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ACAB : définition, outrage et garde à vue — ce que risque une lycéenne interpellée en marge d’un blocus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ACAB : définition, outrage et garde à vue — ce que risque une lycéenne interpellée en marge d’un blocus

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Le 11 octobre 2026, le quotidien Libération raconte l’histoire d’Emma — prénom d’emprunt —, lycéenne de 16 ans scolarisée en classe de première et domiciliée à Montreuil. Le lundi 5 octobre au matin, elle rejoint le blocus du lycée Suzanne et Michel-Serres à Vincennes, où sont scolarisés plusieurs de ses amis. L’ambiance est calme. Elle porte un tee-shirt court qui laisse voir une inscription tracée au feutre noir sur son ventre : « ACAB », sigle anglophone signifiant « All cops are bastards » (tous les flics sont des salauds). À la sortie de l’appartement d’une amie où elle faisait une pause, deux policiers s’approchent. Ils voient l’inscription, la photographient, la filment avec leur caméra à l’épaule, relèvent son identité et lui annoncent une convocation imminente. L’après-midi même, vers 15 h 30, Emma est convoquée puis placée en garde à vue. Elle y reste vingt-quatre heures. Près d’une semaine plus tard, elle apprend que l’affaire est classée sans suite. Son témoignage s’inscrit dans un mouvement d’une ampleur inédite : selon Libération, 5 890 mineurs ont été interpellés depuis le début de la mobilisation lycéenne de l’automne 2026, et plus de 2 000 personnes, très majoritairement des mineurs, avaient déjà été placées en garde à vue en marge du mouvement, selon Mediapart au 2 octobre. Une inscription au feutre sur le ventre peut-elle conduire en garde à vue ? L’outrage était-il constitué ? Quelles règles encadrent la garde à vue d’une adolescente de 16 ans, et que peuvent faire ses parents une fois la porte du commissariat refermée ? Réponses fondées sur les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

I. Un « ACAB » inscrit sur le ventre constitue-t-il un outrage punissable ?

A. Outrage à un policier : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, mais à quelles conditions ?

L’article 433-5 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’ article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public ». Le même texte durcit la répression lorsque la victime porte l’uniforme : « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Et : « Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Les policiers qui contrôlaient les abords du blocus de Vincennes sont des personnes dépositaires de l’autorité publique : sur le papier, l’échelle des peines pouvait donc monter jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, voire davantage si la réunion avait été retenue.

Mais trois conditions cumulatives doivent être réunies, et la Cour de cassation les contrôle strictement. D’abord, le propos, le geste ou l’écrit doit être « adressé » à l’agent, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Ensuite, il doit être de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Enfin, l’auteur doit avoir eu l’intention de porter cette atteinte. La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté le 27 mai 2026 (n° 25-83.254) : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction ». Dans cette affaire, un homme avait diffusé dans les boîtes aux lettres de son arrondissement un tract illustré de croix gammées et d’une guillotine, qui mettait en cause des gendarmes et une magistrate. La cour d’appel l’avait condamné. La Cour de cassation a censuré : « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments ». Elle a ajouté que les juges n’avaient « pas recherché si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés ». Autrement dit, un écrit qui n’est pas directement adressé à l’agent ne devient un outrage que si l’auteur voulait qu’il lui soit rapporté, et si l’intention de blesser la fonction est établie.

Transposée au ventre d’Emma, cette grille éclaire le dossier. L’inscription n’était pas un courrier envoyé aux policiers, ni une parole prononcée face à eux : c’était un marquage sur son propre corps, visible sous un tee-shirt court, dans l’espace public, en marge d’une manifestation lycéenne. Les agents l’ont vue au moment du contrôle. L’avaient-ils reçue comme un message qui leur était adressé ? Emma voulait-elle que ce sigle leur soit rapporté, ou exprimait-elle une opinion générale, à destination de ses camarades et des passants ? La question de l’intention se pose dans les mêmes termes : arborer un slogan hostile à la police traduit une défiance envers l’institution, mais caractérise-t-il la volonté précise de porter atteinte à la dignité des deux fonctionnaires présents et au respect dû à leur fonction ? Ce sont exactement les deux points sur lesquels la Cour de cassation exige des motifs : le lien entre l’écrit et son destinataire, et l’intention. Le 8 avril 2025 (n° 23-86.596), la chambre criminelle avait déjà rappelé la définition légale au visa de l’article 433-5 : « constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. ». Chaque mot compte : adressés, dans l’exercice de la mission, de nature à porter atteinte. Faute d’établir chacun de ces éléments, la poursuite s’effondre, et c’est ce qui semble s’être produit à Vincennes.

