Non, la taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement détenus par les holdings familiales n’est pas votée. Le 8 octobre 2026 au soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui la crée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, mais ce vote n’est qu’une étape : le texte devra encore être examiné dans l’hémicycle à partir du 13 octobre, puis suivre toute la navette parlementaire avant de pouvoir s’appliquer. Entre l’annonce lue dans la presse du 9 octobre et l’impôt que vous paierez demain, il y a donc un document précis, un périmètre étroit et un calendrier incertain qu’il faut distinguer soigneusement.
Cette prudence n’est pas de pure forme. En janvier 2026, un amendement presque identique du même auteur avait déjà été rejeté en commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Et la taxe sur les holdings qui figure aujourd’hui dans les textes n’a plus qu’un rendement estimé à 100 millions d’euros selon Bercy, après son passage au Sénat. Autrement dit : ce qui se vote en commission au mois d’octobre ne ressemble pas toujours à ce qui entre en vigueur au 1er janvier. Cet article explique ce qui a été annoncé, ce que dit le document original, qui serait réellement concerné si la mesure allait au bout, et ce que le droit en vigueur prévoit déjà pour les portefeuilles logés dans une holding.
I. L’annonce et le vote : ce qui s’est vraiment passé le 8 octobre
A. Une taxe de 2 % sur certains placements, adoptée en commission
Le 9 octobre 2026, plusieurs médias économiques ont titré sur le durcissement de la fiscalité des holdings familiales. Capital, dans un article publié le 9 octobre 2026 à 20h12, titre sur un vote des députés instaurant une taxe annuelle de 2 % sur certains placements, en précisant que l’amendement a été déposé par le député LIOT Charles de Courson et qu’il a été adopté dans le but d’éviter les suroptimisations fiscales. LCP, la chaîne parlementaire, dans un article publié le 9 octobre 2026 à 10h51, indique que la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le jeudi 8 octobre au soir une série d’amendements au budget 2027 qui alourdissent la fiscalité des holdings et des grandes entreprises, dont un amendement de Charles de Courson créant une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales dans un but anti-optimisation. BFM Business, avec l’AFP, dans un article publié le 9 octobre 2026, rapporte les mêmes faits et souligne que ces mesures devront encore être examinées dans l’hémicycle à partir du 13 octobre. Le site spécialisé Fiscalonline, dans un article mis en ligne le 10 octobre 2026, présente la mesure comme la création, dans le cadre de l’examen du PLF 2027, d’une taxe annuelle de 2 % sur la valeur des titres de placement détenus par les holdings familiales, destinée à limiter la pratique consistant à loger des portefeuilles financiers dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le contenu de l’amendement, tel que décrit par ces sources convergentes, comporte deux volets. D’abord, une redéfinition qui vise, selon la présentation de l’amendement, à lever toute ambiguité sur leur qualification comptable et fiscale : tous les actifs détenus dans une logique de rendement ou de plus-value, et non de contrôle ou de participation stratégique, seraient qualifiés de titres de placement. Ensuite, la taxe elle-même : 2 % par an sur la valeur nette de ces titres de placement détenus par les holdings familiales. La logique affichée est de dissuader l’insertion de portefeuilles financiers, plus ou moins importants, dans des structures soumises à l’impôt sur les sociétés, où ils supportent l’impôt sur leurs revenus mais où les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution.
Ce périmètre mérite d’être lu attentivement, car il dessine déjà qui serait concerné et qui ne le serait pas. Les titres détenus dans une logique de contrôle ou de participation stratégique, c’est-à-dire les participations qui font le métier d’une holding animatrice ou d’une tête de groupe, ne seraient pas visés : seuls les actifs logés dans la société dans une logique de rendement ou de plus-value entreraient dans l’assiette. C’est cette distinction, entre l’outil économique et le réceptacle patrimonial, qui fonde politiquement la mesure et qui, juridiquement, concentrera les débats et les contentieux si elle entre en vigueur.
Le même soir, la commission a adopté d’autres durcissements : un amendement du président de la commission Éric Coquerel abaissant de 750 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de la taxe sur les rachats d’actions, ainsi que des soutiens aux PME et aux agriculteurs. Cet ensemble montre que le vote du 8 octobre est un moment d’arbitrage politique en commission, pas la photographie du budget définitif.
