Facture ETS ou FuelEU Maritime : affréteur sommé de payer le surcoût carbone du navire — vérifier, contester et récupérer
Le décompte de fin de mois vient d’arriver et une ligne nouvelle y figure : « ETS surcharge » pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois accompagnée d’une « pénalité FuelEU » ou d’une « green contribution » forfaitaire. L’armateur ou le fréteur explique que le navire a touché un port de l’Union européenne, que les quotas carbone doivent être restitués et que c’est à l’affréteur de payer, parce que c’est lui qui a acheté le combustible, choisi la vitesse ou donné les ordres de voyage. L’affréteur à temps, qui paie déjà le hire et les soutes, découvre une troisième facture ; l’affréteur au voyage, qui a négocié un fret forfaitaire, se voit réclamer un supplément ; le chargeur, enfin, reçoit parfois la répercussion en bout de chaîne sans avoir signé quoi que ce soit avec l’armateur. Chacun affirme que le contrat met ce coût à la charge de l’autre, et les sommes augmentent chaque année avec la montée en puissance du système européen.
Le réflexe doit être méthodique, car le droit européen et le droit français de l’affrètement donnent des réponses précises, mais différentes selon le dispositif. Depuis le 1er janvier 2024, le système européen d’échange de quotas d’émission couvre les grands navires qui touchent les ports européens, avec une montée en charge progressive : 40 % des émissions déclarées au titre de 2024, 70 % au titre de 2025, 100 % ensuite, la première restitution étant intervenue en septembre 2025. Depuis le 1er janvier 2025, le règlement FuelEU Maritime impose une baisse de l’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord, avec des sanctions financières en cas de dépassement. Dans les deux cas, le débiteur légal du système est la compagnie maritime, mais le coût peut être reporté sur l’exploitant commercial par le contrat : tout le litige tient dans cette articulation entre la règle européenne et la charte-partie. Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendus le 10 septembre et le 19 novembre 2025 en matière de saisie conservatoire de navire affrété, et un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 3 avril 2025 sur la facturation des surcoûts en contrat maritime, fournissent la méthode : vérifier le champ et le décompte, exiger les justificatifs, puis agir dans le délai d’un an contre le bon débiteur, au besoin en saisissant le navire. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des litiges de l’affrètement, on peut se reporter à nos analyses en droit maritime.
I. Qui supporte le coût carbone par défaut : la compagnie débitrice, l’exploitant commercial remboursant
La première question n’est pas le montant, mais la personne tenue. Le droit européen désigne un débiteur unique face à l’administration, puis organise le remboursement par celui qui a réellement décidé de la consommation de combustible. Le contrat d’affrètement, dont les dispositions légales françaises sont supplétives, fait le reste : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. » Autrement dit, sans clause carbone, le coût reste là où le contrat le laisse ; avec une clause, c’est elle qui tranche, dans la limite des règles impératives.
A. ETS maritime : quotas restitués par la compagnie, coût reporté selon qui a acheté le combustible et exploité le navire
Le système européen d’échange de quotas a été étendu au transport maritime depuis janvier 2024 pour tous les grands navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 qui entrent dans les ports européens, quel que soit leur pavillon. En droit français, la montée en charge est écrite à l’article L. 229-18-4 du code de l’environnement : « Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l’article L. 229-7. » Le périmètre géographique suit la règle du demi-périmètre hors Union : l’article L. 229-18-3 du même code retient « pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre […] pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre […] et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un Etat membre ».
Face à l’administration, le débiteur des quotas est la compagnie maritime : l’article L. 229-7 du code de l’environnement impose aux compagnies maritimes de restituer chaque année un nombre d’unités égal à leurs émissions déclarées, vérifiées puis validées par le ministre chargé de la mer. La compagnie s’entend de l’armateur ou de l’entité qui a assumé la responsabilité de l’exploitation du navire au sens du code ISM, ce qui peut être l’affréteur coque nue gestionnaire. C’est ce point qui crée le malentendu commercial : celui qui restitue les quotas n’est pas toujours celui qui a décidé de la cargaison, de la route et de la vitesse. La directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023, qui a intégré le maritime dans le système d’échange, corrige ce décalage par le principe du pollueur-payeur : quand l’achat du combustible ou l’exploitation du navire incombe en vertu du contrat à une entité différente de la compagnie, celle-ci peut lui réclamer le remboursement des coûts de restitution, et les États membres doivent garantir ce droit. L’exploitation du navire s’entend ici de la détermination de la cargaison transportée, de l’itinéraire et de la vitesse.
