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Marque retirée après l’assignation : quel tribunal reste compétent pour la concurrence déloyale ? (Cass. com., 2 sept. 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Marque retirée après l’assignation : quel tribunal reste compétent pour la concurrence déloyale ? (Cass. com., 2 sept. 2026)

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Deux sociétés installées en Guyane portent le même nom, « Guyane pièces auto » : l’une est une société à responsabilité limitée, l’autre une société par actions simplifiée. Selon l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 septembre 2026, la société à responsabilité limitée a assigné la société par actions simplifiée en concurrence déloyale devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne, en lui reprochant l’usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial. La société défenderesse a alors soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en soutenant que le litige portait sur l’usage d’un signe déposé à titre de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. La cour d’appel de Cayenne, par un arrêt du 25 novembre 2024, a accueilli cette exception d’incompétence. Par un arrêt n° 411 F-B du 2 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° P 25-12.118, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, sans renvoi, infirmé le jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 23 juin 2023 et déclaré ce tribunal matériellement compétent. Le point décisif tient à une date : la demande de marque « GPA Guyane pièces auto » n° 4 855 192, déposée le 23 mars 2022, avait fait l’objet d’un retrait total le 22 juillet 2022, de sorte qu’à la date où le tribunal a statué sur l’exception d’incompétence, la société défenderesse n’était titulaire d’aucune marque en vigueur. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des deux sociétés, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils expliquent d’abord pourquoi une marque retirée ne retient plus la compétence exclusive du tribunal judiciaire, puis comment la Cour de cassation a tranché elle-même le conflit de compétence, avant d’en tirer un mode d’emploi pour les entreprises confrontées à une homonymie commerciale.

I. La marque retirée ne retient plus la compétence exclusive du tribunal judiciaire

A. Le verrou de l’article L. 716-5, II : quelles demandes vont devant le tribunal judiciaire désigné

Le code de la propriété intellectuelle réserve certaines demandes relatives aux marques à des juges déterminés. L’architecture du texte distingue trois étages. Le paragraphe I de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle attribue à l’Institut national de la propriété industrielle les demandes en nullité fondées sur des motifs déterminés et les demandes en déchéance. Le paragraphe II vise les autres actions civiles et demandes relatives aux marques. Selon ce texte, « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » Le paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application. La Cour de cassation reprend cette formule dans son arrêt du 2 septembre 2026 : « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118, § 4).

Ce verrou de compétence poursuit un objectif de spécialisation : les questions de validité et de contrefaçon des marques appellent des juges habitués aux règles propres du droit de la propriété intellectuelle. Lorsqu’une action en concurrence déloyale se double d’une question de marque, le législateur attire l’ensemble du litige devant le tribunal judiciaire désigné, afin d’éviter l’éclatement du contentieux entre deux juridictions. La société défenderesse s’est appuyée sur ce mécanisme : elle faisait valoir que l’action en cessation de l’usage de la dénomination sociale portait sur une question connexe de concurrence déloyale à une demande relative à une marque, dès lors que le signe litigieux avait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. La cour d’appel de Cayenne a suivi ce raisonnement, en retenant que l’action « porte sur une question connexe de concurrence déloyale à une demande relative à une marque au sens du II de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle susvisé, et ce quand bien même cette demande aurait fait ultérieurement l’objet d’un retrait » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118, énoncé du moyen).

La portée de ce verrou reste toutefois conditionnée à l’existence d’un droit de marque vivant au jour où le juge se prononce sur la compétence. Un dépôt retiré ne crée plus aucun droit privatif et ne demande plus au juge ni d’apprécier la validité d’une marque ni de sanctionner sa contrefaçon. Le tribunal judiciaire, qui connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction, ne peut donc pas retenir une compétence exclusive qui a perdu son objet. C’est ce raisonnement que la chambre commerciale consacre : la compétence exclusive suppose un droit de marque en vigueur dont l’exercice pourrait être atteint par la mesure sollicitée. À défaut, le litige redevient une action ordinaire en responsabilité pour faute, portée devant son juge naturel. Pour situer ce partage entre contrefaçon et concurrence déloyale, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet sur le choix du tribunal face à l’usage d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale : concurrent qui utilise votre nom commercial ou votre dénomination sociale, contrefaçon ou concurrence déloyale, devant quel tribunal agir.

