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Feu d’artifice mortel de Cholet : l’ex-maire Gilles Bourdouleix, condamné pour homicides involontaires, n’a pas fait appel

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Maître Hassan KOHEN
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Feu d’artifice mortel de Cholet : l’ex-maire Gilles Bourdouleix, condamné pour homicides involontaires, n’a pas fait appel

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Le 14 juillet 2022, le feu d’artifice de la fête nationale a tourné au drame à Cholet (Maine-et-Loire). Plusieurs projectiles sont tombés au milieu de spectateurs installés à quelques dizaines de mètres du pas de tir, dans une zone qui aurait dû être interdite au public. Un garçon de sept ans et sa sœur de vingt-quatre ans ont été tués, leurs parents et le compagnon de la jeune femme grièvement blessés, et douze autres personnes atteintes, selon Le Monde. Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel d’Angers a condamné Gilles Bourdouleix, alors maire de la ville, à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour homicides et blessures involontaires, comme son adjoint à la sécurité. Quatre autres prévenus ont été condamnés. L’élu n’a pas fait appel. Seule la société d’artifice qui avait effectué le tir a contesté sa condamnation : elle sera rejugée par la cour d’appel d’Angers les 5 et 6 novembre 2026, selon Ouest-France.

Comment un maire qui n’a ni conçu ni tiré un feu d’artifice peut-il en répondre devant le juge pénal ? Que change une condamnation qu’il n’a pas contestée, pour sa peine, son mandat, son casier et l’indemnisation des victimes ? Et que pourra juger la cour d’appel, alors qu’un seul des six condamnés est appelant ? Cet article examine les règles qui permettent de condamner un élu pour un accident dont il n’est pas l’auteur direct (I), puis les effets de la décision et le cadre du procès de novembre (II), au regard des textes en vigueur au 12 octobre 2026. Deux réserves s’imposent : le jugement n’a pas été publié et ses motifs ne sont connus que par la presse ; la société appelante, non nommée ici, reste présumée innocente jusqu’à l’arrêt de la cour, seule à pouvoir statuer sur sa responsabilité.

I. Pourquoi un maire peut être condamné pour un feu d’artifice qu’il n’a pas tiré

A. Homicide involontaire : sans lien direct avec le dommage, il faut une faute qualifiée

L’infraction poursuivie est définie par l’article 221-6 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 mai 2011 et donc applicable aux faits de juillet 2022. Constitue un homicide involontaire le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle est portée à cinq ans et 75 000 euros en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». C’est le premier de ces plafonds que rappelait TF1 Info à l’ouverture du procès. Les blessures relèvent de délits voisins, gradués selon la durée de l’incapacité totale de travail subie par chaque victime.

Ce texte renvoie lui-même aux distinctions de l’article 121-3 du code pénal, dont la rédaction est inchangée depuis le 11 juillet 2000. Son troisième alinéa pose la règle générale : la faute d’imprudence n’est punissable que s’il est établi que son auteur « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Son quatrième alinéa ajoute une exigence décisive pour les responsables qui n’ont pas eux-mêmes provoqué l’accident. Il vise « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ». Celles-ci ne sont punissables que si elles ont, soit « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », soit « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Un maire n’allume pas les mortiers. Dans le dossier de Cholet, sa responsabilité ne pouvait donc être recherchée qu’au titre de la causalité indirecte : avoir laissé se créer la situation dangereuse ou ne pas avoir pris les mesures qui l’auraient évitée. Le Code général des collectivités territoriales le rappelle pour les élus municipaux. L’article L. 2123-34, dont le premier alinéa est identique dans la version applicable en 2022 et dans celle en vigueur depuis le 24 décembre 2025, prévoit que le maire ou l’élu ayant reçu une délégation ne peut être condamné pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il « n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie ». Le même texte commence par la formule « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal » : lorsque l’élu n’est qu’un auteur indirect, la faute qualifiée reste exigée en plus de l’absence de diligences normales.

