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Proposition de loi n° 3262 du 6 octobre 2026 : double guichet d’indemnisation des fissures liées au retrait-gonflement des argiles

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi n° 3262 du 6 octobre 2026 : double guichet d’indemnisation des fissures liées au retrait-gonflement des argiles

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. C’est pourtant un texte que des centaines de milliers de propriétaires de maisons fissurées liront avec attention, car il s’attaque à la faille la plus documentée du régime français des catastrophes naturelles : l’indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles. La proposition de loi n° 3262 de M. Jacques Oberti, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, refuse à la fois le statu quo et la sortie du risque argiles du régime des catastrophes naturelles. Elle propose une troisième voie, un mécanisme dit de double guichet : le régime classique des catastrophes naturelles continuerait de jouer pour les sinistres majeurs reconnus par arrêté interministériel, tandis qu’un Fonds national d’appui et de résilience face au retrait-gonflement des argiles prendrait le relais pour les situations aujourd’hui sans réponse, avec une indemnisation graduée selon la gravité des désordres et un couplage étroit entre réparation et prévention. L’exposé des motifs rappelle l’ampleur du phénomène : près de douze millions de maisons individuelles exposées selon le Bureau de recherches géologiques et minières, un deuxième risque naturel le plus coûteux du pays après les inondations, reconnu dans le régime d’indemnisation depuis 1989, et une part des sécheresses géotechniques estimée par la Caisse centrale de réassurance à 61 % de la sinistralité annuelle au regard des biens assurés. En Île-de-France, 3,7 millions d’habitants seraient concernés, dont 1,3 million en zone d’aléa fort. Le présent commentaire confronte ce texte au droit positif, article par article, explique ce qui changerait concrètement pour un propriétaire dont la maison se fissure, puis décrit sobrement les étapes parlementaires qui attendent cette proposition.

I. Maison fissurée par la sécheresse : ce que le droit en vigueur permet d’obtenir aujourd’hui

A. Une garantie subordonnée à l’arrêté de catastrophe naturelle et limitée aux atteintes graves

Le régime actuel repose sur une architecture posée par la loi du 13 juillet 1982 et codifiée au chapitre V du titre II du livre Ier du code des assurances. Le principe est énoncé à l’article L. 125-1 du code des assurances : les contrats qui garantissent les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le texte retient comme fait générateur « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». La formule mérite d’être citée intégralement, car tout le contentieux de l’indemnisation s’y joue : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Trois conditions se cumulent donc : un dommage matériel direct, une cause déterminante tenant à l’intensité anormale de l’agent naturel, et l’impossibilité d’avoir empêché le dommage par les mesures habituelles de prévention ou l’impossibilité de les avoir prises. C’est sur ce troisième membre de phrase que les assureurs concentrent leurs refus et que les juges exercent leur contrôle le plus fin.

La deuxième borne du droit en vigueur est procédurale : sans arrêté interministériel, pas de garantie. L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts. Le même article L. 125-1 du code des assurances exige que la décision rendue pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance soit motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision. Concrètement, le propriétaire ne saisit pas directement l’État : il déclare le sinistre à son assureur et signale les désordres en mairie, afin que la commune dépose une demande de reconnaissance ; c’est l’instruction interministérielle, fondée sur des critères d’intensité hydrométéorologique et géotechnique, qui tranche. Lorsque la commune n’est pas reconnue, l’assureur oppose l’absence de garantie, même si la maison voisine, située sur la commune limitrophe reconnue, est indemnisée pour des fissures identiques. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3262 dénonce exactement cet effet de loterie administrative, où deux maisons identiques séparées par une simple limite communale connaissent des sorts opposés.

La troisième borne est substantielle et propre à la sécheresse. L’article L. 125-2 du code des assurances dispose que « pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ». Les fissures purement esthétiques, les désordres qui n’affectent ni la structure ni l’usage normal, restent donc hors garantie, et un décret en Conseil d’État précise la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation. Le même article organise les délais qui protègent l’assuré une fois l’arrêté publié : l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la publication de l’arrêté, lorsque celle-ci est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise lorsqu’il le juge nécessaire ; il formule ensuite une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif ; puis, après l’accord de l’assuré, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation. Ces délais expliquent pourquoi la date de publication de l’arrêté est aussi stratégique que son contenu : elle fait courir le calendrier de l’expertise et de l’offre.

