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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour purger une peine prononcée à l’étranger alors que vous vivez en France : refuser la remise et exécuter la peine ici

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour purger une peine prononcée à l’étranger alors que vous vivez en France : refuser la remise et exécuter la peine ici

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Vous vivez en France depuis des années, votre famille est ici, votre travail aussi, et un matin la police vous interpelle à Paris : un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie, la Pologne, l’Italie ou l’Espagne réclame votre remise pour y purger une peine d’emprisonnement prononcée des années plus tôt. Faut-il repartir, parfois pour un an ou deux de détention à des centaines de kilomètres des vôtres, alors que votre vie entière se trouve en France ? La réponse du droit français est moins mécanique qu’on l’imagine : la remise n’est pas automatique. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction de refuser l’exécution du mandat lorsque la personne recherchée pour purger une peine est de nationalité française, a établi sa résidence en France ou y demeure, à condition que la condamnation étrangère puisse être exécutée sur le sol français. Autrement dit, dans certaines situations, vous purgez votre peine ici au lieu d’être transféré là-bas. Ce mécanisme, fondé sur l’objectif de réinsertion sociale reconnu par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne, obéit toutefois à des conditions strictes et à une stratégie procédurale précise : qui peut en bénéficier, quelle condamnation s’y prête, quelles pièces produire et quels pièges éviter devant la chambre de l’instruction de Paris.

I. Quelles conditions pour rester purger votre peine en France ?

A. Prouver que vous êtes français, résident installé ou que vous demeurez en France : qui peut rester et avec quelles preuves ?

Le texte de départ est le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui dispose : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois profils sont donc visés, et ils ne se valent pas devant les juges. Le ressortissant français est le cas le plus simple : la nationalité, établie par une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, suffit à ouvrir la discussion sur le refus de remise, sans condition de durée de présence. C’est d’ailleurs le prolongement direct du principe constitutionnel selon lequel la France n’extrade pas ses nationaux, transposé dans le mandat d’arrêt européen sous la forme d’un motif facultatif de non-exécution : on ne remet pas, on exécute ici.

Le deuxième profil, celui du résident étranger installé en France, est le plus courant à Paris et le plus disputé. La Cour de cassation a fixé un seuil exigeant : « la remise ne peut être refusée, sur le fondement du premier de ces textes, pour l’exécution d’une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code » (Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.762). Chaque mot compte : résidence régulière, ininterrompue, depuis au moins cinq ans. Dans cette affaire, un ressortissant algérien réclamé par l’Italie affirmait résider en France depuis plus de cinq ans, mais son premier titre de séjour régulier datait de moins d’un an. La chambre de l’instruction de Colmar avait refusé la remise ; la Cour de cassation a censuré cette décision, relevant « qu’il résulte de ses propres constatations que l’étranger ne résidait régulièrement en France que depuis un an ». La présence factuelle, même ancienne, ne suffit pas : ce sont les titres de séjour, leur continuité et leur ancienneté qui font foi. Concrètement, une personne arrivée en France il y a huit ans mais régularisée depuis deux ans ne remplit pas la condition, tandis qu’un étranger titulaire de cartes de séjour successives sans interruption depuis six ans la remplit, même s’il a brièvement quitté le territoire pour des vacances ou des obligations familiales, dès lors que la régularité administrative n’a pas été rompue.

Le troisième profil, la personne qui « demeure » en France sans y avoir établi une résidence de cinq ans, correspond à la lettre du texte mais reste d’application délicate. La Cour de cassation admet que la condition peut être satisfaite par la nationalité, la résidence établie ou le simple fait de demeurer sur le territoire : « lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code » (Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-84.457). Mais cette ouverture ne doit pas faire illusion : dans cette même affaire, un ressortissant roumain qui produisait des contrats de travail en France depuis mars 2024 a vu sa remise autorisée, les juges estimant que les pièces « ne permettent pas d’attester de sa présence sur le territoire » de façon suffisante. Des contrats de travail récents, sans ancienneté ni ancrage démontré, ne caractérisent ni la résidence ni le fait de demeurer au sens du texte. Le dossier probatoire doit donc montrer un enracinement réel : avis d’imposition sur plusieurs années, quittances de loyer ou titre de propriété, scolarisation des enfants, affiliation à la sécurité sociale, attestations d’employeurs successifs, relevés bancaires d’une activité suivie en France. Plus la durée est courte, plus l’exigence de densité des attaches est forte, car le juge met en balance l’objectif du texte avec le principe de reconnaissance mutuelle.

