Chapeau : vous avez créé votre auto-entreprise après des années de salariat, ou vous cumulez aujourd’hui une activité indépendante et un emploi salarié, et le montant de votre future pension vous inquiète. C’est une situation banale : artisan ou commerçant devenu micro-entrepreneur, ancien salarié passé à son compte, pluriactif qui cotise à la fois à la Sécurité sociale des indépendants et au régime général. Chaque caisse calcule sa part avec ses propres règles, et les erreurs sont fréquentes : trimestres manquants, revenus mal pris en compte, minimum contributif oublié, taux plein refusé alors que la durée totale suffit. Cet article explique comment votre pension de base est réellement calculée côté indépendant, comment elle se combine avec vos droits salariés, et comment faire corriger une erreur puis contester devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Comment votre pension de base est calculée quand vous avez été indépendant et salarié
A. La pension de la Sécurité sociale des indépendants : revenu annuel moyen, trimestres et versement complémentaire
Si vous êtes artisan, commerçant ou industriel, y compris en micro-entreprise, votre retraite de base relève de la Sécurité sociale des indépendants. Le principe est posé par l’article L. 633-1 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont assises pour partie sur le revenu d’activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 , et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. » Autrement dit, vous cotisez sur votre revenu professionnel, pour partie dans la limite d’un plafond et pour partie sur tout le revenu. Si vous exercez une profession libérale, votre base relève en revanche de la caisse des professions libérales via votre section, avec des règles propres : cet article traite du versant artisan, commercial et industriel, celui qui concerne la plupart des auto-entrepreneurs. Le site officiel Entreprendre Service public le confirme à sa façon en distinguant l’activité libérale dépendant, selon cette fiche, de la Cnav ou de la Cipav des autres activités rattachées à la Sécurité sociale des indépendants.
Le calcul de la pension des indépendants reprend ensuite les règles du régime général, à une différence près, capitale : l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « les prestations d’assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V et VIII du titre V du livre III », et il ajoute que « Pour l’application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ”. » Votre pension vaut donc 50 % de ce revenu annuel moyen si vous avez la durée requise, avec décote dans le cas contraire, exactement comme au régime général, sauf que l’assiette est votre revenu d’indépendant et non un salaire. Pour les périodes très anciennes, antérieures au 1er janvier 1973, l’article L. 634-3 du même code maintient les règles d’avant 1973 : « Les prestations afférentes aux périodes d’assurance ou d’activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 demeurent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972 ». Si vous avez commencé très jeune, dans l’entreprise familiale par exemple, ce point peut compter.
Première source d’incompréhension : le revenu pris en compte n’est pas celui que vous avez déclaré, mais celui qui a effectivement supporté des cotisations. Le tribunal judiciaire de Créteil l’a rappelé le 25 juin 2026 dans un jugement opposant un ancien artisan puis auto-entrepreneur à sa caisse : la pension des indépendants se calcule sur un revenu annuel moyen distinct des revenus déclarés à l’Urssaf et au fisc, et que les trimestres validés dépendent des cotisations versées (tribunal judiciaire de Créteil, pôle social, 25 juin 2026, RG n° 25/00990). Dans cette affaire, l’assuré contestait les revenus retenus pour 2008 et pour 2020 à 2023 : le tribunal a vérifié année par année et constaté que les bases retenues étaient exactes, par exemple pour 2008 un chiffre d’affaires déclaré de 29 640 euros, des cotisations vieillesse de 3 774 euros et, au taux de 16,65 %, un revenu cotisé de 22 666,67 euros. La leçon est double : la caisse peut se tromper, mais c’est le revenu cotisé qui fait foi, et il faut exiger le détail du calcul plutôt que de comparer avec sa déclaration fiscale.
