Un transfert se paie rarement comptant. Le prix est découpé en échéances qui s’étalent sur trois, quatre ou cinq saisons, et le club acheteur doit les honorer quoi qu’il arrive entre-temps : relégation, baisse des droits de diffusion, élimination européenne, crise sanitaire. Lorsque l’échéance tombe et que la trésorerie ne suit plus, la même question revient chez les dirigeants : le club peut-il invoquer la force majeure ou un bouleversement des circonstances pour suspendre le paiement, et que devient la pénalité de retard prévue au contrat ? Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a donné deux réponses précises. Dans l’affaire Watford c. Stade Rennais, jugée le 15 août 2023, le club anglais, relégué en 2020 en pleine pandémie, avait payé en retard une partie du transfert d’Ismaïla Sarr, fixé à 35 millions d’euros : le TAS écarte la force majeure et l’imprévision, mais réduit la pénalité de 5 % par mois stipulée au contrat. Dans l’affaire Granada c. Alanyaspor, jugée le 14 janvier 2025, un retard de onze jours attribué à un incident bancaire coûte au club espagnol une pénalité de 15 % que le TAS refuse de réduire. Ce billet explique pourquoi la crise n’efface pas la dette, comment une pénalité de retard est qualifiée puis, le cas échéant, réduite, et ce que prévoit le droit français, de la force majeure et de l’imprévision à la modération de la clause pénale et aux délais de grâce. Les solutions présentées restent générales : chaque contrat de transfert, son droit applicable et sa clause de règlement des litiges commandent la réponse, et seul l’organe saisi tranche.
I. Relégation, Covid, trésorerie à sec : pourquoi le club acheteur doit quand même payer chaque échéance
A. Ce que juge le TAS : ni force majeure ni imprévision pour Watford, aucune excuse bancaire pour Granada
Le contrat signé le 8 août 2019 entre Watford et le Stade Rennais organisait le transfert définitif d’Ismaïla Sarr pour une indemnité fixe de 35 millions d’euros, payable en cinq annuités : 8 millions d’euros à la réalisation des conditions de paiement, puis 8 millions au 31 août 2020, 8 millions au 31 août 2021, 6 millions au 31 août 2022 et 5 millions au 31 août 2023. S’y ajoutait un bonus de 500 000 euros dû après vingt titularisations du joueur. L’article 6.2 du contrat prévoyait qu’en cas de retard, Watford verserait 5 % du montant total de l’indemnité de transfert « for each full month of delay », sans mise en demeure préalable. Les parties avaient soumis leur accord aux règlements de la FIFA et au droit suisse, ce que la sentence du TAS rappelle avant d’analyser le litige.
La chronologie établie par la sentence est éclairante. Dès février 2020, le club breton relance Watford pour un reliquat de 76 666 euros sur la première échéance, qui aurait dû être soldée en août 2019. Au début de l’été 2020, un intermédiaire ayant participé à l’opération prévient le président rennais que le club anglais aura du mal à régler la deuxième échéance en raison des difficultés financières liées à la pandémie. Le 16 septembre 2020, Watford propose un calendrier de paiement ; le 1er octobre, il invoque à la fois le Covid-19 et sa relégation de la Premier League. Rennes refuse le report et saisit la FIFA le 27 octobre 2020 en réclamant 8 230 823,67 euros de principal et 869 082,86 euros au titre de l’article 6.2. Watford paie ensuite par étapes : le reliquat de la première échéance le 3 décembre 2020, un million d’euros le 26 mars 2021, puis 7 154 166,67 euros le 2 juin 2021, date à laquelle tout le principal est réglé, avec plusieurs mois de retard.
Watford soutenait d’abord que la pandémie constituait un cas de force majeure reconnu par la FIFA elle-même. Le TAS répond que les règlements de la FIFA ne contiennent aucune disposition contraignante sur la force majeure et que les circulaires publiées en 2020 n’ont pas déclaré la pandémie comme telle dans un pays ou pour un contrat donné. Le Bureau du Conseil de la FIFA l’avait retenue comme situation de force majeure « for FIFA and football generally », afin d’adapter temporairement ses propres règles, sans permettre aux clubs de s’en prévaloir dans leurs contrats. Selon la sentence Watford, l’existence d’une force majeure s’apprécie donc au cas par cas, au regard du droit applicable au contrat.
