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Déjà deux clubs cette saison : un footballeur peut-il jouer pour un troisième au mercato d’hiver ? Ce que juge le TAS (affaire Ben Arfa) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Déjà deux clubs cette saison : un footballeur peut-il jouer pour un troisième au mercato d’hiver ? Ce que juge le TAS (affaire Ben Arfa) et ce que prévoit le droit français

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Le mercato d’hiver ouvrira en France le vendredi 1er janvier 2027 et se refermera le lundi 1er février 2027 à 19 h 59, selon le calendrier publié par la Ligue de football professionnel. Pour beaucoup de joueurs, ce sera le deuxième changement de club de la saison. Certains ont disputé les premières journées avec un club avant d’être transférés ou prêtés à la fin de l’été. Avant de signer, une vérification s’impose : depuis le 1er juillet 2026, auprès de combien de clubs le joueur a-t-il été enregistré, et pour combien a-t-il joué des matchs officiels ? Les règlements de la FIFA et de la LFP admettent trois enregistrements par saison, mais des matchs officiels pour deux clubs seulement.

Hatem Ben Arfa en a fait l’expérience en 2015. Après un unique match avec l’équipe des moins de 21 ans de Newcastle et une demi-saison en prêt à Hull City, il a signé à Nice le 3 janvier 2015. La Ligue a homologué son contrat, mais lui a interdit de disputer la moindre rencontre officielle jusqu’à la fin de la saison. Son appel devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) a été rejeté le 18 septembre 2015, non parce que la règle aurait été jugée conforme à ses libertés, mais parce qu’il avait attaqué une décision qui ne tranchait pas son cas.

Onze ans plus tard, la règle demeure, mais ses exceptions ont évolué. On verra d’abord ce que la règle interdit réellement et comment le TAS l’a appliquée dans l’affaire Ben Arfa (I), puis ce que prévoit le droit français pour le contrat, la rémunération et les recours du joueur (II).

I. Trois enregistrements, deux clubs en matchs officiels : ce que la règle interdit vraiment

A. La règle de la FIFA et de la LFP pour 2026-2027 : compter les clubs, compter les matchs, vérifier les exceptions

Le règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs (RSTJ) pose la règle à son article 5, alinéa 4, dans les mêmes termes dans l’édition de juillet 2025 et dans l’édition de janvier 2027. Cette dernière, approuvée par le Bureau du Conseil de la FIFA le 10 juin 2026, entre en vigueur le 1er janvier 2027 et gouvernera donc tout le mercato d’hiver. Un joueur peut être enregistré auprès de trois clubs au maximum au cours d’une même saison ; durant cette période, il ne peut être qualifié pour jouer en matchs officiels que pour deux d’entre eux. L’alinéa 5 du même article ajoute une règle d’intégrité sportive : en toutes circonstances, un joueur ne peut pas disputer de matchs officiels, au cours d’une même saison, pour plus de deux clubs engagés dans le même championnat national ou la même coupe nationale, chaque association pouvant prévoir des règles de compétition plus strictes.

En France, l’article 208 du règlement administratif de la LFP pour la saison 2026-2027 reprend cette limite. Un joueur ne peut être enregistré qu’auprès d’un club à la fois, auprès de trois clubs successifs au plus par saison sportive, et ne peut jouer en matchs officiels que pour deux d’entre eux. La durée de la saison est celle que fixe l’article 3 des règlements généraux de la FFF, auxquels l’article 208 renvoie, comme il renvoie à la Charte du football professionnel et aux règlements de l’UEFA et de la FIFA pour l’enregistrement des nouveaux joueurs. Le même article rappelle qu’un joueur ne peut participer aux rencontres de Ligue 1 et de Ligue 2 que s’il a été enregistré pendant une période d’enregistrement, et qu’un joueur enregistré en dehors d’une telle période ne peut jouer qu’à compter de l’ouverture de la période suivante, sous réserve des cas particuliers des joueurs libres et des jokers.