Deuxième mécanisme à connaître : en micro-entreprise, vos cotisations sont forfaitaires, calculées sur le chiffre d’affaires. L’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret ». Concrètement, pour un commerçant, le chiffre d’affaires trimestriel est multiplié par le taux forfaitaire, puis la part affectée à la retraite de base est isolée, et le tribunal de Créteil a confirmé dans ce jugement que, pour l’activité de micro-entrepreneur, c’est le chiffre d’affaires qui est pris en compte. Le site officiel Entreprendre Service public décrit la mécanique sur sa fiche officielle : il faut diviser les revenus cotisés à la retraite de base par 150 Smic horaires au 1er janvier de l’année ; pour 2026, ce seuil vaut 1 803 euros, et un micro-entrepreneur ne peut pas acquérir plus de quatre trimestres par an. Avec un petit chiffre d’affaires, vous pouvez donc ne valider qu’un ou deux trimestres par an sans comprendre pourquoi : ce n’est pas une erreur, c’est la règle des 150 Smic appliquée à un revenu cotisé faible.
Quand une année vous laisse avec moins de quatre trimestres alors que vous n’avez exercé qu’une activité indépendante, tout n’est pas perdu. L’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’en application du premier alinéa de l’article L. 351-2, il est retenu un nombre de trimestres d’assurances inférieur à quatre par année civile d’exercice, à titre exclusif, d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1, l’assuré est autorisé à effectuer un versement complémentaire de cotisations. » Le texte ajoute qu’en cas de cessation d’activité, ce versement peut intervenir au cours de l’année de la cessation pour l’année régularisée. C’est l’outil à demander à votre caisse quand une année creuse vous coûte un trimestre : encore faut-il le connaître et le réclamer avant la liquidation, car après, le calcul est figé sauf recours.
B. Les années mixtes et le cumul avec la CNAV : proratisation, taux plein, minimum contributif et surcote
Si vous avez été salarié puis indépendant, ou les deux à la fois, vous êtes polypensionné : chaque régime vous verse sa part, et la coordination entre eux décide du taux plein. L’article L. 173-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement peut, dans les conditions et limites fixées par décret, cumuler les avantages auxquels il pourrait prétendre du fait de son affiliation à ces régimes. » Le même article oblige les caisses à se transmettre les données de carrière nécessaires à la liquidation. En pratique, chaque caisse proratise : elle applique le taux plein si votre durée totale tous régimes confondus atteint la durée requise, mais ne paie qu’au prorata des trimestres validés chez elle. L’article R. 173-4 du même code organise cette coordination pour « aux assurés, aux conjoints survivants et aux orphelins d’assurés ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite ».
Le taux plein lui-même obéit à la règle commune. L’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance ». Côté salarié, le salaire annuel de base est le salaire annuel moyen des meilleures années : l’article R. 351-29 précise que « Pour l’application de l’article L. 351-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 ». Si votre durée totale, additionnée sur tous vos régimes, atteint la durée requise pour votre génération, chaque pension est calculée au taux plein de 50 %, même si aucun régime pris isolément ne vous donnait cette durée. Le tribunal judiciaire de Belfort l’a illustré le 27 novembre 2025 pour un assuré passé par le régime général, le régime agricole et un régime de retraite de l’État : la caisse l’avait informé qu’il totaliserait 167 trimestres au 1er octobre 2024, lui ouvrant une retraite à taux plein, et le tribunal a tranché la date exacte à laquelle ce seuil était atteint avant d’ordonner aux caisses de se coordonner (tribunal judiciaire de Belfort, 27 novembre 2025, RG n° 25/00038). Vérifiez donc toujours que chaque caisse a bien compté vos trimestres des autres régimes avant d’accepter un taux réduit.
Même avec le taux plein, une petite pension peut être portée à un minimum. L’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, appliqué par le tribunal judiciaire de Pontoise le 17 juillet 2026, dispose que « La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d’une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d’assurance accomplie par l’assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d’assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires » (tribunal judiciaire de Pontoise, pôle social, 17 juillet 2026, RG n° 24/00151). Le montant de ce minimum était « fixé à 8 509,61 euros par an au 1er septembre 2023 » par l’article D. 351-2-1, qui réserve l’intégralité du minimum aux assurés justifiant dans le régime général ou le régime des indépendants d’une durée au moins égale à la limite du taux plein. Et pour les polypensionnés, l’article L. 173-2, appliqué dans le même jugement, prévoit que « Dans le cas où l’assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu’il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l’article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite » n’excède pas un plafond fixé par décret, avec cette règle couperet : « En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l’article L. 351-10 est réduite à due concurrence du dépassement. » Si votre minimum contributif est refusé ou amputé, exigez le calcul du plafond toutes pensions comprises : c’est là que se nichent les erreurs, et c’est exactement ce que contestait l’assurée de Pontoise, qui a fini par obtenir le minimum à effet de sa date de départ après avoir saisi la commission de recours amiable puis le tribunal.
