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Indemnités journalières 2027 : ALD imposées à 50 %, accident du travail à 100 %, CSG à 9,2 % — calculer et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnités journalières 2027 : ALD imposées à 50 %, accident du travail à 100 %, CSG à 9,2 % — calculer et contester

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En arrêt maladie, en affection de longue durée ou après un accident du travail, vos indemnités journalières suivent des règles fiscales différentes selon leur origine. Pour des millions de salariés, la question est très concrète : quelle part de ces sommes entre dans le revenu imposable, quel taux de CSG s’applique, et que faudra-t-il déclarer au printemps prochain. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté par le Gouvernement et en cours d’examen au Parlement depuis le début du mois d’octobre 2026, veut changer la donne. Son article 2 rapproche le traitement fiscal et social des indemnités journalières de celui des salaires, avec trois mesures : les indemnités versées en cas d’affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant, celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle deviendraient imposables en totalité, et le taux réduit de CSG de 6,2 % serait supprimé au profit du taux de 9,2 %. Ces mesures s’appliqueraient aux revenus perçus et aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027, si le texte est adopté en l’état. Cet article expose d’abord le droit applicable aujourd’hui, avec les textes exacts, puis ce que l’article 2 du projet changerait pour chaque situation, et enfin la méthode pour calculer le surcoût, remplir la déclaration et contester une imposition erronée.

I. Article 2 du budget 2027 : ce qui changerait pour vos indemnités journalières

Avant de mesurer l’impact du projet, il faut partir du droit en vigueur, car c’est lui qui s’applique aux revenus de 2026 déclarés au printemps 2027. Le régime actuel distingue trois situations : la maladie ordinaire, l’affection de longue durée et l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

A. Affection de longue durée : la fin annoncée de l’exonération totale, 50 % des indemnités imposées

Aujourd’hui, les indemnités journalières de maladie sont en principe imposables. L’article 80 quinquies du code général des impôts dispose :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » article 80 quinquies du code général des impôts

. Le texte crée donc deux exceptions à l’imposition : les victimes d’accidents du travail, dans la limite prévue par l’article 81, et les personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, c’est-à-dire les affections de longue durée reconnues par l’assurance maladie.

Pour les travailleurs non salariés relevant d’un régime réel d’imposition, la même exonération figure à l’article 154 bis A du code général des impôts :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. » article 154 bis A du code général des impôts

. En pratique, un salarié en arrêt pour une affection de longue durée ne déclare donc aujourd’hui aucune de ses indemnités journalières au titre de l’impôt sur le revenu, tandis qu’un salarié en arrêt pour une maladie ordinaire les déclare en totalité, suivant les règles des traitements et salaires.

Cette exonération totale des indemnités versées en cas d’affection de longue durée a déjà été contestée devant les juridictions, sans succès pour les contribuables. Le Conseil d’État, par une décision du 27 décembre 2019 (n° 432429), a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 80 quinquies aux droits et libertés garantis par la Constitution, puis a rejeté le pourvoi :

« Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A…-B…. Article 2 : Le pourvoi de M. A…-B… n’est pas admis. » Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 27 décembre 2019, n° 432429

. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Nancy avait déjà rejeté l’appel du contribuable par un arrêt du 9 mai 2019 (n° 17NC01986) (cour administrative d’appel de Nancy, 9 mai 2019, n° 17NC01986). Le principe de l’imposition des indemnités journalières de maladie ordinaires est donc solidement établi, et la contestation utile porte sur la qualification des sommes, pas sur le principe de l’impôt.

C’est ce paysage que l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 veut modifier pour les affections de longue durée. Selon la présentation faite par le ministère de l’Économie le 7 octobre 2026, les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. La fiscalisation resterait partielle afin de tenir compte des frais médicaux parfois importants supportés par ces patients. Concrètement, un salarié qui perçoit 55 euros d’indemnités par jour pendant 220 jours, soit 12 100 euros sur l’année, n’en déclare aujourd’hui aucun euro ; si la mesure est adoptée, il devrait en ajouter 6 050 euros à son revenu imposable. Avec une tranche marginale d’imposition de 30 %, le surcoût d’impôt atteindrait 1 815 euros, avant l’effet de la CSG examiné plus loin. Cet exemple chiffré repose sur l’hypothèse d’une adoption du texte en l’état et d’une tranche à 30 % : chaque situation appelle son propre calcul, en fonction du montant des indemnités, de la composition du foyer et du barème applicable.

Point de calendrier essentiel : les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, restent soumis au droit actuel. L’exonération totale des indemnités versées en cas d’affection de longue durée continue donc de s’appliquer aux sommes perçues en 2026. Ce sont les sommes versées à compter du 1er janvier 2027, déclarées au printemps 2028, qui seraient concernées si le Parlement adopte la mesure.