La distinction entre l’enregistrement et la participation explique bien des malentendus. Un troisième club peut enregistrer le joueur et lui faire signer un contrat ; c’est la participation aux matchs officiels qui se trouve bloquée lorsque le joueur a déjà joué pour deux clubs. Les prêts entrent dans le décompte : l’article 10, alinéa 3, de l’édition de janvier 2027 soumet le prêt d’un joueur professionnel aux procédures administratives des articles 5 à 9 du règlement, et l’alinéa 1, d), du même article encadre la durée des prêts sous réserve de l’article 5, alinéa 4. Le joueur qui a joué en août pour son club d’origine, puis pour le club auquel il a été prêté le dernier jour du mercato d’été, a donc en principe déjà utilisé ses deux clubs de la saison : si son prêt prenait fin en janvier, il ne pourrait plus disputer de matchs officiels que pour l’un de ces deux clubs.

Reste à savoir ce qu’est un match officiel. Les définitions placées en tête du règlement FIFA retiennent les matchs disputés dans le cadre du football organisé, tels que les matchs de championnat national, de coupe nationale et les compétitions internationales entre clubs, à l’exception des matchs amicaux et des matchs d’essai. Le football organisé est celui qui se pratique sous l’égide de la FIFA, des confédérations et des associations, ou avec leur autorisation. Une rencontre d’équipe réserve ou d’un championnat de jeunes peut donc compter dès lors qu’elle s’inscrit dans une compétition organisée ou autorisée par une fédération. C’est précisément le point qui a privé Hatem Ben Arfa d’une demi-saison, comme on le verra plus loin.

Deux exceptions comptent particulièrement pour le mercato de janvier. La première vise les associations dont les saisons se chevauchent, c’est-à-dire celles qui jouent de l’hiver au printemps plutôt que de l’été à l’automne. Un joueur transféré entre des clubs relevant de telles associations peut être qualifié pour un troisième club au cours de la saison, à condition de s’être pleinement acquitté de ses obligations contractuelles envers ses précédents clubs et de respecter les règles du RSTJ sur les périodes d’enregistrement (article 6) et sur la durée minimale des contrats (article 18, alinéa 2). L’article 208 de la LFP reprend cette dérogation et la même condition d’exécution des obligations contractuelles. Dans l’affaire Ben Arfa, la FIFA citait le Brésil, les États-Unis, la Suède et la Norvège comme exemples d’associations aux saisons décalées. Le RSTJ réserve enfin d’autres exceptions au règlement de la Coupe du monde des clubs, et l’article 208 précise qu’un joueur enregistré pendant une période exceptionnelle d’enregistrement ne peut pas participer aux compétitions de la FFF ou de la LFP avant le 1er juillet de la saison suivante.

La seconde exception est plus récente et souvent ignorée. Le RSTJ précise désormais que les restrictions de l’article 5, alinéa 4, ne s’appliquent pas lorsqu’un joueur demande à être enregistré sur le fondement de l’article 6, alinéa 3, a). Ce texte permet d’enregistrer hors période le joueur professionnel qui a rompu unilatéralement son contrat pour juste cause, ou dont le contrat a été rompu unilatéralement sans juste cause par son club. Le secrétariat général de la FIFA procède alors, dès la demande de certificat international de transfert, à un examen rapide et à première vue de la juste cause, puis autorise ou refuse l’enregistrement ; cet examen est sans incidence sur la décision que pourra rendre le Tribunal du football sur les conséquences de la rupture. Le joueur dont le contrat a expiré, ou a été résilié d’un commun accord, relève en revanche de l’alinéa 3, b), qui ne bénéficie pas de la dérogation. La manière dont le joueur a quitté son deuxième club peut donc décider de sa possibilité de jouer pour le troisième.