Cet objectif, la Cour de cassation l’a nommé : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). C’est la traduction française de la logique européenne posée par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts Wolzenburg et Lopes Da Silva : un État membre peut réserver le bénéfice de la non-remise à ses nationaux et aux étrangers intégrés, parce que purger sa peine là où l’on vit favorise la réinsertion, à condition de ne pas discriminer les ressortissants des autres États membres qui se trouvent dans une situation comparable. D’où l’importance, dans votre dossier parisien, de démontrer non seulement une présence, mais une intégration : langue parlée, vie familiale effective, insertion professionnelle, absence d’attaches conservées dans l’État d’émission. Un célibataire sans emploi venu en France six mois avant l’arrestation n’a aucune chance sérieuse ; un père de famille salarié depuis quatre ans avec des enfants scolarisés à Paris, même s’il n’atteint pas les cinq ans de régularité, mérite que la discussion soit portée, en combinant le « demeure » du texte et l’argument de réinsertion.

Un dernier point de statut doit être vérifié dès l’interpellation : l’âge et la nature des faits. Les motifs obligatoires de refus de l’article 695-22 du code de procédure pénale jouent indépendamment de toute résidence : faits amnistiés en France, décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits, minorité de treize ans au moment des faits, mandat discriminatoire. Si l’un de ces cas s’applique, la remise est refusée d’office, sans débat sur la résidence. Votre avocat vérifie donc toujours ces motifs en premier, avant de construire l’argumentaire du 695-24 2°, car un refus obligatoire est plus solide qu’un refus facultatif laissé à l’appréciation des juges.

B. Une condamnation définitive que la France peut exécuter sur son sol : quelle peine peut rester et quelle peine doit repartir ?

La résidence ne suffit jamais à elle seule : encore faut-il, selon le 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale, « et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Ce second verrou est souvent négligé, et c’est lui qui fait échouer de nombreux dossiers. L’article 728-31 du code de procédure pénale dispose que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Autrement dit, une fois la condamnation transmise par l’État d’émission aux fins d’exécution en France, la France ne peut la repousser que dans des cas limités : double incrimination manquante pour les infractions hors liste, prescription acquise selon la loi française, immunité, décision déjà exécutée ou ne bis in idem, personne mineure, peine prescrite. Si votre condamnation roumaine, polonaise ou italienne porte sur des faits qui ne constituent aucune infraction en droit français et ne figurent pas parmi les trente-deux catégories dispensées de double incrimination, l’exécution en France est impossible et le refus de remise perd son objet : la chambre autorisera la remise.

Le cadre de transmission est organisé par l’article 728-11 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une décision de condamnation peut être transmise aux fins de reconnaissance et d’exécution en France notamment lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l’État d’exécution ou y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. On retrouve ici le seuil des cinq ans, ce qui verrouille la cohérence du système : la même ancienneté de régularité est exigée pour refuser la remise et pour recevoir l’exécution. Pour le résident de moins de cinq ans qui invoque le simple fait de « demeurer » en France, la voie est donc plus étroite, et tout l’enjeu consiste à obtenir que l’État d’émission accepte néanmoins de transmettre la condamnation, ou que le procureur de la République français suscite cette transmission. C’est précisément ce que la Cour de cassation impose aux juges de vérifier : « la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code » (Cass. crim., 23 juil. 2025, n° 25-84.457). La cassation prononcée dans cet arrêt sanctionne une chambre de l’instruction qui avait autorisé la remise sans procéder à cette vérification, alors que l’intéressé s’en prévalait. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut demander par écrit, dès la première comparution, que le procureur général interroge l’État d’émission et que le procureur de la République soit saisi d’une éventuelle demande de reconnaissance : sans cette diligence, le moyen reste théorique.

La nature de la condamnation détermine aussi le régime applicable, et une distinction capitale doit être faite entre la peine définitive contradictoire et la condamnation prononcée par défaut. Si vous avez été jugé en votre absence en Roumanie ou en Pologne et que cette décision est susceptible d’un recours ouvrant droit à un nouveau procès en votre présence, vous ne relevez pas du refus d’exécution pur et simple, mais du mécanisme de garantie de retour de l’article 695-32 du code de procédure pénale : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » La Cour de cassation vient de confirmer que « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051). Concrètement : condamné par défaut avec voie de recours ouverte, vous êtes remis pour être rejugé, avec la garantie de revenir purger en France ; condamné définitivement sans recours, vous pouvez demander à ne pas être remis du tout et à purger ici. Confondre les deux régimes fait perdre le dossier : réclamer un refus d’exécution pour une condamnation par défaut susceptible d’opposition expose à un rejet immédiat, et c’est la garantie de retour qu’il fallait solliciter.

