Six heures du matin, à Paris : des enquêteurs français sonnent à votre porte, perquisitionnent votre domicile et saisissent vos ordinateurs, vos téléphones et vos relevés bancaires. Ils n’agissent pas pour un juge français. Ils exécutent une demande venue d’un juge étranger, américain, suisse, britannique ou d’un autre État, transmise à la France par la voie de l’entraide judiciaire internationale. Quelques semaines plus tard, une convocation suit : vous serez entendu, à Paris, sur les questions posées par ce magistrat étranger. Ou bien c’est votre compte bancaire qui se trouve gelé, votre appartement parisien qui fait l’objet d’une saisie, parce qu’une autorité étrangère prépare une confiscation chez elle. Dans chacun de ces scénarios, la procédure française qui s’applique devant vous obéit à des règles précises, et ces règles ouvrent des voies de contestation réelles, à condition d’agir vite et devant le bon juge. Une commission rogatoire internationale reçue d’un État tiers n’est pas un blanc-seing : le juge français vérifie sa régularité au regard des formes prévues par la loi nationale, la personne visée par une saisie peut faire appel, et les actes accomplis à l’étranger sur commission rogatoire française restent contrôlés au regard des droits de la défense. Cet article décrit pas à pas ce qui se passe à Paris quand une demande d’entraide étrangère vous vise, ce que le juge français contrôle et ce qu’il ne contrôle pas, et comment construire une contestation utile, pièces à l’appui, en vous appuyant sur les textes applicables et sur quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un arrêt du 9 septembre 2026.
I. Perquisition, saisie ou audition à Paris sur demande d’un juge étranger : comment la demande s’exécute
A. La demande d’entraide reçue : transmission, juge d’exécution et formes françaises garanties
Quand une autorité judiciaire étrangère veut qu’un acte d’enquête soit accompli en France — perquisition, saisie de documents, audition d’un témoin ou d’un suspect, interception de données bancaires —, elle adresse une demande d’entraide aux autorités françaises. En l’absence de convention internationale qui en dispose autrement, l’article 694 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de rédaction du présent article, organise la transmission : les demandes venues des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique, et les pièces d’exécution sont renvoyées à l’État requérant par la même voie. En cas d’urgence, la transmission peut se faire directement entre autorités compétentes, mais les demandes étrangères destinées à la France doivent alors faire l’objet d’un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé. Concrètement, à Paris, la demande transite par le ministère de la justice puis le parquet, qui confie son exécution à un juge d’instruction ou à des enquêteurs habilités. Le premier réflexe de la défense consiste donc à exiger la production de la demande étrangère elle-même et de sa chaîne de transmission : une demande qui ne correspond pas aux formes de transmission prévues, ou dont le périmètre est flou, fragilise tout ce qui suit.
Le point décisif pour votre défense tient au régime d’exécution. L’article 694-3 du code de procédure pénale dispose : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » Autrement dit, la perquisition menée à votre domicile parisien, la saisie de vos supports numériques ou votre audition doivent respecter le code de procédure pénale français, et si l’État requérant a demandé l’application de ses propres formes, celles-ci ne peuvent jamais rogner vos droits tels que le droit français les protège, sous peine de nullité. Lorsque la demande ne peut pas être exécutée conformément aux exigences de l’État requérant, les autorités françaises doivent en informer sans délai cet État et indiquer dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. Cette architecture a une conséquence pratique majeure : chaque acte accompli à Paris sur demande étrangère peut être relu à l’aune du droit français — heures légales de perquisition, inventaire et scellés, droits de la personne entendue, secret professionnel de l’avocat — et toute entorse ouvre une contestation en nullité devant la chambre de l’instruction. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 février 2024 en matière d’audition accomplie à l’étranger : même si l’exécution relève de la souveraineté de l’État requis, le juge français vérifie l’absence de violation des droits de la défense, comme on le verra en seconde partie. Le raisonnement vaut dans les deux sens et irrigue tout le contentieux de l’entraide reçue.
À Paris, l’exécution se concentre entre quelques acteurs : le parquet de Paris qui reçoit et oriente la demande, le juge d’instruction parisien désigné pour les actes coercitifs, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour le contentieux des nullités et des appels contre les saisies. La dimension parisienne n’est pas anecdotique : c’est devant la chambre de l’instruction de Paris que se plaident la plupart des contestations d’actes d’entraide exécutés dans la capitale, et les arrêts récents rendus sur des pourvois contre ses décisions — rejet le 13 février 2024, cassation le 9 juin 2022 — montrent qu’elle statue régulièrement sur ces dossiers. Pour la personne visée, l’enjeu immédiat est probatoire : obtenir copie du procès-verbal de perquisition, de l’inventaire des scellés, de l’ordonnance du juge et de la demande étrangère ; noter les heures exactes, les personnes présentes, les questions posées lors de l’audition ; saisir un avocat sans délai afin qu’il vérifie, pièce par pièce, la conformité aux formes françaises. Les nullités de l’entraide se gagnent sur le procès-verbal, jamais sur des impressions. Pour une présentation générale de la défense dans ce contentieux, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la défense dans les dossiers d’entraide pénale internationale et de commission rogatoire internationale à Paris, qui décrit les interventions possibles à chaque stade de la procédure.
