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Concurrent qui utilise votre nom commercial ou votre dénomination sociale : contrefaçon ou concurrence déloyale, devant quel tribunal agir en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Concurrent qui utilise votre nom commercial ou votre dénomination sociale : contrefaçon ou concurrence déloyale, devant quel tribunal agir en 2026

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Deux sociétés portent le même nom, exercent la même activité de pièces automobiles et se disputent la même clientèle. L’une assigne l’autre devant le tribunal de commerce pour usurpation de dénomination sociale. La défenderesse soulève l’incompétence au profit du tribunal judiciaire, au motif qu’elle avait déposé ce nom à titre de marque. Sauf que cette marque a été retirée avant que le juge ne statue sur l’exception. Quel juge reste compétent ? La chambre commerciale de la Cour de cassation tranche le 2 septembre 2026, par un arrêt publié au Bulletin : lorsque la marque n’existe plus et que la demande ne suppose aucun examen du droit des marques, l’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale relève du tribunal de commerce. Cette décision intéresse directement toute entreprise confrontée à un concurrent qui utilise son nom commercial, son enseigne ou sa dénomination : qualifier l’action au bon fondement et saisir le bon tribunal conditionne la recevabilité, les délais et le coût du procès. Le présent article expose la méthode complète : distinguer contrefaçon et concurrence déloyale, identifier le tribunal exclusivement compétent, et sécuriser l’assignation avec les pièces et les réflexes procéduraux adaptés, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Mon concurrent utilise mon nom : contrefaçon de marque ou concurrence déloyale, comment qualifier mon action ?

Face à un concurrent qui exploite un nom identique ou proche du vôtre, deux fondements se présentent : l’action en contrefaçon de marque, réservée au titulaire d’un droit privatif, et l’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale ou de nom commercial, ouverte sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Le choix détermine le tribunal compétent, le régime de la preuve et les sanctions disponibles. Une erreur de qualification expose à une exception d’incompétence qui retarde le procès de plusieurs mois, comme l’illustre l’affaire jugée le 2 septembre 2026.

A. Quand puis-je invoquer la contrefaçon de marque contre un concurrent qui utilise mon nom ?

L’action en contrefaçon suppose un préalable absolu : la titularité d’une marque enregistrée et en vigueur au jour où le juge statue. Aux termes de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Sans titre en vigueur, aucune contrefaçon ne peut être caractérisée, même si un dépôt a existé par le passé. Dans l’affaire du 2 septembre 2026, la société défenderesse avait déposé la marque verbale « GPA Guyane pièces auto » n° 4 855 192 le 23 mars 2022, mais cette demande avait fait l’objet d’un retrait total le 22 juillet 2022, constaté par un extrait de la base marques DATA INPI du 8 juillet 2023. La Cour de cassation relève que « la SAS GPA n’était titulaire d’aucune marque en vigueur dont l’exercice pourrait être atteint par la mesure d’interdiction sollicitée, à la suite du retrait de sa demande de marque, survenu le 22 juillet 2022 ». Le dépôt retiré ne confère plus aucun droit privatif et ne peut fonder ni une action en contrefaçon ni une exception d’incompétence tirée du droit des marques.

Lorsque la marque existe bel et bien, le périmètre de la protection est fixé par l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Le titulaire qui constate un tel usage dispose d’un arsenal propre au droit des marques : action en interdiction sous astreinte, saisie-contrefaçon, rappel des circuits commerciaux, destruction des produits contrefaisants et réparation calculée selon les critères légaux du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. En urgence, l’article L. 716-4-6 du même code prévoit que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Ces mesures supposent toutefois des éléments de preuve rendant vraisemblable l’atteinte au titre, ce qui renvoie à la vérification première : le titre est-il enregistré, en vigueur, et couvre-t-il les produits ou services litigieux ? La consultation du registre DATA INPI, la date d’enregistrement, l’état du dépôt et la liste des classes visées forment le socle de cette vérification.

