Un ticket oublié dans une poche, une carte d’abonné passée trop vite devant le valideur, un téléphone éteint au moment où le contrôleur demande le titre : dans les bus, les tramways et les métros des grandes villes, ces situations finissent chaque jour par un procès-verbal. À Lille, le réseau Ilévia estime qu’une personne sur dix voyage sans titre et mobilise deux cents contrôleurs par jour, selon ICI Nord le 28 septembre 2026 ; le même jour, La Voix du Nord relevait que l’opérateur vise aussi les abonnés qui ne valident pas leur carte.
Hors d’Île-de-France, ces amendes ne relèvent ni de la SNCF ni de la RATP, mais de chaque réseau urbain : TCL à Lyon, Ilévia à Lille, TBM à Bordeaux, la CTS à Strasbourg, la RTM à Marseille, Tisséo à Toulouse ou Naolib à Nantes. Les montants affichés diffèrent d’une ville à l’autre, les délais aussi, et chaque réseau a son propre circuit de paiement et de réclamation. Le cadre juridique, lui, est commun. Il est fixé par le code des transports et par le code de procédure pénale, qui plafonnent les sommes réclamées, organisent la contestation et prévoient ce qui se passe lorsque le procès-verbal reste sans réponse.
Cet article compare d’abord ce que chaque réseau réclame et ce que l’agent peut exiger au moment du contrôle (I), puis les deux voies ouvertes pendant trois mois, payer ou protester, et les suites d’un procès-verbal laissé de côté : amende majorée, prescription et délit de fraude d’habitude (II). Les barèmes des réseaux cités sont ceux de leurs pages officielles consultées le 11 octobre 2026. Ils peuvent évoluer, et c’est le montant inscrit sur votre procès-verbal qui s’applique à votre dossier.
I. Combien vous devez payer, et ce que le contrôleur peut exiger
A. De 50 à 72 euros selon la ville : un plafond national, des barèmes locaux
Voyager sans titre n’est pas un simple manquement commercial. L’article R. 2242-1 du code des transports interdit de voyager « sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ». Le même texte punit ce manquement de « l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Écrite pour le train, le métro et le tramway, la règle vaut aussi dans les bus : l’article R. 3116-9 du code des transports la déclare applicable « aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande ».
Deux conséquences pratiques en découlent. L’oubli de validation constitue en lui-même l’infraction, y compris pour un abonné dont la carte est payée, puisque le titre doit être complété par la validation. Et, si l’affaire arrivait un jour devant un juge, l’amende encourue pourrait atteindre « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe », selon l’article 131-13 du code pénal.
La somme demandée par le contrôleur n’est pourtant pas, juridiquement, une amende. Pour les contraventions des quatre premières classes constatées par les agents du transporteur, l’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que l’action publique s’éteint « par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». Payer, c’est conclure cette transaction : il n’y a ni poursuite ni condamnation, et donc rien à inscrire au casier judiciaire, qui recense des condamnations. Le paiement se fait soit entre les mains de l’agent au moment du contrôle, soit « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction » auprès du service désigné par l’exploitant, auquel cas s’ajoutent des frais de constitution du dossier (article 529-4 du code de procédure pénale).
Le montant de cette transaction n’est pas libre. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 décembre 2024, l’article R. 2243-1 du code des transports fixe l’indemnité forfaitaire à 40 % de l’amende forfaitaire majorée de la classe de contravention en cause et ajoute : « L’exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l’alinéa précédent. » Pour le voyage sans titre, ce montant ne peut toutefois descendre sous 25 % de la même amende majorée. Le texte impose aussi à l’exploitant d’informer les voyageurs du montant appliqué à chaque manquement « d’une manière précise, intelligible et accessible ». Comme l’amende forfaitaire majorée est de 180 euros pour la troisième classe et de 375 euros pour la quatrième selon l’article R. 49-7 du code de procédure pénale, l’indemnité d’un voyage sans titre se situe entre 45 et 72 euros, et celle d’une contravention de quatrième classe ne peut dépasser 150 euros. Relèvent par exemple de cette quatrième classe le fait de cracher, d’uriner ou de dégrader le matériel dans les véhicules et les espaces de transport (article R. 2242-7 du code des transports).