B. Le compte gelé ou l’appartement saisi à Paris pour une confiscation étrangère : l’ordonnance du juge et votre appel
La situation la plus brutale est patrimoniale : sans être poursuivi en France, vous découvrez que votre compte bancaire parisien est gelé ou que votre bien immobilier fait l’objet d’une saisie pénale, parce qu’un État étranger a demandé à la France de garantir une confiscation future chez lui. Ce mécanisme est régi par les articles 694-10 à 694-12 du code de procédure pénale. L’article 694-10 du code de procédure pénale vise, en l’absence de convention internationale contraire, les demandes étrangères « tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ». Le champ est donc très large : instrument de l’infraction, produit direct ou indirect, ou bien de valeur correspondante. L’article 694-11 du code de procédure pénale ajoute un filtre protecteur : « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué » Et l’article 713-37 du code de procédure pénale énumère ces motifs de refus : faits qui ne constituent pas une infraction selon la loi française, biens non confiscables en droit français, décision étrangère rendue sans garanties suffisantes au regard des libertés individuelles et des droits de la défense, ou décision inspirée par une discrimination tenant au sexe, à la race, à la religion ou à l’origine. Chacun de ces motifs est une arme défensive : démontrer que les faits visés par l’État requérant ne sont pas punissables en France, ou que la procédure étrangère n’offre pas de garanties suffisantes, peut faire écarter la demande dès son examen.
L’article 694-12 du code de procédure pénale précise qui ordonne la saisie : « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » La saisie exécutée à Paris repose donc sur une ordonnance d’un juge d’instruction, rendue selon les modalités du code de procédure pénale, et c’est cette ordonnance qui constitue votre prise pour le recours. La chambre criminelle a tranché la question de la recevabilité de ce recours dans un arrêt de cassation du 9 juin 2022, rendu sur une demande d’entraide des autorités de la Fédération de Russie ayant conduit à la saisie d’un bien immobilier parisien détenu par une société civile immobilière. La Cour y énonce : « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale » (Crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré l’appel irrecevable au motif que l’intéressé, simple jouissant du bien détenu par la SCI, n’avait pas la qualité de tiers ayant des droits au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale ; la Cour de cassation a censuré cette analyse dès lors que la demande d’entraide avait été émise notamment à l’encontre de l’appelant lui-même. La leçon est nette : si la demande étrangère vous vise personnellement, vous avez qualité pour faire appel de l’ordonnance de saisie spéciale et, par ce biais, pour contester toute la régularité de l’exécution au regard du droit français. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut interjeter appel dans les délais devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en articulant deux étages de moyens : les motifs de refus tirés de l’article 713-37, qui s’apprécient « d’ores et déjà », et les irrégularités de forme de l’exécution — défaut d’avis du procureur, ordonnance insuffisamment motivée, bien non confiscable en droit français, disproportion manifeste documentée. L’appel ne suspend pas toujours les effets de la saisie, de sorte qu’une demande de mainlevée ou d’aménagement doit être préparée en parallèle, avec les justificatifs d’origine licite des fonds et l’inventaire des conséquences concrètes du gel sur votre vie courante et votre activité professionnelle.
