I. L’application du droit britannique par le juge français après le Brexit
A. L’office du juge : rechercher la teneur du droit étranger
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a pas fait disparaître le droit britannique des prétoires français. Il continue de régir des contrats, des successions, des rapports de travail et des responsabilités nées de relations transfrontalières. Or le juge français ne le connaît pas comme son propre droit, ce qui soulève une difficulté méthodologique constante.
Cette difficulté intéresse directement les salariés expatriés, les dirigeants de groupes internationaux et les entreprises qui exécutent des contrats soumis à une loi étrangère ; la Cour de cassation a fixé de longue date la règle de conduite applicable. Plusieurs arrêts récents en rappellent la rigueur.
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 décembre 2025, la Cour de cassation énonce, au visa de l’article 3 du code civil, qu’« il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (pourvoi n° 23-11.368). Cette formule constitue le socle de la matière.
Elle emporte deux obligations distinctes ; le juge doit d’abord établir le contenu de la loi étrangère, sans se retrancher derrière l’inertie des parties. Il doit ensuite en faire une application fidèle, c’est-à-dire résoudre le litige comme le ferait le juge de l’État dont la loi est désignée.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé que la radiation d’une société du registre du commerce de Genève n’avait pas privé celle-ci de sa personnalité juridique ; la Cour de cassation censure pourtant ce raisonnement. Elle relève que la juridiction du fond a statué « sans préciser les règles du droit suisse sur lesquelles elle se fondait ni s’expliquer sur les motifs l’ayant conduite à appliquer cette loi » et en déduit que celle-ci « a violé le texte susvisé » (pourvoi n° 23-11.368).
La sanction tient donc moins à l’erreur de fond qu’à l’absence de démonstration ; le juge qui applique une loi étrangère doit l’identifier précisément, en citer les dispositions et exposer le raisonnement qui y conduit. Une affirmation générale sur l’état du droit étranger ne suffit pas.
Cette exigence n’est pas propre au droit suisse ; dans un arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026, la Cour de cassation censure une décision relative à une succession soumise à la loi argentine, désignée par le règlement européen sur les successions. La cour d’appel avait déclaré irrecevable une action en nullité de testament par application de cette loi.
La Haute juridiction estime que la juridiction du fond a statué « sans préciser les dispositions du droit argentin sur lesquelles elle se fondait » et qu’elle « n’a pas donné de base légale à sa décision » (pourvoi n° 24-19.925). La cassation intervient alors même que la loi applicable avait été exactement déterminée ; le défaut de motivation porte uniquement sur le contenu de la loi étrangère.
À cet égard, la première chambre civile avait déjà statué dans le même sens le 27 septembre 2023 à propos du droit luxembourgeois. Elle reproche aux juges d’appel de s’être déterminés « sans préciser sur quelles dispositions du droit luxembourgeois, qu’elle reconnaissait pourtant applicable » (pourvoi n° 22-11.428) ; l’arrêt attaqué avait pourtant retenu que seul ce droit gouvernait le litige.
Cette série de décisions dessine une ligne de conduite claire pour tout contentieux soumis au droit britannique. Une cour d’appel qui reconnaît la compétence de la loi anglaise, écossaise ou nord-irlandaise doit en citer les textes ou les précédents pertinents ; à défaut, son arrêt s’expose à la cassation pour manque de base légale.
Pour autant, la Cour de cassation limite son contrôle. Dans un arrêt du 18 décembre 2024, relatif à la concurrence déloyale en droit égyptien, elle approuve une cour d’appel qui avait déduit le contenu de la loi étrangère « des avis juridiques des deux professeurs de droit égyptien versés aux débats » (pourvoi n° 23-19.224). Le moyen invoquant la méconnaissance de l’office du juge est rejeté.
La Haute juridiction y voit en effet une critique qui ne fait que « s’attaquer à l’appréciation souveraine, par la cour d’appel, des termes de la loi en cause » (pourvoi n° 23-19.224). Le juge du fond demeure donc libre de choisir ses sources, pourvu qu’il les identifie ; les consultations de juristes étrangers constituent un mode de preuve admis.
Ainsi, l’office du juge français comporte une contrainte de motivation, mais non une obligation d’exhaustivité ; le plaideur qui invoque le droit britannique a intérêt à produire des avis circonstanciés et des extraits de textes. Il facilite la tâche du juge et sécurise la décision contre un éventuel pourvoi.
