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Indemnités journalières de paternité refusées ou mal calculées par la CPAM : ouvrir vos droits, vérifier le montant et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières de paternité refusées ou mal calculées par la CPAM : ouvrir vos droits, vérifier le montant et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre enfant est né, vous avez pris votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et la CPAM refuse de verser les indemnités journalières, retient un montant très inférieur à votre salaire habituel ou vous réclame plusieurs mois plus tard un indu de plusieurs centaines d’euros. Ces trois situations reviennent sans cesse devant le pôle social du tribunal judiciaire, et elles se jouent presque toujours sur les mêmes points : les conditions d’ouverture des droits appréciées à la date du début du congé, le calcul du gain journalier de base à partir des trois dernières paies, puis la contestation devant la commission de recours amiable dans les deux mois. Ce guide explique chaque étape avec les textes applicables au 12 octobre 2026 et des décisions, dont un jugement du 8 janvier 2026 qui valide la réclamation d’un indu de 673,40 euros pour un congé de paternité pris du 25 mars au 7 avril 2024, et un jugement du 12 juin 2025 qui sanctionne une caisse ayant plafonné des cachets au jour au lieu du mois. Lisez-le avant de répondre à la caisse : chaque délai manqué rend la décision définitive.

I. Indemnités journalières de paternité : les conditions d’ouverture des droits que la CPAM contrôle en premier

A. Remplir les conditions à la date du début du congé : affiliation, heures, cotisations et cessation d’activité

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. L’article L. 1225-35 du code du travail dispose qu’ils « bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples ». Le texte précise que « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 , et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples ». Autrement dit, quatre jours sont obligatoires et accolés à la naissance, puis vingt et un jours (vingt-huit en cas de naissances multiples) restent à poser librement. Lorsque l’état de santé de l’enfant impose son hospitalisation immédiate après la naissance, la période obligatoire de quatre jours est prolongée de droit pendant l’hospitalisation, dans la limite fixée par décret, et l’indemnité journalière est versée pendant cette période d’hospitalisation.

Côté sécurité sociale, l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « l’assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail ». Deux conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, sans cessation de toute activité salariée pendant le congé, et au minimum pendant les quatre jours obligatoires, aucun droit ne s’ouvre : un père qui continue à travailler ou à facturer pendant ses jours déclarés prend le risque d’un refus ou d’un indu. Ensuite, la durée maximale indemnisée est de vingt-cinq jours, portée à trente-deux jours en cas de naissances multiples.

Le congé doit être pris dans un délai contraint. L’article D. 1225-8 du code du travail dispose que « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant ». Le même article ajoute que « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune ». Le fractionnement est donc possible, mais chaque morceau doit durer au moins cinq jours, et l’employeur doit être informé des dates au moins un mois avant le début de chaque période, sauf naissance avant la date prévue avec démarrage dans le mois qui suit. Un congé posé hors délai de six mois, sans hospitalisation de l’enfant ni décès de la mère pour justifier un report, expose à un refus de la caisse.

L’indemnité journalière de paternité ne se cumule pas avec d’autres revenus de remplacement. L’article L. 331-8 énonce que « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité ». Un père en arrêt maladie, en accident du travail ou indemnisé par l’assurance chômage sur la même période ne peut pas percevoir en plus les indemnités de paternité. Vérifiez vos attestations avant de déclarer : un chevauchement de quelques jours suffit à la caisse pour rejeter ou pour réclamer un indu. Notez aussi l’existence voisine du congé supplémentaire de naissance, créé fin 2025 : l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale dispose que « l’assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ». Ne confondez pas les deux congés dans vos demandes : chacun suit ses propres dates et son propre calcul.

Viennent ensuite les conditions d’ouverture des droits proprement dites, celles qui fondent la plupart des refus. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige que « l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé », et que « Des indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré doit, en outre, justifier d’une durée minimale d’affiliation ». Concrètement, la page pratique de l’Assurance Maladie indique qu’il faut justifier de six mois d’affiliation à la date du début du congé, puis soit d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents, soit de cotisations sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents. Le texte réglementaire le confirme : l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale retient « b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». En activité saisonnière ou discontinue, des seuils adaptés s’appliquent sur douze mois (600 heures ou 2 030 fois le SMIC horaire).