Depuis la loi du 28 décembre 2021, un acteur local complète ce dispositif : l’article L. 125-1-2 du code des assurances institue auprès du préfet un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, chargé d’informer les communes sur les démarches de demande de reconnaissance, de les conseiller pendant l’instruction, de coordonner les échanges entre les services de l’État, les communes et les assureurs, et de veiller à la communication aux communes des rapports d’expertise ayant fondé les décisions. Pour un propriétaire, ce référent constitue un point d’entrée utile lorsque la commune hésite à déposer une demande ou lorsque le refus de reconnaissance paraît insuffisamment motivé : la motivation claire, détaillée et compréhensible imposée par l’article L. 125-1 ouvre alors la voie à un recours administratif puis contentieux contre le refus d’arrêté.

B. Expertise, causalité et prévention : le juge contrôle les refus et le code de la construction impose l’étude des sols

Lorsque l’assureur refuse la garantie ou lorsque l’arrêté n’est pas pris, le litige se déplace sur le terrain de l’expertise : les fissures proviennent-elles du retrait-gonflement des argiles ou d’un vice de construction, d’un défaut d’entretien, d’un remblai ou d’une malfaçon ? La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté la méthode que les juges du fond doivent suivre. Par un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile a statué sur le pourvoi n° 24-15.504 dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 7 mars 2024 qui avait condamné l’assureur à garantir des désordres imputés par les experts à un tassement différentiel après un épisode de sécheresse reconnu en catastrophe naturelle (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Au visa de l’article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 25 décembre 2007, la Cour rappelle que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». L’assureur reprochait à la cour d’appel de s’être bornée à affirmer que les sécheresses avaient engendré de façon déterminante les désordres, sans rechercher, comme elle y était invitée, « si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été effectivement prises par l’assuré, ou si, l’ayant été, elles n’avaient pu empêcher leur survenance ». La Cour de cassation accueille ce grief et casse partiellement l’arrêt pour défaut de base légale. L’enseignement est direct et intéressera chaque propriétaire en litige : même lorsque l’arrêté de catastrophe naturelle existe et que l’expert impute les fissures à la sécheresse, le juge doit vérifier le rôle des mesures habituelles de prévention, telles que l’entretien des réseaux, la gestion des eaux pluviales et de la végétation à proximité des fondations ou la conformité du bâti aux règles de l’art. Symétriquement, l’assureur qui se borne à invoquer un défaut d’entretien sans démontrer en quoi une mesure précise aurait empêché le dommage ne satisfait pas à cette exigence de recherche. L’expertise contradictoire, la chronologie photographique des fissures, les relevés de pluviométrie et les sondages géotechniques forment le socle probatoire sur lequel ce contrôle s’exerce.

Le second pilier du droit en vigueur concerne la prévention à la construction, et il pèse sur les vendeurs de terrains, les maîtres d’ouvrage et les constructeurs plutôt que sur les assureurs. La section du code de la construction et de l’habitation consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiels s’applique, selon l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation, « dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols », ces zones étant définies par arrêté ministériel. L’article L. 132-5 du même code met à la charge du vendeur d’un terrain non bâti constructible la fourniture d’une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l’acte authentique et attachée au titre de propriété afin de suivre les mutations successives. L’article L. 132-6 du même code oblige le maître d’ouvrage à transmettre cette étude aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil, et les contrats de construction ou de maîtrise d’œuvre doivent mentionner que les constructeurs ont reçu l’étude et que les travaux intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque. L’article L. 132-9 du même code renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des zones, le contenu et la durée de validité des études ainsi que les techniques particulières de construction. Pour l’acquéreur d’une maison construite après l’entrée en vigueur de ce dispositif, l’absence d’étude géotechnique ou le non-respect de ses préconisations ouvre des recours contre le vendeur et les constructeurs sur le terrain de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle, indépendamment du régime des catastrophes naturelles. Pour le propriétaire d’un pavillon ancien, en revanche, aucune de ces protections ne joue rétroactivement, et c’est précisément ce vide que la proposition de loi entend combler pour le bâti existant.

