrer un médiateur familial avant de trancher la résidence des enfants, et vous vous demandez si cette étape est obligatoire, combien elle coûte et ce qui se passe si vous refusez de vous y rendre. La question se pose dans des milliers de dossiers chaque année : le juge peut-il imposer la médiation à des parents qui ne s’entendent plus, l’entretien d’information engage-t-il à accepter toute la procédure, et l’accord trouvé en médiation a-t-il la même valeur qu’un jugement ? Depuis 2025, les tribunaux orientent de plus en plus systématiquement les parents vers ce mode amiable, avec des dispositifs comme l’audience de règlement amiable, et certains jugements enjoignent désormais aux parties d’assister à une séance d’information sous peine de sanctions. Comprendre la différence entre la simple rencontre d’information et la médiation acceptée, connaître le coût réel selon vos revenus et savoir comment faire homologuer l’accord pour le rendre exécutoire permet d’aborder cette étape en position de force plutôt que de la subir. Ce guide détaille ce que le juge peut ordonner, ce qu’il ne peut pas déléguer, vos marges pour refuser ou interrompre, et la marche à suivre pour sécuriser l’accord obtenu.

I. La médiation familiale ordonnée par le JAF : ce que le juge peut exiger des parents

A. Proposer la médiation ou enjoindre la rencontre : les deux pouvoirs du juge

Le code de procédure civile définit la médiation comme « tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose » (article 1530 du code de procédure civile). Devant le juge aux affaires familiales, cette définition prend une forme particulière, car le juge dispose de deux leviers distincts selon que les époux sont en instance de divorce ou que des parents se disputent l’autorité parentale. Dans le cadre d’un divorce, l’article 255 du code civil autorise le juge à « proposer aux époux une mesure de médiation » puis, après avoir recueilli leur accord, à désigner un médiateur familial pour y procéder. Le même texte lui permet, second levier, d’« Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ». La nuance entre ces deux verbes commande tout le régime : proposer suppose l’adhésion des deux époux, enjoindre impose seulement de se présenter à un entretien d’information, sans obliger à poursuivre.

Pour les parents qui ne sont pas mariés ou qui se disputent après le divorce les modalités de l’autorité parentale, l’article 373-2-10 du code civil reprend exactement cette architecture : « le juge peut leur proposer une mesure de médiation » et, « après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ». Puis : « Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure » Dans les deux cas, la loi exclut cette orientation dès que « des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste » : la lettre des articles 255 et 373-2-10 écarte la médiation dans ces situations, et la fiche officielle du service public de la médiation familiale le confirme en indiquant que la médiation familiale n’est pas possible si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Au-delà du contentieux familial, le juge dispose depuis les réformes récentes d’un pouvoir général rédigé à l’article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. » La décision qui enjoint cette rencontre « est une mesure d’administration judiciaire », ce qui signifie qu’elle ne se conteste pas par les voies de recours ordinaires. En matière familiale, cette règle se double d’une précision propre au juge aux affaires familiales : l’article 1071 du code de procédure civile dispose que « La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n’est pas susceptible de recours ». Recevoir une injonction de rencontrer un médiateur ne se discute donc pas devant la cour d’appel : il faut s’y rendre, et c’est sur place, lors de l’entretien d’information, que se joue la suite.

Les jugements appliquent ces textes de façon très concrète. Le 30 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a ainsi enjoint aux parties d’assister à une séance d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation familiale » en désignant nommément l’organisme chargé de recevoir les parents (TJ Versailles, cabinet JAF, 30 janvier 2025, RG 18/08049). Le dispositif détaille la mission confiée au médiateur : entendre les parties, restaurer la communication entre elles, confronter les points de vue pour aider à trouver une solution au conflit, notamment sur l’exercice commun de l’autorité parentale, la résidence alternée et les passages de bras. Le jugement précise aussi que le médiateur devra informer le juge par écrit de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord, dans un délai fixé, et que le juge reste destinataire des difficultés rencontrées. Cet exemple montre le fonctionnement réel : le juge ordonne la rencontre, désigne l’organisme, cadre la mission et garde la main sur le calendrier, sans confier au médiateur le pouvoir de trancher.