Le point décisif, et le plus souvent ignoré des assurés, tient à la date à laquelle ces conditions s’apprécient. Le tribunal judiciaire de Châteauroux l’a rappelé le 8 janvier 2026 dans une affaire de congé de paternité (RG 24/00174) : « Les conditions d’ouverture du droit prévues à l’article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : (…) 5° Les prestations en espèces de l’assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ». La caisse soutenait dans ce dossier que « l’étude de l’ouverture des droits, pour toutes les périodes du congé de paternité, est effectuée à la date du début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant », c’est-à-dire à la date du début de la période obligatoire de quatre jours : sans droits pour les quatre premiers jours, pas d’indemnisation non plus pour la seconde période. Dans les faits, l’enfant était né le 11 février 2024 et le père avait posé une partie de son congé du 25 mars au 7 avril 2024. La caisse avait d’abord versé les indemnités le 25 juin 2024, puis avait écrit le 2 juillet 2024 : « Par courrier du 2 juillet 2024, la CPAM de l’INDRE a informé M. [J] [H] du versement par erreur de la somme de 673,40 euros correspondant à l’indemnisation de son congé paternité, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture de droits pour cette période ». Salarié jusqu’au 2 février 2022, l’assuré avait bénéficié d’un maintien de droits qui expirait un an plus tard : « lui permettant ensuite de bénéficier d’un maintien de droits du 3 février 2022 au 2 février 2023, sans prolongation possible ». Au 15 février 2024, il n’avait donc plus de droits administratifs ouverts, et le tribunal a jugé que « c’est à bon droit que la CPAM de l’Indre lui a notifié un indu d’un montant de 673,40 euros et M. [J] [H] sera dès lors condamné à restituer ces prestations indument versées », avant de prononcer : « Condamne M. [J] [H] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’INDRE la somme de 673,40 euros correspondant à un indu d’indemnités journalières au titre du congé de paternité pour la période du 25 mars au 7 avril 2024 ». La leçon est directe : si vous avez cessé le salariat depuis plus d’un an à la naissance, faites vérifier vos droits avant de poser le congé, car un versement initial de la caisse ne vaut pas reconnaissance définitive.

B. Faire recalculer le montant : gain journalier de base, plafond mensuel et erreurs de la caisse

Quand les droits sont ouverts, le litige porte sur le montant. Les règles de calcul exposées ici valent aussi pour le congé de maternité : si votre dossier porte sur des indemnités de maternité refusées ou mal calculées par la CPAM, la même méthode de vérification s’applique, car les deux congés renvoient au même gain journalier de base. L’article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 12 octobre 2026, dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations ». L’article R. 323-4 précise la mécanique pour les salaires mensuels : « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ». Le salaire retenu est celui qui a servi de base aux cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond, puis diminué d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations. Pour fixer les idées, la page pratique de l’Assurance Maladie indique que le gain journalier de base est calculé sur les salaires des trois mois précédant le congé, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours (4 005 euros au 1er janvier 2026), avec un montant maximum de 104,02 euros par jour au 1er janvier 2026 après application du taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités sont versées sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine y compris samedi, dimanche et jours fériés, en général tous les quatorze jours.

La Cour de cassation a verrouillé deux règles de calcul que les caisses appliquent parfois mal. D’abord, la période de référence : dans un arrêt du 28 septembre 2023 (pourvoi n° 21-23.857), la deuxième chambre civile juge que « le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ». Ensuite, le mois de départ entièrement travaillé compte : « Lorsque le dernier jour travaillé de l’assuré se situe le dernier jour d’un mois civil, de sorte que ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte pour la détermination du revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière, l’interruption de travail n’étant effective que le premier jour du mois civil suivant ». Dans cette affaire, l’assurée avait cessé son activité le 31 mars 2019 en étant payée mensuellement : la caisse devait retenir les paies de janvier à mars 2019, et non celles de décembre 2018 à février 2019. Transposé à la paternité, le raisonnement est identique : si votre dernier jour travaillé tombe le dernier jour d’un mois civil entièrement rémunéré, ce mois entre dans les trois paies de référence. Demandez à la caisse le détail mois par mois des salaires retenus et comparez avec vos bulletins : l’écart vient souvent d’un mois décalé.