Ces principes reçoivent une application particulière depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, car la question n’est plus seulement celle du contenu de la loi britannique ; elle porte aussi sur la place qu’occupe, dans cette loi, l’héritage du droit européen. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est saisie de cette difficulté.
B. L’Equality Act 2010 devant l’Assemblée plénière : le droit européen survit-il dans la loi britannique ?
Le contentieux de la discrimination au travail offre l’illustration la plus nette de cette difficulté ; une salariée avait conclu un contrat de travail le 17 janvier 2007 et dénonçait des faits de discrimination commis entre 2010 et 2013. Elle invoquait l’Equality Act 2010, loi britannique applicable au litige.
L’Assemblée plénière relève que, « à la date des faits » comme à celle de l’action engagée en 2013 et du jugement du conseil de prud’hommes rendu en 2019, le Royaume-Uni était membre de l’Union. En revanche, la cour d’appel de Versailles a statué le 27 mai 2021, soit après le retrait (pourvoi n° 21-21.615).
Le litige porte sur la charge de la preuve. L’article 136 de l’Equality Act 2010 dispose, selon la traduction reproduite par l’arrêt, que « S’il existe des faits à partir desquels la cour peut décider, en l’absence de toute autre explication, qu’une personne (A) a violé les dispositions concernées, la cour doit considérer que cette violation est avérée » (pourvoi n° 21-21.615). Ce mécanisme transpose un principe européen.
L’arrêt rappelle en effet l’article 19 de la directive 2006/54/CE, aux termes duquel, dès lors qu’une personne établit des faits permettant de présumer une discrimination, « il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement » (pourvoi n° 21-21.615). Le droit britannique et le droit européen convergent donc sur ce point.
Le droit français obéit à une logique voisine ; l’article L. 1134-1 du code du travail impose au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » (article L. 1134-1 du code du travail). Le mécanisme est ainsi commun aux trois ordres juridiques, ce qui rend la comparaison particulièrement instructive.
La difficulté naît de ce que la salariée reprochait à la cour d’appel d’avoir appliqué l’Equality Act d’une manière non conforme à la directive. Selon le moyen, les juges du fond avaient examiné successivement chacune des situations invoquées, sans procéder à une appréciation globale des faits ; elle soutenait que le droit de l’Union imposait cette appréciation d’ensemble.
L’Assemblée plénière ne tranche pas elle-même. Elle identifie, dans son arrêt du 3 mai 2024, « la question de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur l’office du juge d’un État membre devant appliquer la loi du Royaume-Uni transposant une directive européenne » (pourvoi n° 21-21.615). Cette question dépasse largement le contentieux de la discrimination.
L’accord de retrait fournit un premier élément de réponse. Selon l’article 127, paragraphe 3, que reproduit l’arrêt, pendant la période de transition, le droit de l’Union « est interprété et appliqué selon les mêmes méthodes et principes généraux que ceux applicables au sein de l’Union » (pourvoi n° 21-21.615). Or cette période a expiré le 31 décembre 2020.
En conséquence, la cour d’appel statuait dans un contexte où le droit de l’Union n’était plus applicable au Royaume-Uni ; mais la salariée soutenait que les faits et l’instance relevaient d’une période antérieure. La Cour de cassation a donc estimé nécessaire de solliciter la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle lui pose trois questions. La première vise à savoir si la réglementation britannique « doit être considérée comme une réglementation d’un État membre transposant une directive par le juge qui statue après la fin de la période de transition dès lors que les faits sont antérieurs à cette date et/ou que l’instance a été engagée avant cette date » (pourvoi n° 21-21.615).
La deuxième interroge l’obligation d’interprétation conforme lorsqu’un juge national applique le droit d’un autre État membre, et cela « sans qu’y fasse obstacle le principe de confiance mutuelle » (pourvoi n° 21-21.615). La troisième concerne la possibilité de laisser inappliqué un droit étranger contraire à un principe général du droit de l’Union.
Le dispositif prévoit que la Cour « sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne » (pourvoi n° 21-21.615). À la date de rédaction de cet article, les sources interrogées n’ont pas permis de vérifier la réponse de la juridiction européenne ; cet article s’en tient donc à l’arrêt de renvoi.
L’enjeu pratique demeure considérable pour les praticiens ; tout salarié ou employeur confronté à un litige soumis à une loi britannique transposant une directive doit anticiper cette incertitude. Il convient de documenter la date des faits, celle de l’engagement de l’instance et celle de la décision attendue.