Selon les comptes rendus du délibéré, le président du tribunal a d’abord indiqué que la mort des deux victimes « a pour cause certaine des fautes commises » par l’ensemble des prévenus, d’après Ouest-France. Pour l’élu, le même quotidien rapporte que le tribunal a jugé qu’il « pouvait intervenir personnellement », et qu’il « ne pouvait ignorer le défaut d’investissement » de son adjoint. Cette dernière formule fait écho au vocabulaire de la faute caractérisée, qui suppose un risque que l’intéressé ne pouvait ignorer. Les articles publiés ne permettent toutefois pas d’affirmer laquelle des deux fautes qualifiées le jugement a retenue, ni sur quels éléments précis du dossier il s’est appuyé.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre ce que recouvre la faute caractérisée. En 2025, elle a cassé la relaxe d’un chef de garde de sapeurs-pompiers poursuivi après la mort d’une collègue : l’erreur relevée était imputable au professionnel qui « dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences ». Les juges d’appel, qui avaient pourtant constaté ces éléments, « n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple ». En 2022, elle a approuvé la condamnation de l’employeur d’un matelot de pêche tombé à la mer, en relevant que le risque de se faire entraîner par les engins de pêche « était identifié et qualifié d’élevé » par l’intéressé lui-même, ce qui caractérisait une faute « exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ». Dans les deux cas, la connaissance du danger pèse plus lourd que la gravité du résultat.

Le dossier de Cholet comportait précisément une question de connaissance du danger. Selon TF1 Info, l’avocat du chef artificier a soutenu que son client avait signalé, avant le spectacle, l’absence de barrière et les lacunes de la protection du périmètre, et qu’on lui aurait répondu que le nécessaire serait fait. La chaîne précise que l’enquête n’a trouvé « aucune barrière ni signalisation » installée ce soir-là par l’organisateur ou la mairie, alors qu’un « périmètre de sécurité de 150 mètres » aurait dû tenir le public à distance. Le Parisien a rendu compte de l’audition des experts, qui ont mis en évidence des défaillances dans le tir des fusées et dans le respect du périmètre, le procureur dénonçant une volonté de « diluer les responsabilités ». Aucune source publiée n’indique à qui le signalement de l’artificier aurait été adressé.

Cette exigence vaut aussi pour les organisateurs de fêtes. En 2006, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait déclaré le président d’une association culturelle entièrement responsable des blessures causées par des pétards allumés pendant l’arrivée du public. Elle a rappelé que le juge répressif « ne peut réparer le dommage causé par une infraction sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de celle-ci », et reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le prévenu, « qui n’avait pas causé directement le dommage, avait violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou commis une faute caractérisée ». Un défaut d’organisation de la fête ne suffit pas, à lui seul, à condamner la personne physique qui la dirige.

Restent les peines. D’après Le Monde, le procureur de la République avait requis contre le maire deux ans d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende, et demandé la relaxe de l’adjoint à la sécurité. Le tribunal a prononcé dix-huit mois avec sursis contre chacun des deux élus, assortis, selon Ouest-France, d’une amende de 750 euros chacun. La peine reste dans la limite de trois ans prévue par le premier alinéa de l’article 221-6, ce qui ne permet pas, à elle seule, de déduire la nature de la faute retenue.

B. Police du maire, délégation à l’adjoint, organisateur associatif : qui répondait de la zone de tir

Le point de départ est la compétence de police du maire. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 22 décembre 2014, énonce que la police municipale « a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Elle comprend notamment « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles », ainsi que « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents ». Un feu d’artifice de fête nationale, qui rassemble une foule autour d’un pas de tir, entre dans ce champ.

C’est sur ce terrain que le tribunal d’Angers s’est placé, à en croire les comptes rendus. Selon Ouest-France, il a jugé que « Seuls le maire ou son délégataire » avaient compétence pour interdire au public de se trouver dans la zone de tir. Le même article rapporte qu’il a reproché à l’association organisatrice et à son vice-président de ne pas avoir demandé à la ville un arrêté municipal permettant la pose de barrières ou d’une signalétique interdisant l’accès à cette zone, ce qui constituait, selon le tribunal, « une obligation pourtant prévue dans la loi ». Dans cette lecture, l’organisateur devait solliciter la mesure et l’autorité de police l’ordonner ; la défaillance de l’un ne dispensait pas l’autre de ses propres diligences.

