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Arrêt maladie dans la photographie (IDCC 3168) : salaire maintenu dès le 4e jour après 9 mois, cadres à 100 %, prévoyance et licenciement après 6 mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la photographie (IDCC 3168) : salaire maintenu dès le 4e jour après 9 mois, cadres à 100 %, prévoyance et licenciement après 6 mois (2026)

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Photographe de studio, retoucheur en laboratoire, vendeur en magasin photo, photographe scolaire ou chef de studio : si votre employeur exerce à titre principal une activité photographique, votre arrêt maladie relève de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, identifiée sous le numéro IDCC 3168 et rendue obligatoire pour toute la branche par un arrêté d’extension du 21 juillet 2015. Son chapitre consacré à la maladie est plus favorable que le code du travail : le complément de salaire est ouvert après neuf mois de présence au lieu d’un an, il est versé à partir du quatrième jour au lieu du huitième et sa première période dure plus longtemps. Les cadres disposent d’un régime propre dès six mois d’ancienneté, et une prévoyance de branche prend ensuite le relais. La convention encadre aussi le licenciement du salarié absent depuis plus de six mois, impose de mentionner une priorité de réembauchage et prévoit une visite de reprise dès trente jours d’arrêt, clause qu’un arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026, rendu dans une autre branche, permet d’invoquer. Trois actualités rendent ces règles concrètes : la réforme de la durée des indemnités journalières applicable à compter du 15 octobre 2026, dont dépend la prévoyance, l’extension de l’avenant prévoyance n° 8 par un arrêté du 9 décembre 2025 et la hausse du Smic au 1er juin 2026, désormais supérieur aux premiers minima de la grille. Avant tout calcul, réunissez votre contrat, vos bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, vos relevés d’indemnités journalières et les courriers de l’employeur.

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur et la prévoyance doivent vous verser

A. Êtes-vous couvert ? Champ de la convention, catégorie, ancienneté, formalités et contre-visite

La convention s’applique sur tout le territoire national, départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon compris, aux entreprises dont l’activité principale relève des activités photographiques. Son article 2 vise la production photographique réalisée à titre commercial ou privé (photographies d’identité, de classe, de mariage, publicitaires, d’édition, de mode, immobilières, touristiques ou aériennes, vidéos d’événements comme les mariages ou les réunions), le traitement des films (développement, tirage et agrandissement, laboratoires, boutiques de développement en une heure, montage de diapositives), la copie, la restauration et la retouche de photographies, l’activité des photojournalistes indépendants et le microfilmage. Il couvre aussi le commerce de détail de matériel photographique et de matériel de précision. Sont exclus le traitement des films pour le cinéma et la télévision, l’information cartographique et l’exploitation de cabines photographiques en libre-service. Les partenaires sociaux ont pris soin d’y inclure les nouveaux supports : albums et livres photo, clés USB, tee-shirts ou sous-verres imprimés relèvent du même métier. Le code d’activité figurant sur votre bulletin de paie est un indice, pas une preuve : c’est l’activité principale réellement exercée par l’employeur qui détermine la convention. Si votre magasin vend surtout d’autres produits non alimentaires, une autre convention peut s’appliquer, comme celle étudiée dans notre article sur l’arrêt maladie dans les commerces de détail non alimentaires.

Votre catégorie commande une partie des règles. La grille de classification révisée par un avenant du 11 mars 2024, étendu par un arrêté du 27 juin 2025, distingue les employés, coefficients 150 à 210, les agents de maîtrise, coefficients 220 à 275, et les cadres, à partir du coefficient 320, à l’exception des cadres dirigeants. L’avenant salarial du 15 février 2024, étendu par un arrêté du 13 mai 2024 publié le 31 mai 2024, fixe pour 151,67 heures des minima allant de 1 767 € à 2 125 € pour les employés, de 2 228 € à 2 752 € pour les agents de maîtrise et de 3 035 € à 4 393 € pour les cadres. Depuis le 1er juin 2026, le Smic horaire est fixé à 12,31 € par un arrêté du 22 mai 2026, soit environ 1 867 € par mois pour un temps complet : les minima des coefficients 150 à 185 sont donc inférieurs au salaire minimum légal, que l’employeur doit en tout état de cause respecter. Les non-cadres perçoivent en outre une prime d’ancienneté, calculée sur le salaire minimum conventionnel, qui ne peut lui-même être inférieur au Smic : 2 % après trois ans, 3,50 % après cinq ans, 5 % après huit ans, 6,50 % après dix ans et 10 % après quinze ans de présence.