B. Accident du travail et maladie professionnelle : de 50 % à 100 % imposables, avec une CSG portée à 9,2 %

Le régime actuel des victimes d’accidents du travail est plus favorable que celui de la maladie ordinaire, mais moins que celui des affections de longue durée. L’article 81 du code général des impôts ouvre la liste des revenus affranchis de l’impôt par la formule : « Sont affranchis de l’impôt : », puis prévoit au 8° :

« Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » article 81 du code général des impôts

. Depuis 2010, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’ajoute donc que la moitié de ses indemnités journalières à son revenu imposable. Cette règle suppose que l’origine professionnelle de l’arrêt soit reconnue : tant que la caisse n’a pas pris en charge l’accident ou la maladie au titre du risque professionnel, les indemnités versées relèvent du régime de la maladie ordinaire et sont imposables en totalité. La date et la portée de la reconnaissance du caractère professionnel conditionnent directement la fraction exonérée.

Le versement lui-même repose sur l’assurance maladie : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que

« L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

. Ce texte fonde le droit aux indemnités, tandis que les textes fiscaux déterminent leur sort au regard de l’impôt : deux logiques distinctes, qu’il ne faut pas confondre en cas de litige.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de mettre fin à l’exonération partielle dont bénéficient ces indemnités : elles deviendraient imposables en totalité, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement invoque la forte progression de la dépense fiscale correspondante et l’engagement pris envers les partenaires sociaux de redresser la branche des accidents du travail et maladies professionnelles. Exemple illustratif : une victime qui perçoit 70 euros par jour pendant 150 jours, soit 10 500 euros, en ajoute aujourd’hui 5 250 à son revenu imposable ; si la mesure est votée, elle devrait en ajouter 10 500, soit 5 250 euros de revenu imposable supplémentaire, ce qui représente 1 575 euros d’impôt en plus avec une tranche marginale à 30 %.

La troisième mesure de l’article 2 concerne les prélèvements sociaux. Les indemnités journalières ne supportent pas de cotisations sociales, mais elles sont soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. Le principe de l’assujettissement figure à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale :

« Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement » article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

, et les indemnités journalières appartiennent à la catégorie des revenus de remplacement. Le taux réduit applicable aujourd’hui résulte de l’article L. 136-8 du même code :

« Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % : a) Les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131-2 ; b) Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de […] » article L. 136-8 du code de la sécurité sociale

. S’y ajoute la CRDS au taux de 0,5 %. Le projet prévoit de supprimer ce taux réduit de 6,2 % pour les indemnités versées en cas d’arrêt maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle : elles supporteraient le taux de 9,2 %, comme le complément versé par l’employeur pour maintenir le salaire, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2027. La hausse représente 3 points de prélèvement : sur 12 100 euros d’indemnités annuelles, elle ajoute 363 euros de CSG. À noter, dans le même mouvement de durcissement, qu’un décret du 30 septembre 2026 applicable depuis le 1er novembre a abaissé à 1,8 Smic le salaire maximal pris en compte pour calculer les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le complément de salaire versé par l’employeur, lui, ne change pas de nature : il reste un salaire à part entière, soumis aux cotisations, à la CSG à 9,2 % et à l’impôt sur le revenu.

II. Calculer, déclarer et contester : la méthode pas à pas

Que le projet soit adopté ou non, la méthode reste la même : identifier la nature exacte des sommes perçues, appliquer la fraction imposable correspondante, vérifier la déclaration préremplie, puis contester toute erreur par la voie de la réclamation contentieuse. Les développements qui suivent s’appliquent aux salariés comme aux travailleurs indépendants, avec les textes propres à chaque situation.

A. Combien cela coûte vraiment : calcul de l’impôt, de la CSG et contrôle de la déclaration

Première étape : classer chaque période d’indemnisation. Les relevés de la caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, la notification de reconnaissance de l’affection de longue durée ou de prise en charge au titre du risque professionnel déterminent le régime applicable. Trois cas se présentent pour les revenus de 2026 : maladie ordinaire imposable en totalité, affection de longue durée exonérée en totalité, accident du travail ou maladie professionnelle imposable à hauteur de 50 %. Pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2027, il faudra appliquer le texte définitivement voté, en vérifiant si le Parlement a maintenu, aménagé ou écarté chacune des trois mesures de l’article 2.

Deuxième étape : calculer le revenu imposable. Les indemnités imposables suivent les règles des traitements et salaires, ce qui emporte l’application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. L’article 83 du code général des impôts prévoit que

« La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. » article 83 du code général des impôts

. Concrètement, 6 050 euros d’indemnités devenues imposables n’ajoutent que 5 445 euros au revenu net imposable après l’abattement de 10 %, sauf option pour les frais réels lorsque les frais professionnels effectifs dépassent ce forfait. L’impôt supplémentaire se calcule ensuite en appliquant la tranche marginale du foyer : 5 445 euros à 30 % représentent 1 634 euros. Les foyers non imposables ou relevant de la première tranche supportent un surcoût plus faible, tandis que les revenus élevés subissent l’effet plein du barème.