Une précaution s’impose toutefois en France. Le texte de l’article 208 publié pour 2026-2027 reprend la limite et l’exception des saisons qui se chevauchent, mais pas la phrase relative à l’article 6, alinéa 3, a). Or l’article 1, alinéa 5, a), de l’édition de janvier 2027 du RSTJ impose aux associations d’inclure sans modification les articles 2 à 8 dans leur propre réglementation, et l’article 208 renvoie lui-même aux règlements de la FIFA. L’articulation de ces textes n’a pas, à notre connaissance, été tranchée, et elle n’est pas indifférente : la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « les normes édictées par la FIFA ne sont pas directement applicables dans l’ordre juridique interne » (CAA Paris, 23 mars 2021, n° 19PA03996), dans une affaire où la FFF avait voulu tempérer son propre règlement à la lumière d’une règle FIFA qu’elle n’avait pas encore transposée. C’est donc d’abord le texte de la fédération ou de la ligue que le juge français applique.

La règle n’est pas intangible pour autant. En juin 2020, pour tenir compte de l’allongement de la saison provoqué par la pandémie, la FIFA avait temporairement permis aux joueurs de disputer des matchs officiels pour trois clubs au cours de la saison 2019-2020, ainsi que L’Équipe l’avait rapporté le 11 juin 2020, en rappelant que la règle ordinaire avait empêché Hatem Ben Arfa de jouer à Nice. Il s’agissait d’une mesure exceptionnelle, limitée à cette saison. Aucune dérogation de ce type n’est prévue pour 2026-2027 dans les textes examinés.

B. Ce que juge le TAS dans l’affaire Ben Arfa : un match des moins de 21 ans, un contrat homologué et aucune rencontre officielle

La sentence rendue le 18 septembre 2015 (TAS 2015/A/3930, Hatem Ben Arfa c. FIFA), par une formation présidée par Luigi Fumagalli et composée de Didier Poulmaire et Michele Bernasconi, retrace un enchaînement banal. Sous contrat avec Newcastle United depuis août 2010, le joueur n’avait disputé pour ce club, au début de la saison 2014-2015, qu’une seule rencontre : un match de la Professional Development League des moins de 21 ans contre Reading, le 25 août 2014. Prêté à Hull City le 2 septembre 2014, il y avait joué plusieurs matchs de Premier League ; ce prêt a pris fin le 1er janvier 2015. Le lendemain, Newcastle et lui ont résilié leur contrat d’un commun accord et, le 3 janvier, il a signé à Nice un contrat expirant à la fin de la saison, transmis à la LFP pour homologation le 6 janvier. La fédération anglaise a délivré le certificat international de transfert le 14 janvier.

Le 20 janvier 2015, la commission juridique de la LFP a constaté que la réglementation interdisait de jouer des matchs officiels pour plus de deux clubs entre le 1er juillet et le 30 juin, et qu’un doute existait sur la nature du match des moins de 21 ans. Interrogée par la FFF, la fédération anglaise avait estimé le 8 janvier qu’il ne s’agissait pas d’un match officiel, tandis que la FIFA, dans un avis présenté comme purement informatif du 14 janvier, y voyait un match disputé dans le cadre du football organisé. La commission a donc sursis à statuer et demandé à la FFF de saisir la commission du statut du joueur de la FIFA. Le 30 janvier 2015, le juge unique de cette commission a décidé que les matchs de cette compétition anglaise devaient être considérés comme des matchs officiels. Le même jour, la commission juridique de la LFP a homologué le contrat en précisant que le joueur, bien que qualifié, n’était pas autorisé à participer aux rencontres officielles pour Nice jusqu’à la fin de la saison 2014-2015, sa licence portant une mention en ce sens.

Le 19 février 2015, le joueur a saisi le TAS contre la seule décision du juge unique de la FIFA. Il soutenait que la compétition des moins de 21 ans n’était qu’un tournoi éducatif, que la fédération organisatrice ne la tenait pas pour officielle, que la définition du match officiel figurait dans une partie non contraignante du règlement et que l’interdiction, disproportionnée au regard de sa situation, portait atteinte à sa liberté professionnelle et à sa libre circulation dans l’Union européenne. Selon le résumé de ses arguments dans la sentence, Nice lui avait indiqué ne pas pouvoir lui verser son salaire, au motif que son contrat était vidé de son objet principal. La FIFA répondait que sa décision ne tranchait qu’une question d’interprétation posée par la FFF, que le joueur aurait dû contester la décision de la LFP, et que la règle protège l’intégrité sportive, l’égalité de traitement et la stabilité contractuelle. Elle ajoutait que le joueur n’était plus lié à Nice, ni à aucun autre club, au moment de l’appel, et que la règle ne l’empêchait ni de rejouer pour l’un de ses deux clubs anglais, ni de rejoindre une association aux saisons décalées.

