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Khat (qat) en France en 2026 : est-ce légal ? Ce que l’on risque à en mâcher, en détenir ou en rapporter de voyage

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Khat (qat) en France en 2026 : est-ce légal ? Ce que l’on risque à en mâcher, en détenir ou en rapporter de voyage

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Dans la nuit du 16 au 17 août 2026, les douaniers de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ont découvert 144 kilos de feuilles de khat dans les sept valises d’un passager arrivé de Tel-Aviv. Selon Le Parisien, qui rapporte une dépêche de l’AFP, cet homme a d’abord été placé en retenue douanière, puis condamné dès le mardi suivant par le tribunal correctionnel de Bobigny à dix mois d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans. L’affaire a fait bondir les recherches sur une plante que beaucoup découvraient à cette occasion, alors que d’autres la connaissent depuis toujours : le khat, que l’on écrit aussi qat, est très populaire au Yémen et dans la Corne de l’Afrique, où ses feuilles se mâchent lentement, et il est légal en Israël, d’où venait le voyageur, selon le même article.

En France, la réponse ne souffre aucune ambiguïté : les feuilles de khat sont classées comme stupéfiant depuis un arrêté du 19 juillet 1995. Les mâcher, les garder, les offrir, les acheter ou les faire entrer sur le territoire constitue donc une infraction. Le niveau de risque varie pourtant considérablement selon le geste en cause. Une amende forfaitaire de 500 euros peut éteindre les poursuites pour un simple usage, alors que l’importation expose à dix ans d’emprisonnement et à une amende douanière pouvant atteindre dix fois la valeur de la marchandise.

Cet article explique pourquoi le khat est interdit en France et comment la loi qualifie chaque situation de la vie courante (I), puis ce que l’on risque concrètement, de la consommation personnelle au retour de voyage avec des feuilles dans ses bagages ou à la réception d’un colis (II). Il décrit le droit applicable au 12 octobre 2026 et ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier.

I. Le khat en droit français : un stupéfiant, quel que soit son statut ailleurs

A. Pourquoi les feuilles de khat sont interdites en France

En droit français, une plante n’est pas interdite parce qu’elle est réputée dangereuse ou parce qu’elle produit des effets psychoactifs. Elle l’est parce qu’elle a été inscrite sur une liste officielle. L’article L. 5132-7 du code de la santé publique prévoit que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes « par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Ces décisions s’ajoutent à un texte ancien et souvent modifié, l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, qui reste la référence. L’Agence publie une liste consolidée des stupéfiants, mise à jour le 26 juin 2026, en précisant qu’elle est diffusée à titre indicatif : seuls l’arrêté et les décisions publiées font foi.

Le khat figure dans cette liste depuis un arrêté du 19 juillet 1995, publié au Journal officiel du 29 juillet 1995, dont l’article 1er a ajouté la plante à l’annexe IV de l’arrêté de 1990. Dans sa rédaction actuelle, l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 vise expressément le « Khat (feuilles de Catha edulis, Celastracées) ». Elle précise en outre qu’elle comprend « les produits ci-après désignés ainsi que leurs préparations », sans prévoir d’exception pour le khat. Autrement dit, ce ne sont pas seulement les bottes de feuilles fraîches qui sont visées : un jus, une infusion ou tout autre produit préparé à partir de ces feuilles relève en principe du même classement. Le nom commercial ou la présentation du produit importent peu.

Les principes actifs du khat expliquent ce classement. Selon la fiche consacrée au khat par l’Agence de l’Union européenne sur les drogues, les feuilles contiennent principalement de la cathinone et de la cathine, deux molécules proches de l’amphétamine, et seules les feuilles fraîches sont mâchées, car la cathinone se dégrade rapidement une fois la plante abîmée ou desséchée. C’est pourquoi il circule surtout par avion, dans des valises, plutôt que par des circuits lents. La même agence relève que la plante elle-même n’est pas placée sous contrôle international, alors que la cathinone et la cathine figurent respectivement aux tableaux I et III de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Elle cite la France parmi les pays européens qui contrôlent le khat, aux côtés notamment de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Italie ou de la Suisse. Le Royaume-Uni en a fait une drogue de classe C le 24 juin 2014, comme l’annonçait la fiche d’information publiée par le gouvernement britannique.