Troisième étape : vérifier la déclaration. L’article 170 du code général des impôts rappelle que

« En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » article 170 du code général des impôts

. En pratique, les indemnités imposables figurent dans les salaires préremplis par l’administration à partir des données transmises par les organismes versants. Le déclarant doit contrôler ce préremplissage : vérifier que les indemnités versées en cas d’affection de longue durée n’y ont pas été incluses à tort pour 2026, que la fraction de 50 % a bien été appliquée aux indemnités versées après un accident du travail reconnu, et que le complément employeur apparaît distinctement comme salaire. Toute anomalie se corrige dans la déclaration en ligne pendant la campagne déclarative, puis par réclamation après la mise en recouvrement. Les attestations de paiement de la caisse, les décomptes journaliers et les notifications de reconnaissance constituent les pièces à conserver : ce sont elles qui prouvent la nature des sommes en cas de contrôle. Pour un éclairage sur la conduite à tenir face à une demande de l’administration, la lecture de la réponse à une proposition de rectification et les recours contre un redressement donne des repères utiles sur les délais de réponse et l’articulation des recours.

B. Contester une imposition erronée : réclamation, prescription de deux ans et juge compétent

Les erreurs d’imposition des indemnités journalières suivent des schémas récurrents. Premier cas : des indemnités versées en cas d’affection de longue durée ont été intégrées au revenu imposable alors que l’exonération s’appliquait aux sommes perçues. Deuxième cas : la fraction exonérée de 50 % n’a pas été appliquée à des indemnités versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus, parce que la reconnaissance du caractère professionnel est intervenue après l’arrêt ou parce que l’administration a traité les sommes comme des indemnités de maladie ordinaire. Troisième cas : le taux réduit de CSG n’a pas été appliqué, ou des sommes qui n’étaient pas des indemnités journalières, comme des rentes ou des capitaux, ont été imposées selon les règles des traitements et salaires. Chacun de ces cas appelle la même démarche : réunir les pièces qui établissent la nature des sommes, chiffrer la fraction contestée, puis saisir l’administration par la voie contentieuse.

La voie de la réclamation contentieuse est ouverte par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales :

« Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » article L. 190 du livre des procédures fiscales

. Une erreur sur la fraction imposable des indemnités journalières entre directement dans le premier cas visé par le texte : la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le domicile, par courrier ou depuis l’espace personnel sur le site des impôts, en exposant les faits, en visant les textes applicables et en joignant les justificatifs. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux.

La vigilance sur les délais est déterminante, car une réclamation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier. Le même article L. 190 précise que

« Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans » article L. 190 du livre des procédures fiscales

. En pratique, le contribuable qui découvre en 2026 une erreur commise sur l’imposition de ses indemnités de 2024 doit agir sans attendre : laisser passer le délai éteint définitivement le droit à décharge ou à réduction. Devant le juge, l’argumentation gagnante repose sur la qualification des sommes : produire la notification d’affection de longue durée ou la décision de prise en charge au titre du risque professionnel, rapprocher les périodes indemnisées des périodes reconnues, et démontrer par le calcul la fraction exonérée qui aurait dû être appliquée. À l’inverse, contester le principe même de l’imposition des indemnités de maladie ordinaires n’a guère de perspective, comme l’enseigne la décision du Conseil d’État du 27 décembre 2019 évoquée plus haut : dans cette affaire, le Conseil d’État a jugé que l’évolution du droit issue de la loi de finances pour 2016

« ne peut, contrairement à ce que soutient M. A…-B…, être regardée comme constituant un changement dans les circonstances de droit de nature à justifier que la conformité de l’article 80 quinquies du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel » Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 432429

. L’effort contentieux doit donc porter sur la preuve de la qualification ouvrant droit à l’exonération totale ou partielle, plutôt que sur la remise en cause du régime lui-même.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir vite. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile, et le recours juridictionnel relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, ou des tribunaux administratifs de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise et Versailles selon le département de résidence. Les litiges portant sur des montants significatifs, notamment lorsque plusieurs années d’indemnités versées en cas d’affection de longue durée ont été imposées à tort, justifient de faire vérifier le dossier par un avocat fiscaliste à Paris avant l’expiration du délai de réclamation : une fois le dossier chiffré et les pièces classées par période et par qualification, la réclamation comme le recours deviennent des exercices de démonstration, pas des paris.

Conclusion

Le droit applicable aux revenus de 2026 reste celui que fixent les textes en vigueur : imposition totale des indemnités de maladie ordinaire, exonération totale en cas d’affection de longue durée, imposition de la moitié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et CSG au taux réduit de 6,2 %. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 propose de resserrer chacune de ces trois positions : 50 % d’imposition en cas d’affection de longue durée, imposition totale après un accident du travail ou une maladie professionnelle, et CSG à 9,2 %. Si ces mesures sont adoptées pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2027, des centaines de milliers de foyers verront leur revenu imposable augmenter de plusieurs milliers d’euros, avec un effet direct sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux. D’ici au vote définitif attendu en fin d’année 2026, la conduite à tenir est double : déclarer les revenus de 2026 selon le droit actuel, sans anticiper la réforme, et suivre l’issue des débats parlementaires pour préparer la déclaration des revenus de 2027. En cas de désaccord avec l’administration sur la qualification des sommes ou sur la fraction imposable, la réclamation contentieuse et, à défaut d’accord, le juge de l’impôt offrent des voies de recours effectives, à condition d’agir dans le délai de prescription et de prouver la nature exacte des indemnités perçues.

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