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L’emprisonnement ferme pour un délit routier : motivation exigée par l’article 132-19 du Code pénal, aménagement de la peine et défense du conducteur poursuivi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’emprisonnement ferme pour un délit routier : motivation exigée par l’article 132-19 du Code pénal, aménagement de la peine et défense du conducteur poursuivi

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I. Le cadre légal de l’emprisonnement ferme en matière de délits routiers

A. Les délits routiers punis d’emprisonnement et le principe du dernier recours

Le droit routier ne se limite pas aux amendes et aux retraits de points. Plusieurs comportements au volant constituent des délits que la loi punit d’une peine d’emprisonnement, ce qui expose le conducteur poursuivi à une condamnation à de la prison, parfois ferme.

La conduite sans permis en offre un premier exemple. L’article L. 221-2 du Code de la route, dans sa version consultée sur Légifrance, énonce que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé constitue un second exemple. L’article L. 234-1 du Code de la route, tel que modifié par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 et en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que ce fait « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ».

Le même texte précise que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Or, la peine d’emprisonnement encourue ne signifie jamais que le juge doive la prononcer ferme, ni même qu’il doive la prononcer.

À cet égard, le Code pénal pose une règle de principe applicable à tous les délits, y compris routiers. L’article 132-19 du Code pénal dispose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. »

Le même article rappelle une borne inférieure que le conducteur gagne à connaître. Il énonce en effet que la juridiction « ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ». Dès lors, la prison ferme ne se conçoit qu’au-delà de ce seuil.

Le même article 132-19 rappelle que la juridiction « peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue ». Le juge dispose donc d’une large palette, que le conducteur peut l’inviter à parcourir avant d’envisager la prison ferme (Code pénal, art. 132-19).

Le texte ajoute que « Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Or, cette exigence de motivation spéciale constitue la clé du contrôle exercé ensuite par la chambre criminelle sur chaque condamnation.

La Cour de cassation applique ce texte avec constance. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle juge que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657).

La même décision ajoute qu’il appartient au juge « d’établir, au regard de ces éléments, que cette peine est indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Le conducteur dispose ainsi d’un contrôle précis, que son défenseur peut invoquer dès l’audience puis, si nécessaire, devant la Cour de cassation.

La rigueur de cette exigence se vérifie dans le contentieux de l’accident de la circulation. Par un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle rappelle que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit motiver son choix « quels que soient la durée et la décision prise quant à son éventuel aménagement » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009).

Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné un conducteur à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis. Elle relevait notamment qu’il était titulaire d’un permis de conduire probatoire le jour de l’accident et qu’il s’enfermait dans le déni.

La Cour de cassation censure cette motivation en relevant que la cour d’appel, « En se déterminant ainsi sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu », a « méconnu le sens et la portée des textes susvisés ». La cassation est limitée aux dispositions relatives aux peines.

B. La récidive légale et l’assimilation des délits routiers entre eux

La récidive pèse lourdement sur le choix de la peine. Or, en matière routière, elle obéit à une règle d’assimilation propre, que les juridictions du fond appliquent parfois trop largement et que la Cour de cassation corrige.

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre criminelle rappelle d’abord le mécanisme général. Elle énonce que « il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081).

La même décision cite ensuite l’article 132-16-2 du Code pénal, selon lequel « les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction ». Les principales infractions délictuelles du conducteur forment donc un bloc.

La Cour de cassation précise toutefois les limites de ce bloc. Elle censure l’arrêt qui déclarait un prévenu en récidive en se fondant sur une condamnation antérieure pour conduite sans permis, alors que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive ».

Cette solution intéresse directement la défense. Une récidive mal qualifiée alourdit la peine encourue et fournit au juge un argument pour écarter toute mesure de faveur. Dès lors, la vérification du casier et de la nature exacte de chaque condamnation antérieure constitue un préalable.

En pratique, le conducteur et son défenseur examinent le bulletin de casier judiciaire, la date de chaque décision devenue définitive et le point de départ du délai de cinq ans. Ils vérifient ensuite que chaque condamnation antérieure relève bien de l’un des délits que l’article 132-16-2 rassemble.

Cette vérification n’est pas purement théorique, puisque l’arrêt du 11 juin 2025 casse précisément pour avoir confondu deux délits que la loi n’assimile pas. À cet égard, l’erreur de qualification de la récidive suffit à remettre en cause la motivation de la peine, y compris lorsque la culpabilité n’est pas discutée.

La récidive produit néanmoins des effets bien réels lorsqu’elle est établie. Dans un arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle valide le refus d’aménager une peine de huit mois d’emprisonnement. La cour d’appel avait relevé que « les trois délits routiers ont été commis en récidive légale, ce qui démontre une absence de conscience de la dangerosité d’un tel comportement pour les autres usagers de la route » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-87.326).

