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Pieds sur le siège dans le train, le RER, le métro ou le bus : quelle amende en 2026 et comment la contester ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Pieds sur le siège dans le train, le RER, le métro ou le bus : quelle amende en 2026 et comment la contester ?

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Selon Le Parisien, Singapour a fait entrer en vigueur de nouvelles règles dans ses bus publics : les usagers qui y mangent, écoutent de la musique trop fort ou posent les pieds sur les sièges risquent désormais une amende de près de 500 dollars singapouriens, soit environ 340 euros (Le Parisien, 23 septembre 2026). La question n’a rien d’exotique en France, où le pied sur la banquette vaut régulièrement un procès-verbal. Une voyageuse de Montgeron, dans l’Essonne, a ainsi raconté en mars 2026 avoir reçu dans le train une contravention de 110 euros, un contrôleur estimant qu’elle posait le pied sur le siège devant elle, alors qu’elle affirme avoir seulement croisé les jambes ; sa contestation a été rejetée, et elle voyageait seule dans la voiture, sans témoin pour appuyer sa version (TF1 Info, 6 mars 2026).

Aucun texte français ne mentionne les pieds. Les transporteurs s’appuient sur l’article R. 2242-7 du code des transports, qui interdit de détériorer ou de souiller les espaces, les véhicules et le matériel, et punit ce manquement de l’amende des contraventions de quatrième classe, soit 750 euros au plus devant le juge. En pratique, presque tout se règle par une transaction avec l’exploitant : 60 euros sur place dans les cas rapportés à la RATP comme à la SNCF, jusqu’à 110 euros avec les frais de dossier si vous payez plus tard, 375 euros si vous laissez passer trois mois sans payer ni protester. Cet article détaille ce que le texte interdit vraiment, le coût de chaque option, les bons réflexes pendant le contrôle et la manière de contester un procès-verbal que vous estimez injustifié, à partir des textes en vigueur au 29 septembre 2026 et des décisions rendues sur la preuve des contraventions.

I. Pieds sur le siège : ce que dit le code des transports et ce que coûte l’infraction

A. Une souillure du matériel, contravention de quatrième classe, dans le train, le métro, le tramway et le bus

Le texte de référence est bref. Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, l’article R. 2242-7 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 décembre 2024, interdit de cracher, d’uriner en dehors des espaces prévus à cet effet et, en son 3°, « De détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit ces espaces, ces véhicules ou le matériel qui s’y trouve ». Il précise que le manquement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le crachat relève donc du même article que le pied sur le siège, ce qui explique que ces deux gestes voisinent dans les barèmes des transporteurs ; lorsque le crachat vise une personne, il change de nature, comme l’explique notre article sur ce que risque celui qui crache sur quelqu’un.

Ces règles, placées dans la partie du code consacrée au transport ferroviaire ou guidé, valent pour le train, le RER, le métro et le tramway. Elles s’étendent aux autobus et aux autocars : selon l’article R. 3116-9 du code des transports, l’article R. 2242-7 et plusieurs de ses voisins « sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande », et l’article R. 3116-33 reprend cette extension. Un pied posé sur le siège d’un bus urbain ou d’un car interurbain relève donc du même régime qu’à bord d’un train.

Le mot pied n’apparaît nulle part : ce sont les exploitants qui rattachent ce geste à la souillure. TF1 Info rappelle ainsi que, selon la RATP, les voyageurs qui salissent légèrement le matériel, pied sur la banquette ou autre, risquent une amende de 60 euros (TF1 Info, 23 juillet 2026). La liste des infractions publiée par la RATP, dans sa version datée de juin 2025, distingue d’ailleurs la souillure, décrite comme une salissure légère du matériel et fixée à 60 euros, de la détérioration, altération caractérisée du matériel, portée à 150 euros. Côté SNCF, une campagne de sensibilisation menée en Occitanie par SNCF Voyageurs et la région rattache expressément la souillure du matériel à l’article R. 2242-7 et l’affiche à 60 euros ; c’est aussi le montant qui a été appliqué à la voyageuse de Montgeron, avant les frais de dossier.