En droit français, la cathinone est elle-même classée comme stupéfiant à l’annexe III de l’arrêté du 22 février 1990. Il ne faut pas confondre le khat avec les cathinones de synthèse, ces nouveaux produits de synthèse fabriqués en laboratoire à partir de la structure de la cathinone : l’annexe IV les vise aussi, par une formule générique qui englobe toute molécule dérivée de la cathinone répondant à certaines caractéristiques chimiques. Le khat est une plante traditionnelle, les cathinones de synthèse sont des produits de laboratoire, mais tous relèvent du régime des stupéfiants.

Ce classement emporte toutes ses conséquences pénales. L’article 222-41 du code pénal définit les stupéfiants comme « les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Toutes les infractions du code pénal relatives aux stupéfiants s’appliquent donc au khat, exactement comme au cannabis ou à la cocaïne. Sur le plan administratif, l’article R. 5132-74 du code de la santé publique interdit, à moins d’autorisation expresse, « la production, y compris la culture », la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi des plantes ou parties de plantes classées comme stupéfiantes. Aucune quantité n’est tolérée sans autorisation, et faire pousser un arbuste de Catha edulis pour en récolter les feuilles entre dans le champ de cette interdiction.

Reste l’argument que l’on entend souvent : le khat est légal là où il est produit ou dans le pays du voyageur. Cet argument ne vaut pas sur le sol français. L’article 113-2 du code pénal rend la loi pénale française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, et une infraction y est réputée commise « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Peu importe donc que les feuilles aient été achetées légalement à l’étranger, comme en Israël d’où venait le passager de Roissy, ou que la personne concernée soit étrangère : dès que le khat est détenu, transporté ou consommé en France, la loi française s’applique.

La situation inverse mérite une précision. Un Français qui mâche du khat lors d’un séjour dans un pays où cette consommation est autorisée ne commet pas, de ce seul fait, une infraction punissable en France. L’article 113-6 du code pénal ne soumet en effet les délits commis par des Français hors du territoire à la loi française que « si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Mais cette tolérance s’arrête à la frontière : rapporter des feuilles, même pour soi, revient à les importer, et le seul fait d’en détenir à son retour constitue une infraction commise en France.

B. Mâcher, garder, partager, acheter : comment la loi qualifie chaque geste

Le premier geste est la consommation elle-même. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique punit l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’usage est commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par certains personnels d’entreprises de transport exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport. Le texte ne fixe aucun seuil : mâcher quelques feuilles lors d’une soirée suffit à caractériser l’usage, au même titre que fumer un joint. Le khat ne bénéficie d’aucun régime particulier au motif qu’il s’agit d’une plante consommée selon une tradition culturelle.

Le deuxième geste est la détention. Le code pénal punit sévèrement le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants : l’article 222-37 du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende. Faut-il en déduire que la personne surprise avec une botte de khat destinée à sa propre consommation encourt dix ans d’emprisonnement ? Non. La chambre criminelle juge que les dispositions spéciales réprimant l’usage excluent l’application de l’article 222-37 « si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ». Dans cette affaire (Crim. 14 mars 2017, n° 16-81.805, publié au Bulletin), un automobiliste trouvé en possession de trois grammes de résine de cannabis, qui déclarait en consommer quotidiennement, avait été condamné pour détention : la condamnation a été cassée faute pour les juges d’avoir caractérisé des faits de détention indépendants de sa consommation personnelle.

La Cour de cassation a réaffirmé cette solution en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité qui contestaient l’article 222-37. Elle a relevé que ce texte « ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-90.012), et qu’il appartient aux juges, pour condamner sur le fondement de l’article 222-37, de caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle. Transposée au khat, cette jurisprudence est précieuse : la personne qui détient une botte pour sa propre consommation relève du régime de l’usage, et non de celui du trafic. Tout dépendra des éléments réunis par l’enquête, et la qualification retenue par les enquêteurs au moment de l’interpellation ne lie pas le juge.