Le TAS a déclaré l’appel recevable, la décision de la FIFA n’ayant jamais été notifiée personnellement au joueur, qui l’avait reçue de la FFF le 30 janvier. Mais il l’a rejeté au fond. En droit suisse, applicable à la procédure puisque l’arbitrage siégeait à Lausanne, la qualité et l’intérêt pour agir relèvent du fond et non de la recevabilité. Ils supposent un intérêt suffisant, c’est-à-dire concret, personnel, de nature financière ou sportive, et direct. Or la décision de la FIFA ne se prononçait pas sur le cas particulier du joueur : elle répondait à une demande de clarification formulée par la FFF au nom de la LFP, et le mémoire de son conseil avait été transmis par la FFF, non par lui en qualité d’intervenant. Le joueur était un tiers à cette décision. C’était la décision de la commission juridique de la LFP du 30 janvier 2015 qui l’empêchait directement de jouer, et il avait choisi de ne pas exercer de recours contre elle, de sorte que la formation ne pouvait pas la réexaminer. Faute d’avoir pu expliquer concrètement ce que l’annulation de la décision de la FIFA lui aurait apporté, et malgré la sympathie exprimée par la formation pour sa situation, il a été débouté sans examen de ses autres moyens.

La formation a cependant relevé que les positions contradictoires de la FIFA et de la LFP, d’un côté, et de la fédération anglaise, de l’autre, sur la notion de match officiel appliquée aux rencontres des moins de 21 ans avaient pu créer pour le joueur une situation d’insécurité juridique qui n’était pas satisfaisante, et elle a pris acte de la déclaration de la FIFA selon laquelle des démarches d’harmonisation avaient été engagées auprès des deux fédérations. Trois leçons en découlent pour janvier 2027. Un seul match en équipe réserve ou de jeunes peut suffire à épuiser le quota de deux clubs. L’avis de la fédération d’origine ne lie ni la FIFA ni la ligue qui enregistre le joueur. Enfin, la décision à contester est celle qui empêche réellement de jouer, c’est-à-dire en France celle de la LFP ou de la FFF, et non une interprétation générale rendue en amont.

La compatibilité de la règle avec le droit de l’Union, invoquée par le joueur, n’a donc pas été examinée. Dans l’arrêt Lehtonen du 13 avril 2000 (C-176/96), la Cour de justice a admis que la fixation de délais pour les transferts de joueurs peut répondre à l’objectif d’assurer la régularité des compétitions, des transferts tardifs pouvant modifier sensiblement la valeur sportive d’une équipe en cours de championnat. Elle a toutefois rappelé que ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, et jugé qu’une règle fixant des dates limites plus sévères pour les joueurs venant d’autres États membres que pour ceux de certains pays tiers était contraire à la libre circulation des travailleurs, sauf justification objective qu’il appartenait au juge national de vérifier. Plus récemment, dans son arrêt du 4 octobre 2024 (FIFA c. BZ, C-650/22), elle a examiné au regard de la libre circulation et du droit de la concurrence plusieurs règles du RSTJ relatives à la rupture anticipée du contrat et à la délivrance du certificat international de transfert. Une contestation de la limite des deux clubs devrait démontrer qu’elle excède ce que requiert l’intégrité des compétitions ; aucune décision publiée ne l’a jugé, à notre connaissance.

II. En droit français : le contrat, le salaire et les recours du joueur privé de matchs officiels

A. Contrat homologué mais joueur interdit de terrain : le contrat tient et la rémunération reste due

Le code du sport distingue deux questions que le joueur bloqué tend à confondre : la conséquence sportive de son contrat et son sort juridique. Selon l’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat du sportif professionnel et en déterminer les conséquences sportives. Mais « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » Le sort sportif relève du règlement fédéral ; le sort du contrat relève du droit du travail et de la négociation collective.

