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Maison d’un parent décédé fissurée par la sécheresse : les héritiers peuvent-ils encore être indemnisés, et qui touche l’indemnité si la maison est vendue ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maison d’un parent décédé fissurée par la sécheresse : les héritiers peuvent-ils encore être indemnisés, et qui touche l’indemnité si la maison est vendue ?

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En vidant la maison d’un parent disparu, beaucoup de familles découvrent des fissures en escalier sur les façades, une porte qui ne ferme plus, un carrelage qui se soulève. Puis arrive la nouvelle : la commune vient d’être reconnue en état de catastrophe naturelle pour une sécheresse survenue alors que le parent vivait encore. D’autres héritiers apprennent l’existence de l’arrêté après avoir signé la vente, ou découvrent que leur père avait déclaré le sinistre des années plus tôt sans jamais obtenir de règlement. Les questions sont toujours les mêmes. Peut-on encore déclarer, et auprès de quel assureur, puisque le contrat du défunt a parfois été résilié ? Combien de temps reste-t-il pour agir ? Si la maison est vendue, l’indemnité revient-elle aux héritiers ou à l’acheteur ? Et si elle est gardée, faut-il obligatoirement réparer ?

Les réponses dépendent de quelques dates et de quelques pièces qu’il faut réunir avant toute démarche : la date du décès et l’acte de notoriété ; l’existence d’un testament, en particulier d’un legs portant sur la maison ; le régime matrimonial si un conjoint survit ; le contrat d’assurance habitation en vigueur pendant la période de sécheresse et ses conditions générales ; l’arrêté de catastrophe naturelle, avec la période qu’il vise et sa date de publication au Journal officiel ; la date à laquelle les fissures ont été vues, et par qui ; les courriers, rapports d’expertise et propositions d’indemnisation éventuels ; enfin, si la maison a déjà été vendue, l’acte de vente et ses annexes. On verra d’abord comment les héritiers peuvent encore obtenir l’indemnisation de fissures nées avant le décès ou avant l’arrêté (I), puis à qui revient l’indemnité lorsque la maison est vendue, gardée ou partagée (II).

I. Fissures apparues avant le décès ou avant l’arrêté : les héritiers peuvent encore être indemnisés

A. Le droit à l’indemnité passe aux héritiers, et l’assureur tenu est celui de la période de sécheresse

La garantie catastrophe naturelle n’est pas un contrat à part : elle est attachée à l’assurance habitation. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, les contrats qui garantissent les dommages aux biens situés en France ouvrent droit à cette garantie, et le texte vise expressément, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative ». L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine « les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ». Sans arrêté visant la commune et la période en cause, la garantie ne joue pas, et le même article prévoit qu’une demande communale présentée plus de vingt-quatre mois après le dernier épisode de sécheresse ne peut plus aboutir à une reconnaissance. Si la commune n’a pas été reconnue, la démarche est différente : elle est expliquée dans notre article sur la contestation d’un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Toutes les fissures ne sont pas couvertes pour autant. L’article L. 125-2 du code des assurances limite la garantie, pour ce phénomène, « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ». Une microfissure d’enduit restera en principe hors du régime ; une fissure qui traverse un mur porteur ou empêche d’ouvrir les portes peut y entrer, si l’expertise le confirme. C’est pourquoi la description précise des désordres, dès leur découverte, compte autant que les dates.

Le décès ne fait pas disparaître le droit à indemnité. L’article 724 du code civil dispose que les héritiers sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » : la créance d’indemnité née d’un sinistre survenu du vivant du parent, comme l’action en justice qu’il avait déjà engagée, entre dans la succession. Le contrat d’assurance ne s’arrête pas non plus au décès. Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », et lorsqu’il y a plusieurs héritiers, « ils sont tenus solidairement du paiement des primes ». Les héritiers peuvent résilier, mais la garantie catastrophe naturelle suit l’assurance de dommages : une maison laissée sans assurance pendant une période de sécheresse ne pourrait pas être indemnisée à ce titre. Les effets de cette continuation du contrat, primes comprises, sont détaillés dans notre article sur l’assurance habitation de la maison du défunt.