Le troisième geste est le partage, et c’est sans doute le plus sous-estimé. Le khat se consomme souvent en groupe, lors de longues séances de mastication entre amis ou entre membres d’une même famille. Or apporter des feuilles pour les distribuer, même gratuitement et sans aucun bénéfice, ce n’est plus seulement consommer : c’est offrir. L’article 222-39 du code pénal punit la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et la peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation, des locaux de l’administration, ou à leurs abords lors des entrées et sorties.

La chambre criminelle a précisé l’articulation de ce texte avec celui qui réprime la détention. Elle a jugé que les dispositions spéciales de l’article 222-39 sont également applicables aux faits de détention de stupéfiants « lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle » (Crim. 22 juin 2005, n° 05-80.395, publié au Bulletin). Celui qui arrive à une séance avec quelques bottes destinées à ses amis relève donc de l’article 222-39, et non de l’article 222-37. La distinction n’a rien d’anodin : la peine encourue n’est pas la même, et elle ouvre ou ferme certaines réponses pénales, comme la composition pénale évoquée plus loin. En revanche, l’amende forfaitaire, qui est prévue pour le seul usage, ne peut pas éteindre des poursuites engagées pour offre ou cession.

Le quatrième geste est l’achat, puis la revente. Celui qui achète du khat pour le revendre s’expose aux qualifications du trafic : l’article 222-37 vise notamment l’acquisition, le transport et la détention, et la vente à un consommateur relève au minimum de l’article 222-39. Le prix de revente n’entre pas dans la qualification, mais il pèse sur l’appréciation de l’ampleur des faits et, en matière douanière, sur le montant de l’amende, calculé à partir de la valeur de la marchandise. Selon une dépêche de l’AFP publiée en février 2025, à l’issue d’un procès devant le tribunal correctionnel de Paris visant un réseau qui avait acheminé environ huit tonnes de khat entre Israël, la France et les Pays-Bas, les feuilles étaient revendues entre 20 et 40 euros les 200 grammes, et les peines prononcées contre les six prévenus allaient jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

Deux situations voisines méritent enfin d’être signalées. La première concerne la promotion du khat. L’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants, même non suivie d’effet, ainsi que le fait de « présenter ces infractions sous un jour favorable ». Une vidéo publiée sur un réseau social qui vanterait les effets du khat et inciterait à s’en procurer en France pourrait tomber sous le coup de ce texte, même si son auteur n’a jamais vendu une seule feuille.

La seconde concerne la conduite. L’article L. 235-1 du code de la route punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la personne qui conduit alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Ce délit ne prévoit aucun seuil et n’exige pas d’établir un état d’ivresse ou un trouble du comportement. Il expose aussi à des peines complémentaires lourdes, notamment la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, sans possibilité de sursis, ou son annulation. Le khat étant une plante classée, prendre le volant après une séance de mastication est juridiquement aussi risqué que de conduire après avoir fumé du cannabis. Les spécificités de ce contentieux, du dépistage à la contre-expertise, sont détaillées sur notre page consacrée à la défense en cas de conduite après usage de stupéfiants.

II. Ce que l’on risque concrètement, du simple usage à la valise

A. Usage et petite détention : amende forfaitaire, alternatives aux poursuites et suites possibles

Pour l’usage simple, le procès n’est pas la seule réponse possible. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, prévoit que l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire de 500 euros, le montant de l’amende minorée étant de 400 euros et celui de l’amende majorée de 1 000 euros, et ce « y compris en cas de récidive ». Le texte vise l’usage de l’une quelconque des substances ou plantes classées comme stupéfiants, sans distinguer selon le produit : rien n’exclut donc le khat de ce mécanisme. Le fonctionnement de cette amende, ses délais de paiement et les moyens de la contester sont détaillés dans notre article sur l’amende forfaitaire de 500 euros pour usage de stupéfiants.

Cette voie n’est toutefois pas toujours ouverte. Selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable lorsque le délit a été commis par un mineur, ni lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. La personne contrôlée avec du khat pour sa consommation et, dans le même temps, au volant après en avoir consommé, ou en possession de bottes destinées à d’autres, sort donc de ce circuit simplifié. Notre article sur l’amende forfaitaire et la conduite après usage constatées lors d’un même contrôle décrit ce cas de figure.