Reste l’hypothèse où le mandat est émis non pour exécuter une peine, mais pour des poursuites : l’intéressé est présumé innocent et réclamé pour être jugé. Le 695-24 2° ne s’applique pas, puisque l’article 695-24 du code de procédure pénale vise « la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté ». Seule la garantie de retour du 695-32, pour les Français et les résidents de cinq ans, permet alors d’obtenir l’assurance de revenir purger en France après le procès. Et si vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits, ou si vous y purgez déjà une peine, la chambre de l’instruction peut différer la remise ou ordonner une remise temporaire en application de l’article 695-39 du code de procédure pénale. Ces articulations montrent que chaque situation procédurale appelle un fondement distinct, et que le dossier doit être qualifié avec exactitude avant l’audience : peine définitive ou par défaut, poursuites ou exécution, résidence de cinq ans ou simple présence, ces trois questions commandent toute la suite.

Enfin, la condamnation étrangère doit être compatible avec l’ordre public français au sens large : nature et durée de la peine, prise en compte de la détention déjà subie, prescription de la peine au regard de la loi française. Une peine d’un an et neuf mois pour conduite sans permis, comme dans l’affaire roumaine jugée le 23 juillet 2025, ou de deux ans et trois mois pour des vols commis en 2013, comme dans l’affaire italienne de l’arrêt du 7 août 2024, sont des peines ordinaires exécutables en France sans difficulté. Mais une mesure de sûreté indéterminée inconnue du droit français, ou une peine déjà prescrite selon la loi française, complique ou interdit la reconnaissance. L’examen de la prescription selon la loi française est d’ailleurs un motif facultatif autonome de refus (695-24 6°), qui peut être invoqué en subsidiaire lorsque les faits sont anciens : une condamnation prononcée il y a plus de dix ans pour des faits eux-mêmes anciens mérite toujours une vérification calendaire précise, car le temps écoulé peut offrir une porte de sortie indépendante de la résidence.

II. Comment obtenir le refus de remise devant la chambre de l’instruction de Paris ?

A. Soulever le moyen vous-même, avec les bonnes pièces et au bon moment : que faire dès l’arrestation ?

Le premier réflexe, dès la notification du mandat par le procureur général, est de ne pas consentir à la remise. Le consentement est irrévocable et prive de tout débat : la chambre de l’instruction donne alors acte du consentement et organise le transfert sans examiner les motifs de refus. Face à la pression de la détention provisoire, certains acceptent pour « en finir vite » ; c’est une erreur irréversible dès lors qu’un motif de refus existe. Refuser la remise ne signifie pas rester détenu jusqu’au procès au fond : la détention dans le cadre du mandat d’arrêt européen obéit à ses propres règles, et la mise en liberté sous contrôle judiciaire peut être sollicitée en démontrant des garanties de représentation, précisément les attaches françaises qui fondent aussi le moyen de non-remise. Chaque élément du dossier sert deux fois : à rester libre pendant la procédure et à rester en France après elle.

Le deuxième impératif tient aux délais, qui sont brefs. L’article 695-29 du code de procédure pénale dispose : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Cinq jours ouvrables pour réunir titres de séjour, avis d’imposition, contrats de travail, preuves de scolarisation et attestations : c’est court, et les familles doivent être mobilisées dès l’interpellation. La chambre statue ensuite dans des délais contraints par la décision-cadre, de sorte que le mémoire articulant le moyen du 695-24 2° doit être prêt pour la première audience utile, avec un bordereau de pièces complet et chiffré. Un dossier déposé tardivement ou complété au fil de l’eau perd en crédibilité, alors même que le fond est bon.

