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Glucksmann vainqueur de la primaire : un candidat battu peut-il quand même se présenter à la présidentielle 2027 ?

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Glucksmann vainqueur de la primaire : un candidat battu peut-il quand même se présenter à la présidentielle 2027 ?

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Le dimanche 11 octobre 2026, à 18 h 16, le président de la commission d’organisation de la primaire de la gauche sociale-démocrate a proclamé les résultats du premier tour. Selon Le Point, Raphaël Glucksmann l’emporte avec 66,13 % des voix, devant Olivier Faure (14,48 %), Ségolène Royal (7,62 %), Emmanuel Maurel (5,92 %) et Jérôme Guedj (5,83 %), sur 120 587 votants. La majorité absolue étant atteinte, le second tour prévu les 16 et 17 octobre n’aura pas lieu : le fondateur de Place publique devient le candidat désigné du Parti socialiste et de ses alliés pour l’élection présidentielle de 2027.

Chaque primaire ravive pourtant la même question. Pour concourir, les candidats devaient signer une charte commune qui leur impose notamment, selon BFMTV qui a pu la consulter en septembre, de respecter « le résultat du vote ». Raphaël Glucksmann avait lui-même promis, le 23 août, de respecter les règles et de soutenir le vainqueur, quel qu’il soit, d’après TF1 Info. Le précédent de 2017 reste dans les mémoires : battu à la primaire de la gauche, Manuel Valls avait annoncé le 29 mars qu’il voterait pour Emmanuel Macron au premier tour, contrairement à son engagement de soutenir le candidat désigné, comme l’avait rapporté Le Monde.

Un candidat battu pourrait-il se présenter malgré tout, et que risquerait-il ? Sans prêter d’intention aux intéressés, cet article expose, à partir des textes en vigueur au 11 octobre 2026 et des décisions de justice, ce qui conditionne une candidature à l’Élysée et ce que vaut un engagement politique devant le juge (I), puis les sanctions et obstacles que rencontrerait une candidature dissidente (II). Le fonctionnement de la primaire a été traité dans notre article sur les règles de la primaire de la gauche, des 15 euros aux recours devant le juge.

I. Un candidat battu à la primaire a-t-il le droit de se présenter quand même ?

La réponse repose sur une distinction simple. La primaire désigne le candidat d’un camp politique ; la loi, et elle seule, détermine qui peut concourir à l’élection présidentielle. Les deux ne se confondent pas, et c’est ce qui explique la fragilité juridique de tout engagement pris entre candidats.

A. La loi ne connaît que les cinq cents présentations et le contrôle du Conseil constitutionnel

La Constitution laisse aux partis une liberté d’organisation très large. Son article 4 dispose que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils « se forment et exercent leur activité librement ». La loi le répète presque mot pour mot : selon l’article 7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Une primaire est l’exercice de cette liberté. Aucune disposition du code électoral ne l’organise : ses règles sont celles que les partis organisateurs se sont données, comme nous l’avons montré à propos de la cyberattaque qui a perturbé le vote en ligne.

La candidature à la présidence de la République obéit, elle, à des règles d’une tout autre nature, fixées par une loi organique. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République prévoit que la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel « au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens » titulaires de l’un des mandats qu’il énumère : parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, maires, présidents d’intercommunalité ou membres français du Parlement européen, notamment. Il ajoute : « Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer », sans que plus d’un dixième des signataires puissent être les élus d’un même département. Les présentations doivent parvenir au Conseil au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures, échéance que nous avons détaillée dans notre article sur la date limite des candidatures et la liste officielle.

Le contrôle exercé sur cette liste est étroit et précis. Le même article 3 de la loi du 6 novembre 1962 énonce que « Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées », lesquelles doivent lui remettre, à peine de nullité de leur candidature, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale. L’article 7 du décret du 8 mars 2001 portant application de cette loi décrit l’opération : le Conseil constitutionnel, « après s’être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste ». Rien, dans ces textes, ne subordonne une candidature à l’investiture d’un parti, au résultat d’une primaire ou au respect d’un engagement pris envers d’autres prétendants. Le Conseil vérifie des présentations, des déclarations et un consentement ; il ne contrôle ni la loyauté partisane ni l’appartenance à un parti.