La délégation consentie à l’adjoint n’effaçait pas davantage la responsabilité du maire. L’article L. 2122-18 du même code, inchangé depuis le 29 décembre 2019, dispose que « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ». La formalité de l’arrêté n’est pas un détail. En 2013, à propos d’un habitant mortellement percuté par un taureau devant son domicile lors d’une manifestation taurine traditionnelle, la chambre criminelle a jugé que la délégation de fonctions du maire à un élu, « opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d’un arrêté municipal ». Elle a cassé la condamnation de deux conseillers municipaux que les juges du fond avaient retenue sur le fondement d’une simple délégation de fait.

À l’inverse, l’élu titulaire d’une délégation régulière répond de ses propres manquements dans le domaine délégué. En 2007, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’un adjoint délégué aux fêtes, poursuivi pour les nuisances d’une soirée organisée par la commune, au motif qu’il disposait « de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait ». Le pourvoi soutenait que la responsabilité demeurait celle du maire ; il a été rejeté.

Le jugement d’Angers combine ces deux logiques, selon le compte rendu d’Ouest-France. Il a tenu la délégation consentie à l’adjoint à la sécurité pour « juridiquement valide » et a relevé que celui-ci « s’est purement désintéressé de sa délégation » alors qu’il avait toute compétence pour l’exercer : l’adjoint a été condamné, alors que le parquet avait requis sa relaxe. Il a aussi jugé que le maire devait, en cette qualité, surveiller l’exercice de cette délégation, et qu’il intervenait lui-même dans son champ sans consulter son adjoint. Cette motivation s’inscrit dans le principe posé par l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le maire n’a pas été condamné pour la faute d’autrui, mais pour ses propres manquements dans la surveillance et la mise en œuvre de sa police, tels que le tribunal les a appréciés.

Les autres condamnés relèvent pour partie d’un régime différent. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Il précise que « La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits », sous la réserve du quatrième alinéa de l’article 121-3. Or ce quatrième alinéa ne vise, selon sa lettre, que les personnes physiques : l’exigence d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte ne s’applique pas dans les mêmes termes à une association ou à une société. Une condition demeure en revanche indispensable. En 2025, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’une société pour blessures involontaires parce que les juges s’étaient référés à un chef d’entreprise non identifié, sans déterminer par quel organe ou représentant les manquements avaient été commis pour son compte.

Les peines des personnes morales obéissent à des règles propres. Selon l’article 131-38 du code pénal, « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Pour un homicide involontaire simple, le plafond atteint donc 225 000 euros. L’article 221-7 ajoute certaines peines de l’article 131-39, et notamment une interdiction professionnelle qui « porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». L’article 131-39 en fixe la durée : « L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ». D’après Le Monde, l’association organisatrice a été condamnée à une interdiction définitive d’organiser des manifestations festives ou culturelles, et la société d’artifice à une interdiction définitive d’exercer la profession d’artificier, prononcée avec exécution provisoire, ainsi qu’à 100 000 euros d’amende. Le chef artificier a été condamné à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, et le vice-président de l’association à trente mois dont vingt-deux avec sursis, la partie ferme devant être exécutée sous bracelet électronique dans les deux cas.

Reste une absente : la commune elle-même, qui ne figurait pas parmi les six prévenus selon les comptes rendus. L’article 121-2 du code pénal limite fortement sa responsabilité pénale, puisque « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». La chambre criminelle applique cette limite avec rigueur : en 2025, elle a jugé que la responsabilité d’une collectivité ne peut être engagée « du chef de dénonciation calomnieuse, infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Elle a en revanche admis, la même année, la condamnation d’une commune après la noyade d’une enfant sur un plan d’eau aménagé, s’agissant d’une activité de loisirs « susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public ». Les raisons pour lesquelles la commune de Cholet n’a pas été poursuivie n’ont pas été exposées publiquement.