Le troisième point est capital et résulte directement de la jurisprudence : le moyen doit être expressément soulevé, car les juges ne le relèveront pas d’office. La Cour de cassation a jugé que « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Rennes avait ordonné d’elle-même un supplément d’information sur l’exécution possible en France, sans que l’intéressé, ressortissant roumain, s’en soit prévalu ; la Cour a censuré cette initiative au visa des articles 695-24 2° et 695-33. La leçon est nette : si votre avocat n’invoque pas formellement le motif de refus dans un mémoire écrit, la chambre ne peut pas s’en saisir spontanément, et aucune vérification auprès de l’État d’émission ne sera ordonnée. Le moyen doit donc figurer en tête du mémoire, avec l’offre de preuve de la résidence et la demande explicite de vérification prévue par l’arrêt du 23 juillet 2025 : interroger l’État d’émission sur une transmission aux fins d’exécution en France et saisir le procureur de la République d’une demande en ce sens. Cette double demande écrite fait naître l’obligation de vérification ; son absence l’éteint.

Le contenu du dossier probatoire mérite une attention militante. Pour la nationalité française, une pièce d’identité suffit. Pour la résidence de cinq ans, produisez la chaîne complète des titres de séjour sans interruption, les avis d’imposition des cinq dernières années, les justificatifs de domicile couvrant toute la période et, si possible, une attestation de votre employeur ou de votre caisse de sécurité sociale. Pour le simple fait de demeurer, là où l’ancienneté fait défaut, misez sur la densité : bail en cours, enfants scolarisés à Paris avec certificats de scolarité, conjoint présent sur le territoire, activité professionnelle effective, comptes bancaires mouvementés en France, absence de domicile conservé dans l’État d’émission. Chaque année manquante doit être compensée par une attache démontrée, et le mémoire doit expliquer en quoi l’exécution en France servira la réinsertion : rupture familiale qu’éviterait le maintien, emploi à préserver, suivi médical ou insertion en cours. l’exigence d’intégration dégagée par la jurisprudence antérieure, présentée dans notre analyse de l’exigence d’intégration pour l’exécution de la peine en France. Dans ce prolongement, les juges parisiens, confrontés à des situations humaines très diverses, sont sensibles aux dossiers qui racontent une intégration vérifiable plutôt qu’une présence alléguée. À l’inverse, les pièces fragiles doivent être écartées : attestations de complaisance sans pièce d’identité du témoin, contrats de travail non déclarés, domiciles fictifs chez des tiers. Une pièce mensongère décrédibilise l’ensemble du dossier et peut exposer à des poursuites distinctes.

Enfin, préparez l’audience elle-même : comparution personnelle soignée, réponses précises sur le parcours de vie en France, connaissance du dossier pénal d’origine sans minimisation ni aveux inutiles. La chambre vérifie l’identité, recueille les déclarations et entend le ministère public et la défense. L’argumentaire se structure en trois temps : d’abord les motifs obligatoires de refus, à écarter ou à retenir ; ensuite le motif facultatif du 695-24 2°, avec démonstration cumulative de la résidence et du caractère exécutoire de la condamnation en France ; enfin, à titre subsidiaire, la garantie de retour du 695-32 si la condamnation s’avère prononcée par défaut, et la prescription si les faits sont anciens. Cette hiérarchie montre aux juges que la défense maîtrise tous les régimes et évite l’écueil du moyen unique fragile. Les questions de la reconnaissance mutuelle et de l’entraide pénale internationale irriguent l’ensemble du raisonnement, car refuser une remise pour exécuter ici reste un acte de coopération judiciaire, non un acte de défiance envers l’État d’émission.

B. Après l’arrêt : exécuter la peine en France, contester un accord de remise ou organiser le retour : que se passe-t-il ensuite ?

Lorsque la chambre de l’instruction refuse la remise sur le fondement du 695-24 2°, la personne est libérée de la procédure de remise, mais elle n’est pas libérée de sa peine : la condamnation étrangère doit encore être reconnue et exécutée en France. C’est l’État d’émission qui transmet la décision et le certificat prévu par la décision-cadre, puis le tribunal judiciaire français prononce la reconnaissance et fixe les modalités d’exécution, avec possibilité d’adapter la durée ou la nature de la peine aux limites du droit français, sans aggraver la situation du condamné. Les remises de peine, le crédit de détention provisoire subie en France pendant la procédure de mandat d’arrêt européen et les aménagements de peine du droit français s’appliquent ensuite normalement. Concrètement, une peine d’un an et neuf mois prononcée en Roumanie, diminuée de la détention provisoire effectuée à Paris et des remises de peine, peut se réduire à quelques mois d’exécution effective sous un régime français, parfois aménageable d’emblée en semi-liberté ou en détention à domicile sous surveillance électronique si les critères sont réunis. Le gain par rapport à une remise n’est donc pas seulement géographique : il est aussi pénitentiaire, car le condamné purge selon les règles françaises d’exécution des peines, auprès de sa famille et avec ses soutiens.

