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Débats de la présidentielle 2027 : qui choisit les candidats invités et que peut faire un candidat écarté ?

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Maître Hassan KOHEN
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Débats de la présidentielle 2027 : qui choisit les candidats invités et que peut faire un candidat écarté ?

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Raphaël Glucksmann a été officiellement désigné, le dimanche 11 octobre 2026, candidat de la gauche sociale-démocrate à l’élection présidentielle, au terme d’une primaire remportée dès le premier tour, selon TF1 Info. Avec ce nouveau prétendant, une question revient chez les électeurs comme dans les équipes de campagne : qui participera aux prochains débats télévisés ? Le premier débat de la campagne s’est tenu fin août devant des chefs d’entreprise, avec sept candidats déclarés seulement, alors que la liste des prétendants déclarés ou désignés est bien plus longue.

Le droit répond à trois questions distinctes. Une chaîne peut-elle choisir librement les candidats qu’elle invite ? Un candidat écarté peut-il obtenir du régulateur ou du juge d’être convié ? Les règles changent-elles une fois la liste officielle publiée par le Conseil constitutionnel, puis pendant la campagne et entre les deux tours ? Les réponses tiennent à quelques textes, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, ainsi qu’à une jurisprudence du Conseil d’État devenue constante, forgée à propos de débats organisés en 2017, en 2019 et en 2024.

Une précision de date s’impose. Au 12 octobre 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n’a publié au Journal officiel aucune recommandation pour l’élection de 2027. Les règles exposées ci-dessous sont donc celles de la loi en vigueur, éclairées par la recommandation adoptée pour l’élection de 2022, qui donne une indication sans préjuger du texte à venir.

Cet article explique pourquoi, jusqu’à la liste officielle, la chaîne choisit ses invités sous un contrôle d’équité apprécié sur la durée (I), puis comment les règles se resserrent jusqu’au second tour et ce qu’un candidat écarté peut réellement obtenir (II).

I. Jusqu’à la liste officielle, la chaîne choisit ses invités sous un contrôle d’équité apprécié sur la durée

A. Une liberté éditoriale encadrée par le pluralisme, sans droit à être invité

Le point de départ est une liberté. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 l’énonce sans détour : « La communication au public par voie électronique est libre. » Le même article admet des limites, parmi lesquelles le respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. C’est à l’Arcom qu’il revient de faire respecter ce pluralisme : selon l’article 3-1 de la loi, elle garantit « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent », et, selon l’article 13, elle « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision ». La Constitution, à son article 4, charge la loi de garantir « les expressions pluralistes des opinions ».

Le pluralisme oblige la chaîne à traiter équitablement l’ensemble des courants et des candidats. Il ne donne à aucun candidat le droit de figurer dans une émission déterminée. Le Conseil d’État l’a jugé à propos du premier grand débat de la présidentielle de 2017. TF1 avait annoncé un débat, le 20 mars 2017, entre cinq candidats. Nicolas Dupont-Aignan, présenté par le communiqué du Conseil d’État comme « candidat déclaré », n’y était pas convié. Il avait demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Arcom, d’enjoindre à la chaîne de l’inviter, puis saisi le juge des référés du Conseil d’État. Le régulateur lui avait répondu, selon l’ordonnance, « qu’il ne lui appartenait pas d’imposer à une chaîne la présence d’un candidat dans un programme particulier », tout en appelant l’attention de TF1 sur les difficultés que son choix pouvait soulever au regard de l’équité.

Statuant en formation collégiale de trois juges, le juge des référés a approuvé cette lecture. Il a rappelé que ni la loi du 6 novembre 1962 ni aucun autre texte ne confèrent au régulateur « le pouvoir de se substituer aux services de communication audiovisuelle dans la définition et la mise en oeuvre de leur politique éditoriale ». Il a surtout jugé que l’absence d’un candidat à ce débat « ne peut être regardée, en elle-même, quelles que soient les spécificités de ce type d’émissions d’information politique, comme caractérisant une méconnaissance du principe d’équité ». L’équité s’apprécie, a-t-il expliqué, au vu des temps de parole et d’antenne relevés sur une période, et non émission par émission. La requête a été rejetée le 16 mars 2017 (CE, réf., 16 mars 2017, n° 408730).

