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Le changement de régime matrimonial : intérêt de la famille, information des enfants et opposition des créanciers sous l’article 1397 du Code civil

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Le changement de régime matrimonial : intérêt de la famille, information des enfants et opposition des créanciers sous l’article 1397 du Code civil

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I. Un changement de régime encadré par l’intérêt de la famille et par l’information des proches

A. Les conditions de fond et de forme posées par l’article 1397

Le régime matrimonial n’est pas figé au jour du mariage, car les époux peuvent le faire évoluer lorsque leur situation personnelle ou patrimoniale se transforme. L’article 1397 du Code civil dispose, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, que « les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ». Ils peuvent même, selon le texte, « en changer entièrement, par un acte notarié ». Le texte confie donc la mutation du régime à la volonté conjointe des conjoints, sous le contrôle du notaire.

La rédaction antérieure subordonnait cette faculté à un délai de deux années d’application du régime, et la Cour de cassation en reproduit les termes dans un arrêt récent. Elle y cite l’article selon lequel « après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier » (Com., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143). Or ce délai ne figure plus dans le texte actuellement en vigueur, tel que Légifrance le restitue.

Le texte actuel impose par ailleurs une exigence de forme, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l’acte. L’article 1397 dispose ainsi : « A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire » (article 1397 du Code civil). Dès lors, le passage d’une communauté à une séparation de biens suppose un partage préalable, sous peine de fragiliser l’acte tout entier.

La liquidation exigée par ce texte n’a pas seulement une fonction comptable, puisqu’elle fixe la consistance des masses au jour du changement. Elle réduit ainsi, pour l’avenir, les discussions sur l’origine des biens et sur la composition de chaque patrimoine. Les époux doivent donc arrêter cette consistance avec le notaire avant la signature, faute de quoi l’acte encourt la sanction prévue par le texte (article 1397 du Code civil).

L’intérêt de la famille constitue la condition de fond du changement, et le législateur ne définit pas cette notion. À cet égard, les décisions recueillies pour cet article montrent qu’elle s’apprécie à l’égard de chacun des membres du foyer, y compris des enfants nés d’une autre union. Le juge ne peut donc se contenter de l’avis des seuls époux sur l’opportunité de leur démarche.

La cour d’appel de Versailles en donne une illustration nette dans un arrêt du 18 octobre 2022. Elle y juge que « non informé volontairement, le juge de l’homologation n’a pas pu remplir pleinement son office » (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185). En conséquence, l’intérêt de la famille ne se confond ni avec celui du couple ni avec celui d’un seul époux.

L’homologation judiciaire n’est plus aujourd’hui le passage obligé qu’elle était autrefois, puisque le juge n’intervient qu’en présence d’un conflit déclaré. L’article 1397 précise que « en cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux ». La demande et la décision d’homologation sont ensuite publiées dans les conditions que prévoit le code de procédure civile (article 1397 du Code civil).

Le texte organise par ailleurs une protection spécifique des personnes vulnérables de la famille. Pour l’enfant mineur sous tutelle, « l’information est délivrée à son représentant » (article 1397 du Code civil). Lorsque l’un des époux a des enfants mineurs sous administration légale, le notaire peut aussi saisir le juge des tutelles dans les conditions de l’article 387-3 du Code civil.

Enfin, lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le texte exige l’autorisation préalable du juge des tutelles. Cette règle protège la personne vulnérable contre un changement de régime qui servirait les intérêts de son entourage plus que les siens (article 1397 du Code civil). Le notaire doit donc vérifier la situation personnelle de chaque époux avant de recevoir un acte aussi lourd de conséquences.

B. L’information personnelle des enfants majeurs et le droit d’opposition

Le dispositif repose sur un principe de transparence à l’égard des proches susceptibles d’être affectés par la modification. Selon l’article 1397, « les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée ». Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois, que le texte fixe sans distinction selon la filiation (article 1397 du Code civil).

Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en qualité de juge aux affaires familiales le 28 mars 2025, a précisé la portée de cette exigence de notification. Il énonce que, « si la forme de la notification est libre, elle doit assurer une preuve suffisante de la date de la connaissance » (TJ Meaux, 28 mars 2025, n° 23/03359). Une lettre recommandée avec avis de réception ou une signification par commissaire de justice répond naturellement à cette exigence de preuve.