L’autre erreur classique porte sur le plafond appliqué aux rémunérations atypiques, notamment les cachets des intermittents du spectacle. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, l’a sanctionnée le 12 juin 2025 (RG 20/01447) dans un litige sur le calcul d’indemnités de maternité, transposable à la paternité puisque les textes de calcul sont communs. Le tribunal rappelle d’abord que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant. Pour le calcul de l’indemnité journalière de repos, le gain journalier de base est déterminé selon les règles prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 », et que « Le taux forfaitaire applicable au salaire brut pris en compte, a été fixé à 21% par arrêté du 28 mars 2013 ». La caisse avait plafonné les cachets de l’assurée au jour, en s’appuyant sur un arrêté de 2000 fixant des cotisations forfaitaires pour les artistes de spectacles occasionnels. Le tribunal répond que « Or ce texte fait bien référence à un plafond mensuel et non journalier de la sécurité sociale », et que l’arrêté invoqué « ne saurait en tout état de cause prévaloir, sauf à méconnaitre la hiérarchie des normes, sur l’article R323-4 du code de la sécurité sociale issu du Décret n° 2014-953 du 20 août 2014, lequel fait référence au plafond mensuel de la sécurité sociale ». Conclusion du jugement : « C’est donc à tort que la Caisse a pris en considération les cachets perçus par Madame [E] [K] [U] dans la limite d’un plafond journalier, déterminé sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale ». Le tribunal a condamné la caisse à verser un rappel de 2 619,68 euros. Si vous êtes intermittent, salarié en cachets ou en activité discontinue, exigez le calcul écrit : base mensuelle retenue, plafond appliqué, nombre de jours chômés déduits. Pour les professions discontinues, le gain journalier se détermine sur douze mois civils (1/365e des revenus), en reconstituant fictivement un salaire à temps complet, congés spectacles inclus ; un plafonnement au jour constitue une anomalie à contester.

Trois vérifications simples permettent de détecter la plupart des montants trop bas. Premièrement, la période de référence : trois mois civils pour les mensualisés, douze mois pour les activités discontinues ou saisonnières, en incluant le dernier mois entièrement rémunéré. Deuxièmement, l’assiette : salaires bruts soumis à cotisations maladie-maternité-invalidité-décès, diminués de 21 %, sans plafonnement journalier inventé. Troisièmement, l’absence de cumul : si la caisse a déduit une période d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de chômage chevauchant le congé, le refus partiel peut être fondé et le débat portera alors sur les dates exactes de chevauchement, attestation d’arrêt contre attestation de congé. Rassemblez dès maintenant les trois ou douze bulletins de la période de référence, l’attestation de salaire de l’employeur et le relevé des versements de la caisse : ce dossier chiffré servira devant la commission de recours amiable.

II. Refus, montant trop bas ou réclamation d’indu : contester pas à pas devant la CRA puis le pôle social

A. Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification

Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire avant tout recours juridictionnel. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 142-1 du même code précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Ce délai court à compter de la notification du refus, du décompte contesté ou de la notification d’indu. La Cour de cassation y attache une condition protectrice, posée le 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.198) : « la commission de recours amiable de l’organisme doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, la forclusion ne pouvant être opposée à ces derniers que si la notification porte mention de ce délai ». Conservez donc l’enveloppe, l’accusé de réception et la lettre de la caisse avec ses mentions de recours : si la notification ne mentionne pas le délai de deux mois, la forclusion ne peut pas vous être opposée. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de votre CPAM, en visant la décision contestée, sa date de notification, et en joignant vos preuves (bulletins de la période de référence, attestation de l’employeur, acte de naissance, relevé des versements).

Ne confondez pas la commission de recours amiable avec la commission médicale de recours amiable. La CRA traite les contestations administratives : ouverture des droits, calcul du gain journalier, indu. La commission médicale traite les contestations d’ordre médical : consolidation, rechute, taux. Un jugement du pôle social de Tulle du 30 septembre 2026 (RG 25/00062) illustre cette seconde voie : après un accident du travail et une rechute, le service médical avait considéré la rechute consolidée avec retour à l’état antérieur, et « M. [E] [V] a contesté cette décision auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) qui, lors de sa réunion du 23 juillet 2024, a maintenu la position de la Caisse ». Pour des indemnités de paternité refusées au motif des droits ou du calcul, c’est bien la CRA qu’il faut saisir, pas la commission médicale. Une erreur d’aiguillage fait perdre des mois : vérifiez sur votre notification l’instance et le délai indiqués avant d’écrire.