En pratique, tout dépend donc du type d’affrètement et des clauses signées. Sous affrètement au voyage, le fréteur reste maître de la navigation et paie le combustible : le surcoût ETS a vocation à rester dans son fret, sauf clause expresse de transfert. Sous affrètement à temps, l’affréteur paie les soutes, donne les ordres d’emploi et fixe la cadence commerciale : le report du coût carbone sur lui correspond à la logique du texte européen, mais encore faut-il que la charte-partie le prévoie et en fixe l’assiette. L’organisation professionnelle BIMCO a publié des clauses types de transfert des quotas pour les affrètements au voyage comme à temps. Le point décisif reste contractuel : le remboursement dépend des termes de la charte-partie, et la notion d’exploitation du navire renvoie à celui qui détermine la cargaison, la route et la vitesse. Autrement dit, une facture « ETS » adressée à un affréteur au voyage dont le fret était forfaitaire, sans clause de transfert, est contestable dans son principe même ; adressée à un affréteur à temps avec clause BIMCO, elle est contestable seulement dans son décompte.
Le contentieux français de la facturation maritime donne la méthode de cette contestation. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la cour d’appel d’Orléans a tranché un litige de transport maritime et fluvial où le sous-traitant réclamait 289 736,10 euros de coûts et indemnités supplémentaires au-delà d’un prix porté à 575 602 euros par avenant, en invoquant une annexe prévoyant la révision de certains montants sur présentation des factures. Le donneur d’ordre opposait le caractère global et forfaitaire du marché et ne reconnaissait que les postes soumis à révision, tout en réclamant 100 280 euros de pénalités de retard. La leçon vaut pour les surcharges carbone : un forfait convenu ne se rouvre que par les postes que le contrat soumet à révision, et celui qui réclame un supplément doit produire les factures et les échanges qui le fondent, poste par poste. Une « ETS surcharge » calculée sur un prix de quota non justifié, appliquée à des voyages hors champ ou ajoutée à un fret forfaitaire sans clause de révision, se conteste exactement comme ces suppléments : exiger le détail, vérifier le champ contractuel, déduire ce qui a déjà été payé.
B. FuelEU Maritime : une limite d’intensité en vigueur depuis 2025 et une sanction reportable par contrat
Le second dispositif est distinct et cumulatif. Le règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023, dit FuelEU Maritime, impose aux navires de commerce d’une jauge brute supérieure à 5 000 qui touchent les ports des États membres une limite d’intensité en gaz à effet de serre de l’énergie utilisée à bord. La limite se calcule en retranchant d’une valeur de référence de 91,16 grammes d’équivalent CO2 par mégajoule un pourcentage croissant : 2 % à partir du 1er janvier 2025, 6 % en 2030, 14,5 % en 2035, puis 31 %, 62 % et 80 % aux échéances suivantes. S’y ajoutent une obligation d’alimentation électrique à quai pour les navires à passagers et porte-conteneurs dans les grands ports, et un document de conformité FuelEU que chaque navire concerné doit détenir à bord au plus tard le 30 juin de chaque période de vérification.
En cas de dépassement de la limite, la compagnie paie une sanction financière calculée sur le déficit énergétique constaté, dont les recettes doivent soutenir le déploiement des carburants renouvelables et bas carbone. Le point crucial pour l’affréteur tient au report de cette sanction : le règlement prévoit que la compagnie reste débitrice face à l’administration tout en pouvant convenir avec les exploitants commerciaux du navire de leur remboursement, lorsque l’achat du combustible ou l’exploitation leur incombe, l’exploitation désignant là encore la détermination de la cargaison, de l’itinéraire et de la vitesse. Trois conséquences en découlent pour la facture reçue. D’abord, une pénalité FuelEU ne peut être répercutée sur l’affréteur que si le contrat le prévoit : sans accord de remboursement, la compagnie la supporte seule. Ensuite, le montant répercuté doit correspondre à la sanction réellement notifiée pour le navire et la période, et non à un forfait dissuasif : l’affréteur est en droit d’exiger la notification et le calcul. Enfin, l’affréteur qui a lui-même choisi un combustible coûteux pour respecter la limite, ou qui a accepté un itinéraire allongé qui dégrade le bilan, ne peut pas ensuite soutenir que la sanction lui est étrangère : celui qui détermine la route et la vitesse assume le résultat carbone de ses ordres. C’est cette symétrie entre pouvoir de décision et charge du coût que le juge vérifiera, contrat et journaux de bord à l’appui.
