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Accord de départ payé en retard par le club : le footballeur peut-il réclamer tout son contrat initial ? Ce que juge le TAS (Bursaspor c. Sébastien Frey) et ce que prévoit le droit français

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Accord de départ payé en retard par le club : le footballeur peut-il réclamer tout son contrat initial ? Ce que juge le TAS (Bursaspor c. Sébastien Frey) et ce que prévoit le droit français

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Au moment de quitter un club, beaucoup de footballeurs ne partent ni libres ni transférés : ils négocient. Le joueur écarté du groupe, ou simplement désireux de jouer ailleurs, accepte de renoncer à une partie des salaires que lui garantit son contrat ; en échange, le club le libère et s’engage à lui verser le reste selon un échéancier. Ils posent tous la même question lorsque le club tarde à payer : le joueur doit-il se contenter d’attendre les sommes réduites, ou peut-il revenir à ce que prévoyait son contrat initial ?

Le 13 juillet 2015, Sébastien Frey, ancien gardien international français alors lié au club turc de Bursaspor jusqu’au 31 mai 2016, signe un accord de ce type : 850 000 euros nets au lieu des 1 500 000 euros prévus pour la saison 2015-2016, payables en dix mensualités de 85 000 euros. Une clause précise qu’en cas de non-paiement d’une échéance pendant plus de soixante jours, la réduction est annulée et le contrat initial s’applique de nouveau. L’échéance du 30 octobre 2015 n’est virée que le 31 décembre, alors que le délai expirait le 29. La Chambre de résolution des litiges de la FIFA condamne le club à verser 650 000 euros supplémentaires, avec intérêts, et le Tribunal arbitral du sport (TAS) confirme cette condamnation le 23 juillet 2018.

L’affaire intéresse tout joueur et tout club qui négocie une sortie : un retard de deux jours peut-il vraiment coûter la totalité de la remise consentie, et un juge français raisonnerait-il de la même manière ? On examinera d’abord ce que juge le TAS sur la date du paiement et sur la nature de la clause (I), puis ce que changerait le droit français pour un accord de départ conclu avec un club professionnel en France (II).

I. Devant la FIFA et le TAS : deux jours de retard suffisent-ils à faire revivre le contrat initial ?

A. Le délai de grâce se compte en jours et la date de l’ordre de virement fait foi

La sentence du TAS du 23 juillet 2018, rendue dans l’affaire 2017/A/5493 par Mark Hovell, arbitre unique, retrace les faits. Le 16 juillet 2013, Bursaspor et le gardien, de nationalité française et né le 18 mars 1980 (la sentence orthographie son prénom Sebastian), signent un contrat de travail courant jusqu’au 31 mai 2016. Pour la saison 2015-2016, le club lui doit 1 500 000 euros nets en dix mensualités, du 30 août 2015 au 30 mai 2016, ainsi qu’une prime garantie d’au moins 250 000 euros nets par saison, payable à la fin du mois de mai. Selon les explications données par le joueur à l’audience, les retards de paiement se succédaient depuis la deuxième saison, il s’entraînait seul et ne jouait plus ; un accord était à ses yeux le seul moyen de retrouver du temps de jeu ailleurs.

L’accord transactionnel du 13 juillet 2015 comporte trois engagements, selon la sentence. Le club versera la prime de 250 000 euros le 30 août 2015, sans condition et de manière irrévocable. Il paiera ensuite, pour la saison, 850 000 euros nets au lieu de 1 500 000 euros, en dix échéances de 85 000 euros du 30 septembre 2015 au 30 juin 2016. Enfin, l’article 3 prévoit qu’en cas de non-paiement d’une échéance « for more than 60 days », le montant réduit est annulé et les parties reviennent aux conditions et aux montants du contrat de travail pour la saison 2015-2016, soit 1 500 000 euros. L’accord est soumis au droit suisse ; il confie les litiges aux organes compétents de la FIFA puis au TAS, en procédure accélérée devant un arbitre unique, et réserve au joueur la faculté de saisir plutôt les instances de la fédération turque.

