Votre relevé de carrière affiche des années vides alors que vous avez bien travaillé : l’entreprise a été liquidée, l’employeur a disparu, les bulletins de paie sont perdus et la CNAV ne retrouve aucune trace de cotisations. Cette situation, fréquente pour les périodes anciennes ou les petits employeurs défaillants, ne signifie pas que vos trimestres sont définitivement perdus. Le code de la sécurité sociale organise deux voies complémentaires : la régularisation du relevé auprès de la caisse, puis, en cas de refus, la contestation devant la commission de recours amiable dans les deux mois et devant le pôle social du tribunal judiciaire. La difficulté tient à la preuve : seules les cotisations versées ouvrent des droits, et c’est à l’assuré de démontrer le versement ou le précompte subi sur son salaire, avec des documents probants quand l’employeur n’existe plus. Deux décisions rendues en 2025 et 2026, lues intégralement pour cet article, montrent ce que les juges acceptent et ce qu’ils rejettent : extraits de bilan, bulletins incomplets, attestations vagues ou relevés complémentaires ne suffisent pas toujours. Ce guide détaille les pièces à réunir, le versement volontaire ouvert quand l’employeur a disparu, les délais de recours et les règles de calcul qui font varier votre pension.
I. Relevé de carrière CNAV incomplet après la disparition de l’employeur : quelles périodes rectifier et avec quelles preuves ?
A. Mon ex-entreprise a disparu et mes bulletins de paie sont perdus : comment faire corriger mon relevé de carrière CNAV ?
La première étape consiste à lire le relevé de carrière ligne par ligne et à repérer les années sans trimestre validé alors que vous étiez en activité salariée. Le relevé distingue les trimestres cotisés, les trimestres assimilés et les périodes non validées. Quand l’employeur a disparu, la caisse ne retrouve souvent ni déclaration ni versement, et le compte affiche zéro pour l’année concernée. Avant tout recours, signalez ces périodes à l’Assurance retraite depuis votre espace personnel, en décrivant précisément l’employeur, les dates d’emploi et les salaires approximatifs. Ce signalement de régularisation n’est pas encore un recours : il permet à la caisse de rechercher dans ses archives, d’interroger l’URSSAF et de compléter le compte si des déclarations sociales nominatives ou des déclarations annuelles de données sociales existent pour la période. Le guide de référence sur la régularisation d’un relevé de carrière CNAV incomplet et la contestation des trimestres manquants décrit cette démarche générale ; le présent article traite du cas particulier où l’employeur n’existe plus et où les bulletins ont disparu.
Le point de départ juridique est clair. Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 . » Le montant de cette pension dépend de deux paramètres que les périodes manquantes dégradent à la fois : la durée d’assurance, qui conditionne le taux, et le salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années, qui sert de base au calcul. L’article R. 351-29 du même code précise que « le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par l’article R. 351-9 ». Autrement dit, une année sans trimestre validé est exclue des meilleures années, et la pension baisse deux fois : par le taux et par la base. C’est ce double effet que le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a rappelé le 29 juillet 2026 dans un litige où l’assuré reprochait à la caisse d’avoir, en écartant plusieurs années, faussé le calcul de ses vingt-cinq meilleures années visées par l’article R. 351-29-1.
Pour reconstituer les périodes, cumulez toutes les traces écrites, même indirectes. L’employeur n’est tenu de conserver un double des bulletins que pendant cinq ans : « L’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. » Au-delà, le liquidateur ou les archives de l’entreprise ont souvent disparu avec elle, et vous ne pouvez plus exiger la production des livres comptables. Tournez-vous alors vers les sources externes : déclarations fiscales et avis d’imposition mentionnant les salaires, attestations France Travail et relevés d’indemnisation chômage qui prouvent l’emploi antérieur, relevés de retraite complémentaire Agirc-Arrco, contrats de travail, certificats de travail, lettres d’embauche, relevés bancaires montrant les versements de salaire, et archives URSSAF que la caisse peut interroger. Chacun de ces documents, pris isolément, ne prouve pas le versement des cotisations vieillesse, mais leur faisceau prépare la preuve du précompte ou le versement volontaire examinés plus loin. Conservez les originaux et produisez des copies lisibles et datées : une pièce illisible ou non datée est écartée, comme l’ont montré les décisions récentes.