B. Ce que le juge ne peut pas déléguer : le médiateur ne tranche jamais

Si le juge peut orienter vers la médiation, il ne peut en revanche abandonner son office ni au médiateur ni à l’un des parents. L’article 1071 du code de procédure civile pose d’abord que « Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice ». La Cour de cassation veille à cette frontière : dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé une mère à prendre seule certaines décisions de santé de l’enfant dès lors que le père, consulté au préalable, s’abstenait de répondre ou s’opposait sans raison légitime : la Cour casse, au motif que la cour d’appel « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant » et « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». L’enseignement vaut pour la médiation : même lorsque le conflit parental est intense, seul le juge tranche les désaccords ; le médiateur écoute, reformule et aide à bâtir l’accord, mais ne décide de rien.

Cette répartition des rôles éclaire la portée exacte de l’entretien d’information imposé. Le médiateur ne tranche aucun point du litige et ne dispose d’aucun pouvoir de décision ni d’enquête, selon la présentation officielle de la médiation familiale ; il travaille sous les principes de confidentialité, d’impartialité et de neutralité. Concrètement, rien de ce qui se dit en médiation ne peut être utilisé contre un parent devant le juge, et le médiateur ne transmet au tribunal que l’existence ou l’absence d’accord, ainsi que les difficultés rencontrées, comme l’illustre le jugement de Versailles qui demande au médiateur d’informer le juge par écrit de l’issue dans un délai déterminé. Les parents peuvent donc s’exprimer librement sans craindre que leurs propos alimentent le dossier judiciaire. La confidentialité connaît toutefois des limites que la fiche officielle énonce : elle ne s’applique pas en cas de motif impérieux, par exemple pour la protection de l’enfant, ni lorsque la révélation de l’accord est nécessaire à sa mise en œuvre, notamment pour l’homologation.

La même logique protège les situations où la médiation n’a pas sa place. Outre les violences et l’emprise manifeste qui l’excluent d’office aux articles 255 et 373-2-10, le juge peut à tout moment mettre fin à la médiation ordonnée, sur demande d’une partie ou du médiateur lui-même. Lorsqu’une procédure est déjà engagée, le juge peut également ordonner une médiation et subordonner la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur : l’article 1533 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, dans la décision qui enjoint la rencontre, « ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur ». Autrement dit, même quand le juge pousse vers l’amiable, la médiation elle-même ne démarre qu’avec l’accord des deux parents, recueilli par le médiateur lors de l’entretien initial. Et lorsque le juge ordonne une médiation après accord, l’article 1534 du code de procédure civile dispose qu’il statue « après avoir recueilli l’accord des parties », la médiation pouvant « porter sur tout ou partie du litige », avec un effet procédural utile : « La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation ». Le temps de la médiation ne fait donc pas courir le risque de péremption contre les parents.

Enfin, le contexte procédural évolue dans le sens de l’amiable sans pour autant rendre la médiation obligatoire en matière familiale. L’article 1532 du code de procédure civile permet au juge de décider que les parties « seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement », autre mesure d’administration judiciaire qui ne dessaisit pas le juge du fond. Il faut distinguer ces dispositifs : l’audience de règlement amiable se tient devant un magistrat, la rencontre d’information se tient devant un médiateur, et la médiation suppose toujours le consentement des deux parents. Aucun texte en vigueur ne transforme la médiation familiale en préalable obligatoire à la saisine du juge aux affaires familiales : ce qui est obligatoire, le cas échéant, c’est de se présenter à la rencontre d’information quand le juge l’a enjointe, pas d’accepter la médiation ni d’y trouver un accord.