L’espèce jugée à Meaux illustre bien les difficultés pratiques que soulève cette formalité apparemment simple. Le notaire avait adressé des courriers aux enfants en mai 2014. Celui destiné à l’un d’eux avait été retourné à l’étude avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Le tribunal en déduit que le notaire aurait dû informer l’intéressé en un autre lieu ou par tout autre moyen (TJ Meaux, 28 mars 2025, n° 23/03359).

La sanction du défaut de notification résulte de ce jugement en des termes dépourvus de toute ambiguïté pour les praticiens. Le tribunal juge que « le changement de régime matrimonial qui n’est pas notifié aux enfants majeurs leur est inopposable » (TJ Meaux, 28 mars 2025, n° 23/03359). Dès lors, l’enfant non informé ne peut se voir reprocher de ne pas avoir formé opposition, ni avant ni après le décès de son parent.

L’affaire de Meaux révèle aussi que le contentieux naît souvent au décès de l’un des époux. Les conjoints avaient adopté la communauté universelle par acte du 24 octobre 2012, et la veuve demandait ensuite la nullité de la succession ouverte en 2021. Le tribunal l’a déboutée de cette demande de nullité, comme l’indique expressément le dispositif de sa décision (TJ Meaux, 28 mars 2025, n° 23/03359).

Le tribunal ne remet pas en cause le principe du changement, mais il en sanctionne l’exécution. Il relève que « cette convention n’a pas été valablement notifiée à Monsieur [T] [J] avant le décès de Monsieur [C] [J] ». Dès lors, la régularité de l’information l’emporte sur la légitimité de l’opération, même lorsque l’intérêt familial n’est pas discuté (TJ Meaux, 28 mars 2025, n° 23/03359).

Le même jugement observe que les actes passés avec des tiers ne suffisaient pas à suppléer l’information personnelle des enfants. Ils ne contenaient pas les informations requises par l’arrêté du 23 décembre 2006, qui fixe le modèle de cette information. À cet égard, la mention du changement dans un acte de vente ne remplace pas la notification (TJ Meaux, 28 mars 2025, n° 23/03359).

Le droit d’opposition ne se limite pas aux enfants, puisque les créanciers disposent d’un mécanisme parallèle. Selon l’article 1397, ils « sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales » (article 1397 du Code civil). Chacun d’eux peut ainsi s’opposer à la modification dans les trois mois qui suivent cette publication légale.

Par ailleurs, la combinaison de ces deux circuits d’information détermine le moment où le changement devient définitif. Le délai de trois mois court à compter de la délivrance de l’information pour les enfants, et de la publication de l’avis pour les créanciers. Passé ce délai sans aucune opposition, l’acte notarié produit ses effets sans qu’une homologation judiciaire soit nécessaire (article 1397 du Code civil).

Les époux qui envisagent une telle démarche ont donc intérêt à dresser, dès l’origine, la liste exacte des personnes à informer. Ce choix touche à la liquidation du régime matrimonial et à l’organisation patrimoniale du couple tout entier. L’assistance d’un avocat en liquidation de régime matrimonial permet alors de sécuriser le calendrier des notifications.

II. Les risques contentieux d’un changement de régime : fraude, inopposabilité et prescription

A. La fraude aux droits des enfants et des créanciers

Le changement de régime matrimonial demeure un acte dont la validité peut être discutée longtemps après sa conclusion. Les enfants et les créanciers disposent chacun d’une voie de contestation lorsque la modification a servi à les évincer. Le contentieux oppose alors la liberté contractuelle des époux à la protection que la loi garantit aux tiers.

La cour d’appel de Versailles a prononcé l’annulation d’un changement de régime pour fraude dans son arrêt du 18 octobre 2022. Elle relève que « la requête ne mentionne pas, au nombre des enfants de l’époux, M. [W] dont le lien de filiation à l’égard d'[Z] [B] est établi » (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185). L’omission portait donc sur un enfant dont la filiation était juridiquement certaine et ancienne.

La cour ne se contente pas de cette omission matérielle, et elle recherche ensuite l’intention véritable des deux époux. Elle retient que cette « dissimulation volontaire » a été « réitérée lors du dépôt de la requête ». Elle y voit la confirmation de la volonté d’écarter l’enfant (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185).

