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Entraide pénale internationale et commission rogatoire internationale (CRI) : procédure et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entraide pénale internationale et commission rogatoire internationale (CRI) : procédure et défense

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La commission rogatoire internationale traverse les frontières mais pas les droits de la défense. Que vous soyez visé par une CRI étrangère exécutée en France ou demandeur d’actes à l’étranger dans un dossier français, la procédure obéit aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, aux conventions bilatérales et aux instruments européens. Cette page expose le cadre légal de l’entraide pénale internationale procédure, les motifs de refus, les nullités exploitables et les stratégies de contestation utilisées au cabinet.

VOUS ÊTES VISÉ PAR UNE CRI ÉTRANGÈRE
Une autorité française exécute en France une demande venue d’un parquet ou d’un juge étranger.
Perquisition, audition, saisie bancaire, gel d’avoirs : l’acte est posé sur le sol français mais nourrit un dossier ouvert ailleurs. Vos droits s’apprécient au regard du CPP français.

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VOUS SOLLICITEZ UNE CRI À L’ÉTRANGER
Le dossier pénal français impose des actes hors frontières pour prouver.
Audition d’un témoin résidant à l’étranger, identification d’un compte bancaire, exploitation d’un serveur. Le juge d’instruction délivre la CRI selon l’article 694-1 CPP.

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Partie I

Cadre légal de l’entraide pénale et exécution en France.

01Le cadre général : articles 694 à 694-9 CPP.+

L’entraide pénale internationale recouvre tous les actes d’enquête ou d’instruction qu’un État sollicite d’un autre pour les besoins d’une procédure pénale. En France, le titre X du Livre IV du Code de procédure pénale fixe le régime applicable à défaut de convention bilatérale.

Code de procédure pénale, article 694 : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou adressées à celles-ci sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. »

L’urgence permet une transmission directe entre autorités judiciaires, à charge d’avis simultané au ministère. La procédure d’exécution suit ensuite le droit français, sauf demande expresse de respect de formalités étrangères compatibles avec les principes fondamentaux. Art. 694 CPPArt. 694-1 à 694-9 CPP

02Convention bilatérale d’entraide versus entraide UE.+

La hiérarchie des sources structure tout le contentieux. Les conventions bilatérales (France-Maroc 2008, France-États-Unis 1998, France-Algérie 2019) priment sur le régime CPP par défaut, et fixent les motifs de refus opposables. À l’échelle européenne, la décision d’enquête européenne issue de la directive 2014/41/UE remplace l’entraide classique entre États membres pour la quasi-totalité des actes d’investigation.

Le mandat d’arrêt européen relève d’un régime distinct, fondé sur la décision-cadre 2002/584/JAI, transposée aux articles 695-11 et suivants CPP. La défense doit identifier dès la première heure le texte applicable : il commande les délais, les motifs de refus et les voies de recours. Art. 695-11 CPPDir. 2014/41/UE

03Exécution d’une CRI étrangère sur le sol français.+

Lorsque la CRI parvient au parquet ou au juge d’instruction français, elle est exécutée selon le droit français. Le procureur de la République désigne l’officier de police judiciaire compétent. Les actes coercitifs (perquisition, garde à vue, saisie pénale) supposent l’autorisation du juge des libertés ou du juge d’instruction selon le cadre.

La personne entendue, perquisitionnée ou placée en garde à vue bénéficie de l’ensemble des droits prévus par le CPP : notification des faits, avocat, droit de se taire, traduction. Ces droits ne sont pas dérogeables au motif que la procédure de fond se déroule à l’étranger. Art. 694-3 CPPArt. 63-1 CPP

04Contestation d’un acte de CRI exécuté à l’étranger.+

Le principe est que le juge français ne contrôle pas la régularité formelle d’un acte accompli à l’étranger. La Cour de cassation a posé une exception décisive : le juge doit vérifier que l’acte n’a pas violé les droits de la défense ni les principes généraux du droit français.

Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818, publié au Bulletin : « Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. »

Dans cette affaire, la chambre criminelle a caractérisé l’atteinte aux droits de la défense pour une audition réalisée à l’étranger sans information du mis en cause sur les faits reprochés ni sur son droit de se taire. La défense dispose donc d’un angle de nullité réel, à condition d’identifier précisément l’irrégularité substantielle. Cass. crim., 13 fév. 2024, n° 23-83.818

05Motifs de refus d’exécution opposables.+

L’article 694-4 CPP autorise le refus d’exécution lorsque la demande porte atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la nation, ou lorsque les faits ne sont pas punissables en France. La règle de double incrimination, en recul dans le cadre UE, demeure pour l’entraide hors Union.

S’agissant des saisies pénales internationales, la chambre criminelle a jugé que la prescription des faits ne figure pas parmi les motifs de refus de l’article 713-37 CPP.

Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707, publié au Bulletin (Rejet) : la prescription de l’action publique des faits ayant donné lieu à la décision de saisie étrangère ne constitue pas un motif de refus d’entraide aux fins de saisie au sens de l’article 713-37 CPP.

La défense doit donc cibler les motifs réellement recevables : violation des droits fondamentaux, atteinte aux intérêts essentiels, défaut de qualification française, non-respect du principe de spécialité. Art. 694-4 CPPArt. 713-37 CPPCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.707

La frontière n’efface pas les droits.

Méthode : identifier l’instrument applicable (CPP, convention bilatérale, DEE, MAE), vérifier la régularité de la transmission, isoler l’acte irrégulier, soulever la nullité dans les délais et reconstituer le fil probatoire.

Partie II

Angles complémentaires : MAE, saisies, nullités et extradition.