Cette construction a une limite, que les voyageurs verbalisés invoquent souvent. Le texte ne punit pas une posture, il punit un résultat : détériorer ou souiller. Or l’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Un voyageur peut donc soutenir que le contact d’une semelle propre, sans trace ni dégât, ne constitue pas une souillure au sens du texte. L’argument a du poids, mais il se heurte à deux obstacles. D’une part, la formule « de quelque manière que ce soit » élargit les moyens de la souillure, et l’agent décrira dans son procès-verbal une salissure qu’il faudra contredire. D’autre part, ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, comme on le verra plus loin. Nous n’avons trouvé, parmi les décisions de la Cour de cassation publiées sur Judilibre au 29 septembre 2026, aucun arrêt tranchant la question du pied posé sans laisser de trace : le débat se joue au cas par cas, devant l’officier du ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police.

Le pied sur le siège n’est pas la seule incivilité punie. L’article R. 2242-11 du code des transports interdit « de faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages », là encore sous peine d’une contravention de quatrième classe ; selon RTL, un voyageur de 27 ans a ainsi été verbalisé 200 euros, faute de paiement immédiat, pour usage sonore excessif après avoir regardé des vidéos sans écouteurs dans le RER (RTL, 26 février 2026). L’article R. 2242-14 interdit de même « de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci ». Le même chapitre réprime la mendicité à bord des trains, traitée dans notre article sur la mendicité et les arrêtés anti-mendicité, le tabac et la cigarette électronique, dont les règles sont détaillées dans notre article sur fumer ou vapoter dans le train, le métro ou sur le quai, ou encore l’abandon d’un objet, abordé dans notre article sur les bagages oubliés ou abandonnés dans les transports. Enfin, l’article R. 2242-25 punit de la même classe le refus d’obtempérer aux injonctions des agents qui cherchent à faire respecter ces règles : retirer ses pieds quand on vous le demande évite d’ajouter une seconde contravention à la première.

Deux idées reçues méritent d’être écartées. La première veut que le maquillage à bord soit puni : une vidéo virale l’affirmait en juillet 2026, mais la SNCF a indiqué à TF1 Info qu’aucune politique ne vise les personnes qui se maquillent ; selon TF1 Info, seul un produit renversé qui salirait le siège pourrait exposer à une verbalisation (TF1 Info, 23 juillet 2026). La seconde annonce un délit pour les incivilités répétées. Un délit d’incivilité d’habitude, qui aurait visé notamment les pieds sur les sièges, a bien été envisagé lors de l’examen de la proposition de loi sur la sûreté dans les transports (Le Parisien, 11 février 2025). Il ne figure pas dans la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025. Au 29 septembre 2026, le seul délit d’habitude du code des transports reste tarifaire : l’article L. 2242-6 punit celui qui voyage « de manière habituelle » sans titre de transport valable. Chaque pied sur le siège reste donc une contravention distincte.

B. De 60 euros sur place à 750 euros devant le juge : ce que coûte chaque option

Le montant que vous payez au contrôleur n’est pas une amende prononcée par un juge, mais le prix d’une transaction. Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports constatées par les agents de l’exploitant, l’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». Payer met fin à l’affaire, et l’article 529-4 précise que l’indemnité et, le cas échéant, les frais de dossier reviennent à l’exploitant.

Le montant de cette indemnité est encadré. Selon l’article R. 2243-1 du code des transports, il est « fixé à 40 % du montant de l’amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante ». Le même texte ajoute que « L’exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l’alinéa précédent » et impose à l’exploitant d’informer les voyageurs « du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau ». C’est ce qui explique les écarts d’un réseau à l’autre, et l’intérêt de consulter le barème affiché par l’exploitant concerné.

Pour la quatrième classe, l’article R. 49-7 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire majorée à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » : l’indemnité proposée par le transporteur ne peut donc dépasser 150 euros. Sur le réseau de la RATP, la liste publiée par l’exploitant retient 60 euros pour la souillure, 60 euros pour le trouble de la tranquillité et 150 euros pour l’usage d’un appareil ou d’un instrument sonore. Sa page d’aide, mise à jour le 27 août 2026, indique pour les infractions de comportement de quatrième classe un maximum de 150 euros en paiement immédiat, de 200 euros en paiement différé et une amende forfaitaire majorée de 375 euros, avec une remise de 20 euros en cas de paiement intégral dans les vingt jours lorsque l’infraction n’a pas été réglée sur place. Le Parisien relevait déjà ces montants en mars 2024 pour la souillure, le trouble de la tranquillité et l’instrument sonore (Le Parisien, 9 mars 2024). À la SNCF, les cas rapportés font état d’une indemnité identique de 60 euros, avant d’éventuels frais de dossier.