Quel assureur interroger ? La question se pose souvent, parce que les héritiers ont résilié le contrat du parent et assuré la maison ailleurs, au nom de l’indivision. La Cour de cassation l’a tranchée : « la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014, n° 13-11.356, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des acquéreurs avaient constaté en 2003 de graves fissures causées par des sécheresses des années 1990 ; leur propre assureur, qui ne couvrait la maison que depuis 2000, avait été condamné par la cour d’appel, et cette condamnation a été cassée. Pour des héritiers, la règle se traduit simplement. Si la sécheresse visée par l’arrêté s’est produite du vivant du parent, c’est l’assureur du parent qui doit sa garantie, même si le contrat a été résilié depuis. Si elle s’est produite après le décès, c’est l’assureur qui couvrait alors la maison, qu’il s’agisse du contrat continué ou d’un nouveau contrat souscrit par les héritiers.

Un jugement récent illustre la situation la plus fréquente. Le tribunal judiciaire de Tours a statué le 26 mars 2026 (TJ Tours, 26 mars 2026, n° 22/03770) sur une maison dont les fissures étaient apparues pendant l’été 2019. Le propriétaire est mort en 2020, laissant sa compagne, légataire, et leurs deux enfants. Un arrêté du 15 septembre 2020 a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019, et la déclaration a été adressée à l’assureur multirisque habitation fin octobre 2020. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que la sécheresse n’était pas la cause déterminante des désordres, et l’expert judiciaire avait relevé que « les fondations sont situées à une profondeur insuffisante », 70 centimètres au lieu de 150. Le tribunal a pourtant jugé que « la sécheresse de l’été 2019, qui est un évènement naturel d’une intensité anormale, a engendré des fissures, lesquelles ont donc pour cause déterminante la sécheresse de l’été 2019 ». Il a condamné l’assureur à payer à la compagne et aux deux enfants 156 869,38 euros pour les travaux de reprise et la maîtrise d’œuvre, 11 676 euros de relogement et de garde-meubles, 4 500 euros d’assurance dommages-ouvrage et 3 500 euros au titre du trouble de jouissance. Deux enseignements en ressortent : une fragilité de construction n’exclut pas la garantie lorsque la sécheresse a été déterminante, et la légataire comme les héritiers peuvent agir ensemble contre l’assureur.

Qui doit déclarer, et un enfant qui hésite encore à accepter la succession peut-il le faire sans s’engager ? L’article 784 du code civil permet d’accomplir les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire « sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». Déclarer un sinistre pour préserver le droit à indemnité relève en principe de ces actes, à condition de le faire au nom de la succession, sans se présenter comme héritier acceptant. Une fois la succession acceptée, chaque cohéritier dispose en outre des pouvoirs de l’article 815-2 du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Un seul enfant peut donc déclarer, transmettre les pièces et suivre l’expertise sans attendre l’accord de ses frères et sœurs. Les limites de ces actes sont précisées dans notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires.

Lorsque le parent avait lui-même déclaré le sinistre, voire saisi le tribunal, les héritiers reprennent le dossier là où il s’est arrêté. La cour d’appel de Paris en a donné un exemple le 17 mai 2022 (CA Paris, 17 mai 2022, n° 20/15767) à propos d’une mère propriétaire d’une maison en Essonne, qui avait déclaré un sinistre sécheresse en février 2008, peu avant un arrêté publié au Journal officiel le 4 avril 2008. L’expert mandaté par l’assureur avait validé en 2010 un chiffrage de 29 118 euros pour consolider le sol, tout en lui demandant notamment une attestation notariée de propriété, puis l’assureur avait clos le dossier en 2014 faute de pièces. La mère a assigné l’assureur en 2016 et elle est morte le 28 juillet 2018. La cour a relevé que l’action « est entrée dans son patrimoine », ce qui permettait à ses enfants, héritiers, de la poursuivre, et elle a écarté la prescription opposée par l’assureur, pour une raison exposée plus loin. Le dossier montre aussi le coût de l’attente : pendant ces années, les désordres s’étaient aggravés au point d’obliger à étayer certains ouvrages.

B. Trente jours pour déclarer, deux ou cinq ans pour agir : les délais qui comptent

L’article L. 125-2 du code des assurances répute inscrite dans tout contrat l’obligation de donner avis à l’assureur du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le point de départ est la publication au Journal officiel, et non la date de l’arrêté ni celle à laquelle la mairie informe les habitants. Une lettre recommandée avec avis de réception, adressée au nom de la succession, accompagnée de l’acte de décès, de l’acte de notoriété s’il existe déjà, de photographies datées et de la référence de l’arrêté, est la forme la plus sûre.

