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Allocation temporaire d’invalidité du fonctionnaire : obtenir l’ATI, calculer son montant et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Allocation temporaire d’invalidité du fonctionnaire : obtenir l’ATI, calculer son montant et contester le refus

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Un fonctionnaire qui garde des séquelles d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne se contente pas d’un congé : lorsque l’invalidité persiste après la consolidation, un droit pécuniaire spécifique peut s’ouvrir, cumulable avec le traitement. Ce droit s’appelle l’allocation temporaire d’invalidité, souvent désignée par son sigle ATI. Elle concerne les fonctionnaires titulaires maintenus en activité, dans les trois versants de la fonction publique, et elle suit des règles qui lui sont propres : seuil d’incapacité, barème médical, délai de demande d’un an, attribution pour cinq ans, révision encadrée, maintien partiel après la retraite.

Le dispositif paraît simple, mais la pratique montre des refus fréquents : taux estimé sous le seuil, maladie hors tableau jugée non professionnelle, imputabilité admise pour le congé puis contestée pour l’allocation, révision refusée après la radiation des cadres. Quatre arrêts récents du Conseil d’État, rendus entre 2023 et 2025, ont tranché plusieurs de ces difficultés et dessinent une méthode fiable pour demander l’allocation, vérifier son montant et contester un refus. Le présent article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de cette jurisprudence, avec les délais et les recours qui protègent l’agent.

I. Obtenir l’allocation temporaire d’invalidité quand les conditions sont réunies

A. Un droit réservé au fonctionnaire titulaire en activité, victime d’un fait imputable au service

L’article L. 824-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. » Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte : la qualité de fonctionnaire, le maintien en activité et une invalidité d’origine professionnelle.

La qualité d’abord. Seul le fonctionnaire titulaire peut prétendre à l’allocation. Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, l’agent doit en outre être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ce qui suppose en pratique un emploi d’au moins 28 heures hebdomadaires selon la fiche officielle de service-public.fr. Le contractuel, même victime d’un accident du travail au sens du régime général, relève d’un autre circuit : déclaration à la caisse d’assurance maladie, indemnités journalières, éventuelle rente, et non l’allocation temporaire d’invalidité. Cette frontière statutaire conditionne tout le dossier et explique que de nombreuses demandes formées par des agents non titulaires soient rejetées pour un motif de principe, avant tout examen médical.

Le maintien en activité ensuite. L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient de l’invalidité requise. L’agent placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, puis repris, entre dans ce cadre. Celui qui atteint la limite d’âge ou qui est radié des cadres avant d’avoir pu reprendre ses fonctions peut encore demander l’allocation dans l’année qui suit la constatation officielle de la consolidation. La radiation des cadres ne fait donc pas disparaître le droit à demander, mais elle modifie la suite du dossier, comme le montre la jurisprudence sur la révision après la retraite.

L’origine professionnelle enfin. L’accident de service doit avoir entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %. La maladie professionnelle ouvre droit soit lorsqu’elle figure aux tableaux mentionnés à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, soit lorsqu’elle est reconnue d’origine professionnelle dans les conditions des alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du même code, devenus ses alinéas 6 et 7. Cette alternative entre maladie de tableau et maladie hors tableau reconnue au cas par cas gouverne de nombreux litiges, car les conditions de reconnaissance diffèrent sensiblement : présomption d’origine pour les maladies de tableau dès lors que les conditions du tableau sont remplies, démonstration d’un lien direct et essentiel avec le travail habituel pour les autres, avec un seuil propre.