Pour le complément de salaire, la convention exige neuf mois de présence continue des non-cadres et six mois d’ancienneté des cadres. Le code du travail, lui, réserve son indemnité complémentaire au salarié qui compte une année d’ancienneté (article L. 1226-1 du code du travail). Cette ancienneté légale s’apprécie au premier jour de l’absence et, a précisé la chambre sociale, « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717). La convention définit sa propre ancienneté de façon large dans son article 23 : elle compte le temps de travail continu dans l’entreprise, les contrats à durée déterminée et les missions d’intérim antérieures lorsqu’un contrat à durée indéterminée est proposé dans les trente jours qui suivent leur fin, les suspensions pour maladie, accident de trajet et longue maladie dans la limite de trois ans, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité et d’adoption, ainsi que le congé parental, retenu en totalité s’il est pris à temps partiel et pour moitié s’il est pris à temps plein. Une vendeuse embauchée en contrat à durée déterminée pour les fêtes, puis en contrat à durée indéterminée dans les trente jours suivant la fin de ce contrat, peut donc additionner les deux périodes pour atteindre les neuf mois.

Les photographes saisonniers sont dans une situation particulière. L’article 18 de la convention autorise des contrats saisonniers du 15 mai au 15 septembre pour les prises de vue d’événements familiaux, du 1er septembre au 20 décembre pour la photographie scolaire, et dans les zones touristiques pour la seule filière prise de vue. Le saisonnier bénéficie des avantages de la convention qui ne dépendent pas de l’ancienneté, ce qui exclut en pratique le complément de salaire, réservé aux salariés présents depuis neuf mois. Le code du travail ne prend pas le relais, puisque, selon l’article L. 1226-1, « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). Le saisonnier malade perçoit ses indemnités journalières et, comme nous le verrons, la prévoyance de branche après une franchise. Notre article consacré au saisonnier en arrêt maladie en fin de saison détaille la situation au terme du contrat.

Les formalités sont précises. Selon l’article 35 de la convention, le salarié malade prévient son employeur le jour même et lui fait parvenir, sauf force majeure, le certificat médical justifiant l’arrêt et sa durée probable dans les deux jours ouvrables ; les prolongations sont signalées au plus tard le jour initialement prévu pour la reprise. L’article 28 ajoute que toute absence prolongée est notifiée par courrier dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Pour l’indemnité légale, la condition est formulée ainsi : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Gardez la preuve de chaque envoi, accusé de réception, courriel ou capture du portail de dépôt : un retard n’est pas automatiquement une faute, mais il nourrit souvent les litiges, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.

L’employeur qui complète votre salaire peut faire vérifier votre arrêt. L’article 36 de la convention mentionne d’ailleurs une contre-visite possible après trois jours d’absence. Le code du travail en fixe les modalités : le contrôle est confié à un médecin mandaté par l’employeur, à tout moment de l’arrêt, soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez signalé, sans délai de prévenance mais en dehors des heures de sortie autorisées, soit à son cabinet sur convocation, et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée » (article R. 1226-11 du code du travail). Si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou n’a pas pu vous examiner de votre fait, l’employeur peut suspendre le complément pour l’avenir ; vos indemnités journalières, elles, ne dépendent que de la caisse. La preuve pèse sur l’employeur : « Il appartient cependant à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié », a rappelé une cour d’appel, qui précise aussi que si, après une contre-visite défavorable, « le médecin traitant prolonge l’arrêt de travail, le salarié est totalement rétabli dans ses droits » (CA Toulouse, 15 janvier 2026, n° 24/00199). Les moyens de contester une suspension sont présentés dans notre article sur la contre-visite demandée par l’employeur.