Les frais de dossier sont plafonnés de la même manière. Leur montant « ne peut excéder 50 euros », précise l’article R. 2243-4 du code des transports. Enfin, dans un réseau urbain, le prix du trajet ne s’ajoute pas à l’indemnité : l’article R. 2243-1 réserve ce supplément aux auteurs d’infractions commises dans les services de transport non urbains.
À l’intérieur de ces bornes, chaque réseau fixe son barème. Pour un voyage sans titre ou avec un titre non validé, les pages officielles consultées le 11 octobre 2026 indiquent les montants suivants.
| Réseau | Paiement au contrôleur | Paiement différé, frais de dossier compris | Au-delà de trois mois |
|---|---|---|---|
| TCL (Lyon) | 70 € | 120 € dans les trois mois | 180 € selon le barème du réseau |
| Ilévia (Lille) | 50 € | 55 € dans les 7 jours, 100 € du 8e au 90e jour | 180 € au Trésor public |
| TBM (Bordeaux) | 72 € dans les 72 heures | 122 € ensuite | non précisé sur la page consultée |
| CTS (Strasbourg) | 60 € | 100 € (60 € et 40 € de frais jusqu’au 92e jour) | transmission au procureur de la République |
| RTM (Marseille) | 50 € | 70 € dans les 14 jours, puis 80 € par internet ou 100 € par un autre moyen | 180 € d’amende forfaitaire majorée |
| Tisséo (Toulouse) | 70 € | 70 € en ligne dans les 15 jours, 90 € par un autre moyen dans ce délai, 120 € ensuite | paiement en ligne limité à trois mois |
| Naolib (Nantes) | 60 € | 70 € avant le 15e jour, 90 € jusqu’au 61e, 110 € jusqu’au 90e | 180 € à 375 € selon la classe |
Les écarts s’expliquent par la marge que laisse l’article R. 2243-1 : TBM applique le plafond de 72 euros, TCL et Tisséo 70 euros, la CTS et Naolib 60 euros, Ilévia et la RTM 50 euros. Les frais de dossier varient tout autant, de l’exonération accordée par Tisséo pour un paiement en ligne dans les quinze jours jusqu’au plafond de 50 euros appliqué par TCL. Pour les infractions de quatrième classe, TCL, Ilévia, Tisséo et Naolib retiennent 150 euros pour un paiement immédiat, la RTM 140 euros pour le refus d’obtempérer ou le trouble à la tranquillité des voyageurs.
Le texte ne distingue pas le fraudeur de l’abonné distrait, mais les barèmes le font largement. TCL réclame 5 euros à l’abonné dont la carte n’a pas été validée ou a été oubliée, s’il justifie de son abonnement dans les cinq jours. Tisséo applique 5 euros à l’oubli de validation lors d’une correspondance, la RTM 5 euros à l’abonné qui n’a pas validé, avec des frais de dossier passé quatorze jours, Naolib 6 euros au titulaire d’une formule illimitée en cours de validité, et Ilévia 5 euros à l’abonné qui règle dans les soixante jours, 100 euros au-delà. À Strasbourg, la CTS indique qu’un geste commercial peut être accordé à l’abonné verbalisé pour un oubli de sa carte, à titre exceptionnel et une fois par période de douze mois glissants, s’il dépose une contestation dans les trois mois. Ces tarifs réduits relèvent de la politique de chaque réseau et peuvent changer ; ils supposent en général de prouver rapidement que l’abonnement était valable le jour du contrôle.
B. Au moment du contrôle : identité, retenue et descente du véhicule
Le contrôle est assuré par des agents que l’article L. 2241-1 du code des transports charge de constater les infractions par procès-verbal, notamment les agents assermentés de l’exploitant et « les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant », ainsi que les policiers municipaux. Le procès-verbal qu’ils établissent lorsque vous ne payez pas sur-le-champ doit mentionner le montant de la transaction et des frais de dossier, le délai et les modalités de paiement, ainsi que « le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation » ; il comporte vos observations et une copie doit vous être remise (article R. 2243-3 du code des transports). Conservez cette copie : elle porte le numéro du procès-verbal, la date du contrôle, à partir de laquelle courent les trois mois, et les montants retenus.