En football professionnel, cette convention existe. La Charte du football professionnel, que la chambre sociale présente comme un texte « qui a valeur de convention collective sectorielle » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307), prévoit à l’article 254 de son édition 2026-2027 que le contrat signé prend effet sous condition suspensive de son homologation, et son article 256 déclare nul et de nul effet le contrat non soumis à l’homologation ou dont l’homologation a été refusée. Un contrat non homologué ne produit donc pas d’effet. La règle des deux clubs n’intervient toutefois pas sur ce terrain : dans l’affaire Ben Arfa, la LFP avait homologué le contrat et seulement interdit au joueur de participer aux matchs officiels. Le contrat était entré en vigueur ; seule sa conséquence sportive était affectée.

La chambre sociale a confirmé cette dissociation entre la qualification sportive et l’existence du contrat dans un arrêt publié du 15 janvier 2025 (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980). Un joueur de rugby avait signé un contrat qui n’avait pas été homologué par la Ligue nationale de rugby ; à sa date d’effet, son club avait été relégué en Fédérale 1, où s’applique un statut selon lequel l’homologation par la Fédération française de rugby, condition préalable à la qualification du joueur dont l’absence peut justifier le refus du droit de participer aux compétitions, « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». La cour d’appel, qui avait analysé l’homologation comme une condition suspensive du contrat sans tenir compte de ce que la relation de travail relevait, à sa date d’effet, du statut de Fédérale 1, a été censurée.

La cour d’appel de Colmar en a tiré les conséquences pour un club amateur de football (CA Colmar, 18 février 2025, n° 23/00655). La FFF avait refusé, le 21 février 2022, d’homologuer le contrat d’un joueur engagé du 31 janvier au 30 juin 2022, et le club soutenait que ce refus rendait le contrat nul. La cour a rappelé l’article L. 222-2-6, écarté la Charte, inapplicable à un club dépourvu de statut professionnel, et relevé que « le statut du joueur fédéral n’est pas un accord collectif ». Elle a jugé que « le contrat à durée déterminée était définitivement conclu et qu’il a été rompu de manière anticipée par l’employeur », hors des cas prévus par la loi, et alloué 20 000 euros de dommages-intérêts au joueur, après avoir écarté la thèse d’un refus d’homologation imputable à ce dernier, faute de preuve.

Lorsque le contrat est en vigueur, l’impossibilité de jouer des matchs officiels ne suspend pas, à elle seule, l’obligation de payer. La chambre sociale rappelle le principe en termes généraux : « L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition » (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-12.270). Dans la même décision, elle a censuré une cour d’appel qui avait limité le rappel de salaire sans constater que l’employeur démontrait que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition : la charge de cette preuve pèse sur l’employeur. Un joueur qui s’entraîne, répond aux convocations et reste à la disposition du club pourrait se prévaloir de ce principe, même s’il ne peut pas être aligné en championnat. Le club qui voudrait suspendre la rémunération au motif que le contrat serait vidé de son objet devrait justifier d’un fondement précis, légal, conventionnel ou contractuel, et l’apprécier au regard de la Charte.

La rupture anticipée obéit, elle, aux règles du contrat à durée déterminée. Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’interdiction de jouer des matchs officiels n’est ni une faute du joueur ni une inaptitude médicale. Quant à la force majeure, l’article 1218 du code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ». Une règle publiée par la FIFA et par la LFP, appliquée à un parcours enregistré dans les systèmes de transfert, se prête mal à cette qualification, sous réserve de l’appréciation du juge. À défaut, la rupture à l’initiative du club ouvre droit, selon l’article L. 1243-4 du même code, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La résiliation d’un commun accord reste possible, mais l’avenant de résiliation doit être soumis à l’homologation de la LFP dans les cinq jours, selon l’article 255 de la Charte.