II. Une condamnation non frappée d’appel : ce qu’elle change pour l’ancien maire et ce que jugera la cour d’appel

A. Peine, mandat, casier, réparation : les effets d’une décision que l’élu n’a pas contestée

Le calendrier de l’appel découle de règles précises. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 10 mai 2005, que « pour la computation du délai, le jour du jugement ou de la signification doit être écarté » et que « le délai d’appel prend fin le dixième jour à minuit ». L’article 801 ajoute que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Le jugement ayant été rendu le jeudi 29 janvier 2026, le dixième jour tombait le dimanche 8 février : le délai courait donc jusqu’au lundi 9 février, date que retenait Ouest-France pour les condamnés. Plusieurs des articles cités dans cet article figurent sur Légifrance comme en vigueur avec une abrogation différée, ce qui ne change rien à leur application actuelle.

D’autres délais s’ajoutent pour les autres parties. L’article 500 prévoit qu’en cas d’appel de l’une d’elles, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Et selon l’article 505, en cas de condamnation, « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ». Ouest-France a rapporté en avril 2026 que la société d’artifice était la seule à avoir fait appel du jugement. Aucun appel du ministère public visant l’ancien maire n’a été rapporté depuis.

Pour l’élu, l’absence d’appel a une conséquence nette. En 2019, la chambre criminelle a jugé que des prévenus « qui n’avaient pas interjeté appel du jugement, acquiesçant ainsi aux décisions qu’il contient », étaient sans intérêt à critiquer l’arrêt constatant le désistement de l’appel du parquet, qui avait conduit la cour d’appel à tenir leur condamnation pour définitive. Et l’article 708 précise que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » À défaut de tout autre recours, la condamnation de Gilles Bourdouleix est donc devenue définitive à l’expiration des délais. Devant le conseil municipal du 9 février 2026, selon France 3, il a expliqué n’avoir pas voulu faire appel « pour ne pas contribuer à repousser » la fin des procédures pour la famille des deux victimes, tout en qualifiant le jugement d’« injuste ».

La peine d’emprisonnement est assortie du sursis simple, ce qui exclut toute incarcération tant que ce sursis n’est pas révoqué. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie de ce sursis « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Une nouvelle infraction commise pendant ce délai pourrait donc conduire une juridiction à révoquer tout ou partie du sursis, par une décision spéciale. L’amende de 750 euros rapportée par Ouest-France reste due selon les modalités fixées par le jugement, que la presse n’a pas détaillées.

Aucune inéligibilité n’a été prononcée, selon Ouest-France, et la loi n’en prévoit pas pour l’homicide involontaire. Les peines complémentaires encourues par une personne physique pour un homicide involontaire sont énumérées par l’article 221-8 du code pénal : elles comprennent l’interdiction, « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », mais pas l’interdiction des droits civiques qui emporterait l’inéligibilité. Ces délits non intentionnels ne figurent pas non plus dans la liste du II de l’article 131-26-2, qui rend l’inéligibilité obligatoire pour d’autres infractions, notamment les atteintes à la probité. Quant à l’interdiction d’exercer une fonction publique, l’article 131-27 précise : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » La chambre criminelle l’a rappelé en 2023 en cassant l’interdiction de diriger une université prononcée contre un président élu, au motif qu’une telle interdiction « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif, de responsabilités syndicales ou en matière de délit de presse ».

Aucune peine prononcée n’empêchait donc l’élu de solliciter un nouveau mandat. Il avait annoncé sa candidature le 16 janvier 2026, rappelait Le Monde quelques jours après le jugement. Selon Ouest-France, il a été battu le 22 mars 2026, avec 30,4 % des voix contre 47,18 % pour son ancienne adjointe Isabelle Leroy, après avoir dirigé la ville depuis 1995. Il siège depuis dans l’opposition municipale, et le tribunal administratif de Nantes a rejeté le 15 septembre 2026 sa protestation contre l’élection, toujours selon Ouest-France. Ce contentieux électoral, distinct de la procédure pénale, n’est pas analysé ici.

