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Usurpation d’identité numérique : faux profil, faux site, faux compte — ce que juge la Chambre criminelle (article 226-4-1 du code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Usurpation d’identité numérique : faux profil, faux site, faux compte — ce que juge la Chambre criminelle (article 226-4-1 du code pénal)

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Un faux compte ouvert sur un réseau social à votre nom, un site qui imite celui d’une personnalité et laisse des internautes publier de faux communiqués, une adresse électronique créée pour écrire à des tiers sous une identité d’emprunt : ces situations, devenues banales, relèvent d’un délit précis, défini à l’article 226-4-1 du code pénal. Le texte paraît simple. Son application ne l’est pas, et la Chambre criminelle de la Cour de cassation en a fixé les contours au fil de décisions que les victimes comme les personnes poursuivies ont intérêt à connaître.

Cet article, de portée générale et sans lien avec une affaire déterminée, répond à trois questions pratiques. Que faut-il établir pour que le délit soit constitué ? Quelles qualifications voisines les juges retiennent-ils, ou écartent-ils, quand le faux profil sert aussi à diffamer, à publier des images ou à tromper une administration ? Et comment les juridictions apprécient-elles le préjudice et le délai pour agir ? Chaque point s’appuie sur des arrêts publiés, cités à partir de leur texte officiel.

I. Le délit d’usurpation d’identité : un texte à deux composantes que la Chambre criminelle contrôle strictement

A. L’identité d’un tiers et la finalité poursuivie : deux éléments qui doivent coexister

Selon l’article 226-4-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2020, « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Le second alinéa ajoute que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Deux éléments se lisent dans cette phrase. Le premier est matériel : l’auteur usurpe l’identité d’un tiers, ou fait usage de données permettant de l’identifier. Les données peuvent être « de toute nature » : un nom, bien sûr, mais aussi une photographie, une adresse électronique, un identifiant, une charte graphique reconnaissable. Le second est finalisé : l’usage doit viser à troubler la tranquillité de la personne ou d’autrui, ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Sans cette finalité, le délit n’existe pas.

La Chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler avec netteté. Par un arrêt du 17 février 2016 (pourvoi n° 15-80.211), elle énonce, au visa de l’article 226-4-1 et de l’article 441-6 du code pénal : « Attendu que le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La formule est devenue un point de repère : elle impose au juge de caractériser, au-delà du simple emprunt d’une identité, le but que l’auteur poursuivait.

Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré le prévenu coupable par un arrêt du 16 décembre 2014. La Cour de cassation censure, en relevant qu’« il résulte de ses propres constatations que l’identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques, de sorte que ni le fait d’usurper l’identité d’un tiers ni la volonté d’en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers, ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés ». Le dispositif du même arrêt du 17 février 2016 « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions » la décision attaquée et dit n’y avoir lieu à renvoi.

L’enseignement est double. D’abord, l’usurpation suppose que l’identité utilisée soit bien celle d’un autre : lorsque la personne poursuivie a elle-même porté cette identité, même dans des circonstances qu’elle n’a pas choisies, le délit ne peut être retenu. Ensuite, la finalité n’est pas présumée. Pour la victime, cela signifie que la plainte doit décrire non seulement le faux profil, mais aussi ce qu’il a produit : harcèlement, messages hostiles, atteinte à la réputation, désorganisation de la vie personnelle ou professionnelle. Pour la personne poursuivie, c’est un moyen de défense sérieux, que la Chambre criminelle a validé lorsque ces deux éléments faisaient défaut.

Une précision de méthode s’impose. L’article 226-4-1 n’est pas le seul texte à réprimer l’emploi frauduleux d’une identité. L’article 434-23 du code pénal punit « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales », de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La différence tient à l’objet : le premier texte protège la tranquillité, l’honneur et la considération ; le second, la personne dont le nom est utilisé devant les autorités ou à l’occasion d’une infraction, au risque de la faire poursuivre à tort. Le second alinéa de l’article 434-23 précise que, malgré les règles sur le cumul des peines, « les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ».

Le choix du texte n’est donc pas indifférent, ni pour la victime, qui cherche la qualification la plus adaptée aux faits, ni pour la défense, qui doit s’assurer que la poursuite ne repose pas sur une qualification inadéquate. C’est précisément ce que l’un des arrêts les plus récents de la Chambre criminelle illustre.