Le tableau d’ensemble explique l’insatisfaction décrite par l’exposé des motifs : un propriétaire dont la maison se fissure lentement, hors arrêté ou avec des désordres jugés non structurels, ne reçoit rien de l’assureur ; s’il conteste, il affronte une expertise centrée sur la cause déterminante et sur les mesures habituelles de prévention, avec le risque d’un refus motivé par un défaut d’entretien ; et s’il veut réparer durablement, par reprise en sous-œuvre ou traitement des sols, il finance seul des travaux qui coûtent fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ne couvrent pas la stabilisation des fondations, et les aides aux travaux de prévention restent dispersées. C’est à cette triple impasse, absence d’arrêté, exclusion des désordres non structurels, réparation sans prévention, que le double guichet proposé prétend répondre.

II. Double guichet et indemnisation graduée : ce que la proposition de loi n° 3262 changerait si elle était adoptée

A. Un fonds national d’appui qui indemnise même sans arrêté, selon trois niveaux de gravité

L’article 1er de la proposition crée, après l’article L. 125-1-2 du code des assurances, un article L. 125-1-3 qui pose les fondations du système : la prise en charge des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols demeure régie par la garantie catastrophes naturelles lorsque les conditions du chapitre sont réunies, et l’assureur demeure le premier débiteur de l’indemnisation due au titre du contrat souscrit. La création du Fonds national d’appui et de résilience face au retrait-gonflement des argiles intervient en complément de ce régime, sans s’y substituer : le fonds répond aux situations dans lesquelles, malgré la mobilisation du régime d’assurance, les dommages ne font pas l’objet d’une prise en charge suffisante, notamment en cas d’absence de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, d’exclusion du dommage du champ de la garantie, d’insuffisance des garanties contractuelles ou de reste à charge excédant les capacités financières de l’assuré. Le texte précise que le fonds ne peut intervenir en lieu et place de l’assureur lorsque celui-ci est tenu d’indemniser en application du code et du contrat, et qu’il peut financer une expertise ou une contre-expertise lorsque l’assureur refuse ou limite la prise en charge d’un dommage susceptible d’être lié au phénomène. Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’écologie, du logement et de l’économie, le fonds verrait ses conditions d’éligibilité, ses plafonds, ses taux, ses critères de vulnérabilité et ses règles de cumul fixés par décret, avec une interdiction expresse de double indemnisation d’un même dommage et une gouvernance précisée par décret en Conseil d’État. Pour le propriétaire, la promesse centrale tient en une phrase : l’absence d’arrêté ne fermerait plus automatiquement la porte de toute aide.