II. Refuser, payer et faire homologuer : le parcours pratique des parents convoqués

A. Peut-on refuser la médiation et que risque-t-on en ne s’y présentant pas ?

La réponse tient en deux temps : refuser la médiation reste possible, mais ne pas se présenter à la rencontre d’information ordonnée par le juge expose à une sanction. En médiation conventionnelle, c’est-à-dire engagée à l’initiative des parents eux-mêmes, le premier rendez-vous est un entretien d’information sans engagement : le médiateur présente les objectifs, le contenu et les thèmes abordables, et chacun peut accepter ou refuser de poursuivre. Aucune sanction ne s’attache à ce refus, et l’échec de la tentative ne ferme aucune porte : à défaut d’accord, chaque parent peut saisir le juge pour faire trancher le litige, en déposant une requête JAF sur la résidence, le droit de visite ou la contribution à l’entretien. En médiation judiciaire, le schéma est identique sur le fond : l’accord des deux parties conditionne le démarrage, et le juge peut mettre fin à la mesure à tout moment, sur demande d’une partie ou du médiateur.

La situation diffère pour la rencontre d’information elle-même quand elle a été ordonnée. La fiche officielle du service public indique que le juge peut ordonner aux parents de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé et que le non-respect de cette obligation peut entraîner une condamnation au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. La logique du raisonnement est simple : l’injonction de rencontrer n’est pas susceptible de recours et constitue une mesure d’administration judiciaire, elle doit donc être exécutée, même si la médiation qui suit reste libre. En pratique, les juges appliquent cette gradation avec discernement : un parent qui se présente à l’entretien, écoute l’information et décline ensuite la médiation en motivant son refus respecte l’injonction ; un parent qui ignore purement la convocation du médiateur s’expose à la sanction et dégrade sa position dans le dossier. Dès réception de la décision, il faut donc noter le délai imparti, contacter l’organisme désigné et conserver la preuve de sa présentation.

Le déroulement concret, une fois la médiation acceptée, suit un cadre précis. L’article 1535 du code de procédure civile dispose que « dès qu’il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine ». Les séances durent généralement d’une heure trente à deux heures, à un rythme convenu avec le médiateur, sur une période fixée par le juge qui ne peut dépasser cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois sur décision. Le nombre d’entretiens varie selon les sujets : autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, voire liquidation du régime matrimonial ou relations avec les grands-parents, tous ces thèmes peuvent y être abordés. Les avocats des parents peuvent assister aux séances, mais c’est le médiateur qui conduit les entretiens, et les parents sont tous deux présents, sauf aménagement particulier en cas d’éloignement géographique ou de détention. À tout moment, chaque partie peut demander au juge de mettre fin à la mesure, sans avoir à justifier d’un accord : l’échec se constate, il ne se sanctionne pas.

Plusieurs réflexes permettent de préparer utilement l’entretien d’information. D’abord, rassembler les décisions de justice existantes, le livret de famille, les justificatifs de revenus et de charges, ainsi que tout élément sur la scolarité et la santé des enfants : la médiation porte sur des sujets concrets et chiffre souvent une contribution. Ensuite, identifier avant la séance ses points non négociables et ses marges de manœuvre, par exemple sur le calendrier de résidence ou les vacances scolaires, afin de négocier en connaissance de cause. Enfin, ne pas confondre les rôles : l’avocat prépare et sécurise, le médiateur facilite, le juge tranche en cas de désaccord persistant. Un parent qui arrive à l’entretien en comprenant cette répartition en tire davantage qu’un parent qui y voit un interrogatoire ou une pré-audience.