Par ailleurs, la question dépasse le seul droit du travail ; elle concerne toute matière dans laquelle la loi britannique conserve la trace d’une directive européenne, qu’il s’agisse de la protection des consommateurs, des données personnelles ou du droit des sociétés. La réponse de la Cour de justice produira donc des effets étendus.
II. Les effets du retrait sur le contentieux civil et la coopération pénale
A. Le contentieux civil : période de transition et convention de Lugano
Le retrait a également bouleversé les règles de compétence juridictionnelle et de reconnaissance des jugements ; pendant longtemps, les juridictions britanniques relevaient du cadre européen. La Cour de cassation a précisé la frontière temporelle de ce cadre dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 septembre 2023.
La chambre rappelle d’abord que l’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020 et que « le retrait du Royaume-Uni de l’Union est devenu total à compter du 1er janvier 2021 » (pourvoi n° 22-16.884). Elle ajoute que les articles 126 et 127 de l’accord prévoient « une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Dans cette affaire, une clause attributive de juridiction désignait les juridictions londoniennes ; l’instance avait été introduite devant le tribunal de commerce de Paris le 18 avril 2019, donc avant le retrait. La question était de savoir si la convention de Lugano pouvait encore s’appliquer à cette clause.
La Cour répond par l’affirmative ; elle juge que « le Royaume-Uni est demeuré lié par la Convention de Lugano jusqu’au 31 décembre 2020 », cette convention n’étant pas écartée par les dispositions de l’accord relatives aux traités (pourvoi n° 22-16.884). Dès lors, le Royaume-Uni liait encore les parties lors de l’introduction de l’instance.
La chambre commerciale approuve la cour d’appel d’en avoir déduit que « le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est sans effet quant à l’application de la Convention de Lugano au litige » (pourvoi n° 22-16.884). La validité de la clause devait ainsi être appréciée selon les conditions de forme de l’article 23 de cette convention.
Le critère retenu est donc celui de la date d’introduction de l’instance, et non celle de la décision ; cette solution protège la prévisibilité des litiges nés avant le retrait. Elle suppose toutefois que le plaideur puisse démontrer précisément la date de saisine de la juridiction.
Pour autant, la même décision rappelle que la maîtrise du cadre juridique ne dispense pas d’une lecture rigoureuse des stipulations contractuelles. La Cour censure l’arrêt sur un autre point, au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » (pourvoi n° 22-16.884) ; la clause litigieuse renvoyait aux conditions générales d’un transporteur.
Cette précision revêt un intérêt pratique pour les entreprises qui contractent avec des partenaires britanniques ; la désignation d’un tribunal londonien dans les conditions générales d’un contrat doit être rédigée de manière visible et accessible. Elle doit aussi tenir compte du régime applicable à la date de l’action.
À cet égard, les contrats postérieurs au 1er janvier 2021 relèvent d’un régime distinct de celui analysé dans l’arrêt commenté ; les praticiens doivent donc distinguer deux situations. Les instances introduites avant la fin de la période de transition restent régies par le cadre européen, tandis que les autres suivent les règles du droit commun.
Les arrêts de la Cour de cassation sur l’office du juge, examinés dans la première partie, retrouvent ici leur pertinence. Lorsqu’un juge français est saisi d’un litige relevant de la loi anglaise, il doit établir le contenu de cette loi ; la question de compétence ne dispense jamais de cette démarche.
Ainsi, deux contrôles se superposent dans le contentieux civil franco-britannique ; le premier porte sur la compétence de la juridiction et dépend de la date de saisine. Le second porte sur la loi applicable et suppose une justification précise du contenu de la loi étrangère retenue.
B. La remise de personnes au Royaume-Uni : le régime de l’accord de commerce et de coopération
Dans le domaine pénal, la remise des personnes recherchées par les autorités britanniques relève de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, que la chambre criminelle applique désormais.
La chambre criminelle en a précisé la portée dans un arrêt du 2 mai 2024 ; la chambre de l’instruction avait ordonné la remise d’une personne poursuivie au Royaume-Uni, malgré le risque d’une peine disproportionnée au regard du droit français. L’intéressé invoquait la contrariété de cette peine à l’ordre public français.
La Cour de cassation approuve la juridiction d’instruction d’avoir retenu que « la procédure de remise est régie par les seules dispositions de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 » (pourvoi n° 24-82.116). Cette référence exclusive ferme la voie à des motifs de refus étrangers à l’accord.