Le club paie la prime le 30 août et la première mensualité le 30 septembre. L’échéance du 30 octobre, en revanche, n’est ordonnée que le 31 décembre 2015, et le joueur indique ne l’avoir reçue que le 4 janvier 2016. Dès le 31 décembre, il écrit au club que le délai de soixante jours est dépassé, que le montant réduit ne vaut plus et qu’il réclame 1 500 000 euros sous dix jours. Le 21 janvier 2016, il chiffre sa demande : cinq mensualités de 150 000 euros étaient échues, soit 750 000 euros, sur lesquels il n’avait reçu que 170 000 euros. Le club continue de verser 85 000 euros par mois, mais toujours au terme du délai de grâce : le 29 janvier et le 1er février 2016 pour les échéances de décembre et de novembre, puis les 29 mars, 29 avril, 27 mai, 23 juin, 25 juillet et 24 août 2016. Le joueur saisit la FIFA le 8 février 2016. Le 21 septembre 2017, la Chambre de résolution des litiges fait partiellement droit à sa demande et condamne le club à lui verser 650 000 euros, avec des intérêts de 5 % l’an calculés échéance par échéance.

Devant le TAS, Bursaspor plaide d’abord le contexte. Selon ses écritures, le club traversait une crise financière, avec 100 millions d’euros de dettes, et attendait l’entrée en fonctions d’un nouveau président et d’un nouveau conseil, confirmés seulement par l’assemblée générale de janvier 2016 ; ses comptes, arrêtés pour cette assemblée, ne pouvaient plus être modifiés. Il soutient avoir préparé un protocole de rattrapage, prévoyant 120 000 euros au 30 janvier et 135 000 euros au 28 février 2016, transmis à un intermédiaire présenté comme l’agent turc du joueur, mais jamais signé. Il affirme surtout avoir payé à temps : l’ordre de virement est parti le 31 décembre, avant la fin du deuxième mois suivant l’échéance, et c’est selon lui la date d’envoi qui compte, non celle de la réception. Le joueur répond que l’accord parle de soixante jours et non de deux mois, que seul compte l’argent reçu et que cet intermédiaire n’a jamais été son agent.

L’arbitre rappelle d’abord la règle supplétive du droit suisse : faute d’accord des parties, une dette d’argent se paie au lieu de résidence du créancier, en vertu de l’article 74, alinéa 2, du code des obligations, et, selon le Tribunal fédéral, l’obligation n’est exécutée que lorsque les fonds sont à la disposition du créancier, qui ne doit pas se trouver dans une situation moins bonne que s’il avait été payé en espèces (§ 70 de la sentence). Mais il relève que les parties ont écarté cette règle : l’accord stipulait que les paiements « will be ordered on the date fixed », sur un compte désigné du joueur. La date décisive était donc celle de l’ordre de virement, et non celle de l’arrivée des fonds (§ 72). Restait le délai. Soixante jours après le 30 octobre conduisaient au 29 décembre 2015, alors que deux mois de calendrier auraient mené au 31 décembre. Le droit suisse fait prévaloir la réelle et commune intention des parties, mais le club n’apportait aucun élément montrant qu’elles avaient voulu parler de mois ; le texte était clair et l’arbitre n’a vu aucune raison de s’en écarter (§ 74 et 75). L’ordre du 31 décembre était donc tardif de deux jours, et l’article 3 de l’accord devait s’appliquer.

La leçon est double. D’une part, la date qui compte dépend d’abord de la rédaction : sans la stipulation sur l’ordre de virement, c’est l’arrivée des fonds, le 4 janvier selon le joueur, qui aurait été retenue au titre de la règle supplétive suisse, et le retard aurait été plus net encore. D’autre part, un délai exprimé en jours se compte en jours. Le club qui règle systématiquement au dernier moment du délai de grâce prend le risque d’un écart d’un ou deux jours, et ce risque se chiffrait ici à 650 000 euros.