Le dépassement de ce délai n’est pas forcément fatal. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » ; elle ne peut pas l’être non plus « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Le texte ne fait pas du décès de l’assuré une excuse automatique. En revanche, des héritiers qui n’ont appris l’existence de l’arrêté qu’en dépouillant le courrier du défunt pourront discuter la réalité du préjudice invoqué par l’assureur, qui doit le prouver.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Elle a jugé que l’assureur ne peut opposer aucune déchéance pour déclaration tardive « lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ou lorsque la clause n’est pas conforme à la loi (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié au Bulletin). L’affaire concernait une assurance de récoltes, mais l’article L. 113-2 vaut pour toutes les assurances de dommages, y compris l’assurance habitation. Avant de renoncer à un dossier parce que les trente jours sont dépassés, il faut donc lire les conditions générales du contrat du défunt.

Le délai pour agir en justice contre l’assureur est en principe de deux ans, mais l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que les actions relatives aux dommages de sécheresse-réhydratation reconnus catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai de cinq ans vient de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dont l’article 10 précise qu’elle « ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication ». Le contrat d’un parent souscrit depuis longtemps peut donc donner lieu à discussion sur le délai applicable, deux ou cinq ans, selon sa date et ses reconductions. Tant que ce point n’est pas éclairci, la seule attitude sûre consiste à agir comme si le délai était de deux ans.

Reste à savoir d’où partent ces délais. La Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation d’un sinistre de catastrophe naturelle « se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin). L’article L. 114-1 le prévoit d’ailleurs : en cas de sinistre, le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». La preuve de l’ignorance pèse sur celui qui l’invoque : gardez la trace du jour où les fissures ont été découvertes, par des photographies datées, des attestations ou un constat de commissaire de justice. Le décès, lui, n’interrompt pas la prescription : si le parent connaissait déjà les fissures, l’assureur soutiendra que le délai a couru contre lui, puis contre ses héritiers.

Pour arrêter le compteur, l’article L. 114-2 du code des assurances admet, outre les causes ordinaires, l’interruption « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par la lettre recommandée avec avis de réception que l’assuré adresse à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription » : une demande d’expertise judiciaire en référé, présentée par les héritiers ou par certains d’entre eux, protège le dossier lorsque l’assureur laisse traîner les choses.

L’assureur ne peut d’ailleurs se prévaloir de la prescription que si son contrat la présentait correctement. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la Cour de cassation précise « qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938, publié au Bulletin). Cette affaire concernait justement des acquéreurs qui poursuivaient l’indemnisation de fissures aggravées par une sécheresse, déclarées avant eux par leurs vendeurs.

C’est sur ce terrain que les enfants ont gagné devant la cour d’appel de Paris en 2022. La clause du contrat de leur mère ne rappelait que partiellement les points de départ et les causes d’interruption, de sorte que, selon l’arrêt, « le délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances est inopposable aux consorts » ; la cour ajoute que l’assureur « ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun » (CA Paris, 17 mai 2022, n° 20/15767). Demandez donc à l’assureur les conditions générales en vigueur à l’époque du sinistre : elles peuvent sauver un dossier ancien.

Une fois la déclaration faite, l’assureur est lui aussi tenu par des délais. L’article L. 125-2 du code des assurances lui laisse un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise ; un mois après le rapport définitif pour proposer une indemnisation ; puis, après l’accord de l’assuré, vingt et un jours pour verser l’indemnité, faute de quoi celle-ci porte intérêt au taux légal. Une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif des dommages, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Pour les sinistres de sécheresse, l’assureur doit communiquer, outre le rapport définitif, « un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite ». Ces documents serviront ensuite à négocier la vente, à évaluer la maison dans le partage ou à contester l’expertise, puisque le même texte organise l’information de l’assuré sur sa faculté de recourir à une contre-expertise.