Le troisième étage du dispositif mérite l’attention des plaideurs : le paragraphe III de l’article L. 716-5 renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application, de sorte que la liste des tribunaux judiciaires désignés et leurs ressorts relève du pouvoir réglementaire. Avant de soulever ou de combattre une exception d’incompétence, il faut donc vérifier le tableau réglementaire en vigueur au jour où le juge statue, comme il faut vérifier le statut de la marque elle-même. Cette double actualisation conditionne la régularité de toute la procédure : une exception accueillie à tort fait perdre des mois, tandis qu’une exception rejetée à tort expose le jugement à l’infirmation. Dans les collectivités d’outre-mer, où le tribunal mixte de commerce cumule des attributions civiles et commerciales et où le tribunal judiciaire désigné pour les marques peut siéger dans un autre territoire, l’enjeu pratique de cette vérification redouble, car le renvoi vers une juridiction éloignée pèse sur le coût et la durée du procès.

B. Le retrait total fait sortir du verrou : la date à laquelle le juge statue sur l’exception

Les faits constatés par les juges du fond donnent la mesure du raisonnement. La marque verbale « GPA Guyane pièces auto » n° 4 855 192 avait été déposée le 23 mars 2022 par la société défenderesse. Un extrait de la base marques du site DATA INPI en date du 8 juillet 2023, versé aux débats par la société demanderesse, faisait apparaître que cette marque avait fait l’objet d’un retrait total le 22 juillet 2022. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne a statué sur l’exception d’incompétence par un jugement du 23 juin 2023, soit près d’un an après ce retrait total. À cette date, la société défenderesse n’était donc titulaire d’aucune marque en vigueur dont l’exercice pourrait être atteint par la mesure d’interdiction de l’usage de la dénomination sociale sollicitée. La cour d’appel avait néanmoins accueilli l’exception, en jugeant que le retrait ultérieur ne changeait rien à la nature de l’action.

La chambre commerciale censure cette analyse par une violation par fausse application du texte : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’à la date à laquelle le tribunal mixte de commerce avait statué sur son exception d’incompétence, la SAS GPA n’était titulaire d’aucune marque en vigueur dont l’exercice pourrait être atteint par la mesure d’interdiction sollicitée, à la suite du retrait de sa demande de marque, survenu le 22 juillet 2022, ce dont il résultait que la demande en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale n’impliquait ni examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque », la Cour en déduit que la cour d’appel a violé le texte par fausse application. (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118, § 6). Deux enseignements se dégagent de ce motif. D’une part, la compétence exclusive s’apprécie à la date à laquelle le juge statue sur l’exception d’incompétence, et non à la date du dépôt initial ni à celle de l’assignation. D’autre part, le critère de rattachement au juge spécialisé est matériel : la demande doit impliquer soit l’examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque, soit la mise en œuvre des règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle, en particulier celles relatives à la validité ou à la contrefaçon des marques. Lorsque le retrait total a effacé le droit, aucun de ces deux critères n’est rempli.