B. Une clause qui n’est pas une peine, et des difficultés du club qui ne l’excusent pas

À l’audience, le club a soutenu que l’article 3 était une clause pénale : le joueur avait pu quitter le club un an avant le terme et chercher un nouvel employeur, tandis que le club devait payer l’intégralité du solde de son contrat. Il demandait donc la réduction prévue par l’article 163, alinéa 3, du code des obligations suisse, qui permet au juge de réduire une peine qu’il estime excessive. Le joueur répondait que la clause avait été négociée pour le cas où le club ne respecterait pas l’accord : il avait déjà renoncé à 650 000 euros et accordé soixante jours de grâce, et le club devait simplement, en cas de manquement, revenir aux sommes du contrat.

L’arbitre distingue les clauses qui fixent les obligations des parties, celles qui évaluent par avance un dommage, et les clauses pénales, qui ajoutent une somme destinée à pousser le débiteur à exécuter (§ 78 de la sentence). L’article 3 n’ajoutait rien. Sous le contrat de travail, le club devait 1 500 000 euros, que le joueur joue ou non ; le joueur avait accepté d’abandonner une partie de cette somme pour partir, à la condition d’être payé dans les délais, sans réclamer aucun supplément pour faire pression sur le club. L’arbitre ajoute que l’accord aurait pu être résilié en cas d’impayé, mais que le contrat de travail ne pouvait pas revivre, puisqu’un joueur ne peut détenir deux contrats professionnels à la fois ; s’il avait pu revivre, le joueur aurait eu droit à 1 500 000 euros, « but nothing more ». Les parties étaient donc convenues que le club paierait ce que le joueur aurait perçu s’il n’avait pas transigé (§ 79). Faute de constituer une peine, la clause échappait au pouvoir de réduction de l’article 163, alinéa 3 (§ 80).

Le club invoquait encore sa bonne foi et une prétendue mauvaise foi du joueur, qui aurait refusé de signer le protocole de rattrapage. L’arbitre observe que le club n’explique pas comment ces circonstances permettraient de réduire la somme due (§ 82). Il relève surtout que le club a réglé toutes les échéances suivantes au terme du délai de grâce, jamais à la date prévue, qu’il a ignoré les réclamations du joueur et ne lui a jamais expliqué ses retards (§ 83). Le joueur démontrait être représenté par un autre agent, et rien n’établissait qu’il ait seulement connu le projet de protocole (§ 84). Quant au gel des comptes avant l’assemblée générale, il ne concernait pas le joueur, et le club avait d’ailleurs trouvé le moyen de payer 85 000 euros le 31 décembre (§ 85). Aucune circonstance atténuante n’est retenue (§ 86) : la condamnation à 650 000 euros et les intérêts calculés par la FIFA, que personne ne contestait, sont confirmés (§ 87 à 89), et l’appel est rejeté, selon la sentence.

Les règles de la FIFA ont été réécrites depuis, mais elles conservent les outils qui ont permis au joueur d’être payé. Dans l’édition de juillet 2025 du règlement du statut et du transfert des joueurs, comme dans l’édition applicable au 1er janvier 2027, toutes deux consultées le 12 octobre 2026, l’article 22, alinéa 1, b, donne compétence à la FIFA pour les litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail, sauf clause explicite, écrite et exclusive en faveur d’une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA, et sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil. L’article 12bis permet de sanctionner le club qui a retardé un paiement de plus de trente jours « sans base contractuelle prima facie », après une notification écrite lui laissant au moins dix jours pour payer : mise en garde, blâme, amende ou interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant une ou deux périodes. Ce texte vise les obligations nées des contrats conclus avec les joueurs professionnels et des contrats de transfert ; c’est au Tribunal du football qu’il appartient de dire s’il s’étend à un accord de départ.

L’article 24 de ces deux éditions impose surtout d’inclure dans toute décision de condamnation les conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti : contre un club, une interdiction de recruter de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, pour une durée totale maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives ; contre un joueur, une suspension de matchs officiels pouvant atteindre six mois. Le débiteur dispose de quarante-cinq jours à compter de la notification et doit verser l’intégralité de la somme, intérêts compris, sur le compte bancaire indiqué par le créancier. L’article 25 ajoute qu’un paiement amputé d’une déduction unilatérale n’est pas considéré comme effectué. La sentence du TAS ne peut ensuite être attaquée que devant le Tribunal fédéral suisse et pour des motifs limités, comme nous l’expliquons à propos des recours contre les sentences du Tribunal arbitral du sport.