Le titulaire doit également surveiller la vie de son titre. Une marque inexploitée pendant cinq ans sans justes motifs encourt la déchéance : l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle énonce qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Un défendeur assigné en contrefaçon peut répliquer par une demande reconventionnelle en déchéance, ce qui déplace le débat sur la preuve de l’usage sérieux. Lorsque vous êtes titulaire d’une marque inexploitée ou fragilisée, la stratégie procédurale gagne à articuler l’action en contrefaçon avec, à titre subsidiaire, une demande en concurrence déloyale fondée sur le risque de confusion, afin de ne pas perdre tout fondement si le titre tombe. Cette articulation a été examinée dans un précédent décryptage consacré à la réponse par la déchéance face à une marque adverse inexploitée. En pratique, avant d’assigner en contrefaçon, rassemblez l’extrait INPI à jour, les factures et catalogues établissant l’usage, les constats d’achat des produits litigieux et les captures datées des usages concurrents. Si le titre fait défaut ou a été retiré, renoncez au terrain de la contrefaçon et basculez vers la concurrence déloyale, dont les conditions sont distinctes.

B. Quand l’action en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale suffit-elle à stopper le concurrent ?

L’action en concurrence déloyale ne requiert aucun droit privatif. Elle repose sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Appliquée aux signes distinctifs non réservés par une marque, elle sanctionne l’usurpation de dénomination sociale, de nom commercial ou d’enseigne dès lors que trois éléments sont réunis : une faute consistant dans l’usage d’un signe créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, un dommage tel que la perte de clientèle, la dilution de l’image ou le détournement de commandes, et un lien de causalité entre les deux. La faute s’apprécie indépendamment de toute intention malveillante : l’adoption d’une dénomination identique pour une activité identique, dans le même ressort géographique, caractérise un comportement fautif dès lors que l’opérateur ne pouvait ignorer l’antériorité du concurrent. La preuve de l’antériorité résulte de l’extrait Kbis, de l’immatriculation au registre national des entreprises, des factures anciennes, du bail commercial et de l’historique du nom de domaine.

Dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026, la demanderesse avait assigné sa concurrente devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne « en concurrence déloyale devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne pour usurpation de sa dénomination sociale et de son nom commercial », sur le seul fondement de l’article 1240 du code civil. La Cour de cassation approuve cette voie : « la demande en concurrence déloyale pour usurpation d’une dénomination sociale n’impliquait ni examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque ». Autrement dit, lorsque le litige porte uniquement sur l’usage d’une dénomination sociale et qu’aucune marque en vigueur n’est en jeu, le juge n’a pas à appliquer le droit des marques : il statue en droit commun de la concurrence déloyale, en comparant les signes, les activités et les territoires, puis en évaluant le risque de confusion pour la clientèle. Les sanctions disponibles sont l’interdiction d’usage de la dénomination sous astreinte, la publication du jugement, et des dommages et intérêts réparant la perte de marge, le préjudice d’image et les frais engagés pour rétablir la distinction, tels que le changement de signalétique ou les campagnes correctives.

La concurrence déloyale présente toutefois des limites que le demandeur doit mesurer. Elle n’offre ni la saisie-contrefaçon ni les mesures probatoires exorbitantes du droit des marques, et la réparation suit le principe de la réparation intégrale du préjudice démontré, sans forfait légal. Le demandeur doit donc chiffrer précisément : attestation de l’expert-comptable sur la baisse du chiffre d’affaires sectoriel, comparaison des exercices avant et après l’arrivée du concurrent, témoignages de clients trompés, constats de commissaire de justice sur les enseignes, les devis et les pages internet prêtant à confusion. La prescription de cinq ans court à compter de la connaissance des faits, et chaque acte d’usage fautif renouvelle le point de départ pour la période qu’il couvre. Lorsque le demandeur cumule une marque en vigueur et une dénomination antérieure, il peut articuler les deux fondements dans la même assignation : contrefaçon à titre principal, concurrence déloyale à titre subsidiaire, ce qui sécurise l’issue si le titre est annulé en cours d’instance. Mais si aucune marque n’existe, la sobriété s’impose : un fondement unique, clairement exposé, évite l’exception d’incompétence et accélère le jugement sur le fond.