II. Contester utilement : nullités, juges compétents et limites du contrôle français
A. L’audition ou la perquisition accomplie à l’étranger sur demande française : le juge français sanctionne les atteintes aux droits de la défense
Le contentieux de l’entraide ne se joue pas seulement à Paris : il se joue aussi à l’étranger, quand c’est la France qui demande. Si vous êtes entendu par une autorité étrangère sur commission rogatoire d’un juge français — audition comme témoin, perquisition à votre domicile à l’étranger, saisie de vos données —, le principe posé par la Cour de cassation est double. D’une part, l’exécution de l’acte et sa forme relèvent de la souveraineté de l’État requis : le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité de l’acte au regard de la législation étrangère. D’autre part, ce principe s’arrête là où commencent les droits fondamentaux : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit » (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818). Dans cette affaire, un homme entendu en Jordanie sur commission rogatoire française se plaignait de ne pas avoir été informé des charges pesant contre lui ni de son droit de garder le silence, alors même que les magistrats français avaient demandé à leurs homologues jordaniens de respecter ces formes, en application de l’article 4, paragraphe 1, de la convention d’entraide franco-jordanienne du 20 juillet 2011. La Cour rappelle d’abord que cette stipulation autorise la France à demander l’application de ses règles mais n’oblige pas l’autorité jordanienne à s’y conformer, puis elle pose la règle de sanction : « En cas de méconnaissance par l’autorité étrangère de l’un de ces droits ou principes, s’agissant d’un acte accompli par l’autorité judiciaire de l’Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci, le prononcé de la nullité est subordonné à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. » En l’espèce, la Cour a écarté les moyens parce que l’intéressé, ultérieurement mis en examen en France après notification complète de ses droits, n’avait ni contesté ses déclarations jordaniennes ni allégué une contrainte, et n’avait donc ni justifié ni même allégué une atteinte irrémédiable. La portée pratique est considérable : pour obtenir l’annulation, il ne suffit pas de démontrer l’irrégularité commise à l’étranger ; il faut démontrer qu’elle a irrémédiablement compromis vos droits — déclarations auto-incriminantes obtenues sans notification du droit au silence puis exploitées, impossibilité de contester utilement, contrainte avérée. La requête en nullité doit donc être construite comme une démonstration du préjudice irrémédiable, avec le procès-verbal étranger, la preuve de l’absence de notification et l’exploitation concrète de l’acte dans la procédure française.
Cette jurisprudence vient d’être confirmée et précisée par un arrêt du 9 septembre 2026 qui mérite une attention particulière, car il durcit l’exigence pesant sur les juges français eux-mêmes. Dans cette affaire, une femme mise en cause dans une information parisienne pour proxénétisme aggravé, traite d’êtres humains et blanchiment avait été entendue en Colombie, sur commission rogatoire des juges français et en leur présence, en qualité de témoin, au motif qu’elle était poursuivie pour des faits identiques en Colombie et qu’aucune charge ne serait retenue en France du fait de ses déclarations ; le procès-verbal, au cours duquel elle s’était incriminée, avait été versé à la procédure française (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-80.038). La Cour reprend le principe du contrôle des droits de la défense, puis elle tranche : « dès lors qu’il existait à l’encontre de Mme [Q] des indices graves et concordants d’avoir commis les faits objet de l’information, sur lesquels portaient en partie l’audition contestée, elle ne pouvait être entendue en qualité de témoin sur ces faits, et ne pouvait l’être qu’en qualité de personne mise en examen, et devait recevoir la notification de son droit de se taire », en cohérence avec l’article 80-1 du code de procédure pénale qui réserve la mise en examen aux personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants. Le fait de l’avoir invitée à s’exprimer comme témoin, avec la garantie que ses déclarations ne seraient pas retenues contre elle, a porté atteinte à son droit de ne pas participer à sa propre incrimination. La sanction retenue est toutefois mesurée et doit être bien comprise : « ses droits n’ont pas été irrémédiablement compromis, dès lors qu’il ne pourra être tiré de cette audition réalisée en Colombie aucun élément de nature à motiver une déclaration de culpabilité en France à son égard ». Autrement dit, pas d’annulation mécanique, mais une neutralisation probatoire : l’audition irrégulière ne pourra fonder la culpabilité. Pour la défense, l’enseignement est double. D’abord, toute audition à l’étranger d’une personne contre laquelle existent des indices graves doit être entourée des garanties de la mise en examen, et le statut de témoin ne peut pas servir à contourner le droit de se taire. Ensuite, quand l’irrégularité est commise, l’objectif réaliste n’est pas toujours l’annulation de la pièce, mais son expulsion du raisonnement sur la culpabilité — ce qui suppose de demander expressément au juge, dès la requête en nullité, cette neutralisation subsidiaire, et de surveiller ensuite le dossier pour vérifier qu’aucune motivation ne s’appuie sur l’acte vicié. Cette articulation entre nullité et exploitation de la preuve est le cœur technique du contentieux actuel de l’entraide, et elle commande toute la stratégie d’audience devant la chambre de l’instruction.
B. Ce que le juge français ne tranche pas : le bien-fondé de la demande étrangère et votre plan d’action à Paris
Il faut maintenant dire clairement ce que la contestation française ne peut pas obtenir, car c’est là que se perdent la plupart des recours mal orientés. Le juge français chargé d’exécuter une demande d’entraide ne rejuge pas l’enquête étrangère. La chambre criminelle l’a formulé sans détour dans un arrêt du 19 mars 2025 : « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant » (Crim., 19 mars 2025, n° 24-83.600). Si vous estimez que la saisie demandée par l’État étranger est inutile, disproportionnée ou fondée sur une mauvaise lecture de vos opérations, ce débat doit être porté devant les juridictions de cet État, avec un avocat local, et non devant le juge français. La même décision ménage toutefois une soupape importante, tirée de l’article 22, paragraphe 2, sous a, de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 sur le blanchiment et la confiscation : le juge français peut refuser la reconnaissance de la décision étrangère en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits. Les tiers de bonne foi — associé, créancier gagiste, acquéreur, conjoint — disposent donc d’un levier propre, distinct du débat sur le bien-fondé : démontrer qu’ils n’ont pas pu défendre leurs droits dans l’État requérant. En pratique, cela commande de documenter très tôt votre qualité de tiers, vos titres de propriété ou de créance, et les démarches accomplies ou impossibles à l’étranger.