II. Vendre, garder ou partager la maison fissurée : à qui revient l’indemnité ?

A. Maison vendue avant l’arrêté ou avant le règlement : l’acquéreur peut réclamer l’indemnité, sauf clause contraire

Beaucoup d’héritiers vendent vite la maison familiale, parfois à un prix réduit à cause des fissures, avant même que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle. Lorsque l’arrêté paraît ensuite, ils pensent naturellement que l’indemnité leur revient, puisque la sécheresse a eu lieu pendant que leur parent, puis eux-mêmes, étaient propriétaires. La Cour de cassation a jugé l’inverse : « sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente » (Cass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-16.400, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des vendeurs avaient signalé au maire, en octobre 2005, l’apparition de lézardes après une sécheresse, puis vendu en septembre 2007 en remettant une copie de ce courrier ; l’arrêté n’avait été pris qu’en février 2008. La cour d’appel avait réservé l’indemnité au propriétaire du jour du sinistre, et son arrêt a été cassé au visa de l’article L. 125-1 du code des assurances et de l’article L. 121-10, qui fait continuer l’assurance au profit de l’acquéreur.

La cour d’appel de Toulouse a appliqué cette logique le 15 avril 2026 (CA Toulouse, 15 avril 2026, n° 25/01802), au terme d’une longue procédure. Un couple avait acheté une maison le 20 juin 2014 pour 270 000 euros. La commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse du 1er avril au 30 juin 2011, par un arrêté publié le 2 août 2012, et les vendeurs n’avaient jamais déclaré de sinistre. Les fissures dues à la sécheresse étaient cachées par la végétation : l’arrêt, reprenant l’expertise, relève « que ce n’est qu’après leur arrachement après la vente que les fissures ont pu être visibles », de sorte que « la visibilité des fissures a été décalée dans le temps par rapport à l’épisode de sécheresse ». Une première décision d’appel avait jugé l’action prescrite, faute d’avoir agi dans les deux ans suivant la publication de l’arrêté ; c’est cette décision que la Cour de cassation a censurée le 11 juillet 2024. Sur renvoi, la cour a confirmé la condamnation de l’assureur des vendeurs à payer aux acquéreurs 84 300 euros, actualisés selon l’index BT 01 du bâtiment. Entre-temps, l’épouse était morte en 2023, et son mari poursuivait l’instance en son nom et en qualité d’héritier.

Pour des héritiers vendeurs, la leçon est double. Si la maison est vendue avec une décote liée aux fissures, l’acquéreur pourra, sauf stipulation contraire, réclamer à l’assureur une indemnité que les héritiers ont en quelque sorte déjà consentie par la baisse du prix. Il faut donc régler la question dans le compromis puis dans l’acte de vente : soit une clause réserve aux vendeurs le bénéfice de toute indemnité due pour des dommages antérieurs à la vente, soit l’indemnité est expressément laissée à l’acquéreur et le prix en tient compte. Si une déclaration a déjà été faite ou une procédure engagée, l’acte doit préciser qui la poursuit et qui en recevra le produit. Le notaire de la vente et celui de la succession doivent se coordonner sur ce point, surtout lorsque la succession n’est pas encore liquidée.

La vente impose ensuite une information précise. L’article L. 125-5 du code de l’environnement oblige le vendeur à signaler, dans l’état des risques, tout sinistre indemnisé au titre de la catastrophe naturelle « survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé » ; à défaut, l’acquéreur « peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Depuis le 7 février 2024, l’article R. 125-6-1 du code des assurances ajoute que le vendeur qui dispose du rapport d’expertise doit informer l’acquéreur des travaux nécessaires pour arrêter les désordres « non réalisés bien qu’ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation », cette information étant jointe à l’état des risques. La lettre de ces textes vise la période de propriété du vendeur ; des héritiers qui retrouvent dans les papiers du défunt un dossier d’indemnisation, ou qui ont reçu eux-mêmes le rapport de l’assureur, ont tout intérêt à le mentionner.

La Cour de cassation applique ces obligations d’information avec rigueur. Elle a rappelé le 19 février 2026 que l’état des risques doit être mis à jour lors de la signature de l’acte authentique lorsque la situation du bien a changé depuis la promesse, « l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524, publié au Bulletin). L’affaire portait sur un terrain inscrit dans un plan de prévention des risques d’inondation, mais elle montre avec quelle sévérité les mentions de l’état des risques sont contrôlées.