Ce silence n’est pas une lacune. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité « dans des conditions identiques » à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou « l’indépendance de l’élu ». Les conditions d’éligibilité à la présidence de la République relèvent de la Constitution et de la loi organique ; ni les statuts d’un parti ni une charte de primaire ne peuvent en ajouter une que le Conseil constitutionnel serait tenu d’appliquer. Les textes ne mentionnent d’ailleurs le retrait d’un candidat qu’en vue du second tour : l’article 7 de la Constitution réserve celui-ci aux deux candidats arrivés en tête, le cas échéant « après retrait de candidats plus favorisés ». Le désistement y apparaît comme une décision libre du candidat, que la Constitution prend en compte sans l’imposer.

Concrètement, Olivier Faure, Ségolène Royal, Emmanuel Maurel ou Jérôme Guedj se trouvent, au regard de la loi électorale, dans la même situation que n’importe quel citoyen éligible. S’ils réunissaient cinq cents présentations valables, réparties dans au moins trente départements, déposaient leurs déclarations et consentaient à leur candidature, le Conseil constitutionnel n’aurait aucun fondement pour les écarter au motif qu’ils ont perdu une primaire. La réciproque vaut pour le vainqueur : la désignation de Raphaël Glucksmann ne le dispense d’aucune de ces conditions, et il lui faudra, comme tout autre candidat, ses cinq cents parrainages. Seule une personne ayant fait l’objet d’une présentation peut d’ailleurs contester la liste arrêtée par le Conseil : l’article 8 du même décret dispose que le droit de réclamation contre l’établissement de la liste « est ouvert à toute personne ayant fait l’objet de présentation ». Un parti, en tant que tel, ne peut donc pas contester la liste, et un rival présenté ne pourrait le faire que pour une irrégularité au regard de la loi, non pour la méconnaissance d’un engagement de primaire.

B. L’engagement de respecter le résultat : une promesse politique, pas une obligation dont on peut exiger l’exécution

Ce que les candidats ont signé n’est connu que par les communications des organisateurs et par la presse. Selon le Parti socialiste, dont le conseil national a approuvé le 25 août 2026 les modalités de désignation, les candidats devaient s’engager, par une charte des valeurs communes annexée à l’accord conclu avec Place publique, à proposer le rassemblement à tous les partis de la gauche démocratique, écologique et républicaine afin de construire un programme commun, un accord législatif et un contrat de gouvernement. BFMTV, qui a pu consulter la charte transmise aux candidats, rapportait le 9 septembre qu’elle comporte cinq règles, parmi lesquelles un « comportement exemplaire et éthique » et l’obligation de respecter « le résultat du vote ». Le texte intégral n’a pas été publié : on ignore s’il prévoit une sanction en cas de manquement, et l’analyse qui suit raisonne sur ce qui en est connu.

Une telle charte est-elle un contrat ? Le code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du code civil), et l’article 1103 en tire la force obligatoire : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’adverbe « légalement » compte. La liberté de contracter a des limites : selon l’article 1102, « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public », et l’article 1162 précise que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». La validité d’un contrat suppose en outre, selon l’article 1128, un contenu licite et certain. Or une promesse de ne pas se présenter, ou de soutenir un rival, porte sur l’exercice même des libertés politiques que la Constitution garantit.