B. Le seuil de 10 %, le cumul des accidents successifs et le cas des maladies hors tableau

Le taux d’invalidité se détermine compte tenu du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le barème est annexé au décret du 13 août 1968. En cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux à prendre en considération s’apprécie par rapport à la validité restante du fonctionnaire. La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux en sont appréciés par le conseil médical, l’administration employeur fixant ensuite le taux au vu de cet avis et de l’avis conforme du Service des retraites de l’État pour un fonctionnaire d’État ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Deux apports récents du Conseil d’État méritent l’attention des agents dont le taux, pris accident par accident, paraît insuffisant. Dans une décision du 7 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’un fonctionnaire territorial a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux inférieur à 10 %, mais qui, cumulés, atteignent ce seuil, l’agent peut prétendre à une allocation tenant compte de l’ensemble de ces infirmités (CE, 7 avril 2023, n° 463726). En l’espèce, un adjoint technique territorial victime d’un premier accident évalué à 6 % puis d’un second évalué à 5 % s’était vu opposer un refus au motif qu’aucun des deux accidents, pris isolément, n’atteignait 10 % ; le tribunal qui avait validé ce raisonnement a vu son jugement annulé pour erreur de droit, l’affaire étant renvoyée pour un nouvel examen. La leçon pratique est directe : un agent victime de plusieurs accidents doit faire valoir l’ensemble de ses infirmités imputables et exiger un examen global, au lieu d’accepter un refus fondé sur chaque accident pris séparément.

La solution inverse vaut pour les maladies hors tableau, et elle est tout aussi déterminante. Par une décision rendue en formation solennelle le 12 juin 2024, le Conseil d’État a jugé que le bénéfice de l’allocation, au titre d’une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux, n’est pas subordonné à un taux global minimum, mais à la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’une au moins de ces maladies, laquelle doit avoir provoqué à elle seule un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %, en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 461-8 qui fixe ce taux à 25 % (CE, 12 juin 2024, n° 475044). Additionner deux maladies hors tableau évaluées chacune sous ce seuil pour dépasser 25 % au total ne suffit donc pas : aucune des deux ne peut alors être regardée comme d’origine professionnelle, et l’allocation est refusée à bon droit. L’agent qui invoque une maladie hors tableau doit par conséquent concentrer son dossier médical sur la démonstration qu’au moins une pathologie, prise isolément, atteint 25 % et résulte essentiellement et directement du travail habituel.

II. Sécuriser le montant, la durée et les recours

A. Demande dans l’année, calcul du montant et versement pendant cinq ans

La demande d’allocation doit obligatoirement être présentée à l’administration employeur dans le délai d’un an à partir du jour de la reprise des fonctions après la consolidation de la blessure ou de l’état de santé. Si l’agent n’a pas cessé de travailler, ou s’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre, le délai court à compter de la date de constatation officielle de la consolidation, fixée par le conseil médical lorsque l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et par un médecin agréé dans le cas contraire. Ce délai d’un an est le premier piège du dossier : une demande tardive expose à un rejet pour forclusion, quel que soit le bien-fondé médical. L’agent qui conteste déjà l’imputabilité de son accident ou de sa maladie devant le juge doit donc veiller à former aussi, en parallèle, sa demande d’allocation dans le délai, plutôt que d’attendre l’issue du premier litige. Sur les stratégies propres au refus d’imputabilité et au congé pour invalidité temporaire imputable au service, on peut se reporter à l’analyse du refus d’imputabilité d’un accident de service et du congé imputable au service.

Le montant mensuel, selon la fiche officielle en vigueur, équivaut à 1 230,70 euros multiplié par le taux d’invalidité : un taux de 10 % donne environ 123 euros par mois, un taux de 30 % environ 369 euros. Ce chiffre, fourni par une fiche pratique et non par le texte normatif lui-même, peut évoluer ; il faut le vérifier à la date de la décision d’attribution. L’allocation est versée chaque mois à terme échu, cumulable avec le traitement et les autres éléments de rémunération, et exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle est servie par le Service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’État et par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour les territoriaux et hospitaliers, l’employeur restant l’interlocuteur pour la constitution du dossier.