Sur ce terrain, la formation arbitrale rappelle une définition exigeante : un empêchement objectif, extérieur au débiteur, imprévisible, irrésistible et rendant l’exécution impossible, dont les conditions s’interprètent strictement. Les difficultés financières d’un club ne justifient pas, à elles seules, l’inexécution d’une obligation de payer. Watford n’apportait du reste aucune preuve objective de sa situation : une simple déclaration de son directeur financier, sans rapport d’expert indépendant ni pièces comptables, alors qu’un audit avait été annoncé. Le club ne démontrait pas davantage qu’il avait été empêché de payer l’ensemble de ses partenaires, et la formation y voit en partie le résultat de sa stratégie financière. Une partie du retard précédait d’ailleurs la pandémie, puisque le reliquat de 76 666 euros était dû depuis août 2019. Enfin, l’impossibilité, à la supposer établie, n’aurait été que temporaire, puisque le club a fini par payer : or, selon le TAS, une impossibilité temporaire d’exécuter « exclude the application of force majeure ». La lecture de la sentence montre que chaque étape du raisonnement repose sur la charge de la preuve.
La relégation n’a pas davantage convaincu. La formation la décrit comme un événement malheureux mais « inherent to the world of football », donc ni imprévisible ni extérieur au club, qui doit l’intégrer dans sa stratégie financière lorsqu’il s’engage à payer un joueur sur cinq ans. Elle ne constitue pas une force majeure, ni seule ni combinée à la pandémie. Ce passage de la sentence Watford intéresse directement les clubs qui recrutent à crédit : le risque sportif reste à leur charge, sauf clause contraire négociée.
Watford invoquait subsidiairement la clausula rebus sic stantibus, c’est-à-dire l’adaptation du contrat à un changement de circonstances. Le TAS en rappelle les trois conditions cumulatives : un changement postérieur à la conclusion du contrat, imprévisible, et d’une ampleur telle qu’il bouleverse gravement l’équilibre contractuel, au point qu’exiger l’exécution deviendrait abusif. La formation admet volontiers que la pandémie constitue un changement postérieur et imprévisible, mais elle juge que Watford ne prouve pas le déséquilibre requis. Rennes avait exécuté toute sa prestation en transférant le joueur, les conséquences économiques de la pandémie touchaient les deux clubs, et le principal avait finalement été payé. Quant à la relégation, prévisible par nature, elle ne pouvait pas davantage fonder une révision du contrat.
La seconde sentence, rendue dans l’affaire Granada c. Alanyaspor, illustre le même principe à une autre échelle. Le 19 janvier 2023, les deux clubs avaient conclu le prêt de l’attaquant Famara Diedhiou, converti en transfert définitif si Granada montait en première division espagnole. La montée acquise, Granada devait 500 000 euros nets en deux échéances de 250 000 euros, la première au 31 août 2023. Le club turc n’a reçu que 249 973 euros, le 11 septembre 2023. Granada soutenait avoir ordonné le virement le dernier jour et invoquait un incident technique de sa banque. L’arbitre unique relève que la charge de la preuve pèse sur le club débiteur, que les relevés produits ne datent pas l’exécution du virement, que les attestations bancaires restent vagues et que l’incident n’avait jamais été évoqué avant la procédure. En donnant l’ordre de paiement le dernier jour, Granada prenait un risque, car le risque d’erreur ou de retard d’un virement est « borne by the debtor », selon une jurisprudence du TAS que la sentence Granada reprend.
Ces deux décisions dessinent un test que tout club débiteur devrait se poser avant de plaider la crise. Existe-t-il un événement extérieur à sa sphère, imprévisible, qui rend le paiement impossible et non seulement plus difficile ? Cet événement est-il prouvé par des pièces objectives, et non par la seule parole des dirigeants ? L’empêchement est-il durable ou seulement temporaire ? La relégation et la baisse des recettes échouent dès la première question ; la pandémie a échoué, pour Watford, sur la preuve et sur le caractère temporaire de l’empêchement. Dans le même temps, le club s’expose aux sanctions de l’article 12bis du Règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs : tout club qui retarde un paiement de plus de trente jours « sans base contractuelle prima facie » est passible de sanctions, à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit en lui accordant « un délai d’au moins dix jours ». Le Tribunal du football peut alors prononcer une mise en garde, un blâme, une amende ou « une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs ». Les conséquences pratiques de ce mécanisme, et la manière d’en sortir, sont détaillées dans nos analyses consacrées au club interdit de recruter pour un transfert impayé et au recouvrement d’une indemnité de transfert devant la FIFA.