Si vous ne payez pas sur place, l’article 529-4 du code de procédure pénale vous laisse régler la somme au service de l’exploitant « dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction », mais dans ce cas « il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier ». Ces frais ne peuvent dépasser 50 euros, selon l’article R. 2243-4 du code des transports. C’est ainsi que les 60 euros de la voyageuse de Montgeron sont devenus 110 euros. Le tribunal judiciaire de Colmar a jugé qu’un voyageur verbalisé par des agents de la SNCF, qui s’était acquitté de 68 euros, restait redevable des 50 euros de frais de dossier ensuite réclamés, alors même que le ministère public avait renoncé à la majoration, et qu’en engageant leur recouvrement « aucune faute ne peut être reprochée à la défenderesse » (TJ Colmar, 10 février 2026, n° 25/00012). Ce jugement cite encore l’ancien numéro R. 2241-36, dont le texte figure aujourd’hui à l’article R. 2243-4 : méfiez-vous des références anciennes qui circulent en ligne.

Laisser le procès-verbal dans un tiroir coûte plus cher. À défaut de paiement ou de protestation dans les trois mois, l’article 529-5 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal est adressé au ministère public et que « le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée », recouvrée par le Trésor public : 375 euros pour une contravention de quatrième classe. Les suites de ce recouvrement, jusqu’à la prescription, sont détaillées dans notre article sur les amendes SNCF ou RATP non payées.

Le procès-verbal peut aussi être dressé par un policier, un gendarme ou un policier municipal, que l’article L. 2241-1 du code des transports habilite également à constater ces infractions. La procédure est alors celle de l’amende forfaitaire de droit commun, car l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range les contraventions des articles R. 2242-6 à R. 2242-12 du code des transports parmi celles qui s’éteignent par son paiement. L’amende est de 135 euros, l’article R. 49 la fixant à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe », et elle est majorée de plein droit, à 375 euros, faute de paiement ou de requête en exonération dans les quarante-cinq jours prévus par l’article 529-2.

Si l’affaire va jusqu’au tribunal de police, l’amende encourue monte à 750 euros, l’article 131-13 du code pénal fixant ce plafond à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». La transaction, elle, éteint l’action publique sans condamnation. Même une condamnation par le tribunal de police pour une contravention de cette classe n’est inscrite au casier judiciaire, selon l’article 768 du code de procédure pénale, que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité », ce qui n’est pas le cas d’une simple amende ; pour le reste, voyez notre article sur les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. Enfin, selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. »

II. Verbalisé pour un pied sur le siège : les bons réflexes pendant le contrôle, puis la contestation

A. Pendant le contrôle : obtempérer, justifier de son identité, faire noter ses observations

Le premier réflexe est simple : retirer ses pieds dès que l’agent le demande. Les contrôleurs et agents assermentés de l’exploitant, comme ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sont habilités par l’article L. 2241-1 du code des transports à constater ces infractions. Discuter en gardant les pieds sur le siège expose à la contravention de refus d’obtempérer déjà évoquée, sans rien apporter à votre défense : le désaccord se règle ensuite, par écrit.

Pour établir le procès-verbal, l’agent relève votre identité et votre adresse. Si vous refusez ou ne pouvez pas justifier de votre identité, l’article L. 2241-2 du code des transports prévoit que l’agent avise un officier de police judiciaire et que, pendant le temps nécessaire à sa décision, « le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent » ; le même texte ajoute que « La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ». Les agents ne peuvent en revanche vous retenir de leur propre initiative : sans ordre de l’officier de police judiciaire, l’article 529-4 du code de procédure pénale énonce que l’agent « ne peut retenir le contrevenant ». La situation change si les faits dégénèrent. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, à propos d’une voyageuse sans titre de transport ayant porté des coups à des agents de la RATP dans un autobus, avait jugé que les règles de l’article 529-4 n’étaient pas applicables et que « celles de l’article 73 autorisaient toute personne à appréhender l’intéressée et à la conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche » (Crim., 2 juin 2004, n° 03-87.876). Sur les limites de ce pouvoir d’appréhension reconnu à chacun, voyez notre article sur le droit d’un vigile de retenir une personne.

Deux réactions transforment une contravention de 60 euros en délit. Donner un faux nom, d’abord : l’article L. 2242-5 du code des transports punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de « déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité » auprès des agents assermentés. S’emporter, ensuite : l’article L. 2242-7 du code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « l’outrage adressé à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes », et d’un an et 15 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en réunion. Ces délits relèvent du tribunal correctionnel, où les enjeux n’ont plus rien à voir avec une indemnité de 60 euros ; notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel à Paris présente le déroulement de ce type d’audience.