B. Combien et combien de temps : maintien conventionnel, plafond net, prévoyance et comparaison avec la loi

Pour les employés et les agents de maîtrise, l’article 36 de la convention prévoit d’abord que les trois premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés par l’entreprise. Ensuite, l’employeur garantit 90 % de la rémunération brute que vous auriez gagnée si vous aviez continué à travailler pendant quarante-cinq jours, puis les deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les durées augmentent avec l’ancienneté, selon le tableau de la convention :

Ancienneté (employés et agents de maîtrise) Indemnisation à 90 % du brut Puis indemnisation aux deux tiers
9 mois 45 jours 30 jours
5 ans 55 jours 40 jours
10 ans 65 jours 50 jours
15 ans 75 jours 60 jours
20 ans 85 jours 70 jours

La phrase qui précède ce tableau ajoute dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà des neuf mois requis, sans que chaque période puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Prise à la lettre, elle placerait le premier palier à cinq ans et neuf mois, alors que le tableau l’affiche à cinq ans : le tableau, plus précis et plus favorable, peut être invoqué tel qu’il est rédigé. En prolongeant la règle au-delà de vingt ans, les deux périodes atteignent quatre-vingt-dix et quatre-vingts jours après vingt-cinq ans, puis quatre-vingt-dix jours chacune après trente ans.

Les cadres, au sens de l’article 49 de la convention, relèvent de l’article 54. Après six mois d’ancienneté, ils reçoivent à compter du quatrième jour d’absence justifiée une indemnité qui s’ajoute aux prestations de la sécurité sociale pour leur assurer 100 % de leur salaire pendant les quarante-cinq premiers jours, puis 75 % pendant les trente jours suivants. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà des six mois requis, sans que chacune dépasse quatre-vingt-dix jours.

Deux limites communes encadrent ces montants. D’abord, le cumul des indemnités journalières et du complément conventionnel ne peut pas dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant pendant la même période. Ensuite, si plusieurs arrêts maladie surviennent au cours des douze mois qui précèdent un nouvel arrêt, la durée totale indemnisée sur cette période ne peut excéder celle à laquelle votre ancienneté vous donne droit ; les arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas décomptés, contrairement aux accidents de trajet. Si l’employeur cotise à un régime de prévoyance, les prestations de ce régime sont aussi déduites du complément ; mais lorsque le salarié participe à son financement, seules les indemnités résultant des versements de l’employeur peuvent l’être.

Les trois jours de carence conventionnelle coïncident avec ceux de la sécurité sociale, dont l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du quatrième jour d’incapacité (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours de chaque arrêt restent donc, en principe, sans rémunération, et un nouvel arrêt après une reprise fait courir une nouvelle carence, selon les règles exposées dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail. L’indemnité journalière elle-même est égale à la moitié d’un revenu journalier calculé sur les trois dernières paies, retenues dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale) : avec le Smic du 1er juin 2026, elle ne peut dépasser environ 42,97 € bruts par jour, ce qui explique que le complément de l’employeur pèse davantage pour les cadres et les salaires élevés.

L’assiette du complément est la rémunération brute que vous auriez gagnée en travaillant : salaire de base, prime d’ancienneté, heures supplémentaires régulières, commissions et primes liées à votre activité. Pour l’indemnité légale, la Cour de cassation a jugé que « l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Le plafond au salaire net propre à la convention ne vaut donc que pour le régime conventionnel. Les éléments variables à intégrer sont détaillés dans notre article sur le calcul du complément de salaire en arrêt maladie.