Le silence peut coûter la vente elle-même. Dans une affaire jugée le 7 novembre 2019, le vendeur avait été indemnisé des années plus tôt pour un sinistre lié à la sécheresse, puis déclaré dans l’acte qu’à sa connaissance le bien n’avait jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que « l’information tenant à l’existence d’un précédent sinistre sécheresse avec mouvement de terrain constituait une information essentielle pour l’acquéreur », et la vente a été annulée pour réticence dolosive (Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-13.463).

Sur le terrain de la garantie des vices cachés, l’article 1643 du code civil rend le vendeur responsable des vices cachés « quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». La clause de non-garantie protège donc les héritiers qui ignoraient réellement les fissures, pas ceux qui les ont vues en vidant la maison et se sont tus. Les règles propres aux ventes réalisées par des héritiers, ou par un parent décédé depuis, sont détaillées dans notre article sur le vice caché et la succession.

B. Maison gardée ou partagée : l’indemnité suit la maison et doit financer les réparations

Tant que la maison reste dans l’indivision, l’indemnité appartient à tous les héritiers. Si le sinistre est antérieur au décès, la créance contre l’assureur fait partie de la succession : comme le rappelle la Cour de cassation en visant l’article 825 du code civil, « la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés » (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-23.720). Si les dommages naissent après le décès, l’article 815-10 du code civil rend indivises, par subrogation réelle, « les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ». Dans les deux cas, aucun héritier ne peut garder l’indemnité pour lui seul ; il est prudent de la faire verser sur un compte de l’indivision ou chez le notaire chargé de la succession, puis de l’intégrer aux comptes du partage.

La solution change lorsque la maison a été léguée. Dans la même affaire, une grand-mère avait légué sa maison et son jardin à l’un de ses fils, et la cour d’appel d’Orléans avait jugé indivise l’indemnité versée par l’assureur. La Cour de cassation a cassé cette décision, la maison léguée étant devenue la propriété du légataire dès le décès, « de sorte que celle-ci ne pouvait être qualifiée d’indivise » (Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-23.720). Sur renvoi, la cour d’appel de Bourges a jugé que « Dans le cas du décès de l’ancien propriétaire du bien assuré, l’indemnité d’assurance revient au nouveau propriétaire du bien », alors même que le sinistre était antérieur au décès, et a rejeté la demande des petits-enfants qui réclamaient la moitié de l’indemnité, soit 12 215,07 euros (CA Bourges, 9 janvier 2025, n° 24/00413). Le légataire de la maison prend donc l’indemnité avec elle ; les autres héritiers font valoir leurs droits dans les opérations de liquidation et de partage. Lorsque le conjoint survivant a l’usufruit de la maison, d’autres règles interviennent : elles sont exposées dans notre article sur la maison d’un parent décédé inondée pendant la succession.

Garder la maison, c’est aussi accepter l’obligation de la réparer avec l’indemnité. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que, pour les sinistres de sécheresse, « l’indemnité due par l’assureur doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels ». Le même article précise que les indemnités, dans la limite de la valeur du bien au moment du sinistre, « couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement » lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état qui le rend impropre à sa destination.

L’article R. 125-6-1 du code des assurances détaille cette obligation. L’indemnité « doit être utilisée pour la remise en état effective du bien conformément aux recommandations issues du rapport d’expertise » ; lorsque le coût des travaux dépasse la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, le texte prévoit que « cette obligation d’utilisation de l’indemnité ne s’applique pas ». Si l’assureur ne mandate pas lui-même l’entreprise, il peut exiger les factures, subordonner le versement du solde à leur production et, à défaut, « l’assureur peut demander la restitution de l’acompte de l’indemnité déjà versé ». Les héritiers disposent de vingt-quatre mois après leur accord sur la proposition d’indemnisation pour engager les travaux, délai qui peut être prorogé de douze mois lorsque les autorisations administratives ou les études préalables l’exigent, avant une éventuelle mise en demeure de l’assureur.