La validation d’un trimestre obéit à des seuils chiffrés qu’il faut connaître avant de réclamer. Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, « il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. » Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2013, le mécanisme est identique avec un seuil exprimé en heures de SMIC. Retenez l’essentiel : un petit salaire annuel ne valide qu’un ou deux trimestres, et seule la rémunération soumise à cotisations compte. Produire un contrat de travail sans montant de salaire ni preuve de retenues ne permet donc pas de valider quatre trimestres par année. C’est exactement ce que la cour d’appel de Toulouse a jugé le 6 février 2026 dans une affaire où l’assuré réclamait trente-six trimestres pour trois employeurs successifs : après production de bulletins en appel, la CARSAT n’a validé qu’un trimestre pour 2002, sur la base d’un report de salaire de 2 374 euros, et quatre trimestres pour 2006, sur la base de 15 957,24 euros. Le surplus a été rejeté, faute de preuve du versement ou du précompte pour les autres années.
B. Cotisations jamais versées par un employeur disparu : comment prouver le précompte subi sur votre salaire ?
Quand l’employeur a prélevé les cotisations sur votre paie sans les reverser, ou quand la caisse n’en retrouve aucune trace, le règlement prévoit une porte de sortie : les cotisations non versées restent valables si vous démontrez avoir subi le précompte en temps utile. L’article R. 351-11 du code de la sécurité sociale dispose en son paragraphe IV que « Sont également valables pour l’ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d’assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 351-2. » Ce texte est le fondement central de tous les dossiers d’employeur disparu : il ne suffit pas d’avoir travaillé, il faut établir que la retenue vieillesse a été opérée sur votre rémunération. La charge de cette preuve pèse sur vous, par application de l’article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion l’a rappelé le 29 juillet 2026 en ces termes : « Ainsi, seules les cotisations versées à l’assurance vieillesse ouvrent des droits à la retraite. »
La loi adoucit toutefois cette exigence quand la preuve directe a disparu avec l’entreprise. L’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale prévoit d’abord que « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret. » Il ajoute aussitôt que « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. » La liquidation judiciaire de l’employeur, la destruction des archives et l’ancienneté des périodes constituent typiquement cette impossibilité manifeste, à condition de la documenter : jugement d’ouverture ou de clôture pour insuffisance d’actif, attestation du greffe du tribunal de commerce, courrier du liquidateur indiquant l’absence d’archives sociales. Une fois cette impossibilité établie, le juge accepte des documents probants ou des présomptions concordantes, mais il les contrôle strictement.
La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 6 février 2025, a fixé la méthode que tous les pôles sociaux appliquent. Elle rappelle que « La preuve du précompte des cotisations , qui ne figurent pas au compte de l’assuré, doit être apportée par ce dernier. La preuve est, en principe, apportée par la production, soit de bulletins de paie, soit d’une attestation de l’employeur certifiée conforme aux livres comptables. » Quand les bulletins ont disparu, trois écueils reviennent dans les rejets. Premièrement, les attestations imprécises ne valent rien : ne sont pas acceptées comme présomption suffisante les attestations qui ne comportent aucune précision sur l’importance, la date ou le montant des précomptes effectués. Deuxièmement, démontrer que vous avez travaillé dans l’entreprise ne suffit pas : « Le fait de démontrer avoir travaillé dans la même entreprise sur une même période pour laquelle la production de bulletins de paie est partielle ne suffit pas à justifier du précompte des cotisations (Cass., 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-17.830, Bull. 2018, II, n° 158). » Troisièmement, le relevé de retraite complémentaire ne fait pas présumer les versements au régime de base quand l’affiliation elle-même fait défaut. En pratique, les faisceaux qui emportent la conviction associent plusieurs indices concordants : bulletins même partiels avec lignes de cotisations vieillesse lisibles, déclarations sociales nominatives concordantes, avis d’imposition cohérents avec les bulletins, et relevé complémentaire joint aux bulletins. Le jugement réunionnais du 29 juillet 2026 illustre l’échec inverse : pour 2020 et 2021, « les bulletins de paie produits pour les années 2020 et 2021 n’étant pas probants au regard de l’absence de productions des DSN pour l’assuré (dirigeant de l’entreprise) », avec en outre des cumuls imposables incohérents avec les avis fiscaux. Pour les années 1998 à 2004, les extraits de comptes annuels mentionnant des provisions pour charges et les attestations du régime complémentaire n’ont pas prouvé le versement au régime de base. Moralité : chaque pièce doit viser précisément les cotisations vieillesse du régime de base, avec montants et dates, et rester cohérente avec les données fiscales et sociales.