B. Un vote en commission n’est pas une loi : le précédent de janvier 2026 l’a prouvé
LCP rappelle que ces votes en commission sont loin d’être définitifs et que les mesures adoptées devront être validées à nouveau lors de l’examen en hémicycle à partir du 13 octobre pour avoir une chance de prospérer et de figurer dans la copie finale du budget. Il faut mesurer ce que cela signifie concrètement. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et enregistré sous le numéro 3210, suit la procédure législative ordinaire : examen en commission des finances, examen en séance publique à l’Assemblée, transmission au Sénat, navette, éventuelle commission mixte paritaire, puis adoption définitive et promulgation avant le 31 décembre. À chaque étape, un amendement adopté en commission peut être rejeté, modifié ou vidé de sa substance. Le vote du 8 octobre est donc un signal politique fort, pas un impôt exigible.
Un précédent récent invite à la plus grande prudence. Le compte rendu numéro 56 de la commission des finances, réunie le jeudi 8 janvier 2026, en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, montre que la même idée avait déjà été débattue un an plus tôt. Sous l’article 3, qui instaurait une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, quatre amendements étaient en discussion commune, dont le CF390 de Charles de Courson. L’auteur expliquait alors que son amendement visait à clarifier la définition des holdings familiales et des titres de placement afin de s’assurer que seuls ces derniers seraient taxés. Le rapporteur général Philippe Juvin s’y était déclaré défavorable, en faisant valoir qu’une société détenant des titres de placement dans le capital-risque serait taxée sur des montants très importants alors même que la valeur de ces titres peut s’évaporer du jour au lendemain, avec un risque de tarissement du capital-risque. Le compte rendu constate le rejet successif de ces amendements par la commission. La taxe de 2 % sur les titres de placement, proposée en janvier 2026, n’a donc pas franchi l’étape de la commission. Qu’elle soit adoptée en octobre 2026, dans le cadre d’un autre budget et d’un autre rapport de forces, ne garantit en rien son adoption définitive.
Le devenir de la taxe sur les holdings elle-même illustre cette fragilité. Issue des débats sur le budget 2026, elle a été votée par l’Assemblée puis substantiellement restreinte par le Sénat, qui l’a recentrée sur les biens somptuaires en excluant notamment les logements loués et en portant le seuil de détention à 50 % des droits. Interrogé en commission, le rapporteur général a indiqué que Bercy évaluait le rendement de cette taxe, dans sa version issue du Sénat, à 100 millions d’euros seulement, contre 800 à 900 millions dans la proposition initiale du gouvernement. Une taxe pensée comme un instrument de justice fiscale à large assiette peut donc, au fil de la navette, devenir un dispositif cibal dont le rendement résiduel change complètement l’analyse pour les contribuables concernés. C’est exactement ce risque que court l’amendement du 8 octobre 2026 : adopté dans une rédaction, il peut ressortir du Parlement dans une autre, ou ne pas en ressortir du tout.
Pour le lecteur qui détient une holding, la conséquence pratique est claire : à la date du 11 octobre 2026, aucune taxe annuelle de 2 % sur les titres de placement n’est due, exigible ou même définitivement votée. Il n’y a ni formulaire à remplir, ni provision à constituer, ni réorganisation à précipiter. Il y a un texte en discussion, dont il faut suivre l’examen en séance publique à partir du 13 octobre, et un droit en vigueur, qu’il faut continuer d’appliquer. C’est ce droit en vigueur que la seconde partie rappelle, car c’est lui qui détermine aujourd’hui l’imposition des portefeuilles logés dans une holding familiale.
II. Qui serait concerné et ce que le droit prévoit déjà
A. Le régime actuel : l’IS dans la holding, l’impôt chez l’associé à la distribution
Pour comprendre ce que la taxe de 2 % changerait, il faut d’abord décrire précisément le mécanisme qu’elle prétend corriger. Une holding familiale soumise à l’impôt sur les sociétés qui détient un portefeuille financier — actions, obligations, parts de fonds — est imposée chaque année sur les revenus de ce portefeuille au taux de l’impôt sur les sociétés. Tant que les résultats restent dans la société, les associés personnes physiques ne sont pas imposés sur la valeur latente du portefeuille : l’imposition n’intervient qu’au moment où la société distribue des dividendes, où l’associé cède ses titres, ou, pour l’immobilier, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. C’est ce décalage, entre la valeur logée dans la société et l’imposition des personnes physiques, que les promoteurs de la taxe qualifient de suroptimisation.
Le premier étage, ce sont les dividendes versés aux associés personnes physiques. Depuis 2018, ils relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique : l’article 200 A du code général des impôts dispose : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % au total. Le contribuable peut toutefois opter globalement pour l’imposition au barème progressif ; dans ce cas, les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu », en application du 2° du 3 de l’article 158 du même code. Le choix entre le forfait de 30 % et le barème avec abattement de 40 % dépend du niveau de revenus de chaque foyer : il n’existe pas de réponse universelle, et c’est typiquement le calcul à faire avant toute distribution exceptionnelle.