Le procureur de la République dispose aussi d’alternatives aux poursuites. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet notamment d’adresser à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire, à condition que la personne n’ait pas déjà été condamnée, ou de l’orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, ce qui peut consister dans l’accomplissement, à ses frais, d’un « stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». L’avertissement pénal probatoire n’est pas une simple formalité : la décision est revue si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire et ses conséquences.

Lorsque la consommation est installée, la réponse peut être sanitaire. L’article L. 3423-1 du code de la santé publique permet au procureur d’enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se soumettre à une injonction thérapeutique, sous la forme d’une mesure de soins ou de surveillance médicale d’une durée de six mois, renouvelable trois fois. L’enjeu est réel, puisque le texte précise que « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme ». Les étapes concrètes de cette mesure figurent dans notre article sur la convocation pour une injonction thérapeutique.

La composition pénale constitue une autre issue. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, elle peut être proposée à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Elle peut donc concerner l’usage, puni d’un an, comme l’offre ou la cession en vue de la consommation personnelle d’autrui, punies de cinq ans. Elle est en revanche exclue pour la détention, le transport ou l’importation relevant des articles 222-36 et 222-37, punis de dix ans. Ses mesures peuvent consister notamment en une amende de composition, en un dessaisissement de la chose qui a servi à commettre l’infraction, en un travail non rémunéré ou en un stage. Accepter ou refuser une telle proposition engage la suite du dossier, comme le détaille notre article sur la convocation pour une composition pénale.

Lorsque le parquet choisit de poursuivre, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel, et l’enjeu se déplace vers la qualification. Entre un usage puni d’un an et une détention punie de dix ans, l’écart est considérable, et c’est sur ce terrain que peut se jouer la défense, en s’appuyant sur la jurisprudence de 2017 rappelée plus haut. Les personnes étrangères doivent en outre mesurer un risque spécifique. L’article 131-30 du code pénal permet de prononcer une interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour dix ans au plus, contre tout étranger condamné pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, ce qui inclut la détention, l’offre, la cession et l’importation de khat, mais non, en principe, le simple usage, puni d’un an. Le même texte impose au juge de tenir compte de la durée de la présence de l’étranger en France et de l’intensité de ses liens avec le pays. Le passager de Roissy, qui n’était pas domicilié en France, s’est vu infliger une interdiction de dix ans.

Ces enjeux justifient de préparer sa défense avant l’audience, qu’il s’agisse de discuter la qualification, la régularité de la procédure ou la peine. Notre page consacrée à la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants présente les principaux points de vigilance, et celle consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement de l’audience. Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut ensuite peser sur un emploi ou un projet professionnel : les conditions dans lesquelles il est possible d’en obtenir l’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire méritent d’être examinées le moment venu.

B. Rapporter du khat dans ses bagages ou recevoir un colis : la douane, l’importation et la défense

Le retour de voyage est le moment où le risque change d’échelle. Les feuilles de khat devant être mâchées fraîches, elles arrivent surtout par avion et, selon une dépêche de l’AFP de février 2025, les aéroports parisiens en sont la principale porte d’entrée en France. Selon les chiffres communiqués par la direction générale des douanes à l’AFP et repris par Le Parisien, les saisies de khat ont atteint 3,5 tonnes en 2025, dont 72 % sur le flux aérien, contre plus de 5 tonnes en 2024, 7 tonnes en 2023 et près de 16 tonnes en 2022. Les volumes saisis ont donc nettement diminué en quatre ans.

Dans un aéroport ouvert au trafic international, les douaniers peuvent contrôler tous les voyageurs. L’article L. 422-6 du code des douanes n’interdit le contrôle systématique des personnes qu’en dehors des bureaux de douane, des ports, des aéroports et des gares ouverts au trafic international. La visite peut consister, selon l’article L. 422-7 du code des douanes, en la palpation ou en la fouille des vêtements, des bagages et des effets personnels, à l’exclusion de toute fouille intégrale, et des examens de dépistage de stupéfiants ne peuvent être réalisés que « sur consentement écrit de la personne ». En cas de délit douanier flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, l’article L. 432-1 du code des douanes permet aux agents de placer la personne en retenue douanière lorsque les nécessités de l’enquête le justifient. C’est la mesure qui a été appliquée au passager de Roissy en août 2026.