Le club n’est pas pour autant démuni si le joueur lui a caché une partie de son parcours. L’article 1112-1 du code civil impose à « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » de l’en informer, et l’article 1137 qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le joueur qui tairait un match officiel disputé pour un deuxième club, en sachant que son recrutement en dépendait, s’exposerait à une contestation de son contrat. Le club recruteur dispose cependant des moyens de vérifier l’historique d’enregistrement et les feuilles de match ; son propre défaut de vérification affaiblirait sa position, et l’exigence de bonne foi posée par l’article 1104 du code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », pèse sur les deux parties dès la négociation.

Le contrôle sportif et le contrôle du contrat relèvent enfin de deux logiques distinctes. À propos de l’homologation d’une résiliation, la chambre sociale a jugé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle », laquelle s’assure, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, de la conformité de l’acte aux règles sportives (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). La décision de la LFP sur la participation du joueur ne règle donc ni la question du salaire ni celle de la rupture, qui relèvent du contentieux prud’homal du joueur.

B. Contester l’interdiction de jouer : quelle décision attaquer, devant qui et dans quels délais

La leçon procédurale de l’affaire Ben Arfa vaut aussi devant le juge français. Les fédérations délégataires exercent une mission de service public administratif et, selon le Conseil d’État, « Les décisions procédant de l’usage par ces fédérations des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de cette mission présentent le caractère d’actes administratifs » (CE, 15 mars 2023, n° 466632). La cour administrative d’appel de Paris a ainsi contrôlé, après une tentative de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la légalité d’un refus d’homologation opposé à un joueur de rugby par la Ligue nationale de rugby (CAA Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA03119), avant de rejeter sa requête sur le fond.

Encore faut-il viser une véritable décision. En 2018, la commission juridique de la LFP, interrogée par un club recruteur, avait indiqué qu’un joueur était libre de s’engager dans le club de son choix. La même cour a jugé que cette réponse et celle de l’instance d’appel de la Ligue « présentent le caractère d’avis juridiques formulés par les instances de cette personne morale de droit privé », de sorte que le juge administratif n’était pas compétent pour en connaître (CAA Paris, 7 juillet 2020, n° 19PA00162). Comme devant le TAS en 2015, une prise de position générale ou consultative ne se conteste pas comme la décision qui refuse, dans un cas précis, d’autoriser un joueur à jouer. Le joueur qui sollicite l’analyse de la LFP avant de signer doit garder cette distinction à l’esprit : la réponse l’éclaire, elle ne le protège pas.

Le chemin contentieux est balisé. L’article 404 du règlement administratif de la LFP impose d’épuiser les voies de recours internes prévues par ce règlement et par les règlements généraux de la FFF avant tout recours juridictionnel. Vient ensuite la conciliation. L’article L. 141-4 du code du sport confie au CNOSF une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations agréées, et l’article R. 141-5 précise que « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.

Les délais sont brefs. Selon l’article R. 141-15 du code du sport, la demande de conciliation « doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée », accompagnée d’une copie de cette décision à peine d’irrecevabilité, et « Le demandeur doit avoir un intérêt direct et personnel à agir ». On retrouve l’exigence qui a fait échouer Hatem Ben Arfa à Lausanne : le joueur doit attaquer la décision qui le vise. Les mesures proposées par le conciliateur sont réputées acceptées, mais chaque partie peut s’y opposer dans les quinze jours de leur notification, selon l’article R. 141-23 ; l’opposition ouvre la voie du juge.

Le temps sportif impose souvent le référé. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’une requête en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Une interdiction de jouer jusqu’au 30 juin, notifiée en février, pourrait caractériser l’urgence pour un joueur en fin de contrat dont la carrière dépend de son temps de jeu ; encore faut-il un moyen sérieux. Sur l’articulation entre la conciliation et le référé dans le football professionnel, on peut se reporter à notre analyse du référé engagé après la conciliation du CNOSF.