En pratique, la preuve du retrait devient la pièce maîtresse de la défense contre l’exception d’incompétence. L’extrait de la base DATA INPI daté et versé aux débats a joué ici un rôle décisif, puisqu’il établissait le retrait total et sa date. Toute entreprise qui assigne en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale a donc intérêt à interroger cette base avant d’agir, puis à actualiser la vérification au jour où le juge examine la compétence : un dépôt initialement invoqué par l’adversaire peut avoir été retiré entre-temps, et ce retrait fait tomber le verrou. Symétriquement, une entreprise qui a retiré sa demande de marque ne peut plus se prévaloir de ce dépôt pour attirer le litige devant le tribunal judiciaire. Le retrait produit ici un effet radical : il restitue au tribunal de commerce sa plénitude de juridiction sur l’action en responsabilité. L’action de la société demanderesse reposait sur le seul fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dès lors que le droit des marques sort du débat, l’usurpation alléguée d’une dénomination sociale s’analyse comme une faute ordinaire dont le tribunal de commerce connaît, sans qu’il soit besoin de mobiliser les règles propres à la propriété intellectuelle.

II. La Cour de cassation tranche elle-même : cassation sans renvoi et tribunal de commerce déclaré compétent

A. L’évocation : casser sans renvoi et statuer au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

La Cour de cassation ne s’est pas contentée de casser l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne : elle a réglé définitivement le conflit de compétence. Le pourvoi principal contestait l’accueil de l’exception d’incompétence, et la Cour, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, a prononcé la cassation en toutes ses dispositions de l’arrêt du 25 novembre 2024, dit n’y avoir lieu à renvoi, infirmé le jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 23 juin 2023 en toutes ses dispositions et déclaré ce tribunal matériellement compétent. Ce triptyque, cassation sans renvoi, infirmation et déclaration de compétence, repose sur deux textes que l’arrêt vise ensemble. Selon l’article 627 du code de procédure civile, « La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l’affaire dans les cas et conditions prévues par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. » Et selon l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. »

L’arrêt motive expressément le recours à ce pouvoir : « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118, § 8). Puis elle tranche : « La SARL GPA ayant saisi le tribunal mixte de commerce de Cayenne d’une action en concurrence déloyale sur le seul fondement de l’article 1240 du code civil du fait de l’usurpation de sa dénomination sociale et la SAS GPA n’étant titulaire d’aucune marque dont l’exercice pourrait être atteint par la mesure d’interdiction de l’usage de la dénomination sociale sollicitée par la SARL GPA, les demandes ainsi formées n’impliquent ni examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet », la Cour juge que ces demandes ne mobilisent aucune règle propre au droit de la propriété intellectuelle, en particulier celles de la validité ou de la contrefaçon des marques, et ne ressortissent donc pas à la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le litige avait déjà parcouru trois degrés, du tribunal mixte à la cour d’appel puis à la Cour de cassation, pour une simple question de compétence : renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel aurait prolongé de plusieurs mois, voire de plusieurs années, un débat purement juridictionnel, alors que les faits nécessaires à la solution étaient constatés. L’évocation épargne donc aux parties un nouveau cycle et renvoie directement l’affaire au fond devant le tribunal de commerce.

Le sort des frais achève de marquer la solution. La société défenderesse, qui succombe sur la compétence, est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés devant le tribunal mixte de commerce et devant la cour d’appel, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. En application de l’article 700 du code de procédure civile, selon lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », la Cour la condamne en outre à payer à la société demanderesse la somme de 3 000 euros. L’arrêt précise qu’il sera transmis, sur les diligences du procureur général, pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé, et qu’il a été prononcé publiquement le 2 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La formation, présidée par M. Vigneau sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, statue en F-B, avec publication annoncée, ce qui donne à la solution une autorité qui dépasse le seul ressort de Cayenne.