Le régime légal reste un plancher : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours puis les deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1 du code du travail), durées augmentées de dix jours par période entière de cinq ans au-delà de la première année (article D. 1226-2 du code du travail), avec ce point de départ : « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). La comparaison s’établit ainsi :

Votre situation Code du travail Convention de la photographie
Ancienneté exigée 1 an 9 mois (6 mois pour les cadres)
Jours non indemnisés par l’employeur les 7 premiers les 3 premiers
Non-cadre, de 1 an à moins de 5 ans 30 jours à 90 %, 30 jours aux deux tiers 45 jours à 90 %, 30 jours aux deux tiers
Non-cadre, 10 ans 40 jours, puis 40 jours 65 jours, puis 50 jours
Non-cadre, 20 ans 60 jours, puis 60 jours 85 jours, puis 70 jours
Plafond calcul sur le brut salaire net

La convention ne fait qu’améliorer ce minimum légal, mais les deux régimes ne s’additionnent pas : pour un même arrêt, vous avez droit au plus favorable des deux, ce qui suppose de faire les deux calculs. En pratique, la convention l’emporte presque toujours, grâce à la carence réduite et à la période à 90 % plus longue ; le plafond au salaire net ne réduit guère son avantage, puisque le complément de l’employeur supporte des cotisations sociales alors que les indemnités journalières n’en supportent que peu.

Quelques exemples, en montants bruts et en jours calendaires, indemnités journalières comprises et avant prélèvements, permettent de mesurer l’écart. Prenons une retoucheuse non cadre comptant six ans d’ancienneté et percevant 2 100 € bruts par mois, prime d’ancienneté comprise : son indemnité journalière s’élève à 34,52 € et son salaire journalier à 69,04 €. Pour un arrêt de dix jours, la convention lui assure 434,96 €, dont 193,32 € versés par l’employeur, contre 324,49 € avec le seul minimum légal. Pour un arrêt de trente jours, elle perçoit 1 677,70 € au titre de la convention, dont 745,66 € à la charge de l’employeur, contre 1 567,23 € selon la loi. Pour une opération suivie de quatre-vingt-dix jours d’arrêt, la convention garantit 4 890,41 €, contre 4 568,22 € selon la loi, auxquels s’ajoute la prévoyance de branche pendant la seconde période, soit environ 294,58 € sur trente-deux jours. Le cas d’un photographe embauché depuis neuf mois, payé 1 900 € bruts, est plus parlant encore : la loi ne lui accorde aucun complément faute d’un an d’ancienneté ; pour vingt jours d’arrêt, la convention lui assure 955,73 €, soit 424,82 € de plus que ses seules indemnités journalières. Pour un chef de studio cadre payé 3 300 € bruts et comptant huit ans d’ancienneté, l’indemnité journalière plafonnée à 42,97 € ne couvre qu’une part réduite du salaire journalier de 108,49 € : l’employeur doit compléter jusqu’au salaire net pendant cinquante-cinq jours, puis jusqu’à 75 % du salaire pendant quarante jours.

La prévoyance de branche repose sur l’accord du 5 décembre 2002, dont l’avenant n° 8 du 12 novembre 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 et étendu par un arrêté du 9 décembre 2025 publié le 26 décembre 2025, couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat et leur durée de travail. Pour ceux qui ont droit au maintien de salaire, les indemnités journalières complémentaires interviennent en complément de la seconde période de maintien, puis en relais : un non-cadre est porté à 80 % de son salaire de référence pendant la période aux deux tiers, puis à 70 % au-delà ; un cadre est porté à 90 %, puis à 85 %, indemnités de la sécurité sociale et maintien de l’employeur compris. Les salariés qui n’ont pas l’ancienneté requise, notamment les saisonniers, sont indemnisés après une franchise fixe de quarante-cinq jours par arrêt, à 70 % pour les non-cadres et 85 % pour les cadres. Le salaire de référence correspond aux rémunérations brutes des douze mois précédant l’arrêt, primes et treizième mois compris, et le cumul de toutes les ressources ne peut dépasser le salaire net d’activité. Pour la retoucheuse de notre exemple, la prévoyance assure ainsi environ 48,33 € bruts par jour, indemnités journalières comprises, après la fin du maintien. Le régime cesse à la reprise, à la mise en invalidité, au décès, à la liquidation de la retraite et au plus tard au 1 095e jour d’arrêt.