Les juges avaient ajouté que l’intéressé avait précédemment bénéficié de plusieurs peines alternatives à l’emprisonnement qui n’avaient pas été respectées. La Cour de cassation retient que ces motifs « établissent suffisamment l’impossibilité d’aménager la peine d’emprisonnement au regard de la situation et de la personnalité du condamné ».

Un second arrêt illustre la sévérité possible à l’égard du conducteur déjà condamné. Le 8 octobre 2025, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait relevé un casier comportant dix mentions et une condamnation à de l’emprisonnement ferme « pour des faits de récidive de conduite sous stupéfiants commis moins de deux mois après la relaxe intervenue en première instance dans la présente procédure » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.980).

Elle juge que ces motifs permettent de déduire « qu’une peine d’emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate ». Cette décision concerne un dossier mêlant d’autres faits, mais elle montre comment l’antécédent routier pèse sur l’appréciation du dernier recours.

II. La motivation, l’aménagement de la peine et les ressources de la défense

A. L’aménagement de la peine, de principe pour les courtes peines

Lorsque la prison ferme est prononcée, la loi organise un régime d’aménagement qui constitue souvent l’enjeu réel de l’audience. L’article 132-25 du Code pénal distingue selon la durée de la peine prononcée.

Pour une peine inférieure ou égale à six mois, la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. »

Pour une peine supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, le texte prévoit qu’elle « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie » sous l’un de ces régimes. Le bracelet électronique ne constitue donc pas une faveur discrétionnaire.

L’article 464-2 du Code de procédure pénale organise la mise en œuvre de cette règle devant le tribunal correctionnel. Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme, révocation de sursis comprise, est inférieure ou égale à un an, le tribunal doit soit ordonner l’aménagement selon des modalités déterminées par le juge de l’application des peines, soit, faute d’éléments, ordonner la convocation du condamné devant ce juge.

La consultation de Légifrance indique par ailleurs que ce texte est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025. Jusqu’à cette date, la version précitée demeure applicable aux jugements concernés.

La chambre criminelle rappelle régulièrement le caractère impératif de ce régime. Dans l’arrêt du 26 mars 2025 déjà cité, elle juge que si la peine ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657).

Elle ajoute que les juges, estimant que rien n’empêchait l’aménagement, « il leur appartenait de l’ordonner explicitement, dans son principe ». Renvoyer de manière implicite la question au juge de l’application des peines sans trancher le principe expose donc l’arrêt à la cassation.

Pour les peines inférieures ou égales à six mois, la règle est encore plus stricte. Par un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle juge que « son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653).

La même décision précise que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ». Elle casse un arrêt qui refusait d’aménager une peine de quatre mois d’emprisonnement. Cette règle vaut pour tout délit puni d’emprisonnement, et donc pour les délits routiers.

L’absence du prévenu à l’audience ne suffit pas non plus à justifier le refus. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle énonce que « Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d’aménager la peine en se fondant sur sa seule absence » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.200).

Elle ajoute qu’il appartient au juge « de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d’un aménagement peut être ordonné ». Par ailleurs, un arrêt du 13 mai 2025 censure des motifs jugés insuffisants à justifier l’impossibilité d’aménager deux peines de quarante-cinq jours d’emprisonnement (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-81.666).

Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé qu’un prévenu ne s’était pas présenté aux convocations de l’enquêteur de personnalité et que le domicile de l’autre demeurait incertain. La Cour de cassation y voit des « motifs insuffisants à justifier l’impossibilité d’aménager la peine prononcée ».

Ces décisions éclairent la préparation de l’audience. Le conducteur qui comparaît gagne à produire un contrat de travail, un justificatif de domicile et des attestations d’employeur. Ces pièces permettent au tribunal d’ordonner l’aménagement dans son principe et de renvoyer les modalités au juge de l’application des peines.

La durée prise en compte mérite une attention particulière. Les arrêts de 2025 se réfèrent à une peine d’emprisonnement ferme « au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.200). Le seuil de six mois ou d’un an s’apprécie donc selon ce texte réglementaire, et non selon la seule durée affichée au dispositif.

L’article 464-2 du Code de procédure pénale prévoit aussi, lorsque l’emprisonnement ferme est d’au moins six mois, la faculté de « décerner un mandat de dépôt à effet différé ». Dans ce cas, selon le texte, « le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée » (Code de procédure pénale, art. 464-2).

Cette double justification, portant à la fois sur la prison sans sursis et sur l’absence d’aménagement, ferme au juge toute motivation de pure forme. Elle offre en conséquence au conducteur un levier pour critiquer une décision qui ne décrirait ni sa situation ni les raisons de l’impossibilité d’aménager.

