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Détenu étranger condamné en France : obtenir son transfèrement pour purger sa peine dans son pays d’origine

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Détenu étranger condamné en France : obtenir son transfèrement pour purger sa peine dans son pays d’origine

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Un ressortissant étranger condamné par un tribunal français purge en principe sa peine en France, dans l’établissement pénitentiaire où il est écroué. Pourtant, le droit international lui ouvre une porte précise : demander à être transféré vers son pays d’origine pour y accomplir le reste de sa condamnation, auprès de sa famille et dans sa langue, dans des conditions de réinsertion souvent meilleures. Cette procédure porte le nom de transfèrement des personnes condamnées. Elle repose sur la Convention du Conseil de l’Europe signée à Strasbourg le 21 mars 1983, publiée en France par le décret n° 85-1053 du 30 septembre 1985 et applicable entre la France et plusieurs dizaines d’États, et, à l’intérieur de l’Union européenne, sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle des condamnations privatives de liberté. Ni automatique ni acquise sans efforts, elle exige un jugement définitif, un reliquat de peine suffisant, le consentement du condamné et l’accord des deux États concernés. La jurisprudence la plus récente, dont un avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 juin 2026, éclaire ses effets concrets sur l’exécution de la peine. Ce décryptage présente les conditions à réunir, la marche à suivre depuis un établissement pénitentiaire français, et ce que le transfèrement change réellement pour le condamné et sa famille.

I. Les conditions à réunir pour purger sa peine dans son pays d’origine

Le transfèrement n’est ni un droit absolu ni une faveur discrétionnaire pure : c’est une procédure encadrée dont les conditions sont écrites dans les textes. Le régime applicable dépend de la destination : la Convention de Strasbourg pour les transferts vers un État tiers, le chapitre européen du code de procédure pénale pour les transferts vers un autre État membre de l’Union européenne.

A. Les six conditions de la Convention de Strasbourg vers un État tiers

La Convention organise entre les États parties une coopération aussi large que possible en matière de transfèrement des condamnés. Le détenu qui relève de son champ peut exprimer son souhait d’être transféré aussi bien auprès de l’État qui l’a condamné qu’auprès de celui vers lequel il veut aller, et la demande de transfèrement peut ensuite être portée par l’un ou l’autre des deux États. Concrètement, un étranger incarcéré en France peut donc signaler son souhait aux autorités françaises ou directement aux autorités de son pays d’origine, avant que les deux ministères de la Justice ne prennent le relais.

L’article 3 de la Convention subordonne tout transfèrement à six conditions cumulatives : le condamné doit avoir la nationalité de l’État vers lequel il veut être transféré ; le jugement doit être définitif ; le reliquat de peine à subir doit atteindre au moins six mois à la date de réception de la demande, sauf condamnation à durée indéterminée ; le condamné doit consentir au transfert, ou son représentant lorsque son âge ou son état physique ou mental l’exige ; les faits sanctionnés doivent également constituer une infraction pénale dans l’État d’accueil ; et les deux États doivent s’être mis d’accord sur le transfèrement. Chacune de ces six conditions mérite un examen attentif avant de déposer une demande.

La nationalité d’abord : sans la nationalité du pays visé, la voie conventionnelle est fermée, sauf accord bilatéral particulier, même si chaque État peut préciser par déclaration ce qu’il entend par ressortissant. Le caractère définitif du jugement ensuite : tant qu’un appel ou une voie de recours suspensive est en cours, le transfèrement est impossible. Il faut donc avoir épuisé les recours ou s’en être désisté en connaissance de cause, avec l’aide d’un avocat qui mesure les conséquences de chaque option. Le reliquat de peine d’au moins six mois écarte les courtes peines en fin d’exécution, même si les États peuvent convenir d’un transfert en deçà de ce seuil dans des cas exceptionnels. Le consentement du condamné, quatrième condition, est le cœur humain du dispositif : nul ne peut être transféré de force sous ce régime, et ce consentement doit être libre et éclairé, car il emporte des conséquences durables sur l’exécution de la peine. La double incrimination, cinquième condition, exige que les faits sanctionnés en France constituent aussi une infraction dans le pays d’accueil. Enfin, l’accord des deux États reste indispensable : même si toutes les autres conditions sont remplies, la France ou l’État requis peut refuser le transfèrement. C’est ce dernier point qui rend l’accompagnement juridique déterminant : un dossier complet, motivé et documenté maximise les chances d’obtenir ce double accord. Le portail officiel service-public.fr rappelle la logique d’ensemble qui vaut dans les deux sens : la peine s’exécute en principe dans l’État qui l’a prononcée, et tout transfert suppose l’accord des deux États concernés (service-public.fr, que faire en cas d’arrestation à l’étranger).