Deux ans plus tard, la question s’est posée pour un débat organisé par le service public avant les élections européennes. Trois formations non invitées à un débat de France 2 du 4 avril 2019 avaient obtenu du tribunal administratif de Paris qu’il enjoigne à France Télévisions de les convier ou d’organiser une autre grande émission. Le juge des référés du Conseil d’État a annulé ces ordonnances. Il a jugé que ni la loi ni la recommandation du régulateur n’imposaient d’inviter à un débat toutes les formations qui entendent se présenter aux suffrages, « même dans la perspective d’élections prochaines, et a fortiori à un seul débat en particulier ». Il a validé les critères retenus par la chaîne : résultats électoraux passés, élus rattachés à chaque mouvement, indications des sondages d’opinion et contribution à l’animation du débat politique. Il a ajouté que « la méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature », c’est-à-dire une atteinte à une liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés (CE, réf., 4 avril 2019, n° 429370).

Le troisième précédent est le plus parlant, parce qu’il concerne un débat organisé en pleine campagne officielle. Après la dissolution du 9 juin 2024, TF1 avait programmé pour le 25 juin un débat entre trois personnalités représentant chacune un bloc, chacune devant disposer de trente minutes de parole. Le parti Les Républicains, non convié, avait demandé à l’Arcom de mettre la chaîne en demeure de l’inviter ; l’Autorité ne l’avait pas fait. Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête. Ni la loi ni les recommandations de l’Arcom n’imposent aux chaînes d’inviter à leurs débats tous les partis qui présentent des candidats, et ce « en dépit du retentissement particulier que ces événements peuvent avoir ». Le juge a approuvé l’Arcom d’avoir apprécié l’équité « non sur un événement particulier, même susceptible d’avoir un certain retentissement, mais de manière globale sur la période » (CE, réf., 25 juin 2024, n° 495365).

Avant une présidentielle, à l’approche d’élections européennes ou pendant des législatives, la solution est donc la même : un débat est un programme parmi d’autres, et un candidat ne peut pas exiger d’y figurer. Ce qui se contrôle, c’est l’équilibre de l’ensemble de l’exposition qu’une chaîne accorde aux candidats sur la période de référence.

B. Comment l’équité se mesure d’ici la liste officielle, et ce qui compte pour un candidat écarté

Le débat entre dans les comptes comme toute autre émission. L’article 13 de la loi de 1986 impose aux radios et télévisions de transmettre au régulateur « les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes ». Ce qu’un candidat dit lors d’un débat s’ajoute donc à son temps de parole sur la chaîne qui le diffuse. Le statut de candidat non encore officiel n’y change rien. En 2022, le Conseil d’État a approuvé la décision du régulateur de faire décompter, dès mars 2021, les interventions de Nicolas Hulot, Laurent Joffrin, Arnaud Montebourg, Manuel Valls et d’une autre personnalité, « alors même qu’elles n’étaient, à la date de sa décision, ni élues ni candidates à aucune élection », dès lors qu’elles participaient activement au débat politique national (CE, 28 septembre 2022, n° 452212).

L’élection présidentielle obéit ensuite à des règles propres, que le régulateur précise par une recommandation. L’article 16 de la loi de 1986 prévoit que, « pour la durée des campagnes électorales », l’Arcom adresse des recommandations aux éditeurs autorisés ou conventionnés. Pour 2022, la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2021, avait ouvert une première période le 1er janvier 2022. Les chaînes devaient alors assurer aux candidats déclarés ou présumés une présentation et un accès équitables à l’antenne. Était candidat déclaré toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir, « même en l’assortissant de conditions », et candidat présumé celle qui recueillait « des soutiens publics et significatifs ». L’équité tenait compte de la représentativité du candidat, mesurée par les résultats électoraux récents, le nombre et les catégories d’élus et les sondages, ainsi que de sa capacité à manifester l’intention d’être candidat : désignation d’un mandataire financier, réunions publiques, déplacements, exposition sur tous les supports, réseaux sociaux compris, et « la participation à des débats ». Le calendrier et le régime de 2027 ne seront connus qu’à la publication de la nouvelle recommandation ; le cadre général et les changements annoncés pour l’automne 2026 sont détaillés dans notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle 2027 et les recours devant l’Arcom.