L’agent peut vous demander votre identité et votre adresse. À défaut de paiement immédiat, l’article 529-4 du code de procédure pénale permet aux agents agréés par le procureur de la République et assermentés de relever ces informations. Si le voyageur refuse de justifier de son identité ou se trouve dans l’impossibilité de le faire, l’agent en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire, qui peut ordonner que la personne lui soit présentée sur-le-champ. Sans cet ordre, l’agent « ne peut retenir le contrevenant ». L’article L. 2241-2 du code des transports précise que, pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant « est tenu de demeurer à la disposition d’un agent » ; s’y soustraire est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, comme le refus d’obtempérer à l’ordre de conduire la personne devant l’officier.
Ces garanties ne couvrent pas celui qui s’en prend aux agents. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle sous une rédaction antérieure de l’article 529-4, dont ce mécanisme a été conservé, une voyageuse contrôlée sans titre à l’arrière d’un autobus avait exigé de descendre immédiatement, agressé un agent qui s’opposait à sa sortie et frappé deux autres agents ; elle avait été maintenue dans le véhicule puis conduite au commissariat. Le tribunal correctionnel avait annulé toute la procédure au motif que les agents l’avaient retenue sans ordre d’un officier de police judiciaire. La cour d’appel avait jugé au contraire l’article 529-4 inapplicable, l’intéressée n’ayant ni refusé de justifier de son identité ni été dans l’impossibilité de le faire, et retenu que l’article 73 du code de procédure pénale autorisait « toute personne à appréhender l’intéressée et à la conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et la condamnation à 800 euros d’amende avec sursis pour violences sur des personnes chargées d’une mission de service public est devenue définitive (Crim. 2 juin 2004, n° 03-87.876). Une réaction violente transforme ainsi une contravention en poursuite correctionnelle.
Donner un faux nom ou une fausse adresse pour échapper au paiement expose aussi à des poursuites distinctes. L’article L. 2242-5 du code des transports punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés ». Naolib applique en outre, dans ce cas, 50 euros de frais de dossier dès le premier jour.
La vérification de l’adresse est désormais organisée. L’article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux agents de contrôle et aux agents chargés du recouvrement d’obtenir auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale les nom, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse du domicile des contrevenants, par l’intermédiaire d’une personne morale unique commune aux exploitants. Cette personne morale transmet les demandes à l’administration fiscale et met ses réponses à la disposition de l’exploitant, pourvu que la demande soit présentée dans le délai de trois mois ouvert pour payer (article R. 2241-9 du code des transports). La Dépêche du Midi rapportait le 7 janvier 2025 que ce dispositif, présenté sous le nom de Stop fraude, devait être opérationnel à partir du 8 janvier et que Tisséo se préparait à l’utiliser.
Enfin, l’agent peut vous faire descendre. L’article L. 2241-6 du code des transports permet d’interdire l’accès du véhicule à toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, même munie d’un titre valide, et de lui enjoindre « de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ». S’emporter contre le contrôleur aggrave nettement la situation : l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende s’il est commis en réunion (article L. 2242-7 du code des transports). Les règles générales de l’outrage sont présentées dans notre article consacré à l’outrage à agent.
II. Payer, protester ou laisser courir : les conséquences de chaque choix
A. Dans les trois mois : payer ou protester, deux voies qui s’excluent
Pendant trois mois à compter du contrôle, deux options s’offrent à vous, et le code de procédure pénale les présente comme exclusives l’une de l’autre. Selon l’article 529-5 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s’acquitter des sommes dues au titre de la transaction, « à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant ». Cette protestation, accompagnée du procès-verbal, est transmise au ministère public. Protester, c’est donc refuser la transaction et remettre la décision au parquet ; payer, c’est l’accepter et clore le dossier.
Chaque réseau a organisé ce circuit à sa manière. La CTS rappelle un délai de trois mois à compter de la verbalisation, exige une demande motivée accompagnée d’une copie lisible du procès-verbal et des justificatifs utiles, déposée par formulaire en ligne ou par courrier ; passé ce délai, elle renvoie vers le ministère public de Strasbourg. TBM propose un formulaire en ligne qui demande une copie du procès-verbal et si le voyageur détient un abonnement. Naolib exige une réclamation écrite, par courrier ou sur son site, dans les quatre-vingt-dix jours. La RTM traite les réclamations par un service dédié aux procès-verbaux. Ilévia propose un formulaire de réclamation en ligne, mais indique que cette démarche n’est pas suspensive, que les frais de dossier restent dus et qu’il est recommandé de régulariser l’amende dans les délais, même lorsqu’une réclamation est en cours. Selon ICI Nord, Ilévia propose aussi un dispositif permettant de remplacer l’amende par l’achat de deux mois d’abonnement ; ses conditions sont à vérifier auprès du réseau.