L’article 2 organise la gradation, qui constitue l’apport le plus novateur du texte. Il insère dans le code des assurances trois articles qui distinguent les désordres selon leur gravité. Le futur article L. 125-1-4 couvrirait les désordres qui compromettent ou sont susceptibles de compromettre à court ou moyen terme la solidité, la stabilité, la sécurité des occupants ou les conditions normales d’utilisation : études géotechniques et diagnostics, stabilisation ou traitement des sols, reprise en sous-œuvre et renforcement des fondations, confortement ou réparation des éléments porteurs, mise en sécurité. Le futur article L. 125-1-5 couvrirait les désordres qui affectent le clos et le couvert sans compromettre la solidité ou la stabilité : étanchéité à l’eau et à l’air, fissurations et déformations des façades et menuiseries, isolation thermique des murs, planchers et toitures réalisée concomitamment, remplacement ou amélioration des menuiseries extérieures. Le futur article L. 125-1-6 couvrirait les désordres exclusivement esthétiques, qui n’affectent ni la solidité, ni la stabilité, ni la sécurité, ni les conditions normales d’utilisation : la qualification reposerait sur une expertise contradictoire menée par un expert répondant aux conditions des articles L. 125-2-1 et suivants, avec contre-expertise en cas de contestation et tierce expertise en cas de désaccord persistant, et l’intervention du fonds pourrait être majorée lorsque les réparations s’accompagnent de travaux de prévention ou d’amélioration de la performance énergétique, selon un barème fixé par arrêté interministériel. Le même article 2 articule les deux guichets : le guichet catastrophes naturelles, mobilisé dès la publication de l’arrêté avec indemnisation de la solidité par les assureurs, et le guichet fonds national d’appui, mobilisé en l’absence d’arrêté ou en complément de celui-ci pour les dépenses non couvertes, pour toute construction située en zone d’exposition moyenne ou forte et sous réserve d’une assurance multirisque habitation souscrite. Trois niveaux moduleraient l’intervention du fonds : le niveau structurel avec prise en charge totale ou partielle de la stabilisation, l’assurance intervenant d’abord lorsqu’elle le doit ; le niveau fonctionnel et enveloppe, avec une aide conditionnée à la réalisation conjointe de travaux d’isolation thermique ou de rénovation énergétique globale ; le niveau prévention, où les dégradations esthétiques n’ouvriraient pas droit à l’indemnisation des réparations mais pourraient donner lieu à une aide forfaitaire finançant un diagnostic de vulnérabilité.

Deux dispositions de l’article 2 méritent une attention particulière car elles renverseraient des solutions constantes du contentieux actuel. D’abord, l’indemnisation ou l’aide du fonds serait due dès lors qu’une expertise réalisée selon un référentiel national défini par arrêté établit que le retrait-gonflement des argiles est la cause déterminante ou co-déterminante des dommages, avec une présomption de causalité lorsque le bien est situé en zone d’exposition forte. Aujourd’hui, c’est à l’assuré de rapporter la preuve du lien entre la sécheresse reconnue et ses fissures, et l’expertise se disperse entre experts d’assureurs, experts judiciaires et géotechniciens aux méthodes hétérogènes ; la combinaison d’un référentiel national et d’une présomption en zone fortement exposée allégerait sensiblement cette charge probatoire, sans la supprimer puisque l’expertise resterait exigée. Ensuite, l’aggravation d’une fissure déjà existante constituerait un sinistre nouveau ouvrant droit aux dispositifs du texte. En pratique, les assureurs opposent fréquemment l’antériorité des fissures pour refuser la garantie ou minorer l’indemnité, et les propriétaires peinent à dater l’apparition des désordres ; qualifier l’aggravation de sinistre nouveau rouvrirait des dossiers aujourd’hui classés, sous réserve bien entendu de démontrer l’aggravation elle-même par des constats comparatifs. Ces deux avancées expliquent pourquoi l’article 4 prévoit un référentiel national des techniques de diagnostic, de prévention et de réparation établi par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, avec habilitation des seuls experts et entreprises référencés : sans discipline probatoire, la présomption de causalité et la notion de sinistre nouveau deviendraient des sources inépuisables de litiges.

L’article 3 verrouille le couplage entre indemnisation et prévention, qui forme la justification économique du fonds : réparer des fissures sans stabiliser les sols ni les fondations condamne à réparer deux fois. Le fonds financerait, sous conditions de ressources ou selon un barème national, les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de prévention destinés à limiter l’apparition ou l’aggravation des désordres. À compter du 1er janvier 2028, toute construction neuve située en zone d’exposition moyenne ou forte devrait intégrer des dispositions techniques de prévention dont la liste serait fixée par arrêté, avec un décret précisant le champ d’application et d’éventuelles sanctions. Les travaux de réparation financés ou cofinancés par le fonds devraient obligatoirement intégrer des mesures de stabilisation et de prévention garantissant la durabilité de la réparation, en complément des articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l’habitation qui organisent l’étude géotechnique dans les zones exposées. Pour un propriétaire, la contrepartie est claire : l’aide ne financerait plus le simple rebouchage, elle exigerait un traitement de la cause, avec un surcoût initial mais une réparation dont la tenue dans le temps serait contrôlée par des entreprises habilitées.