Le débat organisé le 27 août 2026 illustre la place des organisateurs extérieurs. Selon Le Monde, le Medef a organisé ce jour-là, lors de la Rencontre des entrepreneurs de France tenue dans l’enceinte de Roland-Garros, « le premier grand débat » de la campagne, diffusé sur LCI : Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Édouard Philippe, Gabriel Attal, Bruno Retailleau, Raphaël Glucksmann et Marine Tondelier y ont été interrogés par des chefs d’entreprise sur leur projet économique. TF1 Info présentait ce rendez-vous comme une confrontation entre « sept candidats déclarés à l’Élysée ». Les obligations de la loi de 1986 pèsent sur les éditeurs de radio et de télévision, non sur l’organisateur d’un événement. Un organisateur privé compose son plateau comme il l’entend ; la chaîne qui diffuse doit ensuite intégrer ces séquences dans l’équilibre de ses propres temps de parole. Les sources consultées ne font état d’aucune saisine de l’Arcom ni d’aucun recours à propos de ce débat. Le financement de tels événements relève d’un autre corps de règles, celui des comptes de campagne, que cet article n’aborde pas.

Pour un candidat écarté, l’enjeu réel n’est donc pas le siège sur le plateau, mais la compensation. Le juge l’a vérifié à chaque fois. En 2017, il a relevé que TF1 avait proposé au candidat non invité un entretien d’une dizaine de minutes au journal de 20 heures, dans la semaine précédant le débat (CE, réf., 16 mars 2017, n° 408730). En 2024, il a constaté que la chaîne avait offert au représentant des Républicains environ sept minutes au journal de 20 heures du 27 juin, et que le temps de parole déjà accordé à ce parti sur la période ne traduisait pas de déséquilibre manifeste au regard de ses résultats électoraux et des sondages (CE, réf., 25 juin 2024, n° 495365). Un candidat qui s’estime lésé a donc intérêt à documenter l’ensemble de son exposition sur la chaîne, entretiens, magazines et journaux, plutôt qu’à se focaliser sur un seul débat.

La voie de recours dépend aussi de la chaîne. France Télévisions est une société de droit privé chargée d’une mission de service public : ses décisions de programmation peuvent être contestées directement devant le juge administratif des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, comme l’a admis l’ordonnance de 2019. Pour une chaîne privée, comme TF1, LCI, BFMTV ou CNews, le recours passe par le régulateur : le candidat saisit l’Arcom, puis conteste devant le juge la réponse ou le silence de l’Autorité, ainsi que l’ont fait le requérant de 2017 et le parti de 2024. Enfin, le refus d’un candidat de venir ne libère pas la chaîne de ses obligations. Statuant sur une mise en demeure adressée à une radio pendant la campagne des législatives de 2024, le Conseil d’État a jugé que « la circonstance que certains représentants de partis politiques aient opposé un refus à leur invitation à l’antenne n’est pas de nature à dispenser la société requérante du respect de ses obligations » (CE, 30 septembre 2025, n° 497187). La chaise vide n’autorise pas un traitement déséquilibré du candidat absent.

II. De la liste officielle au second tour, des règles plus strictes, des recours étroits et un débat d’entre-deux-tours facultatif

A. L’équité dans des conditions de programmation comparables, puis l’égalité : ce que peut obtenir un candidat écarté

Le calendrier découle de la loi organique. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures ». Pour un premier tour fixé au dimanche 18 avril 2027, comme l’a annoncé le Gouvernement, cette date limite tomberait le vendredi 12 mars 2027 ; notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027 et le calendrier des échéances détaille ce calendrier. La liste des candidats est publiée au Journal officiel le mardi suivant la date limite de réception des parrainages, soit le mardi 16 mars 2027, et, en tout état de cause, selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001, « La publication de cette liste au Journal officiel intervient au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin ». Quant à la campagne officielle, l’article L. 47 A du code électoral dispose que « La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin » ; elle s’ouvrirait donc le lundi 5 avril 2027.

Entre ces deux dates, le régime se durcit. Le I bis de l’article 3 de la loi de 1962 impose aux éditeurs, à compter de la publication de la liste et jusqu’à la veille de la campagne, de respecter, sous le contrôle de l’Arcom, « le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ». L’Autorité tient compte de la représentativité des candidats et de leur contribution à l’animation du débat électoral. À compter du début de la campagne et jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, c’est le principe d’égalité qui s’applique. Dans les deux cas, le respect de ces principes est assuré « dans des conditions de programmation comparables », que l’Arcom précise dans sa recommandation, et le régulateur publie au moins une fois par semaine le relevé des temps consacrés aux candidats à partir de la publication de la liste. Ce régime résulte de la loi organique du 25 avril 2016, qui a substitué l’équité à l’égalité pour la période intermédiaire. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution, en relevant que le législateur avait voulu favoriser « la clarté du débat électoral » et accorder aux éditeurs « une liberté accrue » (décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016).