01Articulation avec le mandat d’arrêt européen.+

Le MAE coexiste avec l’entraide judiciaire mais répond à un régime propre : remise rapide d’une personne recherchée pour poursuite ou exécution de peine, fondée sur la reconnaissance mutuelle. Les articles 695-11 et suivants CPP encadrent la procédure devant la chambre de l’instruction, avec des délais courts et des motifs de refus limitativement énumérés.

La défense de la personne remise par MAE doit veiller au respect du principe de spécialité : la personne ne peut être poursuivie pour d’autres faits que ceux ayant motivé la remise, sauf consentement ou levée. La violation ouvre une nullité substantielle des actes consécutifs. Art. 695-11 CPPDécision-cadre 2002/584/JAI

02Extradition : actualité 2025 sur le 696-8 CPP.+

L’extradition concerne les États hors Union européenne. La chambre criminelle a précisé en décembre 2025 que la demande d’extradition est sans objet lorsqu’une condamnation prononcée pour les mêmes faits dans l’État requérant est devenue exécutoire.

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-81.814, publié au Bulletin (Cassation) : en matière d’extradition vers l’Algérie, la demande devient sans objet dès lors qu’une condamnation pour les mêmes faits dans l’État requérant est devenue exécutoire, au sens de l’article 696-8 CPP.

Cette décision constitue un levier concret pour la défense : vérifier l’existence d’une procédure parallèle ou d’une condamnation dans l’État requérant, et la soulever devant la chambre de l’instruction saisie de la demande d’extradition. Art. 696-8 CPPCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814

03Perquisitions et saisies réalisées à l’étranger.+

Lorsqu’une perquisition est exécutée à l’étranger sur CRI française, la régularité s’apprécie selon le droit local pour les modalités d’exécution. Toutefois, la jurisprudence du 13 février 2024 oblige le juge français à contrôler le respect des principes généraux : présence éventuelle de l’avocat lorsque le droit local l’admet, qualité de la personne présente, intégrité du scellé.

L’exploitation en France de pièces issues d’une perquisition étrangère doit respecter le principe de loyauté de la preuve. Une pièce obtenue dans des conditions contraires aux principes fondamentaux français peut être écartée des débats, même si elle est licite selon le droit étranger. Art. 706-95 CPPCass. crim., 13 fév. 2024

04Stratégie de nullité devant la chambre de l’instruction.+

La nullité d’un acte de CRI se soulève devant la chambre de l’instruction selon les articles 170 et suivants CPP. Le délai court à compter de l’interrogatoire de première comparution ou de la mise en examen. La rigueur de ce calendrier interdit toute attente : un acte connu et non contesté dans le délai devient inattaquable.

La défense doit qualifier précisément le grief : violation du droit de se taire, défaut d’information sur les faits, absence d’avocat, traduction défaillante, atteinte au principe de spécialité. La démonstration du grief substantiel conditionne la prospérité de la requête. Art. 170 CPPArt. 173 CPP

05JIRS, criminalité organisée et compétence concurrente.+

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) prévues aux articles 705 et suivants CPP concentrent le traitement des dossiers de criminalité organisée à dimension internationale. La CRI s’y combine fréquemment avec des techniques spéciales d’enquête (interceptions, sonorisations, géolocalisations transfrontalières).

La défense doit examiner la régularité de la saisine JIRS, la dévolution interne au sein du parquet, et la chaîne probatoire transfrontalière. Les nullités tirées d’une compétence mal fixée demeurent ouvertes tant que la chambre de l’instruction n’a pas purgé la procédure. Art. 705 à 705-4 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Puis-je contester en France un acte d’enquête réalisé à l’étranger ?+

Oui, à un titre limité mais réel. Le juge français vérifie que l’acte n’a pas violé les droits de la défense ni les principes généraux du droit, même s’il ne contrôle pas la régularité formelle selon le droit local (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818). La requête en nullité se présente devant la chambre de l’instruction dans les délais des articles 170 et 173 CPP.

Quels motifs permettent de refuser l’exécution d’une CRI étrangère ?+

L’article 694-4 CPP retient l’atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la nation, et l’absence de double incrimination hors UE. Pour les saisies, l’article 713-37 CPP énumère limitativement les motifs ; la prescription des faits n’en fait pas partie (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707). La défense doit identifier le motif recevable et l’articuler avec la convention applicable.

Quelle différence entre CRI, décision d’enquête européenne et MAE ?+

La CRI est l’instrument d’entraide classique, fondé sur les articles 694 et suivants CPP ou une convention. La décision d’enquête européenne (directive 2014/41/UE) la remplace entre États membres pour les actes d’investigation. Le mandat d’arrêt européen (décision-cadre 2002/584) vise la remise d’une personne, non un acte d’enquête. Les régimes, délais et recours diffèrent.

L’extradition peut-elle être refusée si je suis déjà condamné dans le pays demandeur ?+

Oui. La Cour de cassation a jugé que la demande d’extradition devient sans objet si une condamnation pour les mêmes faits dans l’État requérant est devenue exécutoire (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-81.814, à propos de l’Algérie, art. 696-8 CPP). Il faut documenter la procédure étrangère et la produire devant la chambre de l’instruction saisie de la demande.

Quels sont mes droits si la police française m’entend dans le cadre d’une CRI étrangère ?+

Vous bénéficiez de l’intégralité des droits du CPP français : notification de l’objet de l’audition, droit de se taire, avocat, traduction si nécessaire. Le fait que la procédure de fond se déroule à l’étranger ne réduit aucun de ces droits. L’absence d’information sur le droit de se taire ou sur les faits constitue une nullité substantielle ouvrant la voie à l’écartement de l’acte.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit pénal international peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

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