Pour le joueur, l’affaire montre l’intérêt de relever la date exacte de chaque ordre de virement et de chaque réception, puis de réclamer par écrit dès l’expiration du délai, comme l’a fait Sébastien Frey le 31 décembre 2015. Pour le club, elle montre qu’un échéancier se paie à la date prévue et non au dernier jour du délai de grâce, et qu’un report ne vaut que s’il est accepté par écrit par le joueur lui-même ou par un mandataire dont le pouvoir est établi. La situation diffère de celle du joueur toujours sous contrat qui accepte un échéancier pour des salaires en retard et se demande s’il peut rompre au premier manquement, question que nous avons examinée à propos de l’échéancier de salaires signé avec le club.

II. En droit français : que vaudrait le même accord de départ signé avec un club professionnel ?

A. Rupture amiable, transaction, homologation : la clause de retour au contrat initial face au juge

En France, le contrat par lequel un club professionnel s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif est obligatoirement un contrat de travail à durée déterminée, selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, et le code du travail s’y applique sous réserve des exceptions énumérées à l’article L. 222-2-1. Parmi les règles qui restent applicables figure l’article L. 1243-1 du code du travail : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » L’accord des parties est donc la voie normale d’un départ anticipé négocié. Dans le football professionnel, la Charte du football professionnel, dont la Cour de cassation a jugé qu’elle « a valeur de convention collective sectorielle » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307), prévoit à son article 264 qu’un contrat peut être résilié à tout moment avec l’accord des parties, « sans aucune indemnité de part et d’autre », et que l’avenant de résiliation doit être soumis à la Ligue de football professionnel (LFP) dans les cinq jours pour homologation.

L’article 255 de la Charte ajoute que toutes conventions, contre-lettres et accords particuliers doivent donner lieu à un avenant soumis à l’homologation dans les quinze jours, délai réduit à cinq jours pour les avenants de résiliation. L’article 256 déclare « nul et de nul effet » le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation ou refusé, et expose les signataires d’accords occultes à des amendes, voire à des sanctions plus lourdes. Un accord de départ construit sur le modèle de l’affaire Frey, avec un montant réduit, un échéancier et une clause de retour, gagne donc à figurer dans les documents soumis à la LFP ; un protocole parallèle non déclaré exposerait ses signataires à ces sanctions et risquerait d’être privé d’effet. L’homologation ne règle pas tout pour autant : selon la Cour de cassation, le contrôle de l’imputabilité de la rupture « n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307, § 11), si bien qu’un accord homologué peut encore être discuté devant le juge, comme nous l’avons montré à propos de la résiliation amiable homologuée par la LFP.

Encore faut-il distinguer deux actes que la pratique réunit souvent sous le nom de protocole. La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée « a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties » : elle ne constitue pas une transaction et « ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 122-3-8, dont la règle figure aujourd’hui à l’article L. 1243-1). Les salaires et primes déjà acquis restent donc dus, quoi que dise l’acte de rupture. La transaction, elle, est définie par l’article 2044 du code civil comme le contrat par lequel les parties, « par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; elle doit être écrite et, selon l’article 2052, elle « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

La chambre sociale exige que la transaction qui règle les conséquences d’une rupture soit conclue après celle-ci : elle « ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive » (Cass. soc., 29 mai 1996, n° 92-45.115). Le sport professionnel en offre une illustration récente. Un joueur de rugby de la Section paloise, dont le contrat avait été rompu pour faute grave le 26 décembre 2019, avait signé quatre jours plus tard un protocole transactionnel ; la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté la nullité dès lors que le joueur y reconnaissait avoir reçu, avant de signer, la lettre lui notifiant la sanction et ses motifs (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432). La validité de la transaction suppose en outre des concessions réelles de part et d’autre, dont l’existence « doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte » (Cass. soc., 27 mars 1996, n° 92-40.448). L’abandon d’une partie des salaires peut en être une : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation » (article 1350 du code civil), et elle « peut être consentie lors d’une transaction » (Cass. com., 2 octobre 2001, n° 98-19.694).