Dans une décision du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.473), la Cour confirme une déclaration de culpabilité d’usurpation d’identité prononcée à l’encontre d’un dirigeant qui avait désigné un tiers comme gérant de droit de plusieurs sociétés. Elle relève que l’arrêt attaqué avait retenu que « cette utilisation frauduleuse était de nature à causer à M. [F] de graves préjudices au vu des obligations légales et financières d’un gérant de droit ». Puis elle ajoute : « En l’état de ces énonciations, dont il résulte que les agissements du prévenu commis dans le cadre des sociétés en cause ont, pour les uns, entraîné condamnation, pour les autres fait l’objet de poursuites, de sorte qu’ils auraient pu déterminer des poursuites pénales à l’encontre du tiers concerné en tant que gérant de droit, la cour d’appel a justifié sa décision. »

Ce précédent de 2026 montre que l’usurpation d’identité ne se limite pas aux réseaux sociaux. Elle couvre aussi l’usage d’un état civil dans la vie des affaires. Il illustre surtout la manière dont les juges du fond motivent : ils décrivent le préjudice concret que l’emprunt d’identité pouvait causer, ici les obligations d’un gérant de droit, et la Cour contrôle que cette motivation suffit.

B. Faux sites, faux comptes et liberté d’expression : l’exigence de motivation sur l’intention

La dimension numérique du délit pose une question que les prévenus soulèvent fréquemment : le faux profil, le faux site ou le compte parodique relèvent-ils de la liberté d’expression ? La Chambre criminelle y a répondu dans un arrêt du 16 novembre 2016 (pourvoi n° 16-80.207), qui reste l’une des décisions de référence en la matière.

Les faits, tels que la Cour les rapporte, sont les suivants. Les services de police avaient été saisis d’une plainte déposée par le directeur de cabinet d’une élue, maire d’arrondissement, « du chef d’atteinte à un système automatisé de données et usurpation d’identité sur support numérique ». La plainte faisait suite à la découverte d’un site internet « présentant l’apparence du site officiel de la plaignante, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués ». L’enquête avait établi que ce site « permettait à des internautes de mettre en ligne des messages apocryphes qui paraissaient rédigés » par l’élue.

Le prévenu, ingénieur informaticien, avait expliqué avoir découvert une faille de sécurité dans le site officiel. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable d’usurpation d’identité et d’introduction frauduleuse de données dans un système informatisé, et l’avait condamné à 3 000 euros d’amende. La cour d’appel ne l’avait retenu que pour l’usurpation d’identité. Devant la Cour de cassation, il invoquait notamment l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protecteur de la liberté d’expression, en même temps que l’article 226-4-1.

La cour d’appel avait jugé indifférent que la page d’accueil ne soit pas exactement semblable à celle du site officiel, dès lors qu’étaient reproduits une photographie de l’élue et les éléments principaux de la charte graphique. Elle avait aussi jugé qu’il importait peu que le prévenu soit ou non l’auteur des messages, puisque « n’est pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante ». Elle avait enfin retenu que « l’intention frauduleuse tient à la seule volonté de créer un site fictif et d’encourager les nombreuses personnes le suivant sur divers réseaux sociaux à user de ce support par des messages apocryphes ».

La Chambre criminelle valide ce raisonnement en ces termes : « en l’état de ces énonciations, desquelles il résulte que le prévenu a usurpé l’identité d’un tiers en vue de porter atteinte à son honneur ou sa considération, infraction exclusive de l’application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie ». Le pourvoi est rejeté.

Que retenir de cette décision ? Trois points méritent l’attention du praticien.

  • L’apparence suffit à rattacher le site à la personne : reproduire une photographie et les éléments graphiques essentiels de son site officiel peut caractériser l’usage de son identité, même si la page n’est pas identique à l’original.
  • Le prévenu n’a pas besoin d’avoir rédigé lui-même les messages litigieux : l’arrêt attaqué, approuvé par la Cour, s’attache à la création d’un support permettant de les publier sous l’apparence de l’élue.
  • L’invocation de la liberté d’expression n’est pas écartée par principe, mais elle est écartée lorsque les faits relevés établissent l’usurpation d’identité en vue de porter atteinte à l’honneur ou à la considération, que la Cour qualifie d’« infraction exclusive » de l’article 10 de la Convention.

La frontière avec la parodie ou la satire reste donc une question de fait, que les juges tranchent en recherchant si le public pouvait croire que les messages émanaient réellement de la personne et si le but était de lui nuire. Cette décision ne dit pas que toute parodie est punissable. Elle dit que, lorsque le faux support est conçu pour que des tiers publient des messages apocryphes attribués à la personne, et que ces messages sont obscènes, insultants ou politiquement contraires à ses options, la cour d’appel peut légalement y voir une atteinte à son honneur ou à sa considération.

Pour la personne poursuivie, deux leviers demeurent donc ouverts : contester que l’identité utilisée soit celle d’un tiers, comme dans l’arrêt de 2016 sur l’identité attribuée dans des circonstances extrinsèques, ou contester la finalité en démontrant l’absence de volonté de nuire. Pour la victime, la preuve de la reproduction des éléments distinctifs de son identité, et des messages publiés en son nom, constitue le socle du dossier. Les constats d’huissier, les captures d’écran datées et les identifiants des comptes sont, en pratique, les premières pièces à réunir.