Un dernier point mérite l’attention des lecteurs qui suivent les mobilisations lycéennes : l’aggravation pour faits commis en réunion. En marge d’un blocus, les interpellations sont souvent collectives, et l’article 433-5 porte l’outrage contre dépositaire de l’autorité publique à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende quand il est commis en réunion. Encore faut-il que l’infraction de base soit constituée, et que la réunion soit caractérisée au sens pénal. Dans le cas d’Emma, contrôlée avec une amie à la sortie d’un appartement, rien d’après les éléments publiés n’indique que cette circonstance ait été retenue. Pour les lycéens qui manifestent en groupe, la leçon est claire : un slogan crié en chœur face aux forces de l’ordre n’a pas la même portée juridique qu’une inscription portée sur soi, et l’appréciation se fait au cas par cas, propos par propos, destinataire par destinataire.

B. Liberté d’expression, injure non publique et classement sans suite : pourquoi l’affaire de Vincennes s’est éteinte

Si l’outrage n’est pas constitué, le dossier ne tombe pas nécessairement dans le vide : le droit pénal connaît un échelon inférieur, la contravention d’injure non publique. L’article R. 621-2 du code pénal dispose : « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. ». Une inscription « ACAB » pourrait, selon les circonstances, être analysée comme une injure — expression outrageante ne contenant l’imputation d’aucun fait précis — adressée à des policiers déterminés, dans un cadre non public. Mais la qualification contraventionnelle suppose elle aussi un destinataire visé, et elle reste une contravention de première classe, sans emprisonnement encouru : elle ne peut pas fonder une garde à vue, puisque la garde à vue suppose, comme on le verra, un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Face à ces qualifications fragiles se dresse la liberté d’expression, que le code de l’éducation reconnaît expressément aux élèves. Le texte dispose : l’article L. 511-2, « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. ». Une lycéenne qui arbore un slogan politique en marge d’un blocus exerce, au moins en apparence, cette liberté. Certes, la liberté d’expression ne couvre pas l’insulte ciblée contre un agent nommément désigné, et le sigle « ACAB », qui assimile l’ensemble des policiers à des « salauds », se situe à la frontière : slogan militant général d’un côté, invective visant les fonctionnaires présents de l’autre. C’est précisément cette zone grise qui explique que les policiers aient pu, de bonne foi, relever l’infraction et transmettre, et que le parquet ait ensuite estimé que les poursuites n’étaient pas opportunes.

Car l’issue du dossier — le classement sans suite — appartient au procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui donne trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative, ou « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Une adolescente de 16 ans sans antécédent, une inscription au feutre effaçable sur son propre corps, aucun trouble caractérisé au moment du contrôle, une manifestation par ailleurs calme : les « circonstances particulières » justifiant le classement se lisent aisément. Le parquet aurait aussi pu choisir la voie médiane de l’article 41-1, qui permet : « Adresser à l’auteur de l’infraction qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues et lui indiquant que cette décision est revue en cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ». Ni poursuite, ni avertissement : le classement sec retenu à Vincennes signifie que l’autorité de poursuite a considéré que les faits, tels qu’établis, ne méritaient aucune réponse pénale. Ce classement n’efface pas la garde à vue subie — vingt-quatre heures de privation de liberté pour une inscription au feutre — mais il fixe la lecture juridique du dossier : pas d’outrage caractérisé, pas de suite.

Les parents qui liront ce récit retiendront l’essentiel : contester la qualification dès les premières auditions, avec l’avocat, change l’issue. Faire valoir que l’écrit n’était pas adressé aux agents, qu’il relevait de l’expression d’une opinion dans un contexte manifestant, et que l’intention de porter atteinte à la dignité d’un fonctionnaire déterminé fait défaut, c’est reprendre un à un les contrôles que la Cour de cassation impose aux juges. Et lorsque, comme ici, la procédure s’éteint par un classement sans suite, il reste possible de demander au parquet les réquisitions et avis de classement, de vérifier qu’aucune mesure alternative n’a été prononcée à l’insu de la famille, et de conserver toutes les pièces en vue d’un éventuel recours sur la régularité de la garde à vue elle-même.