En pratique parisienne, ces conditions se vérifient depuis la maison d’arrêt : jugement définitif et décompte du reliquat auprès du greffe pénitentiaire, preuve de la nationalité, analyse comparée des législations pour établir la double incrimination, et préparation du consentement. Les familles installées à Paris dont un proche étranger est détenu en Île-de-France ont intérêt à faire vérifier ces six points avant toute démarche, car un dossier déposé alors que le jugement n’est pas définitif ou que le reliquat est insuffisant se solde par un refus qui retarde l’ensemble du projet. Pour situer cette procédure dans l’ensemble des mécanismes d’entraide, le lecteur peut se reporter à la présentation générale de la défense dans l’entraide pénale internationale et les commissions rogatoires à Paris, qui décrit l’articulation entre les différents instruments.

B. Le régime intra-européen : la reconnaissance mutuelle des condamnations

Lorsque le pays d’origine du condamné est un autre État membre de l’Union européenne, le transfèrement passe par un régime distinct, plus intégré : la reconnaissance et l’exécution transfrontalières des condamnations privatives de liberté, issues de la décision-cadre 2008/909/JAI. Le code de procédure pénale y consacre un chapitre dédié, qui « Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, […] des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre » (article 728-10 du code de procédure pénale). La finalité affichée est la réinsertion sociale : purger sa peine dans son pays, entouré des siens, prépare mieux la sortie que l’isolement dans un pays dont on ne parle pas la langue.

L’article 728-11 du code de procédure pénale fixe les cas dans lesquels une condamnation française peut être transmise pour exécution dans un autre État membre : « 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ; 2° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, un ressortissant français et fait l’objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d’une mesure d’éloignement vers le territoire de l’Etat dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ; 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente française consentent à l’exécution de la décision de la condamnation faisant l’objet de la transmission » (article 728-11 du code de procédure pénale). Le troisième cas ouvre une souplesse notable : même sans lien de nationalité, un transfert reste possible si le condamné et l’État d’accueil y consentent. Le texte précise toutefois que « le consentement de la personne condamnée n’est pas requis lorsqu’elle s’est réfugiée sur le territoire de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci », et que, lorsque la France reçoit, « l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans ».

La transmission s’accompagne d’un certificat détaillé : désignation de l’État et de la juridiction, identité et domiciles du condamné, dates de la décision et de son caractère définitif, motifs de la transmission, exposé complet des faits et nature de la peine. Ce formalisme protège le condamné : l’État d’accueil sait exactement ce qu’il accepte d’exécuter. Pour le sens inverse, celui du Français condamné dans un autre État membre qui veut purger sa peine en France, les règles miroirs s’appliquent, avec une voie de contestation ouverte devant la chambre des appels correctionnels. La Cour de cassation vient d’ailleurs de statuer, le 1er avril 2026, sur une contestation formée sur le fondement de l’article 728-48 du code de procédure pénale par un homme condamné par deux tribunaux roumains et dont le procureur de la République avait reconnu les condamnations comme exécutoires en France pour une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 26-80.145). Cet arrêt illustre que la procédure européenne est contentieuse et que chaque étape, de la reconnaissance à l’adaptation de la peine, peut être discutée devant le juge avec l’assistance d’un avocat. Les dossiers parisiens suivent le même circuit : décision du procureur de la République, notification, puis recours devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris dans les délais stricts du texte.