Si vous contestez la réalité de la souillure, dites-le tout de suite et faites-le écrire. L’article R. 2243-3 du code des transports prévoit que le procès-verbal mentionne notamment l’objet et le montant de la transaction, les frais de dossier, le délai de paiement et les conditions de la protestation, et ajoute : « Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document. » Une mention brève et factuelle suffit : chaussures propres, simple contact de la semelle ou pied non posé, absence de trace sur le siège. Relevez aussi le nom et le téléphone des voyageurs témoins, et photographiez le siège si vous le pouvez. Ces éléments serviront à la protestation, même si leur poids devant le juge obéit à des règles strictes, présentées plus loin.

Reste le choix de payer sur place. Payer immédiatement est la solution la moins chère, mais elle est définitive : la transaction éteint l’action publique, et aucun juge ne sera ensuite appelé à examiner les faits. Le juge civil n’offre pas de session de rattrapage. Saisi par un voyageur qui demandait l’annulation d’une contravention dressée par la SNCF, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la demande irrecevable, la juridiction se déclarant « matériellement incompétente s’agissant d’une demande d’annulation d’un procès-verbal relevant de la compétence de la juridiction pénale » (TJ Paris, 28 mars 2025, n° 24/06417). Si vous êtes certain de n’avoir rien sali et que vous disposez d’un témoin, mieux vaut ne pas payer et protester dans les formes.

En Île-de-France, un même trajet peut vous faire passer d’un réseau RATP à un réseau SNCF : le montant, le service de réclamation et le médiateur dépendent de l’exploitant dont l’agent a dressé le procès-verbal, dont les coordonnées figurent sur l’avis remis. Pour certains exploitants désignés par décret, l’article 529-5-1 du code de procédure pénale confie l’établissement des titres d’amende forfaitaire majorée à des officiers du ministère public désignés, qui, en cas de protestation ou de réclamation appelant la saisine du tribunal de police, transmettent le dossier « au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant ». Lorsque ce mécanisme s’applique, l’affaire suit donc le ressort de votre domicile, et non celui de la gare où le contrôle a eu lieu.

B. Après le contrôle : protester dans les trois mois, saisir le médiateur, se défendre devant le tribunal de police

La contestation porte un nom précis : la protestation. L’article 529-5 du code de procédure pénale permet au contrevenant de la former dans les trois mois de la constatation de l’infraction auprès du service de l’exploitant, et précise : « Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public. » Le délai court donc à partir du contrôle, non de la réception d’une lettre de relance. La fiche officielle du service public, vérifiée le 21 juillet 2026, indique que la réclamation adressée au service clientèle du transporteur doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (Service-Public, fiche F31852). Mieux vaut éviter toute improvisation : devant le tribunal judiciaire de Paris, la SNCF soutenait que le voyageur n’avait formé aucune protestation écrite conforme à l’article 529-5, point que le tribunal n’a pas examiné faute d’être compétent (TJ Paris, 28 mars 2025, n° 24/06417).

La protestation doit être motivée et précise. Rappelez les circonstances, l’heure, la ligne et la place occupée ; expliquez pourquoi il n’y a eu ni détérioration ni souillure au sens de l’article R. 2242-7, en invoquant l’interprétation stricte de la loi pénale ; joignez la copie du procès-verbal, vos photographies et les coordonnées des témoins, avec leur accord pour être entendus. Demandez au ministère public de renoncer aux poursuites. Si un simple contact de la chaussure a été pris pour un pied posé, dites-le sans détour : c’est exactement le débat qui oppose voyageurs et agents dans les affaires rapportées par la presse.

La médiation peut s’ajouter à la protestation, sans la remplacer. Selon la même fiche du service public, si la réponse du service clientèle ne vous satisfait pas ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP, et le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation (Service-Public, fiche F31852). Le médiateur n’est pas un juge : si l’exploitant maintient sa position, la suite appartient au ministère public.

Au vu de la protestation, l’article 530-1 du code de procédure pénale permet au ministère public de classer l’affaire, de poursuivre par ordonnance pénale ou par citation devant le tribunal de police, ou d’aviser l’intéressé de l’irrecevabilité d’une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ; le texte dit qu’il peut « soit renoncer à l’exercice des poursuites », soit engager la procédure. Contester n’est pas sans risque : en cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », et, si vous avez laissé naître l’amende forfaitaire majorée, elle ne peut être inférieure au montant de celle-ci, soit 375 euros. Autrement dit, une contestation perdue ne coûte jamais moins que l’indemnité initiale.