Les moyens envisageables sont de trois ordres. Le premier porte sur la qualification du match : une rencontre amicale ou un match d’essai ne compte pas, et la nature d’une compétition de réserve ou de jeunes se discute au regard des définitions du règlement, en se souvenant que la FIFA a retenu en 2015 une conception large du football organisé. Le deuxième tient au texte applicable : puisque les normes de la FIFA ne sont pas directement applicables en droit interne, la décision doit trouver son fondement dans l’article 208 du règlement de la LFP ou dans les règlements de la FFF, et la dérogation de l’article 6, alinéa 3, a), que la LFP n’a pas reprise mot pour mot, pourrait être invoquée en s’appuyant sur le renvoi de l’article 208 aux règlements de la FIFA et sur l’obligation de transposition fixée par l’article 1 du RSTJ. Le troisième porte sur la proportionnalité de la règle au regard de la libre circulation des travailleurs, dans la ligne de l’arrêt Lehtonen ; c’est l’argument le plus incertain, et aucune juridiction française ne l’a, à notre connaissance, retenu contre la limite des deux clubs.

La voie du TAS reste ouverte contre les décisions de la FIFA elle-même, par exemple lorsque la commission du statut du joueur tranche une question de qualification à la demande d’une fédération, comme en 2015. Dans l’affaire Ben Arfa, le délai d’appel prévu par les statuts de la FIFA alors en vigueur était de vingt et un jours à compter de la communication de la décision. Le joueur aurait intérêt à être partie à la procédure devant la FIFA, ou à y intervenir en son nom propre, pour disposer ensuite d’un intérêt direct à agir. Les conditions d’annulation des sentences et le contrôle du Tribunal fédéral suisse sont présentés dans notre page consacrée au recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Avant de signer en janvier, quelques vérifications simples évitent la plupart des impasses. Il faut dresser la liste de tous les enregistrements du joueur depuis le 1er juillet 2026, prêts compris ; recenser chaque match officiel disputé, y compris en équipe réserve, en championnat de jeunes ou en coupe nationale ; vérifier si un club précédent relève d’une association dont la saison se déroule sur l’année civile ; établir comment le dernier contrat a pris fin, par échéance, résiliation amiable ou rupture unilatérale ; et, en cas de doute, solliciter l’analyse de la LFP bien avant la clôture du 1er février 2027 à 19 h 59, en sachant qu’elle vaudra avis et non décision. Ces vérifications complètent celles qui figurent dans notre article sur les dates et les règles du mercato d’hiver 2027 et, si la Ligue refuse l’homologation elle-même, dans notre analyse du refus d’homologation d’un contrat par la LFP. La même limite s’applique enfin, sous l’angle disciplinaire, au club qui aligne un joueur inéligible, comme l’illustre l’affaire Manta–Macará en Équateur.

Conclusion

La règle des trois clubs ne ferme pas le mercato d’hiver au joueur qui a déjà changé de maillot. Elle limite à deux le nombre de clubs pour lesquels il peut disputer des matchs officiels au cours de la saison, sauf saisons qui se chevauchent ou rupture unilatérale relevant de l’article 6, alinéa 3, a), du règlement FIFA, dérogation dont la reprise par la LFP mérite d’être vérifiée avant toute signature. L’affaire Ben Arfa montre combien le décompte peut être sévère : un seul match des moins de 21 ans a suffi à priver un joueur professionnel d’une demi-saison, malgré l’avis contraire de la fédération anglaise.

Elle montre aussi que la bataille se joue sur deux terrains. Sur le terrain sportif, il faut attaquer la décision qui empêche réellement de jouer, épuiser les recours internes, saisir le CNOSF dans les quinze jours puis, le cas échéant, le juge administratif, au besoin en référé. Sur le terrain du contrat, un contrat homologué demeure en vigueur, la rémunération reste la contrepartie de la mise à disposition du joueur, et une rupture anticipée hors des cas prévus par le code du travail expose le club aux dommages-intérêts de l’article L. 1243-4.

Ces solutions dépendent étroitement des faits. Les contrats signés, les décisions notifiées et les règlements en vigueur à la date de l’opération priment sur cette analyse générale, et seuls les organes compétents, qu’il s’agisse de la commission juridique de la LFP, du conciliateur du CNOSF, du juge administratif, du conseil de prud’hommes ou du TAS, peuvent trancher un litige donné.

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