B. Procédure, recours et sort des dossiers anciens : comment le propriétaire serait traité, et ce qu’il doit faire en attendant

L’article 4 donne au fonds un statut et une gouvernance : un fonds sans personnalité morale géré par l’État, dont le conseil d’administration comprendrait des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations de sinistrés, des entreprises d’assurance, des professionnels du bâtiment et des experts. La présence des associations de sinistrés au conseil, aux côtés des assureurs, traduit la volonté de sortir d’un face-à-face binaire entre l’assuré isolé et l’expert mandaté par l’assureur. L’article 5 organise la procédure d’indemnisation : les décisions seraient prises par une commission d’indemnisation des préjudices liés au retrait-gonflement des argiles, qui émettrait son avis dans un délai de trois mois à compter du dépôt d’un dossier complet, et toute décision serait motivée en indiquant le montant alloué, les éléments retenus pour son calcul et les voies et délais de recours. Le silence gardé par le fonds pendant six mois à compter du dépôt d’un dossier complet vaudrait décision de rejet, et le fonds accuserait réception de chaque demande en informant le demandeur de la complétude de son dossier dans un délai fixé par décret. Toute décision de refus, d’indemnisation partielle ou de rejet implicite pourrait faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, d’un recours devant la cour d’appel compétente. Ce choix juridictionnel est notable : plutôt que le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif, le texte confie le contentieux à la cour d’appel, ce qui suppose un recours direct contre une décision administrative devant le juge judiciaire du second degré, avec les questions de compétence et de procédure que les décrets d’application et, le cas échéant, le Conseil d’État et la Cour de cassation devront trancher. L’article 6 impose au fonds un rapport public annuel remis au Parlement, portant sur le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et rejetés, les montants engagés et versés, l’état des ressources, les délais moyens d’instruction ainsi que le nombre et l’issue des recours, avec possibilité de débat devant les commissions compétentes, audition des administrateurs dans les conditions de l’article 5 ter de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et contrôle de la Cour des comptes. L’article 7 règle la transition : les sinistres survenus avant l’entrée en vigueur de la loi et non encore indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles pourraient être présentés au fonds au titre du guichet d’appui, selon des modalités d’instruction et de reprise de dossier fixées par décret. Cette disposition transitoire concerne directement les propriétaires dont le dossier est bloqué depuis plusieurs années, soit faute d’arrêté, soit après un refus d’assurance : elle leur offrirait une seconde instruction devant la commission, avec le référentiel national et la présomption de causalité en zone fortement exposée. L’article 8 comporte le gage financier habituel des propositions d’initiative parlementaire : la charge pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services.

En attendant l’issue de la procédure parlementaire, qui sera décrite ci-après, le propriétaire confronté à des fissures doit continuer d’agir dans le cadre du droit en vigueur, car la proposition ne crée aucun droit avant son adoption et ses décrets d’application. La conduite à tenir tient en cinq réflexes. Premièrement, déclarer le sinistre à l’assureur multirisque habitation par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les désordres et leur évolution, sans attendre la publication d’un arrêté : la déclaration fait courir les délais et fige la date du sinistre. Deuxièmement, signaler les désordres en mairie et demander si une demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été ou sera déposée, puis suivre la publication des arrêtés au Journal officiel pour la commune et la nature de risque sécheresse. Troisièmement, constituer dès les premiers signes un dossier probatoire : photographies datées des fissures avec un repère d’échelle, relevés de jauges ou de témoins posés à cheval sur les fissures, factures des travaux d’entretien des réseaux et de gestion des eaux et de la végétation, étude géotechnique si elle existe, attestations sur l’historique du bien. Ce dossier répond directement à l’exigence rappelée par la Cour de cassation le 12 février 2026 sur les mesures habituelles de prévention : le propriétaire qui démontre l’entretien de son bien prive l’assureur d’un motif commode de refus. Quatrièmement, en cas de refus ou d’offre insuffisante, exiger l’expertise contradictoire, solliciter une contre-expertise, puis saisir le médiateur de l’assurance avant tout procès, tout en vérifiant les délais de prescription et de recours mentionnés dans la décision de l’assureur et, le cas échéant, dans l’arrêté de reconnaissance. Cinquièmement, pour un projet d’achat en zone exposée, exiger l’étude géotechnique prévue par le code de la construction et de l’habitation et vérifier que les préconisations ont été suivies, car l’acquéreur informé négocie le prix et prépare les travaux de prévention au lieu de les découvrir après l’achat. À Paris et en Île-de-France, où 3,7 millions d’habitants seraient exposés selon l’exposé des motifs, ces réflexes prennent un relief particulier : les sols argileux de la petite et de la grande couronne, combinés à la densité du bâti et à la présence d’arbres en milieu urbain, multiplient les sinistres, et les copropriétés franciliennes doivent articuler l’action du syndic, les assurances de l’immeuble et celles des lots privatifs.