Si la chambre autorise la remise malgré le moyen soulevé, tout n’est pas perdu : le pourvoi en cassation reste ouvert, et il doit être formé dans les délais très brefs du contentieux du mandat d’arrêt européen, avec un mémoire ampliatif précis qui reprend la démonstration de la résidence et dénonce l’absence de vérification imposée par l’arrêt du 23 juillet 2025. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation : insuffisance ou contradiction des motifs équivaut à leur absence, et l’arrêt qui écarte le moyen sans vérifier la possibilité d’exécution en France encourt la cassation, comme le montre la censure prononcée le 23 juillet 2025. En revanche, lorsque la chambre a correctement constaté que les conditions ne sont pas remplies, par exemple une présence trop récente attestée par les seules pièces produites, le pourvoi est rejeté et la remise devient définitive. Il faut alors organiser le transfert : la remise doit intervenir dans les délais de la décision-cadre, et la détention subie en France s’impute sur la peine restant à purger dans l’État d’émission. Votre avocat s’assure de cette imputation auprès des autorités des deux pays, car les erreurs de décompte transfrontalier sont fréquentes et se paient en jours de détention.

Un cas particulier mérite une vigilance propre : la condamnation par défaut. Si la chambre estime que votre condamnation étrangère est susceptible d’un recours ouvrant droit à un nouveau procès, elle appliquera le régime de la garantie de retour plutôt que le refus d’exécution, conformément à la solution du 11 mars 2025. Vous serez alors remis pour être rejugé en votre présence, avec l’assurance de revenir purger en France la peine éventuellement prononcée. Ce n’est pas un échec : pour qui vit en France, la garantie de retour préserve l’essentiel, à savoir l’exécution finale sur le territoire national, tout en respectant le droit de l’État d’émission à vous juger contradictoirement. La distinction entre les deux régimes doit être anticipée dès le mémoire initial, en plaidant le refus d’exécution à titre principal et la garantie de retour à titre subsidiaire, afin que la chambre, si elle écarte le premier, puisse accorder le second sans renvoi. Les dossiers qui ne plaident qu’une seule corde s’exposent à repartir sans aucune protection.

Rappelons enfin le principe directeur qui gouverne tout le contentieux : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863, visant CJUE, 6 juin 2023, O.G., C-700/21). Le refus de remise pour exécuter en France n’est donc jamais un droit acquis du résident : c’est une faculté du juge, interprétée strictement, subordonnée à une démonstration complète et à une condamnation effectivement transférable. Les dossiers approximatifs, les moyens soulevés oralement sans écrit, les pièces produites en désordre et les condamnations par défaut présentées comme définitives sont rejetés, et la remise suit. À l’inverse, un dossier rigoureux, adossé aux quatre arrêts récents de la chambre criminelle et aux textes vérifiés dans leur version en vigueur, donne à la chambre de l’instruction de Paris les motifs propres à justifier un refus que la Cour de cassation ne censurera pas. C’est cette rigueur, et elle seule, qui transforme une arrestation subie en maintien obtenu.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour purger une peine prononcée à l’étranger, le résident français ou étranger installé en France dispose d’une voie réelle mais étroite : le refus de remise de l’article 695-24 2° du code de procédure pénale, à condition de prouver sa nationalité, sa résidence régulière de cinq ans ou au moins le fait de demeurer en France, et de démontrer que la condamnation peut être exécutée sur le sol français. La jurisprudence récente de la Cour de cassation balise chaque étape : seuil de régularité strict, obligation pour la chambre de vérifier la possibilité d’exécution en France, nécessité de soulever le moyen par écrit, distinction entre peine définitive et condamnation par défaut relevant de la garantie de retour. L’objectif affiché est la réinsertion sociale, et le dossier qui la démontre pièce par pièce a des chances sérieuses. L’urgence commande d’agir dès l’interpellation : refuser le consentement à la remise, réunir en cinq jours les preuves d’enracinement, faire vérifier par écrit la position de l’État d’émission et du procureur de la République, et plaider à titre principal le refus, à titre subsidiaire le retour garanti. La remise reste le principe et le refus l’exception, mais une exception bien préparée cesse d’être un espoir pour devenir une décision de justice.

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