Transposé en France, le schéma de l’affaire Frey conduirait donc à distinguer, et à ordonner dans le temps, deux éléments : l’avenant de résiliation, soumis à la LFP, qui met fin au contrat à une date choisie, et l’accord financier qui fixe ce que le club paiera et ce à quoi le joueur renonce. Un document unique, signé avant que la rupture soit acquise et prétendant régler par avance toutes les contestations, pourrait voir sa partie transactionnelle contestée ; le joueur réclamerait alors ses droits sans tenir compte de la renonciation. Le club a donc autant intérêt que le joueur à une rédaction soignée. Les conditions d’une séparation à l’amiable et le chiffrage de l’indemnité de départ répondent aux mêmes exigences.

Reste la clause de retour au contrat initial. Le droit français laisse aux parties la liberté de la stipuler, les contrats légalement formés tenant « lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Le juge interprète le contrat « d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes » (article 1188), mais il ne peut pas dénaturer une stipulation limpide : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation » (article 1192). Un délai de soixante jours écrit en toutes lettres ne deviendrait pas plus facilement un délai de deux mois devant un juge français que devant le TAS.

La vraie différence avec la sentence tient à la qualification. Pour le TAS, la clause ne faisait que rétablir ce qui était dû. Le juge français pourrait, lui, y voir une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil. La Cour de cassation qualifie ainsi l’indemnité stipulée « à la fois pour le contraindre à l’exécution du contrat et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice » (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n° 07-12.848). Le 12 mars 2026, elle a jugé que la stipulation selon laquelle l’inexécution de ses obligations par un agent général d’assurance était sanctionnée par la perte de son droit à une indemnité de fin de mission devait être qualifiée ainsi, les juges ayant constaté un accord préalable des parties, « ce dont il résultait que cette stipulation s’analysait en une clause pénale » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-13.954). Ces deux arrêts ont été rendus sous l’empire de l’ancien article 1152, dont l’article 1231-5 a repris le pouvoir de modération du juge. La chambre sociale retient la même grille pour les engagements pris envers des salariés : elle a approuvé la qualification de clause pénale pour l’engagement d’indemniser les salariés pris par un employeur « pour assurer l’exécution de l’accord collectif » (Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.975). Une clause qui fait perdre au club le bénéfice de la remise consentie par le joueur, en sanction d’un retard de paiement, pourrait être lue de la même façon.

Cette qualification aurait trois conséquences, toutes prévues par l’article 1231-5 du code civil. Le juge pourrait, même d’office, « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Il pourrait aussi la diminuer « à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier », argument que le club tirerait des échéances payées, fût-ce en retard. Enfin, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure », ce qui ferait de la lettre du joueur une étape décisive. Le pouvoir de modération ne signifie pas pour autant que la clause serait réduite. Le montant qui revit correspond exactement aux salaires que le joueur aurait perçus jusqu’au terme ; or l’article L. 1243-4 du code du travail accorde au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude, des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Un juge pourrait difficilement tenir pour manifestement excessive une somme qui n’excède pas ce plancher légal, même si la situation n’est pas identique, puisque la rupture avait ici été convenue.

À l’inverse, si l’accord est rédigé de telle sorte que la remise n’est acquise qu’à la condition d’un paiement ponctuel, l’analyse du TAS retrouverait sa force : le retour au montant initial serait alors l’effet normal d’une condition non remplie, et non une peine. La rédaction doit aussi préciser ce qui revit. Dans un litige bancaire, la Cour de cassation a laissé aux juges du fond le soin de fixer la portée d’une clause de protocole qui rendait exigible, selon le pourvoi, « l’intégralité des créances » en cas de caducité, ce que la cour d’appel avait fait « par une interprétation que rendait nécessaire le rapprochement des paragraphes » de l’acte (Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-67.583). Pour un accord de départ, mieux vaut écrire noir sur blanc que le joueur pourra réclamer le solde de son contrat initial, déduction faite des sommes déjà versées, comme l’a calculé la FIFA dans l’affaire Frey. Si les parties préfèrent prévoir l’anéantissement de l’accord en cas d’impayé, l’article 1225 du code civil subordonne la résolution à une mise en demeure infructueuse, sauf s’il a été convenu qu’elle résulterait du seul fait de l’inexécution, et précise que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Aucune décision de la Cour de cassation consultée pour cet article ne tranche la qualification d’une telle clause dans un accord de départ de sportif : l’issue dépendrait du texte signé et des circonstances.