B. Combien coûte la médiation et comment rendre l’accord exécutoire ?

Le coût dépend du cadre choisi. En médiation conventionnelle, seul l’entretien d’information ne donne lieu à aucune facturation ; le médiateur fixe ensuite librement sa rémunération, et les parents conviennent de sa répartition, à défaut de quoi les frais sont partagés par moitié. Les associations de médiation familiale conventionnées par la caisse d’allocations familiales appliquent un barème proportionnel aux revenus, ce qui rend la démarche accessible aux budgets modestes : dans le jugement de Versailles cité plus haut, le juge a prévu une participation financière proportionnelle aux revenus des parents, calculée selon le barème de la caisse, perçue directement par l’organisme. En médiation ordonnée par le juge, la décision mentionne le montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur, le délai de versement et sa répartition entre les parties, et la mesure ne peut avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés du versement de cette provision. À l’issue de la mesure, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties, et c’est le juge qui la fixe en cas de désaccord.

Lorsque la médiation aboutit, l’accord doit être sécurisé pour produire ses effets. Les parents rédigent un écrit signé des deux parties, puis saisissent le juge pour demander son homologation. Pour l’organisation de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’article 373-2-10 du code civil s’articule avec le mécanisme général de l’article 255 du code civil en cours de divorce, mais c’est surtout la convention parentale homologuée qui stabilise l’après-médiation : aux termes de l’article 373-2-7 du code civil, « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », et « Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». L’accord issu de la médiation suit le même sort : le juge l’homologue après ce double contrôle de l’intérêt de l’enfant et de la liberté des consentements. L’accord homologué a alors la même force exécutoire qu’un jugement : il permet de recourir à l’exécution forcée, par exemple pour une pension impayée, sans avoir à recommencer un procès.

Ce contrôle du juge n’est pas une formalité. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 mars 2025, le juge ne peut déléguer son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale, et il refuse l’homologation d’une convention qui ne préserverait pas suffisamment l’intérêt de l’enfant. Les parents ont donc intérêt à faire relire l’accord par leurs avocats avant de le soumettre au tribunal : une clause ambiguë sur les vacances scolaires, un montant de contribution déconnecté des revenus réels ou un calendrier de résidence inapplicable exposent au refus d’homologation et au retour devant le juge pour trancher les points litigieux. À l’inverse, un accord précis, daté, chiffré et équilibré est homologué rapidement et met fin au litige pour un coût très inférieur à celui d’une procédure contentieuse menée jusqu’au bout.

À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé. La liste des médiateurs familiaux et des associations est publiée sur le site de la cour d’appel de Paris dans l’onglet des partenaires de justice, et l’annuaire national des espaces de rencontre et de médiation recense les associations franciliennes, dont plusieurs sont conventionnées par les caisses d’allocations familiales de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour le tarif proportionnel aux revenus. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les chambres de la famille appliquent couramment l’injonction de rencontrer un médiateur dans les dossiers de résidence et de droit de visite, avec désignation d’un organisme parisien et délai de rencontre fixé par la décision. Les parents franciliens peuvent aussi engager une médiation conventionnelle avant toute saisine, puis faire homologuer l’accord par le juge aux affaires familiales de leur domicile, ce qui évite l’encombrement des audiences tout en donnant à l’accord la force d’un jugement. Les pièces à préparer restent les mêmes qu’ailleurs : décisions antérieures, justificatifs de revenus, attestations scolaires et, le cas échéant, dossier d’aide juridictionnelle pour la dispense de provision.

Conclusion

La médiation familiale devant le juge aux affaires familiales repose sur un équilibre simple : le juge peut imposer la rencontre d’information, jamais l’accord lui-même. Se présenter à l’entretien ordonné, y écouter l’information délivrée par le médiateur, puis décider librement de poursuivre ou de saisir le juge pour trancher, c’est respecter l’injonction sans renoncer à ses droits. Les parents qui préparent la séance avec leurs pièces, leurs chiffres et leurs limites négocient mieux et obtiennent des accords plus solides, homologués ensuite sans difficulté. Ceux pour qui la médiation est exclue, notamment en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste, doivent le signaler immédiatement au juge, car la loi écarte alors expressément cette orientation. Dans tous les cas, seul un accord écrit, précis et homologué offre la sécurité d’un jugement : le temps consacré à le relire avant signature n’est jamais perdu.

📄 Circulaire officielle