Par ailleurs, la cour précise que l’annulation « n’est pas justifiée par la seule dissimulation de l’existence de cet enfant mais par son caractère intentionnel et réitéré » (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185). L’intention frauduleuse constitue donc le critère décisif, et l’omission involontaire ne suffirait pas à elle seule.

La cour écarte aussi l’argument que les appelants tiraient de la responsabilité du notaire. Elle juge que la faute éventuelle de l’officier public « n’est pas de nature à purger la convention de sa nullité » (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185). Les époux ne peuvent donc pas se retrancher derrière un éventuel défaut de conseil pour sauver l’acte litigieux.

Elle ajoute enfin que la protection de l’enfant ne se réduit pas à l’exercice de l’action en retranchement. L’annulation demeure possible « peu important que l’enfant né hors mariage dispose d’une action en retranchement » (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185). Plusieurs voies de droit coexistent ainsi, selon le but que les époux ont poursuivi en modifiant leur régime.

Cette solution se distingue d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010, dont le sommaire est publié. Il indique que la cour d’appel a pu retenir « que l’adoption d’un régime de séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux » (Civ. 1re, 17 février 2010, pourvoi n° 08-14.441). La dissimulation de l’existence d’une fille naturelle n’y suffisait donc pas à caractériser une fraude.

Le même sommaire relève que les juges du fond ont estimé qu’il n’était pas établi que le partage ne fût qu’une apparence. Il en résultait, selon ce texte, « qu’aucune atteinte n’avait été portée aux droits successoraux futurs de l’enfant » (Civ. 1re, 17 février 2010, pourvoi n° 08-14.441). Dès lors, la fraude suppose un but d’évincer l’enfant de ses droits, et non la simple dissimulation de son existence.

Les créanciers disposent d’une action distincte, que l’article 1397 renvoie au droit commun de la fraude. Selon le texte, « les créanciers non opposants, s’il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial » (article 1397 du Code civil). Ce renvoi ouvre ainsi aux créanciers lésés l’action paulienne de l’article 1341-2 du même code.

La cour d’appel de Nîmes a connu d’une telle action dans un arrêt du 3 avril 2025. Elle y examine le point de départ de la prescription de l’action paulienne fondée sur un changement de régime. Selon ses motifs, ce point de départ « pouvait être fixé » à une date précise, que la cour détermine ensuite (CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 22/03853).

Cette date correspond à « trois mois après que la mention de cet acte a été portée en marge de l’acte de mariage des débiteurs » (CA Nîmes, 3 avril 2025, n° 22/03853). Le créancier a donc intérêt à agir sans attendre, et le délai se décompte à partir de la publicité du changement.

Un époux débiteur qui transfère l’essentiel de ses biens à son conjoint par ce moyen s’expose à voir l’acte déclaré inopposable. Cette protection n’efface pas l’acte entre les époux, mais elle permet au créancier d’agir comme si le changement n’avait pas eu lieu. Les époux doivent donc anticiper l’existence de leurs dettes, et leurs conséquences, avant de modifier leur régime matrimonial.

Ces décisions dessinent une ligne de conduite précise pour les époux comme pour leurs conseils. Il importe de conserver la preuve de chaque information délivrée, de vérifier l’identité et l’adresse des enfants, et de déclarer sincèrement la composition de la famille au notaire. Un changement de régime sincère et bien documenté résiste mieux aux contestations ultérieures que la meilleure rédaction d’acte.

B. L’inopposabilité, la prescription et la mesure de l’avantage matrimonial

L’efficacité du changement à l’égard des tiers obéit à une règle de publicité précise, que l’article 1397 énonce en termes clairs. Selon l’article 1397, le changement « a effet entre les parties à la date de l’acte ». À l’égard des tiers, il joue « trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage » (article 1397 du Code civil). En l’absence de cette mention, il reste opposable si les époux l’ont déclaré dans leurs actes.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette règle en matière fiscale dans l’arrêt du 17 juin 2026. Elle juge que les prélèvements du conjoint survivant, opérés en application d’une clause de préciput, « produisent leurs effets sur la composition de l’actif de la succession » (Com., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143). Elle ajoute que la date de transcription en marge de l’acte de mariage est sans incidence sur ce point.

Elle censure par ailleurs la cour d’appel qui avait admis l’inopposabilité du changement à l’égard de l’administration fiscale. Les juges du fond avaient retenu que l’alinéa concerné « ne limite pas la protection qu’offre l’inopposabilité, aux seuls cocontractants ». La chambre commerciale conclut : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Com., 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.143).

