La commission rogatoire internationale traverse les frontières mais pas les droits de la défense. Que vous soyez visé par une CRI étrangère exécutée en France ou demandeur d’actes à l’étranger dans un dossier français, la procédure obéit aux articles 694 et suivants du Code de procédure pénale, aux conventions bilatérales et aux instruments européens. Cette page expose le cadre légal de l’entraide pénale internationale procédure, les motifs de refus, les nullités exploitables et les stratégies de contestation utilisées au cabinet.
Comment ça se passe.
Cadre légal de l’entraide pénale et exécution en France.
Méthode : identifier l’instrument applicable (CPP, convention bilatérale, DEE, MAE), vérifier la régularité de la transmission, isoler l’acte irrégulier, soulever la nullité dans les délais et reconstituer le fil probatoire.
Angles complémentaires : MAE, saisies, nullités et extradition.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit pénal international peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.