B. Ce que prévoit le droit français : dette d’argent, force majeure, imprévision et relégation
Un transfert international est le plus souvent soumis aux règlements de la FIFA et au droit suisse, comme dans l’affaire Watford. Le droit français s’applique en revanche lorsque le contrat le désigne, ce qui peut être le cas entre deux clubs français ou par choix des parties. Les solutions convergent largement. Le point de départ est la force obligatoire du contrat : selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le calendrier de paiement d’une indemnité de transfert engage donc le club acheteur, quelle que soit l’évolution de sa saison.
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le texte précise que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » La conséquence est connue : le débiteur qui établit la force majeure échappe aux dommages et intérêts, ce que confirme l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel il est condamné à raison du retard « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
Encore faut-il que l’obligation puisse être empêchée. Pour une dette d’argent, la Cour de cassation se montre très ferme. Dans un arrêt du 16 septembre 2014 (n° 13-20.306), publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée » ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Le raisonnement rejoint celui du TAS : l’argent est une chose de genre, dont le débiteur peut toujours se procurer l’équivalent, et une gêne de trésorerie ne rend pas le paiement impossible au sens du droit des contrats.
La Cour de cassation a complété cette analyse du côté de celui qui a reçu la prestation. Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-21.060), la première chambre civile énonce que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». La troisième chambre civile a appliqué la même règle aux loyers commerciaux de la période de confinement dans un arrêt du 30 juin 2022 (n° 21-20.190), publié au Bulletin et au Rapport : « le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure ». Ces décisions concernent un séjour de vacances et des baux commerciaux, et leur transposition à un transfert procède par analogie. Mais l’analogie est parlante : le club acheteur a reçu l’enregistrement du joueur, c’est-à-dire sa contrepartie. Si la pandémie ou la relégation l’empêchent d’en tirer les recettes espérées, il reste un créancier qui a été servi et ne peut, en principe, suspendre son propre paiement en invoquant la force majeure.
L’imprévision offre une voie différente, mais plus étroite qu’on ne le croit souvent. Selon l’article 1195 du Code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Le même texte ajoute aussitôt : « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution ou demander ensemble au juge d’adapter le contrat ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Trois obstacles se dressent devant un club relégué. La relégation est prévisible lorsque le paiement s’étale sur plusieurs saisons, ce que le TAS a souligné dans l’affaire Watford. Le club qui négocie un paiement échelonné accepte, en principe, le risque d’une saison ratée, ce qui rend délicate la démonstration qu’il n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Enfin, l’imprévision ne suspend pas le paiement : le débiteur doit continuer à payer pendant la renégociation. Une crise sanitaire mondiale peut, en revanche, satisfaire la condition d’imprévisibilité pour un contrat conclu avant qu’elle survienne, mais le caractère excessivement onéreux de l’exécution devra être chiffré et prouvé, exactement comme le TAS l’exigeait de Watford.
Le droit français traite d’ailleurs la relégation comme un risque du club, y compris dans ses relations avec les joueurs. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282), publié au Bulletin, la chambre sociale examine le cas d’un club qui, après sa relégation en division inférieure, avait proposé à un joueur une baisse de rémunération de 50 % en invoquant l’article 761 de la charte du football professionnel, puis avait mis fin au contrat après son refus. La Cour énonce que « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. » Elle rappelle que l’article L. 1243-1 du Code du travail, d’ordre public, ne permet de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, et approuve la cour d’appel d’avoir jugé la rupture illicite. La relégation ne délie donc pas le club de ses engagements, qu’ils visent ses joueurs ou le club vendeur, sauf accord de l’autre partie. Pour les clubs relégués administrativement par la DNCG, les recours disponibles relèvent d’un autre contentieux, présenté dans notre billet sur le club rétrogradé par la DNCG.