Le deuxième étage, ce sont les relations entre sociétés. Quand une holding reçoit les dividendes de ses filiales, le régime des sociétés mères permet, sous conditions de détention d’au moins 5 % du capital, d’exonérer ces dividendes dans la holding, « défalcation faite d’une quote-part de frais et charges ». La loi précise : « La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris », selon l’article 216 du code général des impôts. Concrètement, 95 % du dividende remonté de la filiale échappe à l’impôt dans la holding : c’est le mécanisme qui permet de faire remonter la trésorerie au sommet du groupe pour la réinvestir, et c’est aussi lui qui permet d’y accumuler un portefeuille financier en ne supportant qu’une imposition résiduelle de 5 %.
Le troisième étage, c’est l’apport-cession, le dispositif le plus utilisé pour loger un portefeuille ou des titres dans une holding sans imposition immédiate. L’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies ». Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n’est maintenu que si elle réinvestit « dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit » dans des activités économiques éligibles, à l’exclusion notamment de la gestion de son propre patrimoine immobilier. Ce verrou du réinvestissement à 70 % sous trois ans est précisément ce qui distingue une holding d’investissement productif d’une simple poche patrimoniale : celui qui apporte ses titres puis laisse la trésorerie dormir dans la holding sans réinvestir éligible s’expose à la fin du report.
Le quatrième étage, c’est l’impôt sur la fortune immobilière, qui ne frappe que l’immobilier. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière », auquel sont soumises les personnes dont « la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € ». Un portefeuille purement financier logé dans une holding échappe donc aujourd’hui à l’IFI : c’est le trou de la raquette que la taxe de 2 % prétend combler, en créant pour les placements financiers l’équivalent de ce que l’IFI fait pour l’immobilier. Enfin, la transmission des titres de la holding elle-même peut bénéficier du pacte Dutreil : l’article 787 B prévoit : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société » exerçant une activité opérationnelle, en précisant que « n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Une holding purement patrimoniale, qui ne fait que gérer son portefeuille, ne peut donc pas faire bénéficier ses associés de l’exonération Dutreil : le droit en vigueur distingue déjà, à plusieurs endroits, l’entreprise active du réceptacle patrimonial.
B. Ce que la taxe ajouterait, et les vérifications à faire dès maintenant
Si l’amendement allait au bout de la procédure dans sa rédaction actuelle, il ajouterait un étage annuel à cet édifice : 2 % chaque année sur la valeur nette des titres de placement détenus par la holding familiale, en plus de l’impôt sur les sociétés acquitté sur les revenus du portefeuille et en plus de l’imposition des associés lors des distributions. Pour un portefeuille d’un million d’euros, cela représenterait 20 000 euros d’impôt supplémentaire par an, indépendamment de toute distribution et même les années où le portefeuille perd de la valeur. C’est ce caractère récurrent et assis sur le stock, et non sur le flux, qui fait la sévérité du dispositif et qui explique les objections soulevées en commission, notamment sur le capital-risque, dont la valeur peut, selon le rapporteur général, s’évaporer du jour au lendemain, alors même que la taxe aurait été assise sur une valorisation antérieure.
Trois vérifications permettent dès aujourd’hui de savoir si votre situation entrerait, demain, dans le périmètre. Premièrement, la nature de la société : la mesure vise les holdings familiales, c’est-à-dire les sociétés détenues par un cercle familial proche et dont l’objet principal est la détention de participations et de placements, par opposition aux sociétés d’exploitation. Si votre société exerce elle-même une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, elle n’est pas une holding patrimoniale au sens du débat. Deuxièmement, la nature des actifs : seuls les titres détenus dans une logique de rendement ou de plus-value seraient qualifiés de titres de placement. Les participations de contrôle, les titres qui traduisent une stratégie d’entreprise — prise de contrôle d’une filiale opérationnelle, animation effective d’un groupe — n’entrent pas dans cette définition. L’inventaire précis de ce que la holding détient, ligne par ligne, et la justification économique de chaque ligne sont donc le premier travail à mener. Troisièmement, la valeur : la taxe porterait sur la valeur nette des titres, ce qui suppose des règles d’évaluation, une date d’appréciation et un traitement des moins-values latentes que le texte définitif devra préciser et que l’amendement, au stade de la commission, ne détaille pas publiquement.