Si l’amende forfaitaire majorée a déjà été émise, la voie est la réclamation. L’article 530 du code de procédure pénale permet, « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », de former auprès du ministère public « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée », à condition de joindre l’avis d’amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable. Cette démarche est personnelle : le titre « ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant », a jugé la Cour de cassation à propos d’une réclamation formée par la mère d’un contrevenant (Crim., 7 avril 2009, n° 08-87.773). Elle a en revanche reconnu, pour la contestation d’une amende forfaitaire majorée, la faculté « d’être représenté dans ses démarches par un avocat » (Crim., 1er septembre 2020, n° 19-83.092). Pour les délais et les risques d’une amende restée sans réponse, voyez aussi notre article sur la contestation d’une amende impayée à Paris.

Devant le tribunal de police, tout se joue sur la preuve. L’article L. 2241-7 du code des transports pose que « Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire. » L’article 537 du code de procédure pénale reconnaît la même force aux procès-verbaux des fonctionnaires ou agents « auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions », ce qui est le cas des agents assermentés des transporteurs, et précise la manière de la combattre : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

La Cour de cassation applique strictement cette règle. Elle a cassé un jugement de relaxe fondé sur le témoignage écrit d’un passager, au motif qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441). Elle a de même censuré un tribunal de police qui avait relaxé un prévenu verbalisé pour bruits et tapages, « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi » (Crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703). Ces deux arrêts portent sur des procès-verbaux de police, mais l’article 537 s’applique dans les mêmes termes aux agents des transporteurs. Concrètement, le voyageur qui conteste une souillure doit faire venir son témoin à l’audience plutôt que de se contenter d’une attestation, comme l’explique notre article sur la valeur d’une attestation de témoin en procédure pénale. Une vidéo prise sur le moment peut appuyer sa version ; notre article sur ce qu’une vidéo peut opposer à un procès-verbal montre comment ce débat se présente devant le juge.

Si le tribunal vous condamne, l’amende peut atteindre 750 euros, et l’appel n’est ouvert que dans certains cas. Pour une contravention de quatrième classe punie d’une simple amende, l’article 546 du code de procédure pénale le réserve notamment au cas où « la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », soit 150 euros. Une amende inférieure ou égale à ce montant ne peut donc pas être contestée en appel par le prévenu, sauf s’il a aussi été condamné à des dommages et intérêts.

Faut-il alors contester ? Tout dépend des preuves. Sans témoin disposé à venir déposer, la contestation d’un pied sur le siège reste difficile, et elle expose à payer au moins l’indemnité initiale. Avec un témoin, des photographies d’un siège intact et des observations portées sur le procès-verbal, la protestation mérite d’être formée, dans le délai de trois mois, et suivie avec la même rigueur jusqu’à l’audience si le ministère public décide de poursuivre.

Conclusion

Poser les pieds sur un siège de train, de RER, de métro, de tramway ou de bus n’est visé par aucun texte en tant que tel, mais les transporteurs le poursuivent comme une souillure du matériel au sens de l’article R. 2242-7 du code des transports, contravention de quatrième classe. Le coût dépend surtout de votre réaction : 60 euros dans les cas rapportés si vous transigez sur place, jusqu’à 110 euros avec les frais de dossier si vous payez dans les trois mois, 375 euros si vous laissez naître l’amende forfaitaire majorée, et jusqu’à 750 euros devant le tribunal de police. La transaction éteint l’action publique et n’est pas une condamnation. Pendant le contrôle, retirez vos pieds, donnez votre identité exacte, gardez votre calme et faites écrire vos observations : le refus d’obtempérer, la fausse identité et l’outrage coûtent bien plus cher que l’indemnité. Si vous contestez, formez une protestation écrite dans les trois mois, saisissez au besoin le médiateur, et préparez un témoin capable de venir déposer, car une attestation écrite ne suffit pas à renverser le procès-verbal. Le délit d’incivilité d’habitude évoqué en 2025 n’existe pas en droit positif au 29 septembre 2026 ; seule la fraude tarifaire répétée constitue un délit d’habitude. Chaque situation dépend des faits et des preuves, et seul le juge décide. Les textes cités sont ceux en vigueur au 29 septembre 2026 ; pour les articles du code de procédure pénale cités et l’article L. 2242-6 du code des transports, Légifrance signale une abrogation différée au 1er janvier 2029, date à laquelle il faudra se reporter à la nouvelle rédaction.

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