Reste la preuve du paiement lui-même, qui a décidé de l’affaire Granada. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le club qui affirme avoir payé à temps doit donc produire la preuve de la date à laquelle les fonds ont quitté son compte et ont été mis à disposition du créancier, et non un simple ordre de virement. La règle est la même devant la FIFA et devant le TAS, qui raisonnent en termes de charge de la preuve, comme le montre la sentence Granada.
II. Pénalité de retard : 5 % par mois, 18 %, 10 % ou 15 % par échéance, ce que le club peut encore faire réduire
A. La méthode du TAS : qualifier la clause, puis ne réduire que ce qui est excessif
Une fois admis que la crise n’excuse pas le retard, le débat se déplace vers la pénalité. Dans l’affaire Watford, la FIFA avait traité l’article 6.2 comme un taux d’intérêt conventionnel et l’avait ramené à 18 % par an, conformément à ce que la sentence Watford décrit comme une pratique constante de sa commission du statut du joueur pour les intérêts jugés disproportionnés. Le TAS corrige d’abord la qualification. Un intérêt compense la privation de l’argent ; une clause pénale exerce en outre une pression sur le débiteur. Une pénalité de 5 % du prix total par mois, soit 60 % par an, n’est pas seulement compensatoire : selon la formation, elle est « preventive and repressive in nature ». Elle s’ajoute à l’exécution de l’obligation principale, puisqu’elle sanctionne un retard, conformément à l’article 160, alinéa 2, du Code suisse des obligations. Rennes n’ayant pas fait appel, la réduction à 18 % décidée par la FIFA lui était acquise ; seul Watford contestait encore le montant.
La qualification change le test. Une clause pénale peut être réduite si elle est excessive, au sens de l’article 163, alinéa 3, du Code suisse des obligations, c’est-à-dire lorsque son montant est sans proportion raisonnable avec l’intérêt du créancier digne de protection, apprécié au moment du manquement. La formation retient quatre critères tirés de la jurisprudence suisse et du TAS : l’intérêt du créancier, la gravité du manquement, la faute du débiteur et la situation financière des deux parties. Elle précise qu’une pénalité ne devient pas excessive du seul fait qu’elle dépasse le préjudice réel, et qu’il faut la réduire seulement jusqu’au point où elle cesse d’être excessive.
L’application de ces critères explique la décision. La formation reproche à la FIFA d’avoir appliqué sa réduction habituelle sans tenir compte du contexte : même si la pandémie n’était ni une force majeure ni un motif d’adaptation du contrat, le fait que le manquement soit survenu pendant cette crise pouvait peser sur l’ampleur de la réduction. L’intérêt de Rennes n’avait pas été gravement compromis : la première échéance avait été payée pour l’essentiel à temps, la deuxième l’avait été intégralement, la troisième n’était pas contestée, et Watford avait versé à titre conservatoire 298 491,77 euros correspondant à un intérêt de 5 % par an. Le club breton ne démontrait aucun préjudice particulier au-delà du dommage ordinaire d’un retard. Watford avait prévenu son créancier avant l’échéance, proposé de nouvelles dates et payé le principal avant même de recevoir les motifs de la décision de la FIFA, tandis que Rennes avait montré, selon la sentence, « a rather inflexible attitude » face aux reports proposés. Une pénalité supérieure à un million d’euros paraissait, dans ces circonstances, disproportionnée.
La formation n’a pas pour autant accepté la demande de Watford, qui souhaitait limiter la pénalité à 5 % par an. Trois éléments jouaient contre lui : le reliquat de la première échéance était impayé depuis août 2019, avant toute pandémie ; le club n’avait respecté aucune des dates de paiement qu’il avait lui-même annoncées en septembre et en octobre 2020 ; il n’avait réglé la contribution de solidarité correspondante qu’après l’ouverture de la procédure devant la FIFA. Le TAS ramène donc la pénalité de 18 % à 10 % par an sur les échéances payées en retard, confirme la pénalité de 5 % par an sur le bonus de 500 000 euros et ordonne de déduire les sommes déjà versées, principal et paiement conservatoire compris. Le résultat tient en une phrase : la crise ne supprime pas la pénalité, mais un débiteur diligent et transparent peut en obtenir une réduction importante.