Les cotisations sont partagées selon les garanties. Pour les non-cadres, la part consacrée à l’incapacité de travail est entièrement financée par le salarié, ce qui renforce la règle selon laquelle seules les prestations issues des versements de l’employeur peuvent être déduites de son complément. Pendant l’arrêt, les garanties sont maintenues tant que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités complémentaires ou des indemnités journalières, les cotisations étant alors calculées sur les sommes perçues ; elles sont suspendues pendant un congé non rémunéré. Après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, le dispositif de portabilité maintient la couverture pendant la durée de l’indemnisation chômage, dans la limite de douze mois et de la durée du dernier contrat, sans cotisation pour l’ancien salarié ; un nouvel arrêt n’est alors indemnisé qu’après une franchise de quarante-cinq jours et dans la limite de l’allocation chômage. Les questions générales de prévoyance relèvent de notre page sur la protection sociale et la prévoyance des salariés.

Un point devient décisif à l’approche du 15 octobre 2026 : l’accord de branche prévoit que les indemnités complémentaires sont suspendues ou cessent quand la sécurité sociale suspend ou cesse ses propres versements, et qu’elles sont réduites si les prestations de base le sont. Or le code de la sécurité sociale limite désormais à un an la durée d’indemnisation des affections de longue durée reconnues sans exonération du ticket modérateur, contre trois ans pour celles qui ouvrent droit à l’exonération (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Ces nouvelles règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date », l’ancien régime de trois ans restant applicable aux assurés dont l’affection de longue durée, sans exonération du ticket modérateur, était déjà reconnue au 15 octobre 2026 (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, article 3). Si vos indemnités journalières s’arrêtent, le complément de prévoyance s’arrête avec elles, sauf stipulation plus favorable du contrat souscrit par votre employeur : demandez ce contrat et sa notice. Nous détaillons ces situations dans nos articles sur l’arrêt maladie de longue durée limité à un an et sur les indemnités journalières coupées au bout d’un an et le rôle de la prévoyance.

II. Après plusieurs mois d’arrêt : licenciement, reprise, inaptitude et congés payés

A. Le licenciement pendant l’arrêt : six mois d’absence, désorganisation, remplacement définitif et priorité de réembauchage

Le principe est posé par l’article 35 de la convention : les absences résultant de la maladie ne rompent pas le contrat de travail. Si votre absence impose de vous remplacer provisoirement, l’employeur s’efforce de recourir à un contrat à durée déterminée ou à l’intérim. Ce n’est que lorsque l’absence dure plus de six mois, et une fois ce délai passé, que votre remplacement définitif peut être envisagé, à condition que la bonne marche de l’entreprise doive en être affectée. Les procédures légales de licenciement s’appliquent alors, la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauchage et ses conditions, et ces règles ne concernent pas les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Une clause de ce type protège le salarié pendant la durée qu’elle fixe : dans une autre branche, la chambre sociale a censuré une décision validant un licenciement pour perturbation et remplacement, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée qui, à la date où le licenciement a été prononcé, n’excédait pas un an » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Transposé à la photographie, un licenciement motivé par votre absence et prononcé avant six mois d’absence pourrait être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. La convention ne précise pas si les six mois s’entendent d’une absence continue ou de plusieurs arrêts cumulés ; en cas de doute, le juge interprète le texte, car « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805).