II. Devant quel tribunal agir contre un concurrent qui utilise votre nom et comment éviter l’exception d’incompétence ?

La répartition des compétences entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce obéit en matière de marques à une règle d’ordre public que les parties ne peuvent aménager. L’erreur de saisine entraîne l’incompétence, le renvoi et la perte des frais engagés, outre plusieurs mois de retard. L’arrêt du 2 septembre 2026 fournit la grille d’analyse applicable à chaque dossier : la compétence exclusive du tribunal judiciaire dépend de la nécessité réelle d’appliquer le droit des marques, appréciée au jour où le juge statue sur l’exception.

A. Quels tribunaux sont exclusivement compétents pour les demandes relatives aux marques et leurs questions connexes ?

Le principe est posé par l’article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle, dont la Cour de cassation rappelle la teneur : « Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » Dans sa formulation actualisée, la Cour énonce que « Selon ce texte, les actions civiles et demandes relatives aux marques, autres que les demandes en nullité et en déchéance de marque visées au I de cet article, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » Concrètement, dès que la demande suppose d’examiner l’existence, la validité, la portée ou la méconnaissance d’un droit de marque, seul le tribunal judiciaire désigné par voie réglementaire peut statuer, même si la demande est présentée sous l’étiquette de la concurrence déloyale. Les demandes en nullité et en déchéance fondées sur certains motifs relèvent quant à elles de l’INPI à titre principal, avec compétence du tribunal judiciaire statuant reconventionnellement lorsqu’elles sont connexes à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale portée devant lui.

La limite de cette exclusivité est tracée par l’arrêt du 2 septembre 2026 : elle cesse lorsque plus aucune marque en vigueur n’est en cause. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 25 novembre 2024 qui avait retenu la compétence du tribunal judiciaire de Fort-de-France au motif que l’action « porte sur une question connexe de concurrence déloyale à une demande relative à une marque et ce, quand bien même cette marque aurait fait l’objet d’un retrait ». La chambre commerciale juge au contraire qu’il fallait vérifier la situation au jour où le juge statuait sur l’exception : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’à la date à laquelle le tribunal mixte de commerce avait statué sur son exception d’incompétence, la SAS GPA n’était titulaire d’aucune marque en vigueur », la cour d’appel a violé le texte par fausse application. Le critère décisif est donc fonctionnel : « en particulier celles relatives à la validité ou à la contrefaçon des marques et ne ressortissent donc pas à la compétence exclusive du tribunal judiciaire ». Lorsque l’interdiction sollicitée ne peut atteindre l’exercice d’aucun droit de marque, parce que le dépôt a été retiré, que la marque a expiré ou qu’elle n’a jamais existé, le tribunal de commerce recouvre sa compétence naturelle entre commerçants pour la concurrence déloyale.

La Cour va plus loin qu’une simple cassation avec renvoi : elle statue au fond sur la compétence. Sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. », elle casse l’arrêt de Cayenne, infirme le jugement du tribunal mixte de commerce et tranche : « DECLARE le tribunal mixte de commerce de Cayenne matériellement compétent ». Les dépens des instances sur l’exception et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », sont mis à la charge de la société qui avait soulevé l’exception à tort, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 et 1 500 euros de frais d’appel. L’enseignement opérationnel est double : soulever une exception d’incompétence tirée du droit des marques sans titre en vigueur expose à une condamnation aux frais, et le demandeur qui assigne devant le tribunal de commerce doit être prêt à démontrer, pièces à l’appui, l’absence de marque en vigueur au jour de l’audience sur l’exception, par un extrait INPI daté de la semaine de l’audience.

B. Comment sécuriser votre assignation à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et réflexes procéduraux ?

À Paris et en Île-de-France, la cartographie juridictionnelle suit la règle nationale avec des juridictions précisément identifiées. Les actions en contrefaçon de marque et les demandes relatives aux marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, seul tribunal judiciaire francilien désigné pour la propriété industrielle, statuant en troisième chambre civile. L’action en concurrence déloyale pure entre commerçants relève du tribunal de commerce de Paris pour les défendeurs immatriculés dans son ressort, ou du tribunal de commerce du siège du défendeur en Île-de-France, avec possibilité d’opter pour le tribunal du lieu du fait dommageable lorsque des actes de confusion y sont constatés, par exemple une boutique ou un stand portant l’enseigne litigieuse dans un centre commercial francilien. Le choix initial engage toute la suite : une assignation en contrefaçon devant le tribunal de commerce encourt l’incompétence relevée d’office, tandis qu’une assignation en concurrence déloyale sans marque devant le tribunal judiciaire allonge inutilement les délais de mise en état et les coûts, alors que le tribunal de commerce aurait jugé plus vite.