B. Date du paiement, excuses du club et recours : ce que le joueur pourrait obtenir

Sur la date du paiement, le droit français rejoint la règle supplétive suisse. Le paiement « doit être fait sitôt que la dette devient exigible » (article 1342 du code civil) et « A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier » (article 1343-4). Pour un virement, la chambre commerciale juge que « le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client » (Cass. com., 3 février 2009, n° 06-21.184). Dans cette affaire, des acheteurs devaient solder un prix avant l’acquisition d’une clause résolutoire ; l’organisme qui payait pour leur compte avait donné l’ordre le 12 juillet 2000, son compte avait été débité le 17 et le compte de l’huissier de justice mandaté par les vendeurs crédité le 19, au lendemain de l’expiration du délai. La Cour casse l’arrêt qui avait retenu la date de crédit sur le compte de l’huissier : la cour d’appel « aurait dû prendre en compte la date à laquelle les fonds ont été inscrits au crédit du compte du banquier de l’huissier de justice ».

Appliquée à l’affaire Frey, cette règle n’aurait pas sauvé le club : sans stipulation contraire, le paiement n’est acquis qu’à la réception des fonds par la banque du joueur, et un ordre donné le 31 décembre ne pouvait respecter un délai expirant le 29. Elle montre surtout que la date de l’ordre de virement ne peut être retenue que si l’accord le prévoit, comme c’était le cas à Bursaspor. Pour les virements en euros entre banques situées en France ou dans un autre État de l’Espace économique européen, champ défini par l’article L. 133-1 du code monétaire et financier, le montant doit être crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement » (article L. 133-13), puis mis à la disposition du bénéficiaire immédiatement après (article L. 133-14). Ce délai d’exécution ne s’impose pas lorsque la banque du club se trouve hors de l’Espace économique européen, comme en Turquie, ce qui renforce l’intérêt de prévoir une marge et de fixer contractuellement la date qui fait foi.

Les salaires obéissent en outre à des règles propres. Ils sont payés une fois par mois (article L. 3242-1 du code du travail) et, au-delà d’un montant fixé par décret, par chèque barré ou par virement à un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (article L. 3241-1). La Charte du football professionnel impose aux clubs de verser les salaires au plus tard le dernier jour de chaque mois et organise, à son article 259, une procédure rapide : le joueur qui n’a pas été payé le huitième jour ouvrable suivant l’échéance adresse dans les 48 heures une mise en demeure recommandée à son club, avec copie à la LFP ; faute de paiement dans les cinq jours ouvrables, il porte le litige devant la commission juridique, indépendamment de la saisine du conseil de prud’hommes. L’article 265 le libère de tout engagement si les salaires restent impayés trente jours après la mise en demeure. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L. 3245-1 du code du travail) ; pour les sommes dues en vertu d’un accord de départ, le délai dépend de leur qualification, salaire ou indemnité, à vérifier au cas par cas.

Les explications de Bursaspor n’auraient pas davantage prospéré en France. La force majeure suppose un événement « échappant au contrôle du débiteur », imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du code civil) ; une élection interne, une assemblée générale ou un endettement ancien n’en présentent pas les caractères. Surtout, la jurisprudence ferme cette porte aux dettes d’argent : « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure », rappelle la troisième chambre civile, qui précise que l’irrésistibilité n’est pas caractérisée « si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119, reprenant Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306). Nous avons détaillé ces limites à propos d’un club relégué ou en crise qui paie un transfert en retard.