Ce contexte répressif ne se limite pas au Parlement. Le 1er octobre 2026, soit une semaine avant le vote de la commission, le le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement qui illustre l’état d’esprit de l’administration et du juge face aux montages intra-groupe. Dans cette affaire, une société exerçant une activité de marchand de biens avait revendu un bien à sa société sœur, détenue à 100 % par la même holding, après avoir bénéficié du régime de taxation réduit en s’engageant à revendre sous cinq ans. L’administration avait appliqué la procédure de l’abus de droit, et le comité de l’abus de droit fiscal, dans sa séance du 21 mars 2024, avait estimé que l’administration était fondée à appliquer la majoration légale de 80 %. Le tribunal a rejeté la demande de la société et l’a déboutée de sa demande de décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires de droits de mutation à titre onéreux mises en recouvrement le 28 juin 2024 au titre de l’année 2019 (tribunal judiciaire de Toulon, 1re chambre, 1er octobre 2026, RG 25/05855). Cette décision porte sur des droits d’enregistrement et un engagement de revendre, pas sur la future taxe de 2 % ; elle ne préjuge donc pas du sort de l’amendement. Mais elle rappelle que les opérations entre sociétés sœurs abritées sous une même holding sont déjà regardées de près, avec une majoration de 80 % à la clé en cas d’abus de droit caractérisé.
Que faut-il faire, concrètement, en attendant le texte définitif ? D’abord, ne rien précipiter : distribuer massivement, vider la holding de son portefeuille ou transférer les titres à l’étranger avant de connaître le texte définitif serait une erreur, car chaque opération a son propre coût fiscal — imposition des distributions, fin du report d’apport-cession, droits de mutation — et pourrait se révéler plus coûteuse que la taxe elle-même, surtout si celle-ci n’entre jamais en vigueur ou dans une version édulcorée. Ensuite, documenter : recenser les titres détenus par la holding, distinguer ceux qui relèvent du contrôle et de la stratégie de ceux qui relèvent du simple placement, vérifier les engagements de réinvestissement en cours au titre de l’apport-cession et leur échéance de trois ans, contrôler que les distributions passées ont été traitées au bon régime entre le forfait de 30 % et le barème avec abattement de 40 %. Enfin, suivre la procédure : l’examen en séance publique à partir du 13 octobre, puis le Sénat, diront si la taxe survit et dans quelle rédaction. Pour une analyse individualisée de votre holding — qualification des titres, arbitrage entre distribution et capitalisation, articulation avec une transmission Dutreil en préparation — l’examen par un avocat fiscaliste à Paris, spécialiste du contrôle et du contentieux fiscal, permet de transformer ces repères généraux en décisions adaptées à votre situation.
Deux erreurs symétriques doivent être évitées. La première consiste à croire que la holding protège de tout impôt sur le patrimoine financier : entre l’impôt sur les sociétés annuel, l’imposition des distributions à 30 % ou au barème, la fin programmée des reports d’apport-cession non réinvestis et le risque de requalification en abus de droit majoré de 80 %, le portefeuille logé en société supporte déjà une charge réelle et des contrôles effectifs. La seconde consiste à croire que la taxe de 2 % s’applique déjà : à ce stade, elle n’est qu’un amendement adopté en commission, rejeté dans une version proche en janvier 2026, et dont le rendement, le périmètre et même l’existence finale dépendent des votes à venir. La bonne attitude est entre les deux : prendre la mesure d’un risque sérieux et documenté, sans traiter une étape parlementaire pour une loi promulguée.
En conclusion, l’affirmation qui circule depuis le 9 octobre, selon laquelle les députés auraient déjà voté une taxe de 2 % sur les holdings familiales, est à moitié vraie et donc trompeuse : oui, la commission des finances a adopté l’amendement le 8 octobre au soir ; non, les députés n’ont pas voté la taxe, qui devra repasser devant l’hémicycle à partir du 13 octobre puis devant le Sénat. Les familles concernées sont celles dont la holding détient des titres dans une pure logique de rendement ou de plus-value, et non les groupes animés ni les sociétés d’exploitation. Le droit en vigueur — impôt sur les sociétés, prélèvement de 30 % ou barème avec abattement de 40 % sur les dividendes, régime mère-fille à 5 %, report d’apport-cession conditionné à un réinvestissement de 70 % sous trois ans, IFI au-delà de 1,3 million d’euros d’actifs immobiliers, Dutreil réservé aux activités opérationnelles — encadre déjà étroitement ces structures. La taxe de 2 % s’y ajouterait comme un impôt annuel sur le stock, d’une sévérité inédite pour les portefeuilles dormants. D’ici au texte définitif, le réflexe utile n’est ni l’indifférence ni la précipitation : c’est l’inventaire précis de ce que votre holding détient et de pourquoi elle le détient.
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