Sur le plan douanier, le khat est une marchandise prohibée. L’article L. 231-1 du code des douanes, issu de la refonte du code entrée en vigueur le 1er mai 2026, considère comme prohibées toutes les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite « à quelque titre que ce soit », ou soumise à des restrictions ou à des formalités particulières. Les stupéfiants relèvent en outre d’une catégorie aggravée. L’article R. 513-1 du code des douanes range parmi les marchandises dangereuses pour la santé publique « Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants », et l’article L. 513-3 du code des douanes punit leur contrebande et leur importation sans déclaration de « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de dix fois la valeur de l’objet de fraude ». S’y ajoute la confiscation, que l’article L. 514-4 du code des douanes étend à l’objet de fraude, aux moyens de transport, aux objets ayant servi à masquer la fraude et aux biens ayant servi à commettre l’infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Le code pénal se superpose au code des douanes. L’article 222-36 du code pénal punit l’importation illicite de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende, et de trente ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis en bande organisée. Les deux volets peuvent être jugés ensemble par le tribunal correctionnel, l’administration des douanes demandant les sanctions fiscales, comme l’amende douanière, et le ministère public les peines. L’affaire de Roissy montre la rapidité de ce circuit : arrestation le lundi, retenue douanière, comparution immédiate et condamnation le mardi. Pour un voyageur qui rapporte quelques bottes dans sa valise, la logique juridique reste la même, même si la réponse peut être sans commune mesure avec celle réservée à un convoyeur de 144 kilos.

L’amende douanière n’est pas pour autant automatique dans son montant. Statuant sous l’empire de l’ancien code, la chambre criminelle a jugé que le juge qui prononce une amende pour contrebande ou importation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l’objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum encourus, doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu (Crim. 5 janvier 2023, n° 21-87.258, publié au Bulletin). Le code refondu a conservé ce pouvoir de modulation : l’article L. 521-1 du code des douanes permet notamment à la juridiction, en tenant compte de ces mêmes critères, de « Réduire le montant des amendes fiscales à un niveau inférieur à leur montant minimal », de ne pas prononcer la confiscation des moyens de transport ou de dispenser la personne condamnée des sanctions pénales prévues par le code des douanes. Par ailleurs, l’article L. 613-1 du code des douanes permet à l’administration d’accorder une transaction sur la demande de l’auteur d’une infraction prévue par ce code : c’est une faculté, et non un droit, et elle ne porte que sur les infractions douanières, sans régler la question des poursuites fondées sur le code pénal.

Reste la défense la plus spontanée, celle du voyageur qui affirme ne pas avoir su que le khat était interdit en France. En droit pénal commun, elle n’est pas dépourvue de portée de principe. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », et l’importation comme la détention de stupéfiants sont des délits intentionnels. Mais en matière douanière, la logique est inversée. L’article L. 522-3 du code des douanes dispose que « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude », reprenant les termes de l’ancien article 392. Sous l’empire de ce texte, la chambre criminelle a jugé que le détenteur de la marchandise ne peut se défaire de cette présomption qu’à des conditions strictes : « Il ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi » (Crim. 17 février 2021, n° 20-81.282, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la relaxe d’un passager de camion dans lequel avaient été découverts plus de 870 kilos de résine de cannabis a été cassée, faute pour les juges d’avoir constaté de telles diligences.

L’ignorance du caractère illégal du khat en France n’est pas davantage une excuse facile. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui justifie avoir cru pouvoir légitimement accomplir l’acte « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». Le fait que le khat soit légal dans le pays de départ ne suffit pas : le classement du khat en France est public, et un voyageur peut le vérifier avant de partir. Selon la dépêche de l’AFP de février 2025 déjà citée, un responsable des douanes des aéroports parisiens expliquait d’ailleurs que certains convoyeurs se voient faussement assurer que le produit est légal en France. Accepter de transporter une valise pour un tiers, même contre une somme modeste, revient précisément à devenir le détenteur que la loi présume responsable.