II. Seize ans et vingt-quatre heures de garde à vue : quelles règles protègent la lycéenne ?

A. La garde à vue d’un mineur de seize ans : parents prévenus, avocat obligatoire et vingt-quatre heures maximum

À seize ans, Emma relevait du régime de la garde à vue des mineurs prévu par le code de la justice pénale des mineurs. L’article L. 413-6 dispose : « Le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section. ». Le renvoi au droit commun signifie que les conditions de fond sont celles de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. ». Deux verrous cumulatifs : des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit, et une infraction punie d’emprisonnement. L’outrage à dépositaire de l’autorité publique, puni d’un an d’emprisonnement, ouvrait formellement cette porte ; la contravention d’injure non publique, elle, ne l’aurait pas ouverte. Toute la régularité de la mesure dépendait donc de la qualification d’outrage retenue à 15 h 30 le 5 octobre — celle-là même que le parquet a ensuite abandonnée.

La mesure doit en outre « constituer l’unique moyen de parvenir » à l’un des objectifs légaux : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation devant le procureur, empêcher la modification des preuves ou les pressions sur témoins et victimes. Pour une inscription au feutre déjà photographiée et filmée, avec une identité relevée et un domicile connu, l’exigence de l’unique moyen pouvait prêter à discussion : une simple convocation ultérieure, comme celle d’abord promise le matin même, aurait-elle suffi ? C’est l’un des angles de contestation que l’avocat peut soulever devant le tribunal, en demandant l’annulation des actes accomplis pendant une garde à vue qui n’était pas nécessaire. La durée, elle, est plafonnée : l’article 63 du code de procédure pénale précise : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. », prolongeable une seule fois de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur, pour les crimes et délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. Les vingt-quatre heures subies par Emma correspondent à la durée initiale ordinaire, sans prolongation.

Le statut de mineure ajoute des garanties que les enquêteurs doivent respecter dès les premières minutes. L’article L. 413-7 impose : « Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction du placement en garde à vue du mineur, l’officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. ». Les parents d’Emma, qui l’ont entourée lors de l’entretien avec Libération, devaient donc être prévenus sans attendre, sauf dérogation motivée décidée par le magistrat pour préserver les preuves ou prévenir une atteinte grave, et pour une durée limitée. L’article L. 413-9 est encore plus net : « Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. » Si ni le mineur ni ses parents n’ont désigné d’avocat, « le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office ». L’avocat commis d’office n’est pas une option : c’est une obligation automatique. Il assiste aux auditions, peut demander un examen médical, et veille à la notification des droits.

Deux protections complètent ce tableau. D’abord la santé : l’article L. 413-8 prévoit : « Lorsqu’un mineur d’au moins seize ans est placé en garde à vue, il est informé de son droit de demander un examen médical conformément aux dispositions de l’article 63-3 du code de procédure pénale. », et que ses représentants légaux « sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu’ils sont informés de la garde à vue ». Ensuite la loyauté des auditions : l’article L. 413-12 dispose : « Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. », et qu’en l’absence d’enregistrement, « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées ». Pour les parents, la conduite à tenir est donc simple : dès l’appel du commissariat, exiger la présence d’un avocat, demander s’il a été commis d’office, réclamer l’examen médical en cas de fatigue ou d’angoisse, et s’assurer que chaque audition de leur enfant a été enregistrée. Tout manquement à ces formalités nourrit une demande d’annulation.

B. Fouilles, caméras-piétons, discipline au lycée : les recours concrets après la garde à vue

Emma évoque « un moment d’humiliation ». Le mot renvoie aux mesures de sécurité subies en garde à vue : retrait des effets personnels, palpations, parfois injonction de se déshabiller. Le droit encadre strictement ces gestes. L’article 63-6 du code de procédure pénale dispose que les mesures de sécurité « ne peuvent consister en une fouille intégrale » et que : « La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. ». La fouille intégrale — la mise à nu — n’est possible que dans un cas : « Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue », sur décision d’un officier de police judiciaire, « réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la fouille », et seulement « si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées », comme l’exige l’article 63-7. Quant aux investigations corporelles internes, « celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet ». Pour une adolescente interpellée pour une inscription au feutre, dont le corps même portait la prétendue preuve, ces garanties avaient une résonance particulière : photographier l’inscription ne nécessitait aucune fouille intégrale, et toute mise à nu dépassant la palpation de sécurité aurait dû être justifiée par une nécessité d’enquête écrite, ce qui paraît difficile à soutenir pour un feutre sur le ventre.