La cour d’appel de Paris a appliqué ces principes à un engagement de soutien électoral. Le mouvement CAP 21 LRC réclamait au parti La République en marche, devenu Renaissance, le reversement d’une partie de l’aide publique : il soutenait que le candidat d’En marche lui avait oralement promis cette aide, au début de 2017, en contrepartie de son soutien et du ralliement de quatre de ses candidats aux élections législatives. Par un arrêt du 12 octobre 2023 (n° 19/15740), la cour a d’abord constaté qu’aucune preuve d’un tel engagement n’était rapportée, faute d’écrit et d’éléments probants. Elle a ensuite ajouté, au visa de l’article 1162 du code civil, que « l’investiture d’un parti politique ou un soutien électoral sont des choses hors du commerce qui ne peuvent pas constituer l’objet d’un engagement contractuel ». Et elle a conclu : « Une telle convention, si tant est que la preuve en ait été rapportée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, serait en tout état de cause nulle. » La demande subsidiaire fondée sur une perte de chance a été rejetée, comme celle tirée d’une rupture de pourparlers.

Le juge ne considère pas pour autant que tout ce que signent des partis échappe au droit. Saisi par l’association Identité-Libertés, qui réclamait à Reconquête ! le reversement d’une fraction de l’aide publique prévu par une convention de partenariat politique du 9 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a écarté l’argument selon lequel un accord politique ne pourrait être soumis au juge. Son ordonnance du 3 juin 2025 (n° 24/58508) énonce que, « même dans cette hypothèse dans laquelle les parties auraient eu pour but de placer leur engagement hors du droit, par exemple pour des raisons politiques, cette volonté n’a pas pour effet de le faire nécessairement échapper au droit ». Elle ajoute que la circonstance qu’un parti concourt à l’expression du suffrage « ne constitue pas plus un obstacle juridique à ce qu’un juge sanctionne le défaut d’exécution des obligations contractuelles qu’il contient ». L’association Reconquête ! a été condamnée à verser une provision de 45 666,06 euros, la « trahison » qu’elle invoquait ne se référant, selon le juge, « à aucune obligation contractuelle de l’association Identité-Libertés qui n’aurait pas été exécutée de bonne foi ». Une seconde ordonnance du 17 octobre 2025 (n° 25/54246) a statué dans le même sens au profit du Centre national des indépendants et paysans (CNIP), signataire d’une convention identique.

Rapprochées, ces décisions tracent une ligne de partage. Les clauses financières d’un accord entre partis peuvent être exécutées comme n’importe quelle obligation, y compris en référé. Ce qui relève du soutien électoral ou de l’investiture ne peut, en revanche, faire l’objet d’un engagement contractuel valable selon la cour d’appel de Paris. L’obligation de respecter le résultat d’une primaire, si on la comprend comme l’interdiction de se présenter contre le vainqueur ou l’obligation de le soutenir, touche précisément au soutien électoral. Il est donc probable qu’un juge refuserait d’en ordonner l’exécution, et il pourrait même tenir pour nulle une stipulation qui la présenterait comme une obligation juridique. L’exécution forcée se heurterait d’ailleurs à la nature de l’engagement : l’article 1221 du code civil permet au créancier d’une obligation, après mise en demeure, d’« en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible », et l’on voit mal un tribunal contraindre une personne à faire campagne pour une autre ou à renoncer à sa propre candidature. Si la charte contenait une indemnité stipulée en cas de manquement, ce que les informations publiées ne permettent pas de savoir, sa validité se poserait dans les mêmes termes, et la cour d’appel de Paris a jugé en 2023 qu’une convention ayant un soutien électoral pour objet serait nulle.

Un engagement, même valable, ne lie enfin que ceux qui l’ont pris. L’article 1199 du code civil le dit nettement : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Une personnalité de gauche qui n’a pas concouru à la primaire n’a rien signé ; seuls les statuts de son propre parti, si elle y adhère, pourraient lui être opposés. L’épisode de 2017 montre d’ailleurs où se situe, en pratique, la sanction d’un engagement de primaire non tenu : sur le terrain politique, devant les militants et les électeurs. Les recherches menées pour cet article dans les bases officielles de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision rendue sur ce manquement.