La recommandation de 2021 donne une idée de ce que recouvrent ces conditions comparables. Elle répartissait la journée en quatre tranches, le matin de 6 heures à 9 heures, la journée de 9 heures à 18 heures, la soirée de 18 heures à minuit et la nuit de minuit à 6 heures, et exigeait l’équité, puis l’égalité, à l’intérieur de chacune. Pendant la campagne, les temps de parole et d’antenne devaient être égaux ; pour le second tour, l’égalité s’appréciait du lundi suivant le premier tour au vendredi précédant le second. Concrètement, une chaîne qui réunit en soirée quelques candidats seulement doit, à partir de la liste officielle, rétablir l’équilibre au profit des autres dans la même tranche horaire. La pratique de 2017 l’illustre. Après la publication de la liste, BFMTV et CNews ont réuni les onze candidats, le 4 avril 2017, dans un format que Le Monde qualifiait d’« inédit dans l’histoire politique ». À l’inverse, France Télévisions envisageait de renoncer au débat à onze prévu le 20 avril, que certains candidats refusaient, selon Le Monde. Ces deux exemples montrent qu’en période officielle, la marge de la chaîne tient au format, et beaucoup moins au choix des invités.

Pendant la campagne, chaque candidat dispose en outre d’un temps d’antenne garanti sur le service public, distinct de tout débat. Selon l’article 15 du décret du 8 mars 2001, chaque candidat dispose d’une durée égale d’émissions dans les programmes des sociétés nationales de programme, fixée par le régulateur après consultation de tous les candidats, qui ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Cette garantie ne remplace pas un débat, mais elle assure à tous les candidats de la liste une expression personnelle dans des conditions égales.

Que peut faire, concrètement, un candidat écarté d’un débat à partir de la liste officielle ? La première démarche consiste à saisir l’Arcom, chiffres à l’appui. L’article 42 de la loi de 1986 prévoit que les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ». Le Conseil d’État attend du régulateur qu’il agisse en temps utile, par des recommandations, des mises en garde, voire des mises en demeure, lorsque les déséquilibres déjà constatés et les projets annoncés par les chaînes montrent que l’équité ne pourra pas être respectée sur la période (CE, réf., 16 mars 2017, n° 408730 ; CE, réf., 25 juin 2024, n° 495365). Le relevé hebdomadaire publié par l’Arcom à partir de la liste officielle fournit la matière de cette démonstration.

Si l’Arcom refuse d’agir ou garde le silence, deux recours sont ouverts devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les décisions prises par l’Autorité au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Le premier est le référé-liberté : il suppose l’urgence et « une atteinte grave et manifestement illégale » au pluralisme, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le second est le recours pour excès de pouvoir contre le refus de mettre une chaîne en demeure, plus lent. Le juge y vérifie l’existence d’un manquement puis, « compte tenu du large pouvoir d’appréciation de l’Autorité dans la mise en œuvre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi », ne censure qu’une erreur manifeste d’appréciation (CE, 4 juillet 2025, n° 494597).

Il existe enfin une voie réservée au président de l’Arcom. Selon l’article 42-10 de la loi de 1986, en cas de manquement, il peut demander qu’il soit ordonné à l’éditeur de se conformer à ses obligations, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets : « La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui statue en référé ». Un candidat ne peut pas engager lui-même cette procédure, mais le texte précise que « Toute personne qui y a intérêt peut intervenir » à l’action introduite. Après le scrutin, enfin, les griefs tirés du traitement médiatique relèvent du Conseil constitutionnel, juge de l’élection, qui en mesure l’incidence sur la sincérité du scrutin ; nous l’avons exposé dans notre article sur le temps de parole et les recours des candidats privés d’antenne.