La condamnation laisse en revanche une trace au casier judiciaire. Le bulletin n° 2 exclut, selon l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». La mention y figure donc jusqu’à ce que la condamnation soit réputée non avenue, sauf exclusion anticipée. L’article 775-1 permet en effet au condamné de demander au tribunal d’exclure la mention, cette exclusion emportant « relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Les démarches d’effacement du casier judiciaire obéissent à ces conditions. Le bulletin n° 3, que seul l’intéressé peut en principe obtenir, ne retient selon l’article 777 que certaines condamnations, notamment les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis » ; une peine de dix-huit mois avec sursis n’y figure pas à ce titre.

La question de la réparation est plus délicate qu’il n’y paraît. Lorsqu’un élu ou un agent agit dans l’exercice de ses fonctions, le juge pénal ne peut pas toujours le condamner à indemniser les victimes. Dans sa décision de 2023 relative au président d’université, la chambre criminelle a rappelé que, selon la loi des 16-24 août 1790, « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents ». Elle a ajouté que cette incompétence s’impose même si elle n’a pas été soulevée devant les juges du fond, « l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public ». Dans l’affaire de la noyade jugée en 2025, elle a précisé que l’agent « n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute personnelle, détachable de ses fonctions », et que les juges doivent rechercher, même d’office, « si la faute lui étant imputée présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service ». À défaut de faute personnelle, la réparation doit être recherchée contre la personne publique, devant le juge administratif. Les comptes rendus publiés ne précisent pas ce que le tribunal d’Angers a décidé sur les intérêts civils à l’égard des deux élus.

La même distinction commande la prise en charge de la défense. Selon l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit sa protection au maire, y compris après la cessation de ses fonctions, « lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Aucune information publique n’indique si cette protection a été demandée ou accordée dans ce dossier. Pour une victime comme pour un élu poursuivi, la défense en matière d’homicide involontaire suppose de traiter ensemble la qualification de la faute, la causalité et la juridiction compétente pour l’indemnisation.

B. Le procès en appel des 5 et 6 novembre 2026 : ce que la cour peut juger, ce qu’elle ne peut plus toucher

La société d’artifice a fait appel le 9 février 2026, dernier jour du délai, selon Ouest-France, et la cour d’appel d’Angers l’examinera les jeudi 5 et vendredi 6 novembre 2026. Ses raisons, telles qu’exposées par son avocate, tiennent à l’avenir de l’entreprise. Celle-ci a expliqué à France 3 que l’exécution provisoire de l’interdiction conduirait la société à la liquidation, menaçant l’emploi de douze salariés et de techniciens embauchés en contrats à durée déterminée ; en appel, a-t-elle ajouté, si elle est maintenue, « je n’aurai plus de société ». Elle a aussi souligné, selon Ouest-France, que la qualité des victimes n’était pas discutée : « Les victimes, elles le sont ». La société conteste sa condamnation et reste présumée innocente jusqu’à la décision de la cour.

L’effet de l’appel est encadré par l’article 509 du code de procédure pénale : « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et selon la qualité de l’appelant. L’étendue exacte de l’appel de la société, sur la culpabilité, sur les seules peines ou sur les intérêts civils, n’a pas été rendue publique. La qualité de l’appelant pèse lourd. Lorsque le parquet fait appel, la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 15 mai 2024, que, sauf indication contraire expresse dans la déclaration d’appel, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». Lorsque seul le prévenu est appelant, l’article 515 interdit au contraire d’aggraver son sort : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Si la société est bien seule appelante, comme l’a rapporté Ouest-France, la cour pourra confirmer le jugement, l’adoucir ou la relaxer, mais non alourdir sa peine.