Quand aucune preuve du précompte ne peut être reconstituée, il reste le versement volontaire de cotisations arriérées, que le règlement ouvre même si l’employeur a disparu. Le paragraphe II de l’article R. 351-11 organise ce versement pour les périodes d’activité antérieures de plus de trois ans : le montant est calculé sur la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation, avec revalorisation, taux d’époque et actualisation de 2,5 % par année. Le texte exige que le versement porte sur l’intégralité de la période et, quand la rémunération n’est pas démontrée, l’admet au titre d’une période continue d’au moins quatre-vingt-dix jours chez le même employeur, sur une assiette forfaitaire fixée par arrêté. Surtout, il prévoit que « en cas de disparition de l’employeur ou lorsque celui-ci refuse d’effectuer le versement, l’assuré est admis à procéder lui-même au versement. » C’est la disposition faite pour votre cas : vous payez vous-même les cotisations manquantes auprès de l’organisme désigné, et les trimestres correspondants sont validés dans la limite des règles de l’article R. 351-9. Deux limites à connaître : à défaut de preuve de l’activité rémunérée, ce versement tardif ne peut augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres, et aucun versement volontaire n’est admis au titre d’un travail dissimulé redressé sur base forfaitaire plus de trois ans après le constat. Si le versement intervient après une première liquidation, la révision prend effet le premier jour du mois suivant l’encaissement. Demandez à la caisse le décompte écrit du versement avant de payer, vérifiez l’effet exact en trimestres et en pension, et conservez la preuve du paiement.
II. Refus de la CNAV ou de la CARSAT de valider vos trimestres : comment contester dans les délais et obtenir le rappel ?
A. CRA de la caisse en deux mois puis pôle social : quels délais respecter après un refus de régularisation ?
La contestation d’une décision de caisse de retraite obéit à un ordre impératif : d’abord le recours préalable devant la commission de recours amiable, ensuite seulement le juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le contentieux de la retraite relève de ces matières, car l’article L. 142-1 vise notamment « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale ». Saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer le recours irrecevable. Vérifiez donc sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans présumer que la commission compétente est toujours la même selon les organismes : pour la CNAV et les CARSAT, c’est la commission de recours amiable de la caisse qui a pris la décision.
Le délai pour saisir cette commission est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez une réclamation écrite, motivée et accompagnée de vos pièces, par un moyen qui donne date certaine à l’envoi et à la réception, et conservez-en la preuve. Si vous produisez des documents après le dépôt, le délai de réponse de la commission ne court qu’à compter de leur réception. La commission dispose ensuite de deux mois pour répondre, et son silence vaut rejet : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Ce rejet implicite ouvre le recours au juge, sans que vous ayez à attendre davantage. Dans l’affaire toulousaine, l’assuré avait saisi la commission le 16 décembre 2021 puis le pôle social sur décision implicite de rejet, et le circuit a été jugé régulier. Dans l’affaire réunionnaise, le recours du 7 août 2024 faisait suite à une décision explicite de rejet de la commission, ce qui ouvrait également la voie du tribunal.
Préparez le dossier de la commission comme un dossier de juge, car il conditionne la suite. Joignez la notification contestée, le relevé de carrière annoté année par année, les bulletins conservés même partiels, les avis d’imposition, les attestations France Travail, le relevé complémentaire, les preuves de la disparition de l’employeur et, le cas échéant, la demande de versement volontaire chiffrée. Demandez expressément la validation des trimestres année par année et le recalcul de la pension avec le report des salaires dans les vingt-cinq meilleures années, comme l’avait fait l’assuré réunionnais. Si la commission rejette, exigez une décision motivée et conservez l’enveloppe et l’accusé : les délais du recours juridictionnel courent à compter de cette notification. Ne laissez passer aucun délai en misant sur le médiateur de l’Assurance retraite : la médiation peut accompagner une réclamation, mais elle ne remplace pas la saisine de la commission dans les deux mois et n’interrompt pas les délais de recours au juge.