Le dossier de saisine se construit en quatre liasses. Premièrement, l’antériorité et la titularité : extrait Kbis et historique des modifications, extrait DATA INPI de votre marque si vous en détenez une avec la liste des classes, extrait DATA INPI du concurrent daté de moins de huit jours établissant l’absence de marque en vigueur ou le retrait du dépôt, captures du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Deuxièmement, la preuve des usages litigieux : constats de commissaire de justice sur l’enseigne, les véhicules, les factures à en-tête, le site internet et les fiches d’établissements en ligne, avec horodatage et annexes intégrales. Troisièmement, la démonstration de la confusion : attestations de clients ayant confondu les deux sociétés, échanges de courriels adressés par erreur, statistiques d’appels et de devis détournés, attestation comptable chiffrant la perte de marge. Quatrièmement, la mise en demeure préalable avec accusé de réception, rappelant les faits, les pièces et le délai de cessation, qui établit la mauvaise foi en cas de poursuite des usages et fonde la demande d’astreinte. L’assignation reprend ces pièces bordereau par bordereau, qualifie précisément le fondement — contrefaçon à titre principal si le titre existe, concurrence déloyale sur l’article 1240 à titre principal ou subsidiaire — et chiffre chaque chef de préjudice avec ses justificatifs.

Anticipez l’exception d’incompétence adverse dès la rédaction. Si vous agissez en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce et que le défendeur invoque un dépôt de marque, vérifiez immédiatement l’état du titre sur DATA INPI et produisez en réponse l’extrait actualisé au jour de l’audience sur l’incident, en citant l’arrêt du 2 septembre 2026 : seule une marque en vigueur dont l’exercice serait atteint par l’interdiction sollicitée justifie le renvoi vers le tribunal judiciaire. Si vous agissez en contrefaçon devant le tribunal judiciaire et que le défendeur oppose la déchéance pour défaut d’usage sérieux, préparez les preuves d’exploitation des cinq dernières années : factures, catalogues, captures de boutique en ligne, attestations de distributeurs. Dans les deux cas, sollicitez l’interdiction sous astreinte, la publication judiciaire et une provision si l’urgence le justifie, et prévoyez le calendrier : l’incident de compétence se juge avant le fond, avec appel possible dans un délai contraint, de sorte qu’une qualification initiale exacte fait gagner une année de procédure. La décision du 2 septembre 2026 rappelle enfin que la Cour de cassation peut trancher elle-même la compétence sans renvoi lorsque les faits sont établis, ce qui renforce l’intérêt d’un dossier documentaire complet dès la première instance.

Conclusion

La Cour de cassation, par son arrêt de chambre commerciale du 2 septembre 2026 publié au Bulletin, fixe une règle nette : une marque retirée ne déplace plus la compétence. Quand la demande en concurrence déloyale pour usurpation de dénomination sociale n’appelle aucun examen du droit des marques, le tribunal de commerce statue valablement, et l’exception d’incompétence soulevée sur le fondement d’un dépôt disparu doit être rejetée. Pour l’entreprise confrontée à un concurrent homonyme, la méthode tient en trois vérifications : extrait INPI à jour établissant l’existence ou l’absence de marque en vigueur, qualification ajustée entre contrefaçon et article 1240 du code civil, et saisine du tribunal correspondant avec un dossier de confusion et de préjudice chiffré. À Paris comme dans les outre-mer, cette discipline initiale évite l’incident de compétence, raccourcit le procès et concentre les débats sur l’essentiel : faire cesser l’usage confusionnant et obtenir la réparation du dommage subi.

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