Cette protection ne vise que le licenciement fondé sur l’absence. Un licenciement pour un autre motif reste possible pendant l’arrêt, mais il est contrôlé comme tout autre. Dans la branche, une commerciale, VRP exclusive chargée de vendre des photographies et des produits dérivés dans les maternités, licenciée pour faute grave pendant une période d’arrêts maladie après l’annulation de son permis de conduire, a obtenu un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse parce que l’employeur connaissait le fait reproché depuis plus de deux mois au moment d’engager la procédure ; la cour a aussi fixé à 1 500 € sa créance pour manquement à l’obligation de sécurité, faute notamment de visite de reprise après un arrêt de près de cinq mois (CA Orléans, 26 septembre 2024, n° 22/02641).

Après six mois, l’absence ne suffit toujours pas à justifier la rupture. L’interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail) laisse place au seul licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, et l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que « celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Confier vos prises de vue à un photographe indépendant ou à un prestataire ne constitue donc pas un remplacement définitif. L’embauche du remplaçant doit intervenir à une date proche, plus précisément « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans un studio de trois ou quatre salariés, l’absence prolongée d’un photographe peut réellement désorganiser l’activité, mais l’employeur doit le démontrer, pièces à l’appui : plannings, séances refusées, commandes perdues, recrutement effectif en contrat à durée indéterminée.

Faute de cette preuve, le licenciement est privé de cause, mais il n’est pas pour autant discriminatoire. La chambre sociale a jugé le 9 septembre 2026 qu’un licenciement prononcé pour désorganisation ne laisse pas, à lui seul, supposer une discrimination liée à l’état de santé et que, sans justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, avec la réintégration ou l’indemnisation renforcée qui l’accompagne, suppose d’établir d’autres éléments laissant supposer que votre état de santé a réellement motivé la rupture. Ces distinctions sont développées dans notre article sur l’arrêt du 9 septembre 2026 relatif au remplacement définitif et sur notre page consacrée à la discrimination au travail.

La priorité de réembauchage est l’une des particularités de la convention. Le salarié licencié pour permettre son remplacement en bénéficie pendant un an à compter de la consolidation de son état de santé, dans son ancien emploi ou un emploi similaire. Il doit informer son ancien employeur de son intention d’en bénéficier par lettre recommandée avec avis de réception, dans les deux mois qui suivent la remise du certificat médical attestant la fin de son incapacité temporaire. La priorité cesse s’il refuse la première offre ou n’y répond pas dans le délai d’un mois. Dans une affaire relevant d’une autre convention, qui n’imposait pas de mentionner la priorité dans la lettre, une cour d’appel a refusé toute indemnisation en relevant que « Les dispositions précitées n’obligent pas l’employeur à mentionner l’existence de la priorité de réengagement qu’elles prévoient dans la lettre de licenciement », et que la salariée ne justifiait ni d’un préjudice ni d’une demande de réengagement (CA Rouen, 10 septembre 2026, n° 25/03137). La convention de la photographie exige au contraire cette mention : son omission pourrait fonder une demande de dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice, par exemple un poste pourvu sans qu’il en soit informé. Envoyez votre lettre dès que votre médecin vous déclare apte, sans attendre une offre.

Le préavis conventionnel est d’un mois pour les employés, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Pour déterminer si vous avez atteint deux ans, la règle générale exclut les arrêts maladie : selon la chambre sociale, « en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). L’article 23 de la convention de la photographie, qui compte la maladie comme temps de présence dans la limite de trois ans, constitue précisément une disposition contraire. Si vous êtes en arrêt pendant le préavis, vous ne pouvez pas l’exécuter et l’indemnité compensatrice n’est en principe pas due ; elle le redevient lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé injustifié, car alors « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Dans la branche, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé au passif de l’employeur, au profit des ayants droit d’une cadre licenciée pour faute grave pendant son arrêt maladie, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis de trois mois, soit 14 252,64 €, et 1 425,26 € de congés payés afférents, montants que les parties ne discutaient pas ; la cour n’a pas examiné l’incidence de l’arrêt maladie sur ce point (CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, n° 21/05386). Les autres situations sont examinées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.