Deux compléments méritent un contrôle systématique sur vos notifications. D’abord la majoration pour enfants : l’article L. 351-12 prévoit que « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » Elle s’applique aussi aux indépendants par le renvoi de l’article L. 634-2, et elle est parfois oubliée quand la carrière est morcelée entre deux caisses qui se renvoient la charge de la vérifier. Ensuite la surcote : si vous avez continué à travailler après l’âge légal au-delà de la durée requise, avec des trimestres cotisés à votre charge, l’article L. 351-1-2 dispose que « La durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré accomplie après l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. » Les trimestres d’auto-entrepreneur cotisés après l’âge légal comptent, à condition d’avoir été validés par des cotisations effectives : une année à un seul trimestre validé ne produira qu’un effet réduit. Pour le détail du volet salarié de votre calcul, salaires, décote et minimum, notre analyse de la retraite de base CNAV calculée trop bas donne les points de contrôle année par année.
II. Faire corriger une erreur et contester : relevé, CRA et pôle social
A. Vérifier votre relevé, faire rectifier et demander votre retraite dans les formes
Tout commence par le relevé de carrière : c’est lui qui fige, année par année, vos trimestres et vos revenus dans chaque régime. Vous bénéficiez d’un droit à l’information sur vos retraites : l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale garantit que « Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition », avec une information générale dès les premiers trimestres validés puis des estimations à l’approche de la retraite. Ne vous contentez pas du total affiché : ouvrez le détail par régime et par année, et traquez les années d’indépendance à un, deux ou trois trimestres, les années mixtes où le salariat et l’auto-entreprise se chevauchent, et les revenus qui ne correspondent pas à votre activité réelle. Pour les années de micro-entreprise, appliquez vous-même la règle des 150 Smic rappelée par le service public officiel, et si une année creuse vous coûte des trimestres, demandez par écrit à votre caisse le versement complémentaire de cotisations prévu par l’article L. 634-2-1 avant de déposer votre demande de pension.
Surtout, retenez que la retraite ne part jamais toute seule : il faut la demander, régime par régime, et la date de votre demande commande la date d’effet. Dans l’affaire de Belfort, l’assuré avait déposé sa demande le 15 octobre 2024 et la caisse lui avait attribué sa retraite à compter du 1er novembre 2024, soit le premier jour du mois suivant sa demande. Déposez donc chaque demande en recommandé ou via votre espace en ligne en conservant la preuve de la date, et ne partez pas du principe qu’une demande à la CNAV vaut demande à la Sécurité sociale des indépendants : adressez une demande à chaque caisse qui vous doit une pension, faute de quoi l’une d’elles liquidera avec des mois de retard sans rappel intégral.
Quand la notification de pension arrive, contrôlez quatre lignes avant toute chose : le revenu annuel moyen retenu côté indépendant et le salaire annuel moyen côté salarié, le nombre de trimestres retenus dans chaque régime et au total, l’application du taux plein, et la présence du minimum contributif, de la majoration pour enfants et de la surcote si vous y avez droit. Toute anomalie se conteste d’abord par écrit auprès de la caisse, en joignant vos preuves : appels de cotisations, attestations fiscales, bulletins de salaire des années mixtes, décomptes du chiffre d’affaires. Si la caisse maintient sa position, ne laissez pas passer le délai de recours : c’est l’objet de la suite.