II. La procédure de demande et les effets concrets du transfèrement

Une fois les conditions vérifiées, reste à agir : déposer une demande en bonne forme, suivre son instruction entre les deux États, puis assumer les effets du transfert sur l’exécution de la peine. Cette seconde partie décrit le parcours du dossier et ce qu’il advient de la condamnation après le départ de France.

A. Comment déposer la demande et quelles pièces fournir depuis la France

La demande de transfèrement suit la voie diplomatico-judiciaire : demandes et réponses sont formulées par écrit et transitent entre le ministère de la Justice de l’État requérant et celui de l’État requis, l’État sollicité devant faire connaître dans les plus brefs délais s’il accepte ou refuse le transfert. En France, l’autorité centrale qui traite ces dossiers est le bureau de l’entraide pénale internationale, au sein de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice : il est l’autorité désignée pour appliquer les instruments internationaux auxquels la France est partie et assure l’examen, la transmission, le traitement et le suivi des dossiers, y compris les procédures de transfèrement de détenus. Concrètement, le détenu étranger exprime son souhait par écrit depuis son établissement pénitentiaire, par l’intermédiaire du greffe, du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son avocat, et le dossier remonte jusqu’au ministère qui saisit l’État d’accueil.

La Convention impose une information complète du condamné : tout condamné concerné doit être informé par l’État de condamnation de la teneur du texte, et il doit ensuite être informé par écrit de chaque démarche entreprise par l’un ou l’autre État ainsi que de toute décision prise au sujet de sa demande. Ce droit à l’information écrite est une garantie procédurale que l’avocat peut faire respecter : en l’absence de notification des démarches et des décisions, le condamné et sa famille restent dans l’incertitude et ne peuvent pas préparer utilement la suite. Quant au contenu du dossier, l’État d’accueil doit fournir, sur demande de l’État de condamnation, un document établissant la nationalité du condamné, les extraits de sa législation qui démontrent que les faits constituent aussi une infraction chez lui, et une déclaration indiquant s’il poursuivra l’exécution de la peine étrangère ou s’il la convertira en une peine de son droit. Le dossier français comprend en miroir le jugement avec sa traduction, le décompte du reliquat de peine et le recueil du consentement.

Les délais ne sont pas chiffrés par les textes, mais l’État requis doit répondre dans les plus brefs délais. En pratique, l’instruction dure plusieurs mois, le temps des traductions, des vérifications de nationalité et de double incrimination, et de l’examen par chacun des deux États. Pour un détenu en Île-de-France, l’avocat parisien joue ici un rôle de pilotage : vérifier que le jugement est définitif avant tout envoi, chiffrer précisément le reliquat pour satisfaire au seuil de six mois, faire établir les pièces d’état civil et de nationalité auprès du consulat, rédiger l’exposé motivé qui démontre la double incrimination, et relancer régulièrement le bureau compétent. Dans le cadre européen, la vigilance porte en outre sur les délais de recours : la décision de reconnaissance est notifiée au condamné, qui, « si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation », avec la possibilité de se faire représenter par « un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office » (article 728-48 du code de procédure pénale). Manquer ce délai de dix jours, c’est perdre définitivement la possibilité de contester : d’où l’importance d’une notification comprise et d’une réaction immédiate. Le pendant de ce dossier, celui du ressortissant français condamné à l’étranger qui sollicite son retour, est présenté dans le décryptage consacré au transfèrement vers la France des Français condamnés à l’étranger, utile aux familles dont les proches sont dispersés entre plusieurs pays.