L’allocation est accordée pour cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits font l’objet d’un nouvel examen et l’allocation est soit attribuée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux constaté, soit supprimée. Postérieurement, la révision peut intervenir sur demande de l’intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen, et elle prend effet à la date de réception de la demande. En cas de survenance d’un nouvel accident ouvrant droit à allocation, et sous réserve d’une demande formée dans le délai d’un an, il est procédé à un nouvel examen des droits compte tenu de l’ensemble des infirmités, une nouvelle allocation étant éventuellement accordée en remplacement de la précédente pour cinq ans. Ce mécanisme de réexamen global rejoint la logique du cumul admise par le Conseil d’État en 2023 : chaque nouvel événement imputable impose de reconsidérer l’ensemble, et non de juxtaposer des refus isolés. Deux règles complémentaires méritent d’être connues. D’une part, lorsqu’elle continue d’être versée pendant la retraite, l’allocation est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l’indice annuel des prix à la consommation hors tabac, avec un plancher de 1 % si l’indice est inférieur. D’autre part, pour les maladies liées à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service, l’entrée en jouissance est fixée à la date de la première constatation médicale de la maladie, et non à la reprise des fonctions. Ces deux points se vérifient sur la fiche officielle et sur le titre de versement, car une revalorisation omise ou une date d’effet erronée se traduisent par des mois d’arriéré. L’agent qui relève une anomalie sur son décompte doit la signaler à l’organisme serveur dans le délai de recours, en joignant le calcul détaillé attendu et les justificatifs médicaux correspondants.

B. Après la retraite, contre un refus de l’administration et devant le juge

Après la radiation des cadres, l’allocation continue d’être servie sur la base du dernier taux constaté durant l’activité. Si elle n’a pas donné lieu à la révision quinquennale avant la radiation, il est procédé à un nouvel examen des droits à cette date. En revanche, le taux indemnisé après la radiation ne peut plus faire l’objet d’une appréciation ultérieure en fonction de l’évolution de l’invalidité. Le Conseil d’État l’a confirmé le 18 décembre 2024 à propos d’une aide-soignante admise à la retraite le 1er avril 2021 : le taux fixé lors de la révision quinquennale de 2016, appliqué au moment de la cessation des fonctions, ne pouvait plus être révisé à la baisse ni à la hausse en fonction de l’évolution ultérieure, et le refus de réexamen opposé en 2022 était légal (CE, 18 décembre 2024, n° 492883). L’agent proche de la retraite doit en tirer une conséquence concrète : faire examiner ses droits avant la radiation, et demander la révision quinquennale dès qu’elle est possible, car la porte se referme ensuite.

L’articulation avec la retraite pour invalidité mérite la même vigilance. Lorsque l’agent est mis à la retraite pour invalidité imputable au service en raison d’une infirmité indépendante de celle qui a ouvert droit à l’allocation, l’allocation continue d’être versée et se cumule avec la rente viagère d’invalidité. Si la mise à la retraite résulte de l’aggravation de l’infirmité même qui avait ouvert droit à l’allocation, l’allocation cesse et se trouve remplacée par la rente, calculée au jour de la radiation. La distinction entre infirmité identique aggravée et infirmité distincte commande donc le maintien ou la substitution, et le dossier médical doit l’établir avec précision. Sur les issues de l’inaptitude définitive, du reclassement et de la pension, on peut aussi consulter l’étude consacrée au fonctionnaire déclaré définitivement inapte, entre reclassement et pension.

Face à un refus, la procédure suit un ordre strict. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la décision initiale émane de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; un recours gracieux peut être formé devant son auteur, et le délai de recours contentieux recommence à courir à compter de la notification du rejet. Surtout, le recours contentieux formé après un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision initiale elle-même, et non contre le seul rejet du recours gracieux, dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés : le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 12 juin 2024, en interprétant les conclusions d’un requérant qui n’avait formellement attaqué que le rejet de son recours gracieux comme dirigées aussi contre le refus initial. Pour les fonctionnaires d’État, une particularité s’ajoute : le pouvoir de statuer sur l’allocation appartient conjointement au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget, de sorte que l’imputabilité reconnue par un recteur pour un congé de maladie ne lie pas ces ministres pour l’allocation, comme l’a jugé le Conseil d’État le 19 février 2025 à propos d’une professeure des écoles (CE, 19 février 2025, n° 488114). L’agent d’État débouté au motif que son état relèverait d’une maladie et non d’un accident doit donc contester l’appréciation médicale elle-même devant le tribunal administratif, par des pièces et si nécessaire une expertise, plutôt que d’invoquer l’autorité d’une précédente reconnaissance d’imputabilité.