Reste la question institutionnelle : que peut devenir cette proposition ? Il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’un texte d’initiative parlementaire, déposé par un député et renvoyé à la commission des finances, à défaut de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement de l’Assemblée nationale. Le chemin ordinaire comporte l’examen en commission avec désignation d’un rapporteur, le dépôt éventuel d’amendements, l’inscription à l’ordre du jour et la discussion en séance publique, puis, en cas d’adoption, la transmission au Sénat pour la navette entre les deux assemblées, avec la possibilité d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord et, au terme du processus, la promulgation puis la publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier substantiellement le dispositif, et les huit articles actuels appellent de nombreux décrets, notamment sur les conditions d’éligibilité, les plafonds et les taux du fonds, le référentiel national d’expertise, la composition de la commission d’indemnisation et la reprise des sinistres anciens. Le dossier législatif officiel, avec le texte intégral et l’état de la procédure, est consultable sur le site de l’Assemblée nationale dans le dossier législatif de la proposition de loi n° 3262 sur le site de l’Assemblée nationale. Aucun pronostic ne peut être formulé à ce stade sur l’adoption, le calendrier ou le contenu final : les propositions de loi de cette ampleur financière, avec création d’un fonds et gage sur la fiscalité du tabac, font l’objet d’un examen particulièrement attentif du Gouvernement et des commissions des finances des deux assemblées.

Conclusion

La proposition de loi n° 3262, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et non adoptée à la date du présent article, n’est pas le droit en vigueur : aucun propriétaire ne peut aujourd’hui saisir le Fonds national d’appui et de résilience qu’elle projette, et les refus d’indemnisation opposés en l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle restent contestables uniquement par les voies actuelles, recours contre le refus d’arrêté, expertise contradictoire, médiation puis action en justice. Si le texte était adopté en l’état, il changerait pourtant la donne sur trois points : la fin du tout-ou-rien lié à l’arrêté interministériel, avec un second guichet ouvert en zone d’exposition moyenne ou forte ; une indemnisation graduée qui distingue les désordres structurels, les atteintes au clos et au couvert et les dommages esthétiques, en conditionnant l’aide à des travaux de prévention et, lorsque c’est pertinent, de rénovation énergétique ; et une discipline probatoire unifiée, avec un référentiel national d’expertise, une présomption de causalité en zone fortement exposée et la qualification de l’aggravation d’une fissure existante en sinistre nouveau. En attendant, la protection du propriétaire repose sur la rigueur procédurale : déclaration rapide à l’assureur, signalement en mairie, dossier photographique et technique tenu dès les premiers désordres, preuve de l’entretien du bien au regard de l’exigence des mesures habituelles de prévention rappelée par la Cour de cassation le 12 février 2026, et vigilance sur l’étude géotechnique à l’achat. Les fissures des maisons sur sols argileux racontent une crise lente, à l’opposé des catastrophes spectaculaires : c’est précisément parce qu’elle est lente que le droit doit lui offrir une réponse durable, et c’est à cette aune que l’examen parlementaire de la proposition devra être suivi.

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