Il faut mesurer la portée du conseil de payer en contestant. Payer revient à conclure la transaction, qui éteint l’action publique selon l’article 529-3 du code de procédure pénale : le dossier ne sera plus soumis à un juge, et un éventuel remboursement ne dépendra plus que de la politique commerciale du réseau. La protestation prévue par l’article 529-5 est, à l’inverse, présentée par le texte comme une alternative au paiement. Le voyageur qui était réellement en règle a donc intérêt à la formuler par écrit, de façon motivée, dans les trois mois, en gardant la preuve de son envoi. Service-Public recommande d’adresser la réclamation au service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, et indique qu’après une réponse insatisfaisante ou un mois de silence, le médiateur de la compagnie peut être saisi, le recouvrement étant suspendu pendant la médiation (fiche Service-Public F31852).
Saisi d’une protestation, le ministère public peut, selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, « soit renoncer à l’exercice des poursuites », soit engager une procédure devant le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par citation. La contestation n’est pas sans risque : en cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’indemnité forfaitaire, et elle peut atteindre 450 euros pour une contravention de troisième classe. Le procureur dispose aussi des autres réponses ouvertes par la loi, et notre article sur le classement sans suite en présente les ressorts.
La transaction n’est d’ailleurs pas un droit pour le voyageur. La Cour de cassation a jugé que si l’exploitant « dispose du droit de proposer au contrevenant une transaction qui éteint l’action publique », « aucune disposition légale ne lui impose d’y recourir », et qu’il peut laisser le ministère public exercer l’action publique dans les conditions du droit commun. Dans cette affaire, un homme poursuivi pour trouble à la tranquillité des voyageurs dans un véhicule de transport public routier avait été condamné par le tribunal de police de Longjumeau à 500 francs d’amende, et son pourvoi a été rejeté (Crim. 14 avril 1999, n° 98-83.277).
Devant le juge, le procès-verbal pèse lourd. Les procès-verbaux des agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, ce que fait l’article L. 2241-1 pour les contrôleurs assermentés, « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (article 537 du code de procédure pénale). Une protestation utile s’appuie donc sur des pièces datées : attestation d’abonnement valable le jour du contrôle, historique de l’application de billetterie ou relevé de la carte bancaire utilisée pour valider, attestation écrite d’un témoin, photographie d’un valideur hors service, échanges avec le service client. Service-Public cite le cas du voyageur dont le titre enregistré sur son téléphone était valable mais dont l’appareil s’est éteint de façon imprévue avant le contrôle. À l’inverse, contester une infraction réelle en espérant l’indulgence du juge expose à payer davantage.
Les infractions de comportement suivent le même mécanisme, avec des montants plus élevés et des règles propres que nous avons détaillées à propos des pieds sur un siège, du fait de fumer ou vapoter dans le métro ou le train et du signal d’alarme tiré sans raison. Pour un billet électronique dont la lecture est contestée, voir aussi notre analyse du billet électronique illisible lors d’un contrôle.
B. Après trois mois : amende majorée, prescription et fraude d’habitude
Sans paiement ni protestation dans les trois mois, le dossier change de mains. Selon l’article 529-5 du code de procédure pénale, le procès-verbal est alors adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant « devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Le montant est celui de l’article R. 49-7 du code de procédure pénale : 180 euros pour une contravention de troisième classe, 375 euros pour une contravention de quatrième classe. Les barèmes d’Ilévia, de la RTM et de Naolib annoncent ces montants, et la CTS précise qu’à défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au procureur de la République à l’issue d’un délai de trois mois. Le barème de TCL mentionne lui aussi 180 euros pour un paiement au-delà de trois mois ; avant de régler tardivement auprès du réseau, mieux vaut vérifier que le dossier n’a pas déjà été transmis, pour ne pas payer deux fois.
L’amende majorée se conteste encore, mais auprès du ministère public. Selon l’article 530 du code de procédure pénale, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à défaut de quoi elle est irrecevable. Elle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée, par exemple lorsque l’avis a été envoyé à une ancienne adresse.