L’indemnité conventionnelle de licenciement, due après un an d’ancienneté au sens de l’article 23 sauf faute grave ou lourde, est fixée par l’article 38, que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a reproduit : elle ne peut être inférieure à « 20 % de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 5 années », « plus 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 5 ans » et, « au-delà de 10 ans, plus 2/15 de mois de salaire pour les années suivantes » (CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, n° 21/05386). Cette rédaction se prête à deux lectures. Selon la première, chaque taux s’applique à sa tranche d’années : 20 % par an jusqu’à cinq ans, 15 % par an de la sixième à la dixième année, puis 2/15 de mois par an. Selon la seconde, le mot plus signifie que les taux s’additionnent, soit 20 % par an jusqu’à cinq ans, 35 % par an de la sixième à la dixième année et un peu plus de 48 % ensuite. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, le montant de 7 551,86 € retenu en première instance pour une cadre embauchée en février 2011, sur un salaire de 5 299,55 €, correspond exactement à la première lecture appliquée à sept ans et dix mois d’ancienneté ; la cour l’a repris sans expliciter la méthode, en fixant par ailleurs le salaire de référence à 6 430,17 € sur les douze mois précédant l’arrêt de travail, heures supplémentaires et part variable incluses. À notre connaissance, la Cour de cassation n’a pas tranché ce point. L’article 35 indique en outre que le licenciement pour remplacement ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement.

Quelle que soit la lecture, l’indemnité légale constitue un plancher : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Selon la première lecture, la formule conventionnelle reste toujours inférieure à la formule légale ; selon la seconde, elle la dépasse au-delà de sept ans et demi d’ancienneté. L’ancienneté elle-même ne se calcule pas de la même façon : pour l’indemnité légale, la chambre sociale juge que « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). L’article 23 de la convention, qui retient la maladie dans la limite de trois ans, pourrait être invoqué comme une telle disposition plus favorable. Enfin, la base de calcul n’est pas le salaire réduit par l’arrêt : « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Un exemple montre l’enjeu. Pour un salarié licencié après douze ans de présence, dont une année d’arrêt maladie, avec un salaire de référence de 2 200 €, l’indemnité légale calculée sur onze ans atteint 6 233,33 € ; l’indemnité conventionnelle calculée sur douze ans s’élève à 4 436,67 € selon la première lecture et à 8 176,67 € selon la seconde. Faites établir les trois calculs et réclamez le plus élevé que vous pouvez justifier. En cas de rupture conventionnelle signée pendant l’arrêt, l’article 39 de la convention impose une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle : la même comparaison s’impose avant de signer.

Pour contester la rupture elle-même, le délai est bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail). Les rappels de complément de salaire relèvent d’un délai plus long, puisque « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1 du code du travail). La procédure devant le conseil de prud’hommes est présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

B. Reprise, inaptitude et congés payés : la visite après trente jours, le reclassement et les jours acquis pendant l’arrêt

Le code du travail ne rend la visite de reprise obligatoire, pour une maladie non professionnelle, qu’« Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours ; sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, il n’est pas requis si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement (article R. 4624-31 du code du travail). La convention de la photographie, rédigée en 2013, prévoit encore en son article 16 une visite de reprise dans les huit jours après une absence d’au moins trente jours pour maladie ou accident non professionnel, en reprenant le texte réglementaire alors en vigueur. Or la Cour de cassation a jugé, à propos d’une autre convention, que « La durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599).

Un salarié de la photographie peut donc soutenir que son employeur doit organiser la visite dès trente jours d’arrêt. L’employeur pourrait objecter que l’article 16 se borne à renvoyer à la réglementation de l’époque, ce que la convention de la propreté, en cause dans l’arrêt du 6 mai 2026, ne faisait pas dans les mêmes termes ; la question n’a pas encore été tranchée pour cette branche. L’enjeu est concret : tant que la visite n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu, et l’absence de visite peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, comme dans l’affaire jugée à Orléans en 2024. Les conséquences d’une visite non organisée, notamment sur le salaire, sont détaillées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.

Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, en tenant compte des conclusions écrites et des indications du médecin du travail, au besoin par des mutations, des aménagements de poste ou du temps de travail (article L. 1226-2 du code du travail). Dans un petit studio, les possibilités sont souvent limitées, mais un poste à la retouche, à l’accueil ou à la vente peut devoir être examiné pour un photographe qui ne peut plus porter son matériel. Un mois après l’examen, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle justifiée, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418), mais la durée du préavis compte pour l’indemnité de licenciement. Notre page dédiée au licenciement pour inaptitude détaille l’obligation de reclassement et les contestations possibles.

Les congés payés obéissent d’abord à l’article 46 de la convention, qui accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours par an. La maladie non professionnelle ouvre désormais aussi des droits : pour ces périodes, la durée du congé est de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus : « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne débute qu’à la réception, après la reprise, de l’information due par l’employeur (article L. 3141-19-1 du code du travail). Si vous tombez malade pendant vos congés et que vous en avez informé l’employeur, le salarié « a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).

Pour les arrêts anciens, le calendrier a changé. Les salariés toujours en poste qui voulaient obtenir des jours au titre de leurs arrêts antérieurs au 24 avril 2024 devaient agir dans un délai précis, puisque toute action de ce type « doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37), délai expiré le 24 avril 2026. Pour les salariés dont le contrat a été rompu, la chambre sociale a jugé que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », pour les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Le décompte des jours et l’indemnité à réclamer figurent dans notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Au retour, vérifiez votre premier bulletin de paie : complément de salaire calculé sur la bonne assiette, prime d’ancienneté maintenue, jours de congés acquis pendant l’arrêt, régularisation éventuelle des indemnités complémentaires de prévoyance. Pour un arrêt lié à une pathologie lourde, nos développements sur l’arrêt maladie pour cancer et l’indemnisation sur trois ans complètent ce guide. Enfin, la négociation nationale ouverte à l’automne 2026 sur l’indemnisation des arrêts maladie peut encore modifier le partage entre sécurité sociale, employeurs et prévoyance ; son état d’avancement est suivi dans notre article sur la réforme des arrêts maladie et la négociation jusqu’au 19 décembre 2026.

Conclusion

Dans un studio, un laboratoire, un magasin de matériel photo ou une entreprise de photographie scolaire, votre arrêt maladie obéit à la convention des professions de la photographie du 13 février 2013. Après neuf mois de présence, ou six mois si vous êtes cadre, l’employeur complète vos indemnités journalières à partir du quatrième jour : 90 % de votre rémunération brute pendant quarante-cinq jours puis les deux tiers pendant trente jours pour les non-cadres, 100 % puis 75 % pour les cadres, avec des durées qui s’allongent tous les cinq ans et un plafond égal à votre salaire net. La prévoyance de branche, ouverte à tous les salariés depuis l’avenant n° 8, prend le relais à 70 % ou 85 % de votre salaire de référence, après une franchise de quarante-cinq jours si vous n’avez pas l’ancienneté requise, mais elle s’arrête avec vos indemnités journalières, ce qui donne une portée particulière à la réforme applicable à compter du 15 octobre 2026. Comparez toujours ce régime au minimum légal et retenez le plus favorable.

Pour l’emploi, la convention ne permet d’envisager votre remplacement définitif qu’après plus de six mois d’absence et si la bonne marche de l’entreprise en est affectée ; même ensuite, l’employeur doit prouver la désorganisation et l’embauche effective d’un remplaçant dans un délai raisonnable, faute de quoi le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. La lettre doit mentionner votre priorité de réembauchage, à exercer par lettre recommandée dans les deux mois de la remise du certificat médical attestant la fin de votre incapacité. Vérifiez votre préavis et votre indemnité en comptant la maladie dans l’ancienneté conventionnelle, invoquez la visite de reprise prévue dès trente jours d’arrêt, réclamez les congés acquis pendant votre absence et surveillez les délais : douze mois pour contester un licenciement, trois ans pour un rappel de salaire.

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