II. Que risquerait un candidat dissident, et que peuvent faire le parti, les élus et les électeurs ?

Si la loi électorale n’interdit pas la candidature, le droit des associations, les règles de la présentation et celles du financement électoral encadrent fortement ce qu’un candidat dissident pourrait faire. C’est là que se situent les risques réels, pour lui comme pour ceux qui le soutiendraient.

A. L’exclusion du parti reste possible, sous le contrôle du juge des référés

Les partis politiques sont généralement constitués en associations, comme le montrent les litiges évoqués ci-dessous. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l’association est régie, quant à sa validité, « par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations », et ses statuts lient ses membres. Ils ne peuvent pas pour autant les retenir : selon l’article 4 de la même loi, « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. » Un adhérent battu à la primaire qui voudrait se présenter pourrait donc quitter son parti. Il perdrait alors l’étiquette et le soutien de l’appareil, non son droit d’être candidat.

Le parti, de son côté, peut sanctionner. Les statuts des partis dont les litiges sont parvenus devant les tribunaux prévoient des mesures de suspension ou d’exclusion, prononcées par des organes déterminés selon une procédure fixée à l’avance. Le juge judiciaire contrôle le respect de ces règles, le plus souvent en urgence : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Nous avons détaillé ce contrôle à propos de l’éviction de Philippe Brun de la primaire, dans laquelle le juge des référés a refusé la réintégration demandée : le juge sanctionne la violation évidente des statuts, non le choix politique du parti.

Le calendrier électoral pèse lourd dans cette appréciation. En juin 2024, le président des Républicains, exclu par le bureau politique après avoir annoncé sa participation à une coalition formée autour du Rassemblement national en vue des législatives anticipées, avait obtenu la suspension des décisions d’exclusion jusqu’au jugement au fond. Statuant en état de référé, le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 14 juin 2024 (n° 24/54230), l’urgence née de la date limite de dépôt des candidatures et la nécessité d’une mesure prise « afin d’éviter pour le demandeur la perte irrévocable de la possibilité de présenter sa candidature à un scrutin national » comme adhérent du parti dont il revendiquait la présidence. Il a pris soin de préciser que le juge des référés n’avait pas à s’immiscer dans la gouvernance du parti. Le juge ne protège donc pas une candidature contre le parti : il gèle une sanction dont la régularité est sérieusement discutée, le temps que le juge du fond statue.

Le contrôle porte aussi sur la procédure et sur les textes invoqués. En janvier 2025, le même tribunal a suspendu la mesure prise contre un adhérent du CNIP qui entendait se présenter à l’élection interne de la présidence du parti, faute pour celui-ci de prouver que son règlement intérieur était connu de l’intéressé, alors qu’il supportait « la charge de la preuve de la connaissance du règlement intérieur par ses adhérents » (ordonnance du 16 janvier 2025, n° 25/50065). Le 10 juillet 2026, il a suspendu la décision par laquelle L’APRÈS avait, en octobre 2025, rejeté l’adhésion d’un membre qui cotisait depuis le mois de mai : le juge y a vu une sanction qui aurait dû suivre la procédure disciplinaire des statuts, « l’intéressé n’ayant pu présenter utilement sa défense préalablement à toute décision prise à son encontre », et a ordonné sa réintégration provisoire sous astreinte (ordonnance n° 26/52531). La même ordonnance rappelle que l’association conservait, tant que le juge du fond n’avait pas statué, la liberté de prononcer des mesures disciplinaires fondées sur les mêmes faits.

Pour un adhérent battu qui choisirait la dissidence sans quitter son parti, la leçon est double. Une exclusion expéditive, prononcée par un organe incompétent, sur un texte inopposable ou sans que l’intéressé ait pu s’expliquer, peut être suspendue en quelques jours. Une exclusion prononcée dans le respect des statuts et des droits de la défense est en revanche beaucoup plus difficile à remettre en cause, et le juge des référés ne se prononce pas sur son opportunité politique. Dans tous les cas, l’exclusion n’empêche pas la candidature : elle prive le dissident de l’investiture, du nom et des moyens du parti, non de ses parrainages ni de son droit de concourir. Le véritable pouvoir du parti tient donc moins à la sanction qu’aux ressources qu’il contrôle.