Lorsque la caisse vous réclame un indu, le fondement textuel est l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré ». La récupération peut s’opérer par versements ou par retenues sur les prestations à venir, en fonction de la situation du ménage. Distinguez soigneusement deux démarches : la contestation du bien-fondé de l’indu (vous soutenez que les droits étaient ouverts ou que le calcul était exact), qui relève de la CRA puis du pôle social, et la demande d’aménagement ou de remise gracieuse (vous demandez un étalement ou une réduction pour difficultés), dont le régime et les effets figurent sur votre notification. Vérifiez sur ce document les voies et délais indiqués et ne déduisez rien de leur absence : en cas de doute sur l’articulation entre contestation et remise dans votre dossier, faites examiner la notification avant l’expiration du délai de deux mois.

B. Porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire et obtenir le rappel

Si la commission de recours amiable rejette votre réclamation, expressément ou en gardant le silence, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le contentieux de la sécurité sociale couvre en effet « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et ces litiges relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés par l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire pour le contentieux de la sécurité sociale. Le silence gardé par la commission vaut décision implicite de rejet et peut être contesté : dans l’affaire jugée à Marseille, l’assurée avait « saisi par l’intermédiaire de son conseil le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, née du silence gardé par cette dernière suite à son recours ». N’attendez donc pas indéfiniment une réponse écrite de la commission : faites constater le silence et saisissez le tribunal dans les délais indiqués sur la notification de rejet ou, à défaut, après un délai raisonnable documenté par vos recommandés.

Devant le pôle social, la procédure est orale et le juge tranche au vu des pièces : c’est votre dossier chiffré qui fait la différence. Produisez les bulletins de salaire de la période de référence complète, l’attestation de l’employeur avec les dates exactes du congé et la cessation d’activité, l’acte de naissance, la notification de la caisse avec le détail du calcul, votre réclamation à la CRA et sa réponse. Si vous contestez le montant, présentez un tableau comparatif mois par mois : salaires bruts soumis à cotisations, plafond mensuel appliqué, abattement de 21 %, gain journalier obtenu, nombre de jours indemnisés. Si vous contestez un indu pour défaut de droits, établissez l’affiliation de six mois et les 150 heures ou les cotisations équivalentes à la date du début du congé, en tenant compte d’un éventuel maintien de droits. Le tribunal peut condamner la caisse au rappel des indemnités, comme à Marseille avec 2 619,68 euros de différentiel, assortir la condamnation des intérêts au taux légal et statuer sur les dépens. À l’inverse, l’affaire de Châteauroux montre qu’un assuré qui ne justifie d’aucune heure ni cotisation sur la période de référence est débouté et condamné à restituer l’indu avec les dépens : ne saisissez le tribunal que sur un dossier documenté.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques renforcent le dossier. Les assurés parisiens relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris et de la commission de recours amiable de la CPAM de Paris ; les assurés des autres départements franciliens s’adressent à la CRA de leur CPAM et au pôle social de leur tribunal judiciaire. Envoyez la réclamation à la CRA en recommandé avec accusé de réception en visant précisément la notification contestée, puis, en cas de rejet, saisissez le pôle social par requête ou courrier recommandé en joignant la décision de la CRA et l’ensemble des bulletins. Prévoyez des délais de plusieurs mois entre l’audience et le délibéré, comme dans les affaires citées (mise en état de plusieurs années à Marseille, délibéré de deux mois à Châteauroux), et conservez chaque justificatif d’envoi : la preuve des dates conditionne la recevabilité. Les juridictions franciliennes appliquent les mêmes textes nationaux, sans particularité locale sur le fond, mais l’engorgement des rôles rend le dossier écrit d’autant plus décisif.

Conclusion

Le congé de paternité ouvre droit à vingt-cinq jours d’indemnités journalières, trente-deux en cas de naissances multiples, à condition de cesser toute activité, de poser le congé dans les six mois et de remplir les conditions d’affiliation, d’heures et de cotisations à la date du début du congé. Le montant se calcule sur les trois dernières paies pour les mensualisés, dans la limite du plafond mensuel et après abattement de 21 %, sans délai de carence. Tout refus, tout montant trop bas et tout indu se contestent d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, dont la mention du délai conditionne la forclusion, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un dossier chiffré mois par mois. Vérifiez votre notification dès réception, reconstituez vos droits à la date du premier jour du congé et exigez le détail écrit du calcul : c’est sur ces trois pièces que se gagnent les rappels.

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