Elle précise ensuite que « le caractère éventuellement disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt décerné en application de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020 » (pourvoi n° 24-82.116).
En conséquence, le juge français ne dispose pas d’un pouvoir général de refus fondé sur sa conception de l’ordre public ; les motifs de refus sont énumérés par l’accord. Cette lecture stricte garantit l’efficacité de la coopération, mais elle réduit la marge d’appréciation des juridictions saisies.
Le même arrêt examine l’article 604, a, de l’accord, applicable lorsque l’infraction est punie d’une peine perpétuelle. Selon ce texte, l’État d’exécution « peut notamment subordonner l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que l’État d’émission garantisse, d’une manière suffisante, qu’il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans » (pourvoi n° 24-82.116).
La chambre de l’instruction avait ordonné la remise sans condition, après avoir obtenu des précisions des autorités britanniques sur les possibilités de réexamen de la peine. La Cour de cassation constate que les juges « n’ont ainsi pas fait usage de la faculté qui leur était offerte » (pourvoi n° 24-82.116) ; il s’agit donc d’une simple faculté, et non d’une obligation.
Les juges sont toutefois tenus de vérifier que la peine encourue n’est pas incompressible au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, ils avaient estimé, au vu des engagements britanniques et de la jurisprudence européenne, que la peine de réclusion perpétuelle n’était pas incompressible ; la Cour de cassation valide ce raisonnement.
Un autre arrêt de la chambre criminelle, rendu le 23 novembre 2022, éclaire le contrôle de proportionnalité. Il vise l’article 597 de l’accord, selon lequel « la coopération par le moyen d’un mandat d’arrêt doit être nécessaire et proportionnée compte tenu des droits de la personne recherchée et des intérêts des victimes » (pourvoi n° 22-86.162).
Dans cette affaire, la personne recherchée, de nationalité britannique, vivait en France depuis 2016 avec son épouse et leurs trois enfants ; elle disposait d’un titre de séjour et d’un contrat de travail à durée indéterminée. Elle invoquait l’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, protégée par l’article 8 de la Convention européenne.
La chambre de l’instruction avait reconnu que la remise « aurait de lourdes conséquences pour sa famille, sa vie familiale et professionnelle ». Elle avait néanmoins retenu la gravité des faits, un trafic de stupéfiants pour lequel l’emprisonnement à perpétuité était encouru ; la Cour de cassation valide cette pesée des intérêts.
Elle relève que, en l’état de ces énonciations, « la remise de M. [X] aux autorités judiciaires britanniques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale » (pourvoi n° 22-86.162). Le contrôle de proportionnalité demeure donc effectif, mais il s’exerce au cas par cas.
L’arrêt mentionne en outre l’article 604, b, de l’accord, qui permet de subordonner la remise d’un résident à son renvoi dans l’État d’exécution. Selon ce texte, « sa remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’Etat d’exécution afin d’y purger la peine » (pourvoi n° 22-86.162).
Cette stipulation prévoit une garantie spécifique pour les personnes résidant dans l’État d’exécution, mais elle ne s’applique que si la juridiction saisie décide d’en faire usage ; elle laisse donc subsister un pouvoir d’appréciation.
Dès lors, les praticiens du droit pénal international doivent aborder ces procédures avec une grille de lecture spécifique ; le droit applicable est celui de l’accord, non celui du mandat d’arrêt européen. Les moyens tirés de l’ordre public interne sont inopérants, tandis que les garanties conventionnelles restent pleinement mobilisables.
Conclusion
Le droit britannique demeure une réalité quotidienne des juridictions françaises, bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne. L’application de ce droit obéit à des exigences de méthode que la Cour de cassation rappelle avec constance. Le juge doit rechercher la teneur de la loi étrangère et en citer les dispositions précises.
Le Brexit a par ailleurs créé des régimes transitoires dont la frontière dépend de la date des faits ou de l’introduction de l’instance. Les juridictions civiles ont ainsi maintenu la convention de Lugano pour les instances antérieures à la fin de la période de transition ; en matière pénale, l’accord de commerce et de coopération gouverne seul la remise.
Reste la question de l’héritage européen dans la loi britannique, que l’Assemblée plénière a soumise à la Cour de justice dans son arrêt de renvoi du 3 mai 2024 ; les praticiens suivront avec attention la réponse de la juridiction européenne. Les analyses de cet article sont générales et ne remplacent pas l’étude d’un dossier précis, dont les contrats et les faits priment.