Sur le fond, la cour devra rechercher si des manquements pourraient être imputés aux organes ou représentants de la société, condition exigée par l’article 121-2. Selon Ouest-France, le tribunal avait retenu que ses cogérants s’étaient abstenus de mettre en œuvre des modalités de tir spécifiques aux bombes à l’origine de l’accident, et n’avaient ni demandé au fabricant la notice de ces bombes ni vérifié leurs dimensions. La cour appréciera ces éléments librement, au vu des débats, sans être liée par l’appréciation des premiers juges. Elle pourra ensuite, si elle retenait à son tour une infraction, réexaminer l’amende et l’interdiction professionnelle, dans les limites de l’article 131-39 et de l’activité visée par l’article 221-7.

L’exécution provisoire explique l’urgence invoquée par la défense. En principe, selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». Ce texte réserve toutefois plusieurs exceptions, dont celle de l’exécution provisoire régie par l’article 471. L’interdiction d’exercer prononcée contre la société a donc pu produire effet malgré l’appel, ce que son avocate présentait comme une menace pour sa survie. Seul l’arrêt de la cour d’appel pourra la confirmer, la réduire ou la lever.

La décision attendue en novembre ne concernera pas les cinq autres condamnés, dont les condamnations ne sont plus contestées. La cour pourra néanmoins examiner leur rôle pour apprécier celui de la société. La chambre criminelle juge qu’une cour d’appel peut tenir compte de toutes les circonstances des faits dont elle est saisie, y compris « la participation d’un autre auteur, même relaxé définitivement », car « l’autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s’en prévaloir ». Par symétrie, l’arrêt rendu à l’égard de la seule société n’a pas vocation à remettre en cause les condamnations devenues définitives des autres prévenus, y compris celle de l’ancien maire.

L’ancien maire ne comparaîtra pas comme prévenu. La chambre criminelle l’a jugé en 2025 : « La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive perd la qualité de prévenu. » Elle a ajouté que, lorsqu’elle est « appelante des seules dispositions civiles du jugement, elle demeure une partie au procès d’appel et peut être entendue à ce titre par la juridiction d’appel ». Aucun appel de l’élu sur les intérêts civils n’ayant été rapporté, il n’a, en l’état des informations publiques, aucune place de partie au procès de novembre.

Les parties civiles, enfin, ne peuvent pas profiter de l’appel pour élargir leurs demandes. Le même article 515 dispose que « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sauf à demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement. Après l’arrêt de la cour, un pourvoi en cassation resterait possible pour les parties qui y ont intérêt, mais il ne porterait que sur l’application du droit.

Conclusion

Le feu d’artifice mortel de Cholet montre comment un maire peut être condamné pour un accident dont il n’est pas l’auteur direct. Le juge pénal doit établir, à son égard, une faute qualifiée au sens de l’article 121-3, apprécier ses diligences au regard de sa compétence de police et vérifier comment il a surveillé la délégation consentie à son adjoint. Selon les comptes rendus du jugement du 29 janvier 2026, le tribunal d’Angers a estimé ces conditions réunies pour les deux élus, et Gilles Bourdouleix n’a pas fait appel. En l’absence de tout autre recours rapporté, sa condamnation à dix-huit mois avec sursis est devenue définitive : elle ne l’a pas privé de son éligibilité, le tribunal n’ayant prononcé aucune peine de cette nature et la loi ne la prévoyant pas pour l’homicide involontaire, mais elle figure à son casier selon les règles des articles 775 et suivants, et la réparation des victimes obéit à la distinction entre faute de service et faute personnelle.

Le procès des 5 et 6 novembre 2026 ne portera que sur la société d’artifice, qui conteste sa condamnation et reste présumée innocente. La cour d’appel ne pourra pas aggraver son sort sur son seul appel, ni revenir sur les condamnations devenues définitives des autres prévenus. Le jugement de première instance n’ayant pas été publié, la présente analyse repose sur les textes et la jurisprudence vérifiés, ainsi que sur les faits rapportés par la presse à la date du 12 octobre 2026 ; seule la cour d’appel dira si la responsabilité pénale de la société est établie, et dans quelle mesure. Le déroulement d’une défense devant le tribunal correctionnel puis devant la chambre des appels correctionnels obéit à ces règles de délais, de dévolution et d’autorité de la chose jugée.

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