Trois conséquences en découlent pour la facture reçue. D’abord, une « pénalité FuelEU » ne peut être répercutée sur l’affréteur que si le contrat le prévoit : sans accord de remboursement, la compagnie la supporte seule. Ensuite, le montant répercuté doit correspondre à la sanction réellement notifiée pour le navire et la période, et non à un forfait dissuasif : le règlement calcule la sanction à partir du déficit énergétique constaté, et l’affréteur est en droit d’exiger la notification et le calcul. Enfin, l’affréteur qui a lui-même choisi un combustible coûteux pour respecter la limite, ou qui a accepté un itinéraire allongé qui dégrade le bilan, ne peut pas ensuite soutenir que la sanction lui est étrangère : celui qui détermine la route et la vitesse assume le résultat carbone de ses ordres. C’est cette symétrie entre pouvoir de décision et charge du coût que le juge vérifiera, contrat et journaux de bord à l’appui.
II. Vérifier le décompte, contester la facture, agir contre le bon débiteur avant un an
Une fois le principe du report admis ou écarté, reste l’essentiel : le montant. Les surcharges carbone sont des calculs, et les calculs se contrôlent. Données d’émission, prix du quota, taux de restitution applicable, voyages couverts, cumul avec d’autres surcharges de soute : chaque paramètre est une ligne de contestation possible, et la prescription d’un an propre à l’affrètement interdit d’attendre que le décompte devienne évident.
A. Contrôler cinq paramètres avant de payer : champ, données, taux, prix et cumul
Le premier contrôle porte sur le champ d’application. Le navire dépasse-t-il 5 000 de jauge brute, a-t-il fait escale dans un port de l’Espace économique européen sur la période facturée, et les voyages retenus relèvent-ils du périmètre : 100 % des émissions entre deux ports européens et à quai, 50 % seulement pour les trajets avec un port hors Union ? Une facture qui applique le taux plein à un voyage transatlantique entier est fausse par construction. Le deuxième contrôle porte sur les données : les émissions doivent provenir du système de surveillance, déclaration et vérification du transport maritime, avec des rapports vérifiés et un document de conformité à bord. L’affréteur qui paie les soutes peut rapprocher les consommations déclarées des relevés de soute et des rapports journaliers du navire ; un écart persistant entre le combustible livré et les émissions facturées justifie une demande d’audit.
Le troisième contrôle porte sur le taux de restitution de la période : 40 % pour les émissions de 2024 restituées en 2025, 70 % pour celles de 2025, 100 % ensuite. Une facture 2025 qui applique 100 % est erronée. Le quatrième contrôle porte sur le prix du quota : le coût répercuté doit refléter le prix réellement supporté par la compagnie, avec les dates d’achat, et non un prix spot choisi au plus haut de l’année ni une moyenne majorée de frais opaques. Le contrat ou la clause BIMCO applicable précise souvent la référence de prix ; à défaut, l’affréteur peut exiger les justificatifs d’achat des quotas correspondant aux volumes. Le cinquième contrôle porte sur le cumul : la même tonne de combustible ne peut pas générer à la fois une surcharge ETS, une pénalité FuelEU forfaitisée et une clause de variation de prix du combustible qui couvrirait déjà le même surcoût. Les doubles comptes sont fréquents quand le fréteur empile une clause BAF historique, une « ETS surcharge » et une « green contribution » sans les articuler.
La méthode probatoire est celle que la cour d’appel d’Orléans a appliquée : face à une réclamation de suppléments, le juge compare le contrat et son avenant, isole les seuls postes soumis à révision, exige les factures et les échanges contemporains, et admet la compensation avec les sommes déjà versées ou les pénalités de retard dues en retour. Transposée aux surcharges carbone, la démarche donne un courrier de contestation solide : rappeler le prix convenu et son caractère forfaitaire ou révisable, lister les postes exigés avec leur fondement contractuel, demander pour chacun la pièce justificative, signaler les erreurs de champ, de taux et de prix, proposer la balance avec les sommes déjà réglées, et impartir un délai de réponse. Ce courrier, envoyé vite et précis, fige la position et servira devant le juge ; un refus sec sans motif, lui, ne sert à rien.
B. Agir dans l’année contre le bon débiteur, y compris en saisissant le navire
Le délai est le piège principal. « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an. » La contestation d’une surcharge ETS ou FuelEU née de la charte-partie est une action née du contrat d’affrètement : un an pour agir, à compter du fait générateur selon les distinctions que la jurisprudence affine, et non cinq ans. Laisser passer l’échéance en négociant à l’amiable sans acte interruptif, c’est perdre le droit au remboursement du trop-payé comme le droit de refuser le solde. La mise en demeure ne suffit pas à interrompre ; il faut une assignation ou un acte reconnu comme interruptif, et le dossier de preuves doit être constitué avant : contrat et avenants, décomptes et factures de quotas, données de consommation, échanges sur les ordres de voyage et de vitesse.