B. Parrainages publics, compte de campagne et fichiers de la primaire : les obstacles concrets

Le premier obstacle est arithmétique, et il est public. Chaque élu habilité ne peut parrainer qu’un candidat : selon l’article 6 du décret du 8 mars 2001, ces citoyens « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Le parrainage n’a rien de secret. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, « le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats », et ajoute : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Un maire ou un conseiller départemental membre d’un parti qui choisirait de présenter un candidat dissident le ferait donc à découvert, sans pouvoir se raviser. Saisi de cette publicité, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012, que le législateur avait entendu « favoriser la transparence » de la procédure, et que la présentation d’un candidat ne pouvait être « assimilée à l’expression d’un suffrage ». Nous avons détaillé le calendrier et la forme de ce geste dans notre article sur les règles du parrainage des maires.

Pour l’élu qui parraine, la loi électorale ne prévoit aucune sanction du choix de son candidat : ce choix est libre et personnel. Le parti auquel il appartient pourrait en revanche, si ses statuts le prévoient, y voir un manquement à ses règles internes, sous le même contrôle du juge que celui décrit plus haut. Une candidature dissidente doit donc compter avec l’exposition publique des élus qui la soutiendraient, et avec les pressions internes, licites tant qu’elles respectent les statuts, que ces élus pourraient subir.

Le deuxième obstacle est financier. Le dissident devrait désigner son propre mandataire, qui, selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». Il ne pourrait compter que sur ses apports personnels, sur les dons de personnes physiques, sur les emprunts consentis par des établissements de crédit et sur les partis qui accepteraient de le soutenir : selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Aucun texte n’oblige un parti à financer un candidat qu’il ne soutient pas, et les dons des particuliers sont plafonnés, comme nous l’expliquons à propos du plafond des dons à un candidat. Le même article 3 limite enfin le remboursement forfaitaire de l’État à 4,75 % du plafond des dépenses pour les candidats qui n’obtiennent pas plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, contre 47,5 % pour ceux qui dépassent ce seuil, dans la limite des dépenses retracées dans leur compte, un écart que nous détaillons à propos du seuil de 5 % qui conditionne le remboursement.

La primaire elle-même laisse une trace comptable. Dans sa décision du 26 mars 2026 relative à la présentation des comptes de campagne de l’élection présidentielle, publiée au Journal officiel du 4 avril 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rappelle, en se fondant sur un avis du Conseil d’État de 2013, que les dépenses d’organisation de la primaire restent à la charge des partis organisateurs, que les dépenses de promotion du candidat désigné auprès d’un public plus large que leurs seuls adhérents entrent dans son compte de campagne, et que les dépenses engagées « pour leur propre compte » par les autres pré-candidats n’ont pas à figurer dans le compte du candidat désigné. La Commission précise aussi que les dépenses de recherche des parrainages n’ont pas le caractère de dépenses électorales. Elle ne traite pas expressément du candidat battu qui deviendrait candidat à son tour.

L’article L. 52-12 du code électoral fournit toutefois la règle générale. Il impose au candidat de retracer, pour la période de financement, ouverte selon la CNCCFP le 1er avril 2026, l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection, et dispose : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci », par les personnes physiques et les partis qui le soutiennent. La rédaction applicable à l’élection présidentielle contient la même phrase : l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables les dispositions du code électoral auxquelles elle renvoie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 29 mars 2021, et l’article L. 52-12 comportait déjà cette règle à cette date. Il est donc vraisemblable que les dépenses de promotion personnelle engagées pendant la primaire auprès du grand public par un candidat battu qui se présenterait ensuite puissent être examinées par la Commission au regard de son propre compte, comme elle le fait pour le vainqueur. C’est une question de faits, que la Commission apprécie au vu des pièces et du calendrier des actions menées.