B. La motivation des peines complémentaires et les moyens de la défense

La peine d’emprisonnement n’est pas la seule sanction du délit routier. Le tribunal prononce fréquemment une suspension ou une annulation du permis de conduire, qui touche le conducteur dans sa vie professionnelle et familiale. Cette peine complémentaire doit elle aussi être motivée.

Dans un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle rappelle que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661).

La cour d’appel avait ajouté une suspension du permis de conduire en énonçant qu’elle trouvait dans les éléments de l’espèce une motivation suffisante au regard de la gravité des faits. La Cour de cassation casse en relevant qu’elle « ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction ».

La motivation de la peine complémentaire est donc exigée avec autant de rigueur que celle de la peine d’emprisonnement. Un conducteur dont le permis constitue l’outil de travail peut invoquer cet arrêt pour contester une suspension prononcée sans examen de sa situation personnelle.

Une décision plus récente confirme cette double exigence. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle rappelle que les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement sans sursis « doivent également justifier que cette peine est indispensable au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur et que toute autre sanction est inadéquate » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.207).

Dans cette affaire, qui ne se limitait pas à un délit routier, l’arrêt attaqué mentionnait que le prévenu avait déjà été condamné pour conduite d’un véhicule avec usage de stupéfiants. La Cour de cassation casse en relevant que la peine complémentaire d’interdiction de séjour était prononcée sans aucun motif.

À l’inverse, certaines peines complémentaires s’attachent de plein droit à la condamnation, ce qui réduit la marge d’appréciation du juge. Le 2 juin 2026, la chambre criminelle casse un arrêt qui condamnait à six mois d’emprisonnement pour refus d’obtempérer aggravé et conduite sans permis, sans prononcer l’interdiction de solliciter un nouveau permis (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).

Elle relève que, « alors que la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit, la cour d’appel a méconnu les textes visés au moyen ». La prison et le sort du permis forment donc un ensemble que le conducteur doit apprécier globalement.

La stratégie de défense découle de ces règles. Elle commence par la vérification de la qualification retenue, de l’état de récidive et du seuil de six mois ou d’un an qui commande le régime d’aménagement. Elle se poursuit par la constitution d’un dossier de personnalité complet, produit avant l’audience.

Le conducteur gagne à préparer cette défense avec un avocat permis de conduire, qui l’aide à rassembler les justificatifs d’insertion et à articuler le sort de la peine d’emprisonnement avec celui de son permis.

Cette préparation commence bien avant l’audience. Elle suppose de relire la citation, de vérifier la qualification poursuivie, puis de rassembler les pièces relatives à l’emploi, au logement et aux charges de famille. Chacune de ces pièces répond à un critère que les arrêts précités reprennent expressément.

Si vous avez reçu une convocation, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin que les moyens de procédure et les pièces utiles soient examinés avant l’audience. Cette démarche ne garantit aucun résultat, car seul le juge décide.

La défense peut également contester la caractérisation du dernier recours. Une cour d’appel qui se borne à invoquer la gravité des faits, sans rechercher si une autre sanction demeurait adéquate, expose son arrêt à la cassation sur le fondement de l’article 132-19 du Code pénal, comme l’illustrent les décisions des 26 mars et 11 juin 2025.

Le contrôle de la Cour de cassation ne porte toutefois pas sur l’appréciation des faits, qui demeure souveraine. Il porte sur la présence, dans l’arrêt, des éléments exigés par la loi. Une motivation qui énumère la situation matérielle, familiale et sociale du condamné et explique l’inadéquation de toute autre sanction répond, en revanche, aux exigences de la loi.

Enfin, la décision rendue peut faire l’objet d’un recours. Les arrêts précités montrent que la cassation est souvent limitée aux seules dispositions relatives aux peines, la déclaration de culpabilité étant maintenue. Le défaut de motivation spéciale constitue ainsi un moyen que la défense peut utilement soulever.

Conclusion

L’emprisonnement ferme pour un délit routier demeure une peine de dernier recours, que le juge doit justifier par la gravité de l’infraction et la personnalité du conducteur, en tenant compte de sa situation matérielle, familiale et sociale. Les textes des articles 132-19 et 132-25 du Code pénal encadrent strictement ce pouvoir.

Par ailleurs, l’aménagement des peines courtes constitue le principe, et son refus suppose une motivation précise et circonstanciée. Dès lors, la préparation de l’audience, le contrôle de la récidive et la contestation d’une motivation lacunaire demeurent les outils essentiels de la défense. Seul le juge décide, au regard des circonstances propres à chaque dossier.

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