Dans l’indivision, qui décide de ces travaux ? Les travaux de confortement destinés à stopper les désordres peuvent relever des mesures nécessaires à la conservation de la maison, qu’un seul indivisaire peut prendre ; à défaut de fonds de l’indivision, « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » (article 815-2 du code civil). Pour les autres décisions de gestion, l’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires « d’au moins deux tiers des droits indivis » d’effectuer les actes d’administration, selon des modalités détaillées dans notre article sur la gestion de l’indivision successorale. L’héritier qui avance de ses deniers le coût d’une étude de sol ou d’une reprise en sous-œuvre n’en est pas pour ses frais : l’article 815-13 du code civil lui ouvre une créance pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien, « encore qu’elles ne les aient point améliorés », qui sera réglée lors du partage.

La valeur à retenir dépend du moment. Pour les droits de succession, l’article 761 du code général des impôts retient la « valeur vénale réelle à la date de la transmission » : une maison déjà fissurée au jour du décès ne vaut pas le prix d’une maison saine, et il est utile de faire décrire les désordres dans l’estimation remise au notaire. Au partage, en revanche, l’article 829 du code civil fait estimer les biens « à leur valeur à la date de la jouissance divise », qui doit être la plus proche possible du partage. Une maison réparée entre-temps grâce à l’indemnité sera estimée réparée ; une maison laissée en l’état le sera avec ses fissures, et l’indemnité encaissée devra alors être prise en compte dans les comptes entre héritiers. Les méthodes d’évaluation d’une maison dégradée sont exposées dans notre article sur la maison héritée abîmée et sa valeur au partage. Lorsque la mésentente bloque ces choix, la procédure de partage successoral entre héritiers permet de faire trancher les comptes et le sort de la maison par le juge.

Faut-il alors réparer avant de vendre ? Rien n’oblige à reconstruire avant toute vente, mais vendre sans réparer après avoir accepté l’indemnité expose à deux risques : l’assureur peut refuser le solde ou réclamer l’acompte faute de factures, et l’acquéreur doit être informé des travaux non réalisés. Dans un régime voisin, celui de l’assurance dommages-ouvrage, la Cour de cassation a approuvé la solution retenue dans une vente où le prix avait été réduit d’un montant au moins équivalent à une indemnité de 175 000 euros que les vendeurs n’avaient pas employée, l’acquéreur ayant accepté de prendre les travaux à sa charge ; l’indemnité lui ayant été ainsi transférée, il a dû rembourser à l’assureur la part non affectée aux réparations (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060, publié au Bulletin). Organiser par écrit, dans l’acte de vente, le sort de l’indemnité et des travaux reste la meilleure protection pour les héritiers comme pour l’acheteur.

Le droit pourrait encore évoluer. Une proposition de loi n° 3262, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, envisage un double guichet d’indemnisation des fissures liées au retrait-gonflement des argiles. Ce n’est qu’une proposition, qui ne modifie pas les règles applicables aujourd’hui ; son contenu est présenté dans notre analyse de la proposition de loi n° 3262.

Conclusion

Pour des héritiers, une maison fissurée par la sécheresse n’est pas seulement un bien qui a perdu de la valeur : c’est souvent une créance contre un assureur, née du vivant du parent et transmise avec la succession. La première urgence consiste à reconstituer les dates : période visée par l’arrêté, publication au Journal officiel, découverte des fissures, décès. Ce sont elles qui désignent l’assureur tenu, celui dont le contrat couvrait la maison pendant la sécheresse, et qui font courir les délais : trente jours pour déclarer, deux ou cinq ans pour agir selon le contrat, avec un point de départ qui peut être reporté à la découverte des dommages. Un seul héritier peut déclarer et faire constater, sans attendre les autres et sans accepter la succession malgré lui, à condition d’agir au nom de la succession. Une lettre recommandée sur le règlement de l’indemnité, une désignation d’expert ou une demande en référé interrompent la prescription.

La suite dépend du projet familial. Si la maison est vendue, l’acquéreur peut, sauf clause contraire, réclamer l’indemnité due pour des dommages antérieurs à la vente : l’acte doit dire qui en profite, et l’état des risques doit mentionner les sinistres indemnisés comme les travaux indemnisés mais non réalisés. Si elle est gardée, l’indemnité appartient à l’indivision, ou au légataire de la maison, et elle doit financer la remise en état prévue par l’expertise, faute de quoi l’assureur peut retenir le solde ou réclamer l’acompte. Chacune de ces solutions dépend des clauses du contrat d’assurance, du testament et des actes signés, que seul l’examen des pièces permet de vérifier.

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