B. Mode d’emploi : prouver le retrait, soulever l’exception à temps, agir devant le bon juge

Pour une entreprise qui découvre qu’une société homonyme exploite un nom identique ou voisin de sa dénomination sociale, l’arrêt dessine une feuille de route en quatre temps. Premier temps, cartographier les droits en vigueur. Avant d’assigner, il faut interroger la base DATA INPI pour recenser les dépôts de marque de l’adversaire, noter leurs numéros, leurs dates et surtout leur statut : demande en cours d’examen, marque enregistrée, demande retirée, retrait total ou partiel. Dans l’affaire jugée, c’est l’extrait daté du 8 juillet 2023 qui a établi le retrait total du 22 juillet 2022. Une simple allégation d’un dépôt ne suffit pas : seule une marque en vigueur au jour où le juge statue sur la compétence peut fonder le rattachement au tribunal judiciaire. Deuxième temps, choisir la juridiction en conséquence. Si aucune marque en vigueur n’existe, l’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon les règles ordinaires de compétence matérielle, sans passage obligé par le tribunal judiciaire désigné pour les marques. Si une marque en vigueur coexiste avec la dénomination contestée, la prudence commande d’anticiper l’exception d’incompétence et de préparer la démonstration que la demande n’implique ni examen du droit de marque ni application des règles de validité ou de contrefaçon.

Troisième temps, traiter l’exception d’incompétence comme un préalable à plaider dès l’ouverture de l’instance. L’exception d’incompétence constitue une exception de procédure : selon l’article 73 du code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Elle doit être soulevée avant toute défense au fond, avec les pièces qui l’appuient, au premier rang des moyens. Côté demandeur, cela signifie verser d’emblée l’extrait INPI actualisé et demander au juge de constater qu’aucun droit de marque en vigueur ne peut être atteint par la mesure sollicitée. Côté défendeur qui invoque la clause d’attraction du tribunal judiciaire, cela signifie démontrer en quoi la demande imposerait au juge d’apprécier l’existence, la validité ou la méconnaissance d’un droit de marque précis et toujours en vigueur. Quatrième temps, ne pas confondre la bataille de la compétence avec le procès de la déloyauté. La Cour de cassation ne s’est prononcée que sur le juge compétent : elle n’a ni constaté une faute ni alloué de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne, désormais déclaré compétent, la société demanderesse devra encore prouver, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la faute que constituerait l’usurpation, le dommage qui en résulte et le lien entre les deux, ainsi que le bien-fondé de la mesure d’interdiction sollicitée. Gagner sur la compétence ne dispense jamais de gagner sur le fond.

Un dernier point de méthode protège contre les faux pas : distinguer toujours les moyens des parties et les motifs du juge. Dans l’arrêt commenté, la concurrence déloyale n’est qu’une allégation de la société demanderesse, que le tribunal de commerce devra examiner au fond ; la Cour de cassation ne l’a ni constatée ni indemnisée. De même, le dépôt initial de la marque, le retrait total et les dates retenues sont des faits constatés par les juges du fond, que la Cour prend comme base de son contrôle de légalité. Plaider la compétence sur des faits aproximatifs ou sur une qualification présentée comme acquise expose à la fausse application censurée ici. La rigueur sur les dates, sur les statuts INPI et sur la nature exacte de la demande forme le socle de toute exception d’incompétence crédible.

Conclusion

L’arrêt du 2 septembre 2026 fixe une règle nette : une demande de marque qui a fait l’objet d’un retrait total ne permet plus d’attirer une action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale devant le tribunal judiciaire exclusivement compétent en matière de marques. La compétence s’apprécie à la date où le juge statue sur l’exception, au regard des droits réellement en vigueur, et non à la lumière d’un dépôt effacé. Lorsque la demande ne suppose ni l’examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit de marque ni la mise en œuvre des règles propres à la validité ou à la contrefaçon, le tribunal de commerce retrouve sa compétence, et la Cour de cassation peut le dire elle-même, sans renvoi, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Pour les entreprises, la leçon est double : vérifier le statut exact des marques adverses sur la base officielle avant de choisir son juge, et plaider la compétence pièces en main, dès l’ouverture de l’instance. Devant l’homonymie commerciale, le bon réflexe reste de photographier l’état des droits au jour où le juge se prononce, car un dépôt retiré ne pèse plus rien dans la balance des compétences.

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