II. Qualifications voisines, prescription et préjudice : les pièges du contentieux de l’identité en ligne

A. Faux comptes, images et faux écrits : choisir la bonne qualification pour ne pas voir la condamnation cassée

Un faux profil ne produit presque jamais un seul comportement punissable. Il sert à publier des photographies, à diffuser des propos, à écrire à des tiers. La tentation, pour le parquet comme pour la partie civile, est de retenir la qualification qui paraît la plus proche des faits. La Chambre criminelle rappelle régulièrement que les textes pénaux s’interprètent strictement.

L’arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751) en offre un exemple instructif. Un prévenu avait créé deux faux comptes au nom de la victime et y avait publié des photographies la représentant. La cour d’appel d’Orléans l’avait déclaré coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, par un arrêt du 11 mars 2024. La Cour de cassation, au visa de l’article 226-1 du code pénal, rappelle qu’« est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Elle relève ensuite que, selon l’arrêt attaqué, « des photographies de la victime ont été publiées par le prévenu sur les faux comptes [1] et [2] qu’il a créés au nom de celle-ci », images représentant la victime « à l’intérieur d’un lieu d’habitation », puis avec un bébé, puis en tenue de soirée. Mais elle censure : « à supposer même que les photographies litigieuses aient été prises sans le consentement de la personne qui y apparaît, ce que la cour d’appel n’a pas recherché, l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites. »

La leçon est précieuse. Les faits de faux comptes étaient réels, et rien dans l’arrêt n’indique qu’ils aient été tenus pour établis. Pourtant, la déclaration de culpabilité sur le fondement de l’article 226-1 est cassée, parce que ce texte ne réprime pas la diffusion des images. Le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2025 précise que la cassation porte « en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, ainsi que celles relatives aux peines prononcées et à la demande de dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire », toutes autres dispositions étant maintenues, et que la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Bourges.

Pour les victimes, le message est pratique : la plainte doit viser les qualifications adaptées à chaque comportement, et non une seule infraction censée tout couvrir. L’article 226-4-1, qui incrimine l’usage de l’identité en ligne dans un but de trouble, d’atteinte à l’honneur ou à la considération, est souvent plus proche du faux profil que les textes sur l’intimité de la vie privée. Pour les personnes poursuivies, l’arrêt rappelle qu’une poursuite mal qualifiée peut échouer, même quand la matérialité des faits paraît acquise. Il mentionne aussi la demande de dispense d’inscription au bulletin n° 2 : une condamnation ancienne ou en cours soulève la question de son effet sur le casier, et la demande d’effacement du casier judiciaire relève alors d’une démarche distincte, à envisager le moment venu.

Le faux profil peut également se doubler d’un faux au sens pénal, lorsque des courriers ou des documents circulent sous une identité d’emprunt. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.816), la Chambre criminelle examine une affaire dans laquelle des prévenus avaient utilisé l’identité d’avocats sur des courriers destinés à une personne détenue. La cour d’appel de Versailles avait retenu que le recours à de fausses identités « ne pouvait avoir pour objet que de contourner les règles de contrôle et de transmission par l’administration des courriers émis ou destinés à des détenus ».

La Cour écarte le moyen qui contestait la déclaration de culpabilité pour faux : « il se déduit de ces énonciations que les mentions fausses tenant à l’identité de l’émetteur ou du destinataire portées sur les courriers en cause étaient susceptibles de produire un effet juridique, à savoir le contournement du contrôle des correspondances des détenus, et portaient ainsi nécessairement préjudice à un intérêt social. » Mais elle casse l’arrêt sur un autre fondement, tiré de l’article 513 du code de procédure pénale : le rapport oral du conseiller devait être présenté avant tout débat, y compris sur une exception de nullité, et ne l’avait été qu’après. « La cassation est par conséquent encourue », conclut l’arrêt.

Cette décision montre deux choses. L’usurpation de l’identité d’un tiers, ici des avocats, peut être poursuivie sous la qualification de faux lorsque le support écrit est susceptible de produire un effet juridique. Et même lorsque le fond est confirmé, les vices de procédure demeurent une cause de cassation autonome : la défense doit examiner chaque étape de la procédure d’appel, du rapport oral aux débats, avant de renoncer à un pourvoi.

B. Délai pour agir et réparation du préjudice : deux questions que les victimes découvrent trop tard

Un faux profil s’accompagne fréquemment de propos diffamatoires ou injurieux. Dans ce cas, la victime peut être tentée de poursuivre sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont les délais de prescription sont particulièrement courts. La Chambre criminelle a précisé le point de départ de ces délais pour les contenus publiés sur internet, et deux de ses arrêts éclairent la question.