La réception d’un colis obéit à une logique voisine, mais la Cour de cassation y a apporté une limite importante. Commander du khat sur internet et le faire livrer depuis l’étranger, c’est l’importer, avec les risques décrits plus haut. En revanche, la personne dont le nom figure sur un colis contenant des stupéfiants n’est pas, de ce seul fait, réputée détentrice. Dans une affaire où des douaniers avaient découvert de la résine de cannabis dans un colis expédié vers la Guadeloupe, puis s’étaient rendus chez la destinataire dans le cadre d’une livraison surveillée, la chambre criminelle a approuvé la relaxe : le seul fait d’être mentionné par l’expéditeur comme destinataire du colis « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient (Crim. 25 mars 2026, n° 25-81.864, publié au Bulletin). Les juges avaient relevé que l’intéressée était absente à l’arrivée des agents, qu’elle avait nié toute implication et qu’aucun élément pertinent n’avait été trouvé dans son téléphone.

Cette décision ne crée pas d’immunité pour le destinataire d’un colis : tout dépend des éléments réunis par l’enquête, et la personne qui a passé commande, réglé l’envoi ou échangé avec l’expéditeur se trouve dans une situation bien différente. Elle rappelle seulement que la présomption douanière ne s’applique pas mécaniquement à quiconque reçoit un paquet. Celui qui reçoit un envoi inattendu contenant des feuilles ou une poudre ne doit ni le consommer ni le remettre en circulation, et a intérêt à conserver l’emballage et les documents d’envoi, qui pourront servir à établir sa bonne foi. Notre article sur le colis reçu par erreur ou non commandé rappelle par ailleurs les règles applicables aux envois qui ne contiennent rien d’illicite.

Le khat n’est pas un cas isolé. D’autres plantes ou produits librement vendus à l’étranger sont interdits en France, avec des conséquences comparables pour le voyageur qui les rapporte : c’est le cas du kratom, comme nous l’expliquons à propos du voyageur qui ramène du kratom des États-Unis et dans notre article sur le kratom en France. D’autres plantes relèvent de régimes plus nuancés, comme la salvia divinorum, le pavot somnifère ou les plantes utilisées lors de cérémonies d’ayahuasca, d’iboga ou de peyotl. Même pour des produits légaux, la douane impose des limites : on le voit avec les cartouches de cigarettes rapportées d’un pays voisin ou avec les sachets de nicotine désormais interdits.

Conclusion

Le khat est une plante légale dans plusieurs pays, souvent consommée en groupe, mais en France il est classé comme stupéfiant depuis 1995, et ses préparations le sont tout autant. Ce classement fait tomber chaque geste du quotidien sous le coup de la loi pénale : mâcher relève de l’usage, garder une botte pour soi relève en principe du même régime, partager des feuilles lors d’une séance relève de l’offre en vue de la consommation d’autrui, et revendre relève du trafic. La sanction suit cette gradation, de l’amende forfaitaire de 500 euros pour l’usage simple à dix ans d’emprisonnement pour la détention, le transport ou l’importation.

La frontière est le point critique. Mâcher du khat là où il est autorisé n’expose pas, à lui seul, un Français à des poursuites en France, mais rapporter des feuilles dans sa valise, même pour soi, revient à importer un stupéfiant, avec une double exposition pénale et douanière, une présomption de responsabilité qui pèse sur le détenteur et, pour les étrangers, le risque d’une interdiction du territoire. La simple réception d’un colis n’emporte pas, à elle seule, la présomption de détention, comme l’a jugé la Cour de cassation le 25 mars 2026, mais cette limite ne protège pas celui qui a commandé l’envoi. Chaque dossier dépend des faits, de la quantité, des circonstances du contrôle et de la régularité de la procédure, et seul le juge apprécie la qualification et la peine. La meilleure précaution reste de ne pas transporter de khat vers la France, ni pour soi ni pour autrui.

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