B. Saisir la CRA en deux mois puis le pôle social : délais, mentions et pièges de procédure
Pour une pension d’indépendant comme pour une pension du régime général, le recours préalable est obligatoire et il obéit à une règle unique. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable », et il ajoute que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » La Sécurité sociale des indépendants est un organisme de non-salariés : c’est donc bien sa commission de recours amiable qu’il faut saisir, par lettre recommandée exposant chaque grief chiffré, dans les deux mois de la notification de pension. Ce contentieux relève du contentieux général de la sécurité sociale, que l’article L. 142-1 définit comme « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole » : une erreur de calcul de pension entre dans cette case. En revanche, ne saisissez pas la commission médicale : l’article R. 142-8 réserve la commission médicale de recours amiable « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 », c’est-à-dire l’invalidité, l’inaptitude et l’incapacité permanente. Un litige sur un revenu annuel moyen ou un nombre de trimestres n’est pas médical : adressé à la commission médicale, votre recours perdrait des semaines. L’assuré de Créteil avait, lui, correctement saisi la commission de recours amiable le 13 septembre 2024 avant de porter le rejet implicite devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le délai de deux mois est un délai de forclusion : passé, votre recours est irrecevable, comme l’a constaté le tribunal judiciaire de Tours le 20 octobre 2025 en déclarant forclos le recours formé contre un rejet de commission de recours amiable (tribunal judiciaire de Tours, 20 octobre 2025, RG n° 24/00518). Mais cette rigueur a une contrepartie que la Cour de cassation vient de rappeler avec force le 15 janvier 2026 : dans un arrêt de cassation, la deuxième chambre civile juge que « le tribunal des affaires de sécurité social est saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable et qu’une information incomplète et erronée relative aux délais et modalités de recours empêche ce délai de courir, faisant obstacle à ce que soit opposée au cotisant la forclusion de son recours. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.829, ECLI:FR:CCASS:2026:C200015). Le même arrêt ajoute que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Concrètement : lisez votre notification de pension jusqu’au bas de la dernière page. Si les voies et délais de recours n’y figurent pas, ou si la juridiction indiquée est la mauvaise, conservez précieusement ce document : la forclusion ne pourra pas vous être opposée, et la cour a cassé l’arrêt qui avait déclaré le recours irrecevable malgré une information erronée. Cet arrêt a été rendu dans un litige de recouvrement, mais les visas qu’il mobilise valent pour tout le contentieux général, pensions comprises.
Après la commission, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui tranche. L’article R. 142-10 prévoit que « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » : vous saisissez le tribunal de votre domicile, en joignant la décision de la commission ou la preuve de son silence prolongé, vos calculs et vos pièces. Devant le juge, formulez de vraies demandes chiffrées : révision du revenu annuel moyen de telle année, validation de tel trimestre, application du taux plein, attribution du minimum contributif à compter de telle date. Le tribunal de Créteil a rappelé la sanction des demandes vagues en se déclarant incompétent sur une simple « demande d’explication sur une formule », faute de prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Demandez au juge de condamner la caisse à recalculer et à verser le rappel, et sachez que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision en application de l’article R. 142-10-6, comme l’a rappelé le tribunal de Pontoise, même s’il l’a refusée dans cette affaire où le recours était devenu sans objet. Si vous ne savez pas si votre situation relève de la commission de recours amiable ou d’une autre voie, relisez votre notification : c’est elle qui doit vous indiquer la voie et le délai, et son silence sur ce point joue en votre faveur.
Conclusion
Auto-entrepreneur ayant aussi été salarié, ou salarié devenu indépendant : votre pension de base se joue sur deux tableaux, le revenu annuel moyen et les trimestres côté Sécurité sociale des indépendants, le salaire annuel moyen et la durée côté CNAV, avec une coordination qui doit vous donner le taux plein dès que votre durée totale suffit et un minimum contributif plafonné toutes pensions comprises. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : revenus déclarés confondus avec revenus cotisés, années de micro-entreprise à trimestres partiels sans versement complémentaire, trimestres de l’autre régime oubliés dans le total, minimum et majorations non appliqués. Contrôlez votre relevé avant de demander, demandez chaque pension à chaque caisse, puis contestez méthodiquement : réclamation chiffrée à la commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal de votre domicile, en conservant chaque notification dont les mentions de recours conditionnent la forclusion.