Le troisième obstacle tient aux données. Le fichier des votants d’une primaire révèle des opinions politiques, ce qui en fait des données sensibles. La CNIL, dans sa fiche consacrée aux fichiers de communication politique, rappelle que les données traitées par un organisme politique ne doivent pas être communiquées en dehors de celui-ci sans le consentement des personnes concernées, que leur réutilisation par le parti suppose des consentements recueillis à cette fin, et que le parti organisateur doit détruire le fichier des électeurs d’une primaire à la proclamation des résultats et à l’issue de l’investiture du candidat officiel, sauf contentieux. Un candidat battu qui se lancerait seul ne pourrait donc pas s’appuyer sur les listes de la primaire pour démarcher ses électeurs.

Les votants, enfin, n’auraient guère de prise juridique sur une candidature dissidente. La même décision de la CNCCFP analyse la contribution forfaitaire versée par chaque participant comme la « contrepartie au droit de participer au choix » d’un candidat ; ce choix a eu lieu, et rien, dans cette analyse, ne fait dépendre la somme versée de la conduite ultérieure des candidats. Un participant qui voudrait agir en justice contre un candidat battu devrait en outre justifier de l’intérêt exigé par l’article 31 du code de procédure civile, selon lequel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». La cour d’appel de Paris a confirmé le 28 juin 2022 (n° 22/06354) l’irrecevabilité de l’action d’un militant socialiste qui contestait la désignation des candidats de son parti aux législatives à Paris sans avoir lui-même été candidat. On voit mal un électeur de la primaire faire mieux face à un engagement dont l’objet même, selon la jurisprudence citée plus haut, échappe au commerce juridique.

Conclusion

La victoire de Raphaël Glucksmann dès le premier tour clôt la primaire ; elle ne clôt pas, juridiquement, la question des candidatures. En droit, rien n’interdit à un candidat battu de se présenter à l’élection présidentielle de 2027. La loi organique ne subordonne la candidature qu’à cinq cents présentations d’élus répartis dans au moins trente départements, aux déclarations exigées et au consentement de l’intéressé, que vérifie le Conseil constitutionnel, sans égard pour l’investiture d’un parti. La charte que les candidats devaient signer, qui leur impose de respecter « le résultat du vote », relève de l’engagement politique. La cour d’appel de Paris a jugé en 2023 qu’un soutien électoral ou une investiture sont des choses hors du commerce, qui ne peuvent faire l’objet d’un engagement contractuel ; il est donc très improbable qu’un juge ordonne l’exécution d’une telle promesse, même si les clauses purement financières d’un accord entre partis restent, elles, exécutoires.

Le risque d’un candidat dissident se situerait ailleurs. Son parti pourrait l’exclure, à condition de respecter ses statuts et les droits de la défense, sous le contrôle du juge des référés, qui suspend les sanctions irrégulières mais ne rejuge pas les choix politiques. Les élus qui le parraineraient seraient connus de tous, sans pouvoir revenir sur leur signature. Il devrait financer sa campagne sans l’appareil qui l’a porté jusque-là, avec un remboursement réduit s’il n’obtenait pas plus de 5 % des suffrages, et la Commission des comptes de campagne pourrait examiner les dépenses qu’il a engagées pendant la primaire. Il ne pourrait pas non plus utiliser les fichiers de la primaire. Les électeurs de la primaire, eux, n’ont guère de prise juridique sur ces choix.

Cet éclairage ne préjuge d’aucun choix des candidats battus. L’appréciation d’une situation particulière dépend des statuts du parti concerné, des pièces et du calendrier : seul le juge saisi en décide, et pour la liste des candidats, le Conseil constitutionnel.

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