Le risque financier augmente à ce stade. En cas de condamnation après une réclamation, l’amende ne peut être inférieure à l’amende forfaitaire majorée. La Cour de cassation l’a rappelé à un tribunal de police qui avait prononcé 150 euros contre un conducteur ayant contesté une amende majorée de 375 euros, en jugeant qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant » (Crim. 9 octobre 2002, n° 02-82.413). L’affaire concernait le franchissement d’une ligne continue, mais l’article 530-1 applique ce plancher aux amendes majorées issues de l’article 529-5, donc aux transports.
Le temps joue de deux façons. L’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). Une fois le titre exécutoire établi, une autre prescription prend le relais : « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire », précise l’article 530 du code de procédure pénale, et les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues selon l’article 133-4 du code pénal. Un procès-verbal ancien n’est donc pas forcément éteint : tout dépend de la date de signature du titre exécutoire et des actes accomplis depuis.
La répétition change la nature des faits. L’article L. 2242-6 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de voyager de manière habituelle sans titre valable. L’habitude est caractérisée lorsque la personne a fait l’objet, sur une période de douze mois au plus, « de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction ». Seuls comptent donc les procès-verbaux restés sans paiement : chaque transaction réglée sort du décompte. Il s’agit alors d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et la défense devant le tribunal correctionnel obéit aux règles de la procédure délictuelle.
Le parquet ne poursuit pas toujours, mais l’exploitant dispose d’une autre voie. À Lille, l’exploitant du réseau, Keolis Lille Métropole, avait déposé trois plaintes contre un voyageur verbalisé à trente et une reprises dans les bus, de mars 2021 à juillet 2023. Le procureur avait classé la première plainte sur le fondement de l’article 40-1 du code de procédure pénale, au motif que « les poursuites pénales seraient disproportionnées par rapport au préjudice constaté ». Après l’échec d’une tentative de conciliation, le transporteur a agi devant le juge civil. Le tribunal judiciaire a retenu que « Ces voyages sans titre de transport constituent autant de manquements à l’obligation pénale préexistante » et que le préjudice « sera exactement évalué au montant de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de constitution de dossier », soit 3 100 euros, auxquels s’ajoutent 500 euros au titre des frais de procédure, frais de gestion compris. Le voyageur, qui ne s’était pas présenté, a été condamné par un jugement rendu par défaut et en dernier ressort (TJ Lille, 27 mai 2025, n° 24/12736). Cette décision de première instance illustre une pratique sans fixer de règle générale ; d’autres jugements lillois du même type sont analysés dans notre article sur l’amende SNCF ou RATP restée impayée.
Pour le régime propre aux transports franciliens, qui repose sur les mêmes textes mais sur d’autres barèmes, voir notre article sur le contrôle sans titre dans les transports parisiens. Les règles générales des classes de contraventions sont exposées dans nos articles sur la contravention de troisième classe et la contravention de quatrième classe.
Conclusion
Une amende de bus, de tramway ou de métro hors d’Île-de-France obéit partout aux mêmes règles, appliquées avec des barèmes différents. Le code des transports plafonne l’indemnité à 72 euros pour un voyage sans titre et à 150 euros pour une contravention de quatrième classe, et les frais de dossier à 50 euros ; chaque réseau fixe ensuite son prix, de 50 euros chez Ilévia et à la RTM à 72 euros chez TBM, avec des tarifs réduits pour l’abonné qui a oublié de valider. Pendant trois mois, l’alternative est simple : payer, ce qui clôt le dossier sans condamnation, ou protester par écrit, preuves à l’appui, auprès du service désigné par le réseau, ce qui transmet l’affaire au ministère public. Ne rien faire conduit à l’amende forfaitaire majorée de 180 ou 375 euros recouvrée par le Trésor public, puis, au-delà de cinq procès-verbaux non réglés en douze mois, au délit de fraude d’habitude.
Trois réflexes en découlent : conserver la copie du procès-verbal, vérifier sur la page officielle de votre réseau le montant et le délai qui vous concernent, et ne contester que si vous pouvez établir que vous étiez en règle, car le juge ne peut pas descendre sous l’indemnité forfaitaire. Les barèmes cités ici peuvent changer à tout moment ; c’est celui de votre procès-verbal qui s’applique, et seul le tribunal de police, s’il est saisi, tranche définitivement une contestation.