Le droit commun offre en revanche au débiteur une ressource que la sentence n’avait pas à envisager. Le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et la loi précise que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge » (article 1343-5 du code civil). Ce texte ne joue que sur décision du juge et pour la durée qu’il fixe ; il ne dit pas qu’une pénalité déjà encourue avant cette décision serait effacée, et le juge doit aussi peser les besoins du créancier, souvent pressants lorsque les sommes ont une origine salariale.

Les intérêts suivent aussi des règles différentes. La FIFA avait appliqué un taux de 5 % l’an à chaque échéance impayée. En droit français, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », sans que le créancier ait à justifier d’une perte ; des dommages et intérêts distincts supposent la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard (article 1231-6 du code civil). Dans son arrêt du 15 juin 2023, la troisième chambre civile a d’ailleurs cassé une condamnation à de tels dommages et intérêts prononcée sans que la mauvaise foi du débiteur soit constatée.

Reste le choix du juge. Entre un joueur et un club français, le litige relève de la commission juridique de la LFP selon la procédure de la Charte et, indépendamment, du conseil de prud’hommes, où la preuve se répartit selon l’article 1353 du code civil : au joueur de prouver l’accord et les sommes réclamées, au club, puisque « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement », d’établir ce qu’il a versé et à quelle date. Les étapes d’une saisine du conseil de prud’hommes restent celles du droit commun. Pour un litige de dimension internationale, la FIFA est compétente sauf clause en faveur d’une chambre nationale reconnue, le TAS statue en appel, et l’article 24 du règlement de la FIFA adosse la condamnation à une interdiction de recruter. Une fois la transaction valablement conclue et exécutée, l’article 2052 du code civil ferme la voie à une nouvelle action ayant le même objet : le joueur payé à temps ne peut plus réclamer la part à laquelle il a renoncé.

En pratique, un accord de départ solide suppose de :

  • fixer la date qui fait foi, ordre de virement ou réception des fonds, et la désignation du compte du joueur ;
  • exprimer le délai de grâce sans ambiguïté, en jours ou en mois, et dire si une mise en demeure est nécessaire pour que la clause joue ;
  • préciser les sommes qui redeviennent dues en cas de manquement, solde du contrat initial déduction faite des versements déjà reçus, et leur calendrier ;
  • faire figurer l’ensemble des engagements financiers dans les documents soumis à l’homologation de la LFP, sans protocole parallèle ;
  • signer l’avenant de résiliation avant tout accord transactionnel portant sur les conséquences de la rupture, et dater chaque acte ;
  • conserver les avis d’opéré et relevés bancaires, et adresser une mise en demeure écrite visant la clause dès l’expiration du délai ;
  • pour le club, payer à l’échéance et non au dernier jour du délai de grâce, et ne négocier un report qu’avec le joueur ou un mandataire dont le pouvoir est écrit.

Conclusion

L’affaire Sébastien Frey montre qu’un accord de départ ne protège le club que s’il l’exécute à la lettre. Pour le TAS, un délai de soixante jours se compte en jours, la date de l’ordre de virement vaut parce que l’accord l’a choisie, et la clause qui fait revivre le contrat initial n’est pas une peine susceptible de réduction : elle rend seulement au joueur ce qu’il aurait perçu sans accord. Les difficultés financières ou les changements de dirigeants n’y changent rien. En France, le même raisonnement trouverait des appuis solides, qu’il s’agisse de la force obligatoire des clauses claires, de la date du paiement par virement ou de l’impossibilité d’invoquer la force majeure pour une dette d’argent. Il se heurterait toutefois à deux exigences propres au droit français : l’ordre des actes, avec une rupture homologuée par la LFP puis une transaction conclue après la rupture, et le possible contrôle du juge sur la clause, qui pourrait être qualifiée de clause pénale et modérée si elle était manifestement excessive. Chaque dossier dépend des actes réellement signés, de leur homologation, du règlement applicable à la date des faits et de l’instance saisie : ces éléments priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre saisi tranche le litige.

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