B. Le débat d’entre-deux-tours, une tradition qu’aucun texte n’impose

Le second tour oppose deux candidats seulement. L’article 7 de la Constitution prévoit qu’il a lieu le quatorzième jour suivant le premier tour et que seuls peuvent s’y présenter les deux candidats arrivés en tête, le cas échéant « après retrait de candidats plus favorisés ». Selon l’article 9 du décret du 8 mars 2001, ces retraits doivent être portés à la connaissance du Conseil constitutionnel « au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour », soit le jeudi 22 avril 2027 si le calendrier annoncé est tenu. La nouvelle campagne s’ouvre aussitôt : « En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour », selon l’article L. 47 A du code électoral.

Aucun texte n’oblige les deux finalistes à débattre, ni une chaîne à organiser ce face-à-face. La loi de 1962 impose l’égalité de traitement des deux candidats pendant la campagne du second tour ; le décret de 2001 leur garantit des émissions officielles sur le service public, en précisant, à son article 15, que « Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d’accord entre les deux candidats pour réduire cette durée ». Le débat télévisé entre les deux finalistes relève, lui, de la tradition et de l’accord des intéressés avec les chaînes.

L’élection de 2002 l’a montré. Au lendemain du premier tour, Jacques Chirac, président sortant, a annoncé lors d’un meeting à Rennes qu’il refusait de débattre à la télévision avec Jean-Marie Le Pen, en déclarant qu’il n’y avait « pas de débat possible » face à l’intolérance et à la haine, selon Le Monde du 24 avril 2002. Ce refus n’a fait l’objet d’aucune sanction, et aucune règle n’en prévoyait. Il relevait d’un choix politique, que les électeurs étaient libres d’apprécier.

Que se passerait-il si l’un des finalistes de 2027 refusait de débattre ? La chaîne ne pourrait pas offrir à l’autre une soirée entière sans contrepartie, puisque l’égalité s’applique aux temps de parole et d’antenne des deux candidats pendant la campagne du second tour, dans des conditions de programmation comparables. Elle ne pourrait pas non plus traiter le candidat absent de manière déséquilibrée, le Conseil d’État ayant rappelé que le refus d’une invitation ne dispense pas l’éditeur de ses obligations (CE, 30 septembre 2025, n° 497187). À l’inverse, le candidat qui accepte de débattre ne dispose d’aucune action pour contraindre son adversaire à venir, de même qu’aucun candidat écarté ne peut contraindre une chaîne à l’inviter. La règle est symétrique : l’équité, puis l’égalité, encadrent la manière de traiter les candidats, pas le principe même d’un débat.

Une dernière précision concerne les débats entre candidats d’une même famille, comme ceux qui ont précédé la primaire de la gauche sociale-démocrate, dont le premier a été diffusé sur LCI le 23 septembre 2026, selon TF1 Info. Ils relèvent de la même liberté éditoriale et du même décompte des temps de parole des personnalités politiques. L’issue de la primaire et ses conséquences pour les candidats battus sont analysées dans notre article sur la victoire de Raphaël Glucksmann et la candidature d’un battu de la primaire.

Conclusion

Jusqu’à la publication de la liste officielle, attendue le 16 mars 2027 si le calendrier annoncé est tenu, une chaîne choisit librement les candidats qu’elle invite à un débat. Elle doit seulement assurer, sur l’ensemble de la période, une exposition équitable des candidats, appréciée au regard de leur représentativité et de leur contribution au débat. Le Conseil d’État l’a jugé en 2017 pour la présidentielle, en 2019 pour les européennes et en 2024 pour des législatives : l’absence d’un candidat à un débat ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement, même lorsque l’émission a un fort retentissement.

À partir de la liste officielle, l’équité doit être assurée dans des conditions de programmation comparables, puis, dès l’ouverture de la campagne le 5 avril 2027, l’égalité devient la règle. Les débats deviennent alors plus difficiles à organiser avec quelques candidats seulement, et c’est la répartition du temps dans chaque tranche horaire qui se contrôle. Entre les deux tours, aucun texte n’impose de débat : le face-à-face reste une tradition, que l’un des finalistes peut refuser, comme en 2002.

Pour un candidat écarté, la démarche utile est connue. Il doit chiffrer son exposition sur la chaîne concernée, saisir l’Arcom sans attendre et, en cas de refus ou de silence de l’Autorité, porter l’affaire devant le Conseil d’État, en sachant que le juge ne censure qu’un déséquilibre grave et manifeste. La recommandation que l’Arcom doit encore publier pour 2027 fixera les périodes et les modalités de décompte : c’est elle qu’il faudra lire en premier, dès sa parution au Journal officiel.

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