L’affaire Granada c. Alanyaspor montre l’autre versant. La clause 7.5 du contrat imposait une pénalité de 15 % des sommes échues et impayées pour chaque manquement, en plus du principal et des intérêts. Les parties avaient écrit que cette pénalité n’était pas excessive, et Granada déclarait qu’il « irrevocably waives » toute demande de réduction. L’arbitre unique rappelle que la réduction est réservée aux cas exceptionnels où la pénalité est « grossly and evidently unfair ». Une pénalité de 37 500 euros, soit 15 % de l’échéance de 250 000 euros, n’est pas disproportionnée au regard de la valeur de l’opération : elle constitue « not an unreasonable deterrent » pour inciter le débiteur à payer dans les délais. L’expérience des parties, deux clubs professionnels, et l’absence de toute pièce sur la situation financière de Granada empêchaient de retenir les autres critères. La pénalité est maintenue.
La sentence Granada contient un dernier enseignement procédural. La FIFA avait aussi accordé à Alanyaspor les 27 euros manquants et des intérêts de 5 % par an sur l’échéance versée en retard. Le club turc ne les avait pas demandés devant la FIFA : l’arbitre unique les supprime au nom du principe selon lequel le juge ne peut accorder plus que ce qui lui est demandé, et limite la condamnation à la seule pénalité de 37 500 euros nets. Le créancier doit donc chiffrer précisément chaque poste qu’il réclame, faute de quoi il le perd, même lorsque le retard est établi. Ce point rejoint les conseils pratiques donnés dans notre analyse de l’affaire Colo-Colo c. Estudiantes, consacrée au retard de paiement d’un transfert assorti d’une clause pénale.
Rapprochées, les deux sentences fournissent une grille de lecture. Une pénalité forfaitaire d’un niveau modéré, appliquée échéance par échéance, a de bonnes chances d’être maintenue, même pour un retard bref. Une pénalité mensuelle calculée sur le prix total, qui produit un taux annuel de plusieurs dizaines de pourcents, sera presque toujours réduite, d’abord par la FIFA puis, le cas échéant, par le TAS. Entre les deux, tout dépend du comportement des parties : anticipation, paiements partiels, transparence financière du débiteur ; preuve d’un préjudice particulier et souplesse raisonnable du créancier. Les voies de recours ouvertes contre une sentence du TAS restent, quant à elles, très limitées, comme l’explique notre analyse des recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.
B. En droit français : modération de la clause pénale, délais de grâce et conduite à tenir avant l’échéance
Lorsque le contrat de transfert relève du droit français, la pénalité de retard obéit à l’article 1231-5 du Code civil. Le principe est que le juge ne peut allouer une somme plus forte ni moindre que celle convenue, mais « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut aussi être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, ce qui vise directement le club qui a payé une partie de l’échéance. Surtout, le texte prévoit que « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. » Une clause comparable à celle de l’affaire Granada, par laquelle le débiteur renonce par avance à toute réduction, n’aurait donc aucun effet devant un juge français.
Le même article 1231-5 du Code civil ajoute : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Le contrat peut toutefois alléger cette formalité. Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, « soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Une clause qui fait courir la pénalité dès l’échéance, comme l’article 6.2 du contrat Watford, peut donc produire effet en droit français, à condition d’être rédigée clairement.
La Cour de cassation applique le régime de la clause pénale aux majorations d’intérêts de retard, ce qui rapproche nettement les deux systèmes. Dans un arrêt du 5 avril 2016 (n° 14-20.169), publié au Bulletin, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir retenu que « la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale », susceptible de réduction si elle est manifestement excessive. Les juges du fond avaient constaté que la hausse de taux, de l’ordre de 75 % à 100 % du taux de base, excédait notablement le coût de refinancement de la banque et qu’elle était « sans commune mesure avec le préjudice résultant pour elle du retard de paiement ». La Cour juge qu’ils ont souverainement réduit la clause. Comme au TAS, la comparaison entre le montant de la pénalité et l’intérêt réel du créancier commande la réduction.