Symétriquement, les images captées par les policiers obéissent à leurs propres règles. Les agents avaient filmé l’inscription avec leur « caméra à l’épaule », c’est-à-dire une caméra individuelle. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées », . « L’enregistrement n’est pas permanent », précise le texte. Ces enregistrements ont pour finalités « la prévention des incidents au cours des interventions », « le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation » des agents. La captation du ventre d’Emma entre dans ce cadre, à condition d’avoir été déclenchée pour un incident réel et non de façon permanente. Les familles peuvent demander l’accès à ces images dans le cadre de la procédure : elles constituent à la fois la preuve de l’infraction alléguée et celle des conditions matérielles de l’interpellation, y compris d’éventuels propos ou gestes des agents.

Une fois la garde à vue levée et l’affaire classée, il reste le front scolaire. Participer à un blocus et être interpellée en marge d’une manifestation expose l’élève à des sanctions disciplinaires, indépendantes de la procédure pénale. L’article R. 511-13 du code de l’éducation énumère les sanctions possibles dans les collèges et lycées : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe. », dans la limite de huit jours, « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours », dans la limite de huit jours également, et « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. ». La mesure de responsabilisation « consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives », dans la limite de vingt heures. Les sanctions les plus lourdes supposent la réunion du conseil de discipline, avec des droits de la défense : convocation, accès au dossier, accompagnement par la personne de son choix, possibilité de faire appel devant le recteur. Les parents d’une lycéenne sanctionnée pour des faits commis hors de l’établissement, en marge d’un blocus, peuvent contester le lien avec la vie scolaire et la proportionnalité de la sanction, d’autant que la justice pénale a classé l’affaire. Sur ce terrain comme sur le terrain pénal, les familles confrontées aux suites d’un blocus de lycée en Île-de-France disposent d’un éclairage sur les risques encourus par les lycéens interpellés et les démarches des parents, qui complète utilement le cas particulier de l’outrage.

Enfin, lorsque la garde à vue paraît injustifiée ou s’est déroulée dans des conditions portant atteinte à la dignité, plusieurs voies existent. L’avocat peut soulever la nullité des actes devant le tribunal si des poursuites sont engagées, ou contester la nécessité de la mesure au regard de l’article 62-2. Les enregistrements audiovisuels des auditions de mineurs, obligatoires en application de l’article L. 413-12, permettent de vérifier ce qui s’est réellement dit. Les images des caméras individuelles peuvent être réclamées. Et le classement sans suite, s’il ne répare pas les vingt-quatre heures subies, constitue la reconnaissance officielle que la réponse pénale n’avait pas lieu d’être : c’est un document à conserver, à produire devant le conseil de discipline, et à verser à tout dossier de contestation ultérieur. Pour Emma, l’affaire est terminée ; pour les milliers de mineurs interpellés depuis le début du mouvement, son histoire illustre ce que chacun peut exiger : une qualification discutée pied à pied, un avocat dès la première heure, des parents prévenus, des auditions enregistrées, et des fouilles limitées au strict nécessaire.

Conclusion

L’affaire de Vincennes tient en trois enseignements. D’abord, une inscription militante portée sur son propre corps, en marge d’une manifestation lycéenne, ne constitue un outrage à dépositaire de l’autorité publique que si elle a été adressée aux agents, dans l’exercice de leur mission, avec l’intention de porter atteinte à leur dignité : faute d’établir ces éléments un par un, comme la Cour de cassation l’exige depuis son arrêt du 27 mai 2026, la poursuite ne tient pas, et le parquet classe. Ensuite, la garde à vue d’un mineur de seize ans obéit à des garanties renforcées — information immédiate des parents, avocat commis d’office dès le début, examen médical, auditions enregistrées — dont chaque manquement peut vicier la procédure. Enfin, ni le classement pénal ni la fin de la garde à vue ne règlent le volet disciplinaire, où le conseil de discipline reste compétent dans les limites du code de l’éducation. Inscription au feutre ou slogan crié, blocus calme ou cortège tendu : à chaque fois, ce sont les mêmes questions qui départagent l’expression d’une opinion et l’infraction, la contrainte nécessaire et la mesure excessive. Les poser tôt, avec un avocat, c’est se donner les moyens d’obtenir, comme Emma, un classement sans suite — et de faire reconnaître que vingt-quatre heures de garde à vue pour un sigle sur le ventre n’allaient pas de soi.

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