B. Pôle social du tribunal judiciaire à Paris et en Île-de-France : quelles pièces et quels montants réclamer ?
Après le rejet explicite ou implicite de la commission, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Pour les assurés de Paris et de l’Île-de-France, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui tranche les litiges contre la CNAV, dont le siège est à Paris, et contre la caisse régionale compétente. La requête doit identifier la décision contestée, reprendre année par année les trimestres réclamés avec les pièces correspondantes, et chiffrer le rappel de pension demandé depuis la liquidation. En Île-de-France, prévoyez des délais d’audiencement de plusieurs mois, comme dans les affaires citées où près de deux ans ont séparé le recours du jugement : ne tardez donc pas à saisir le tribunal après le rejet de la commission, et signalez à la caisse tout nouveau bulletin retrouvé en cours d’instance, car la caisse peut réviser le dossier pendant la procédure, ainsi que la CARSAT l’a fait en appel à Toulouse en validant cinq trimestres supplémentaires après réception des bulletins de 2002 et 2006.
Devant le juge, structurez la preuve en trois étages. D’abord, établissez l’activité salariée et son calendrier : contrat, certificats, attestations France Travail, avis fiscaux. Ensuite, établissez le précompte ou le versement : bulletins avec lignes vieillesse, déclarations sociales nominatives, relevés URSSAF, ou preuve du versement volontaire effectué sur le fondement de la disparition de l’employeur. Enfin, établissez l’impossibilité manifeste de produire davantage : jugement de liquidation, attestation du greffe, courrier du liquidateur. Le juge applique alors l’article L. 351-2 et admet les documents probants et présomptions concordantes, mais il vérifie leur cohérence : dans le dossier réunionnais, l’incohérence entre les cumuls des bulletins et les avis d’imposition, jointe à l’absence de déclarations sociales pour un dirigeant, a fait écarter les bulletins. Alignez donc vos chiffres fiscaux et sociaux avant d’assigner, et renoncez aux années indéfendables pour concentrer le débat sur les années solides : réclamer trente-six trimestres d’un bloc avec des pièces hétérogènes affaiblit l’ensemble, comme l’a montré l’arrêt toulousain qui n’a retenu que cinq trimestres sur trente-six demandés.
Sur les montants, demandez la validation des trimestres, le report des salaires correspondants dans le calcul du salaire annuel moyen et le versement du rappel depuis la date d’effet de la pension. Quand le litige porte sur une pension déjà liquidée, la révision issue d’un versement tardif prend effet au premier jour du mois suivant l’encaissement des cotisations. Tenez compte du seuil de dernier ressort : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. » Au-delà, l’appel reste ouvert devant la cour d’appel. Dans les deux décisions citées, les assurés déboutés ont été condamnés aux dépens, et leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées : n’engagez le procès que sur des années documentées, et sollicitez en cours d’instance la mise à jour du relevé dès qu’une pièce nouvelle permet à la caisse de valider, car chaque trimestre gagné avant le jugement devient un acquis définitif, même si le surplus est rejeté.
Conclusion
Un relevé de carrière troué par la disparition de l’employeur n’est pas une fatalité, mais il ne se répare ni par la simple affirmation d’avoir travaillé ni par des pièces approximatives. Signalez les périodes à la caisse avec toutes les traces disponibles, reconstituez le précompte année par année avec des documents cohérents visant les cotisations vieillesse du régime de base, et recourez au versement volontaire quand l’employeur a disparu et que la preuve directe manque. Contestez tout refus d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social avec un dossier resserré sur les années solides et un rappel chiffré. Les juges valident les trimestres démontrés, y compris en cours de procédure, et rejettent le surplus : mieux vaut cinq trimestres acquis que trente-six réclamés sans preuve.