En l’absence de clause, le retard de paiement d’une somme d’argent est réparé par l’intérêt légal. L’article 1231-6 du Code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Ces intérêts sont dus sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et des dommages et intérêts distincts ne peuvent être obtenus que si le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Le club vendeur qui n’a pas stipulé de pénalité doit donc mettre en demeure sans attendre, car l’intérêt ne court qu’à partir de cet acte.
Le droit français offre enfin au débiteur en difficulté un outil que le TAS, statuant selon les règlements de la FIFA et le droit suisse, n’applique pas : les délais de grâce. Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Il peut réduire le taux des intérêts sur les échéances reportées, sans descendre sous le taux légal, et subordonner ces mesures à des garanties. Le texte précise que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Pour un club relégué dont le contrat de transfert relève du droit français et d’un juge français, la demande de délais est souvent plus réaliste que la force majeure : elle ne conteste pas la dette, mais organise son paiement et neutralise les pénalités pendant la durée fixée. Le juge apprécie librement la situation des deux clubs, ce qui suppose des comptes et des prévisions de trésorerie sincères.
Dans tous les cas, le comportement adopté avant l’échéance pèse autant que les textes. Les deux sentences et le droit français convergent vers quelques réflexes concrets pour le club acheteur :
- prévenir le club vendeur dès que la difficulté apparaît et proposer par écrit un calendrier réaliste, avant l’échéance et non après ;
- payer sans attendre la part non contestée de l’échéance, ainsi qu’un intérêt raisonnable à titre conservatoire, comme Watford l’a fait ;
- réunir des preuves objectives de la situation financière, comptes certifiés, attestations d’un expert-comptable ou prévisions de trésorerie, plutôt qu’une simple déclaration des dirigeants ;
- ne jamais ordonner un virement le dernier jour et conserver la preuve bancaire de l’exécution, avec sa date ;
- négocier un avenant qui fixe le nouveau calendrier et dit expressément ce que devient la pénalité, plutôt qu’un accord oral ;
- surveiller le délai de trente jours et la mise en demeure prévus par l’article 12bis du règlement de la FIFA, qui ouvrent la voie aux sanctions sportives.
Le club vendeur a, lui aussi, intérêt à soigner sa conduite. Il doit mettre en demeure par écrit en accordant le délai minimal prévu par le règlement de la FIFA, chiffrer séparément le principal, les intérêts et la pénalité dans sa demande, documenter le préjudice particulier qu’il subit s’il entend obtenir la pénalité entière, et examiner sérieusement une proposition de report raisonnable : une rigidité excessive peut être retenue contre lui au stade de la réduction, comme l’a montré l’affaire Watford. Lorsque le contrat prévoit que tout le solde devient exigible au premier impayé, d’autres questions se posent, que nous avons traitées à propos de la clause d’accélération d’un transfert. Et lorsque le paiement se heurte non à une difficulté de trésorerie mais à une interdiction légale, comme des sanctions internationales, l’analyse change de nature, ainsi que l’illustre notre billet sur le transfert bloqué par les sanctions contre la Russie.
Conclusion
Une relégation, une crise sanitaire ou un trou de trésorerie ne suspendent pas le paiement d’une indemnité de transfert. Le TAS l’a jugé dans l’affaire Watford c. Stade Rennais, en refusant d’y voir une force majeure ou un motif d’adaptation du contrat, et dans l’affaire Granada c. Alanyaspor, en laissant au club débiteur le risque d’un incident bancaire. Le droit français aboutit à des solutions voisines : la dette d’argent ne cède pas devant la force majeure, l’imprévision impose de continuer à payer pendant la renégociation, et la relégation reste un risque du club. La véritable marge de manœuvre se situe ailleurs, sur la pénalité de retard. Le TAS réduit une pénalité excessive lorsque le débiteur a anticipé, payé ce qu’il pouvait et joué la transparence, comme Watford, qui a vu la sienne ramenée à 10 % par an ; il maintient une pénalité modérée et clairement acceptée, comme celle de 15 % imposée à Granada. En droit français, le juge peut modérer une clause pénale manifestement excessive malgré toute renonciation contractuelle et accorder des délais de grâce qui suspendent les pénalités. Ces solutions restent générales : le contrat signé, le droit qu’il désigne et l’organe compétent pour en connaître déterminent l’issue de chaque dossier, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.