Le moment où le changement prend effet entre les époux a aussi des conséquences en cas de décès. Un arrêt du 12 juillet 2001, dont le sommaire est publié, jugeait sous l’ancienne rédaction que « le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement » (Civ. 1re, 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.082). Selon ce sommaire, « en cas de décès de l’un des époux avant le jugement, la dissolution du régime matrimonial rend sans objet la demande d’homologation ».

La prescription de l’action en nullité constitue un autre risque de long terme, tant pour les époux que pour leurs enfants. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’illustre en déclarant prescrite, le 19 juin 2026, une action exercée en 2021 contre une convention homologuée en 1978. Elle retient que « l’action en nullité de la convention de régime matrimonial ne pouvait plus être formée après le 11 août 2008 » (CA Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2026, n° 23/00782).

L’arrêt fait application de l’ancienne prescription trentenaire et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008, cité dans ses motifs. Il écarte également l’argument tiré de l’impossibilité d’agir, car le changement avait été transcrit en marge de l’acte de mariage. L’enfant, tiers à la convention, ne pouvait donc pas invoquer cet empêchement pour échapper à la prescription (CA Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2026, n° 23/00782).

Le tiers à la convention ne peut pas davantage invoquer un dol qui ne concerne que les cocontractants. La cour relève que l’intéressé « est mal fondé à se prévaloir d’un dol qui ne peut concerner que les co-contractants à l’acte » (CA Saint-Denis de la Réunion, 19 juin 2026, n° 23/00782). À cet égard, le point de départ de la prescription reste l’enjeu majeur de ce type de contentieux.

La cour d’appel de Versailles écarte en revanche la prescription en appliquant l’article 2224, dont le délai court à compter de la connaissance des faits. Elle relève que les consorts ne rapportent « aucun commencement de preuve de ce qu’il aurait eu connaissance de cette convention » à une date utile (CA Versailles, 18 octobre 2022, n° 21/01185). L’enfant, mineur lors du changement de régime, ne pouvait raisonnablement en avoir eu connaissance à cette époque.

La mesure de l’avantage matrimonial fait enfin l’objet d’un contentieux de calcul, lorsque des enfants d’un premier lit exercent l’action en retranchement. La cour d’appel d’Amiens reproduit, le 22 mai 2025, l’article 1527 du Code civil. Ce texte prive d’effet toute convention donnant à l’un des époux « au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 » (CA Amiens, 22 mai 2025, n° 23/04526).

Dans cette espèce, les époux avaient adopté en 2007 la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. La cour retient que « l’avantage doit alors être évalué d’après l’état des biens communs au jour de la dissolution ». Sa valeur, ajoute-t-elle, « sera appréciée au jour du décès de l’époux remarié » (CA Amiens, 22 mai 2025, n° 23/04526).

Elle constate ainsi un avantage de 162 839,24 euros et fixe le retranchement à 28 496,87 euros pour chacun des deux enfants. Le changement de régime peut donc produire des effets patrimoniaux durables, que le juge mesure au jour du décès (CA Amiens, 22 mai 2025, n° 23/04526).

La mesure de l’avantage matrimonial illustre enfin que le changement de régime n’est jamais neutre à l’égard des enfants d’un premier lit. Les époux qui adoptent une communauté universelle assortie d’une attribution intégrale doivent mesurer l’incidence de cette clause sur les droits de ces enfants. L’action en retranchement, que le juge d’Amiens a admise, constitue le contrepoids légal de cette liberté.

Conclusion

Le changement de régime matrimonial offre aux époux un outil d’adaptation réel, mais son efficacité dépend du respect des formalités de l’article 1397. L’intérêt de la famille, la liquidation lorsqu’elle est nécessaire, l’information personnelle des enfants majeurs et l’avis aux créanciers forment un ensemble cohérent (article 1397 du Code civil).

Les décisions examinées montrent que la sécurité de l’opération se joue autant dans la préparation que devant le juge. Une notification défaillante rend l’acte inopposable à l’enfant, comme l’a jugé le tribunal de Meaux, tandis qu’une dissimulation intentionnelle expose à l’annulation. L’issue de chaque litige demeure tributaire de ses faits propres, et seul le juge saisi en décide.

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