Le plan d’action parisien découle de cette répartition des rôles. Premièrement, agir dans l’urgence sur le terrain français : contester la régularité de l’exécution au regard des formes nationales — transmission de la demande, compétence du juge d’instruction, motivation de l’ordonnance de saisie, respect des formes de la perquisition et de l’audition, garanties de l’article 694-3 — par l’appel contre l’ordonnance de saisie spéciale et la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, juridiction du lieu d’exécution pour les actes accomplis dans la capitale et en Île-de-France. Deuxièmement, ouvrir en parallèle le front de l’État requérant : contester le bien-fondé, la nécessité et la proportionnalité devant ses juridictions, y faire valoir les droits des tiers, et y demander la mainlevée ou la limitation de la mesure, car c’est la seule voie pour faire tomber une demande justifiée sur le fond. Troisièmement, verrouiller la preuve : conserver l’intégralité des procès-verbaux français et étrangers, exiger la traduction de la demande d’entraide et des pièces étrangères essentielles, faire établir par huissier ou par attestation l’origine licite des biens saisis, et tracer chaque atteinte alléguée aux droits de la défense avec son exploitation concrète dans le dossier. Quatrièmement, anticiper la circulation des pièces : tout ce qui est saisi ou entendu à Paris sera transmis à l’État requérant par la voie prévue à l’article 694, et tout ce qui est accompli à l’étranger sur commission rogatoire française reviendra dans le dossier français ; la défense doit donc penser chaque contestation dans les deux ordres juridiques à la fois, en coordonnant l’avocat parisien et le correspondant étranger. Les délais sont courts et les forclusions guettent : l’appel contre l’ordonnance de saisie et la requête en nullité obéissent à des délais stricts, et une renonciation même tacite peut être opposée — l’article 172 du code de procédure pénale n’admet la renonciation à une nullité que si elle est expresse et donnée en présence de l’avocat ou ce dernier dûment appelé, ce qui protège la défense mais impose de ne jamais laisser passer un acte sans réserve écrite. Enfin, ne pas confondre ce contentieux avec celui de la décision d’enquête européenne, propre aux échanges entre États membres de l’Union européenne et doté de son propre régime de recours : si la demande vient d’un État tiers — États-Unis, Suisse, Royaume-Uni, Émirats, Colombie ou autre —, c’est le régime des articles 694 et suivants qui s’applique, avec les leviers décrits ici. Vérifier la base juridique exacte de la demande est donc le préalable de toute contestation sérieuse, et c’est par cette vérification que commence utilement toute défense à Paris.
Conclusion
Perquisition, saisie ou audition exécutées à Paris sur demande d’un juge étranger : la commission rogatoire internationale reçue n’est ni une formalité ni une fatalité. L’exécution obéit aux formes du code de procédure pénale français, et l’article 694-3 frappe de nullité les formes étrangères qui réduiraient vos droits ; la personne visée par une saisie peut faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction et contester toute la régularité de l’exécution, comme la Cour de cassation l’a jugé le 9 juin 2022 ; les actes accomplis à l’étranger sur commission rogatoire française sont contrôlés au regard des droits de la défense, et l’arrêt du 9 septembre 2026 interdit d’entendre comme témoin une personne visée par des indices graves sans notification du droit de se taire, en neutralisant à défaut toute exploitation de l’audition pour la culpabilité ; en revanche, le bien-fondé, la nécessité et la proportionnalité de la mesure étrangère se contestent devant les juridictions de l’État requérant, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 mars 2025, avec une protection spécifique pour les tiers qui n’ont pas pu faire valoir leurs droits. La stratégie gagnante combine donc ces deux fronts : nullités et appels à Paris devant la chambre de l’instruction, contestation du fond dans l’État requérant, et verrouillage probatoire permanent des procès-verbaux, traductions et justificatifs. Face à une demande d’entraide, le temps joue contre la personne visée : chaque jour sans contestation consolide la transmission des pièces à l’étranger et referme des délais de recours. Faire vérifier sans attendre la demande, l’ordonnance et les procès-verbaux par une défense qui maîtrise l’articulation entre droit français et procédure étrangère est la seule manière de transformer les garanties des textes en protection effective.