Le premier date du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920). La Cour y énonce que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». En l’espèce, la publication avait été diffusée le 16 décembre 2021, et « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », les faits étaient atteints par la prescription. Le pourvoi est rejeté.

Cette solution a une portée très concrète. Un profil dont on se contente de changer le nom ou l’intitulé ne rouvre pas le délai. La victime qui attend plusieurs mois avant d’agir sur le terrain de la diffamation court donc le risque que l’action soit prescrite, alors même que le contenu reste en ligne. Cette décision concerne la diffamation, et non l’usurpation d’identité. Elle ne doit pas être transposée mécaniquement au délit de l’article 226-4-1, dont les règles de prescription relèvent du droit commun et que le présent article n’a pas à trancher. Elle invite en revanche à ne pas négliger l’articulation entre les qualifications : un même faux profil peut donner lieu à des poursuites soumises à des délais très différents.

Le second arrêt, du 7 février 2017 (pourvoi n° 15-83.439), apporte un correctif important en faveur des victimes. Il porte sur un site désactivé puis réactivé avec le même contenu. Selon les énonciations de l’arrêt, la société plaignante avait fait constater par huissier, le 24 avril 2013, qu’« avec le même contenu, le site était de nouveau en ligne ». La chambre de l’instruction avait confirmé un non-lieu, en jugeant que la réactivation n’avait pas constitué un nouvel acte de publication et que l’action publique était prescrite. La Chambre criminelle censure : « Mais attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ».

Rapprochés l’un de l’autre, les arrêts de 2017 et de 2024 dessinent une ligne de partage nette. Un simple changement de nom du titulaire de la page ne vaut pas nouvelle mise en ligne. En revanche, la réactivation volontaire d’un site désactivé, avec son contenu, a été jugée de nature à faire courir un nouveau délai : le sommaire officiel de la décision de 2017 retient que la remise à disposition du public d’un contenu après désactivation volontaire du site constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai de prescription. Pour une victime, le conseil est de dater précisément chaque mise en ligne, chaque réactivation et chaque modification, grâce à des constats réguliers.

La seconde question est celle du préjudice. L’arrêt du 21 janvier 2026 déjà évoqué (pourvoi n° 24-86.473) montre que, dans une même affaire, la déclaration de culpabilité pour usurpation d’identité peut être confirmée tandis que la recevabilité de la constitution de partie civile d’un tiers est censurée. La Cour y rappelle, au visa des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, que « seul le dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention permet à celui qui en a personnellement souffert d’exercer l’action civile en réparation ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir expliqué « le caractère direct du préjudice invoqué avec les faits de faux et usage objet de la déclaration de culpabilité » et ne casse que les dispositions relatives à l’action civile de l’organisme concerné, les autres étant maintenues.

Pour la victime d’un faux profil, ce rappel est utile : l’indemnisation suppose de démontrer un préjudice personnel et direct, rattaché aux faits poursuivis. Atteinte à la réputation, trouble dans la vie professionnelle, temps consacré à la suppression des contenus, perte de clients ou d’opportunités : chaque poste doit être documenté et relié à l’usurpation, sans généralités. Pour la défense, l’arrêt ouvre une voie symétrique : un préjudice invoqué par une partie civile peut être discuté sous l’angle de son caractère direct, indépendamment du sort de l’action publique.

Conclusion

L’usurpation d’identité numérique n’est pas un délit de papier. L’article 226-4-1 du code pénal exige la réunion de deux éléments, l’usage de l’identité d’un tiers et une finalité de trouble ou d’atteinte à l’honneur ou à la considération, que la Chambre criminelle contrôle avec rigueur, comme en témoignent l’arrêt de 2016 sur l’identité attribuée dans des circonstances extrinsèques et la validation, la même année, de la condamnation pour le faux site d’une élue.

Autour de ce texte gravitent des qualifications voisines, que la Cour manie avec exigence : l’article 226-1, dont la cassation de 2025 rappelle qu’il n’incrimine pas la diffusion des images ; l’article 434-23, qui vise la prise du nom d’un tiers au risque de poursuites pénales ; le faux, quand un écrit sous fausse identité peut produire un effet juridique. S’y ajoutent les délais propres à la loi de 1881 lorsque le faux profil diffame, et la nécessité de prouver un préjudice direct pour obtenir réparation.

Ces développements sont généraux. Chaque situation dépend de ses faits, des pièces disponibles et de la qualification retenue par les autorités de poursuite, et seule la juridiction saisie décide. Les arrêts cités ont été lus dans leur texte officiel publié sur le site de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 11 juin 2024 et l’arrêt du 25 juin 2025, auxquels il convient de se reporter pour apprécier toute situation précise.

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