Devant le juge, les moyens utiles dépendent du motif du refus : erreur sur le cumul des infirmités successives, erreur sur le seuil applicable aux maladies hors tableau, refus de réexamen global après un nouvel accident, révision sollicitée trop tôt ou trop tard, taux fixé sans examen médical régulier, incompétence ou motivation insuffisante. Le juge peut annuler et enjoindre d’accorder l’allocation dans un délai déterminé, comme l’avait fait le tribunal de Toulon avant la censure partielle de 2024. Les frais de l’instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et le Conseil d’État peut régler l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du même code.

Conclusion

L’allocation temporaire d’invalidité récompense une démonstration méthodique : qualité de titulaire en activité, fait imputable établi, taux évalué selon le barème officiel, demande formée dans l’année de la reprise ou de la consolidation, puis suivi des échéances quinquennales. Les quatre arrêts récents du Conseil d’État balisent les points sensibles : cumul des accidents successifs pour atteindre 10 %, impossibilité de cumuler des maladies hors tableau pour atteindre 25 %, indépendance de l’appréciation des ministres dans la fonction publique d’État, gel du taux après la radiation des cadres. L’agent qui prépare son dossier à la lumière de ces solutions, qui conserve chaque décision et chaque avis médical, et qui exerce son recours gracieux puis contentieux dans les délais, se donne les moyens d’obtenir l’allocation, d’en vérifier le montant et de faire censurer un refus mal fondé. Il consultera utilement la fiche officielle de service-public.fr pour la liste des pièces, tout en sachant que seuls les décrets et le code général de la fonction publique fixent le droit applicable. Chaque année perdue sans demande ou sans recours peut coûter des mois d’allocation et fermer la voie de la révision, alors que les textes offrent des leviers précis à chaque étape du parcours.

Les règles de fond convergent, mais les interlocuteurs diffèrent selon le versant. Dans la fonction publique d’État, l’allocation est servie par le Service des retraites de l’État et la décision appartient conjointement au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget, après avis du conseil médical. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, le dossier transite par l’employeur puis par la Caisse des dépôts et consignations agissant pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui notifie l’attribution, le réexamen quinquennal ou le refus. Les textes d’application ne sont pas les mêmes : décret du 6 octobre 1960 pour l’État, décret du 2 mai 2005 pour les territoriaux et hospitaliers. L’agent doit donc adresser sa demande au bon circuit et former son recours gracieux devant l’auteur réel de la décision, sous peine de perdre des mois. La fiche officielle de service-public.fr détaille ces circuits et les pièces à fournir, sans toutefois remplacer les décrets applicables, seuls normatifs en cas de divergence. Une précision utile figure à l’article suivant du code : l’article L. 824-2 du code général de la fonction publique règle le cas particulier du titulaire d’une rente d’accident du travail dont la titularisation prend effet avant l’accident générateur, qui cesse alors de relever de la législation des accidents du travail du code de la sécurité sociale.

Le contentieux de l’allocation suit les règles des pensions. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 15 juillet 2025 : une action relative à la détermination du montant et au versement de l’allocation relève des litiges en matière de pensions au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, de sorte que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort et que l’appel doit être transmis au Conseil d’État (CAA Paris, 15 juillet 2025, n° 23PA02195). Le principe rappelé par l’article R. 811-1 du code de justice administrative s’applique donc pleinement à ces demandes, y compris lorsqu’elles sont formées avant la liquidation de la pension. Concrètement, le recours se forme devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », ce délai recommençant à courir après le rejet d’un recours gracieux. L’agent veillera à attaquer la décision initiale de refus et non le seul rejet de son recours gracieux, conformément à la lecture qu’en donne le juge. Devant le tribunal, l’expertise médicale ordonnée avant dire droit reste une mesure d’instruction à la discrétion du juge : dans l’affaire jugée le 7 avril 2023, le tribunal avait refusé de l’ordonner et le Conseil d’État a censuré le jugement sur le moyen de droit, sans exiger l’expertise. Mieux vaut donc produire dès la requête des certificats précis, le barème appliqué et l’avis du conseil médical, plutôt que de tout attendre d’une expertise judiciaire.

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