Le choix du débiteur dépend de la chaîne contractuelle. Contre le fréteur direct, l’action en répétition de l’indu ou en résolution partielle du décompte suit le contrat. « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Symétriquement, l’affréteur qui a trop payé et dont la marchandise est encore entre les mains du fréteur dispose d’un levier de négociation, sans pour autant pouvoir se faire justice lui-même. Dans les chaînes de sous-affrètement, « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. » La surcharge carbone, quand elle constitue un accessoire du fret ou du hire contractuellement dû, peut suivre ce circuit ; l’affréteur intermédiaire pris entre une réclamation de l’armateur en amont et un refus du sous-affréteur en aval doit appeler chacun dans la cause plutôt que de payer seul pour préserver ses recours.
Quand le débiteur est insolvable, introuvable ou sur le point d’appareiller, la saisie conservatoire du navire reste l’arme du créancier maritime. « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Deux arrêts de la Cour de cassation rendus à deux mois d’intervalle en 2025 en précisent le maniement dans les affrètements. Le 10 septembre 2025, la chambre commerciale a cassé un arrêt qui ordonnait la mainlevée d’une saisie pratiquée par un affréteur au voyage sur le navire affrété : « la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). Au stade de l’autorisation, le juge n’exige pas la preuve complète : l’allégation d’une créance maritime suffit, et c’est au débiteur de demander ensuite la mainlevée.
Le 19 novembre 2025, la même chambre a fixé la limite quand le navire a été redélivré à son propriétaire après la fin de l’affrètement : « une telle saisie n’est pas possible […] le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite » (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520). Pour l’affréteur créancier d’un trop-payé de surcharge carbone, la leçon est double : saisir vite, tant que le navire est encore affrété ou à tout le moins avant sa redélivraison, car après il faudra établir un privilège maritime au sens de la loi du for ; et qualifier sa créance avec soin, car seuls les « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage », et seuls ces privilèges confèrent le droit de suite après changement de mains, des frais de justice aux créances de l’équipage en passant par les rémunérations d’assistance et les indemnités d’abordage, confèrent seuls le droit de suite après changement de mains. Une fois la saisie pratiquée, « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. », ce qui donne au créancier le temps de faire juger le fond pendant que le navire reste à quai.
En pratique parisienne, le dossier se constitue ainsi : charte-partie et avenants avec les clauses carbone, décomptes ETS et FuelEU avec leurs justificatifs de quotas et de sanction, données de consommation et ordres de voyage, échanges contemporains sur la vitesse et la route, calcul du trop-payé ligne par ligne avec le bon taux de restitution et le bon périmètre de voyage, puis courrier de contestation détaillé suivi, faute de réponse, d’une assignation avant l’expiration de l’année. L’affréteur qui a payé sous réserve et sous la menace de l’arrêt du navire conserve son action en répétition ; celui qui a payé sans réserve devra prouver l’erreur, ce qui est plus lourd. Dans les deux cas, la saisie conservatoire demandée tôt, sur simple allégation d’une créance maritime fondée en son principe, reste le moyen de pression le plus efficace contre un débiteur qui s’apprête à quitter les eaux européennes avec le navire et la cargaison.
Conclusion
Le coût carbone du transport maritime n’est ni une taxe forfaitaire que l’armateur peut répercuter à sa main, ni une charge que l’affréteur peut ignorer : c’est un coût mesuré, encadré par deux dispositifs européens qui désignent la compagnie comme débitrice face à l’administration et autorisent le remboursement par celui qui a acheté le combustible ou exploité le navire, quand le contrat le prévoit. La facture reçue doit donc être lue comme un décompte à contrôler, pas comme un ordre à payer : champ des voyages, données vérifiées, taux de restitution de l’année, prix réel des quotas, absence de double compte avec les autres surcharges, et existence d’une clause de transfert valable. Les contrats d’affrètement étant supplétifs de volonté, la clause fait la loi des parties, et le forfait convenu ne se rouvre que par les postes qu’il soumet à révision. Passé ce contrôle, le délai d’un an commande d’agir vite contre le bon débiteur de la chaîne, avec la saisie conservatoire du navire comme garantie tant qu’il est encore à quai. Celui qui vérifie avant de payer, conteste par écrit avec des pièces et assigne dans l’année récupère le trop-versé ; celui qui paie sans contrôle puis négocie sans agir finance durablement la transition énergétique de la flotte d’autrui.