B. Ce que le transfèrement change pour l’exécution de la peine

Le départ de France ne fait pas disparaître la condamnation : il en transfère l’exécution. La Convention organise ce basculement avec précision. Dès que les autorités du pays d’accueil prennent le condamné en charge, l’exécution de la peine est suspendue en France, et la France ne peut plus l’exécuter une fois que l’État d’accueil considère l’exécution comme terminée. La France conserve donc un titre dormant : si le transfèrement échoue ou si le condamné s’évade dans le pays d’accueil, l’exécution peut y reprendre selon les règles applicables. Pour l’État d’accueil, deux voies sont possibles : poursuivre l’exécution de la condamnation étrangère, immédiatement ou sur le fondement d’une décision de justice ou administrative, ou la convertir en une peine prévue par son propre droit pour la même infraction. Surtout, c’est la loi du pays d’accueil qui gouverne désormais l’exécution, et lui seul peut prendre les décisions appropriées : remises de peine, permissions, libération conditionnelle et aménagement relèvent du droit local, qui peut être plus ou moins favorable que le droit français. Ce point doit être mesuré avant de consentir : un reliquat apparemment équivalent peut s’exécuter différemment selon la législation locale.

Le condamné conserve certaines protections attachées au jugement français. La grâce, l’amnistie ou la commutation peuvent être accordées par chacun des deux États conformément à ses propres règles, si bien que le pays d’accueil peut gracier, mais que la France conserve également ce pouvoir sur la condamnation qu’elle a prononcée. En revanche, seule la France peut statuer sur un recours en révision dirigé contre le jugement : contester la culpabilité elle-même reste l’affaire exclusive des juridictions françaises. Et si le jugement français perd son caractère exécutoire, par exemple après une révision ou une amnistie, l’État d’accueil doit mettre fin à l’exécution dès qu’il en est informé par la France. Le transfèrement ne coupe donc jamais entièrement le lien avec la justice française.

Le régime miroir, celui du condamné transféré vers la France, éclaire utilement ces effets, car il est détaillé dans le code de procédure pénale. « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre » (article 728-2 du code de procédure pénale). La peine étrangère devient directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir, avec une soupape d’adaptation : « lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable » (article 728-4 du code de procédure pénale). Le même chapitre protège contre les doubles poursuites : « Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère » (article 728-9 du code de procédure pénale). Enfin, l’avis rendu le 24 juin 2026 par la chambre criminelle, publié au Bulletin, tranche une question pratique majeure pour les transférés : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France » (Cass. crim., avis du 24 juin 2026, n° 26-96.003). Par symétrie, le détenu transféré hors de France doit s’attendre à ce que son pays applique ses propres règles pénitentiaires à compter de sa prise en charge, sans conserver le bénéfice du régime français des réductions de peine. Les textes européens complètent le tableau avec les cas de transmission (article 728-11 du code de procédure pénale) et le contenu du certificat (article 728-12 du code de procédure pénale).

Conclusion

Le transfèrement offre au détenu étranger condamné en France une voie légale et structurée pour purger le reste de sa peine dans son pays, au plus près de sa famille et dans un cadre plus favorable à sa réinsertion. La Convention de Strasbourg en fixe les six conditions cumulatives, au premier rang desquelles le jugement définitif, le reliquat d’au moins six mois, le consentement éclairé et le double accord des États, tandis que le régime européen de reconnaissance mutuelle ouvre des possibilités voisines vers les autres États membres, parfois même sans condition de nationalité. La demande transite par les ministères de la Justice, avec le bureau de l’entraide pénale internationale comme autorité centrale française, et le condamné doit être informé par écrit de chaque étape. Une fois transféré, c’est la loi du pays d’accueil qui gouverne l’exécution, avec la possibilité d’une conversion de la peine, tandis que la France conserve la maîtrise de la révision et du caractère exécutoire du jugement. Trois réflexes conditionnent la réussite : vérifier les six conditions avant tout envoi, chiffrer le reliquat et sécuriser le consentement, et respecter les délais de recours, notamment les dix jours de la contestation européenne. Préparé avec rigueur, le dossier de transfèrement transforme une détention subie loin des siens en une peine exécutée dans la perspective du retour.

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