Mis en examen à Paris, vous apprenez que le juge d’instruction envisage de clore le dossier par une irresponsabilité pénale pour trouble mental. Pour la personne poursuivie, cette issue écarte le procès et la peine mais ouvre la voie à une hospitalisation psychiatrique et à des mesures de sûreté qui peuvent durer vingt ans. Pour la victime, elle referme la perspective d’une condamnation tout en laissant subsister une action sur les intérêts civils. Dans les deux cas, la phase qui s’ouvre obéit à une procédure propre, régie par les articles 706-119 à 706-140 du code de procédure pénale, avec ses propres délais, ses propres recours et ses propres causes de nullité. La comprendre à temps conditionne chaque décision utile : demander une contre-expertise, contester une ordonnance, préparer l’audience de la chambre de l’instruction ou former un pourvoi.
Le point de départ tient en deux questions que le juge d’instruction tranche au moment du règlement de son information. Existe-t-il des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits reprochés ? Et existe-t-il des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, aux termes duquel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. » Si la réponse aux deux questions est positive, le dossier bascule vers un circuit particulier : soit le juge transmet le dossier à la chambre de l’instruction, soit il rend lui-même une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Chaque branche se conteste différemment, devant un juge différent, dans des délais différents.
Cet article décrit, à droit constant au 12 octobre 2026, la bifurcation de l’article 706-120 du code de procédure pénale, le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les armes procédurales des parties et les décisions qui peuvent en résulter, en s’appuyant sur cinq arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation publiés au Bulletin entre 2021 et 2026.
I. La bifurcation à la clôture de l’instruction : transmission ou ordonnance directe
A. La transmission du dossier à la chambre de l’instruction
Lorsque le juge d’instruction constate des charges suffisantes et relève des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, l’article 706-120 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’au moment du règlement de son information, le juge d’instruction estime, après avoir constaté qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal , il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. Il peut aussi ordonner d’office cette transmission. » La transmission peut donc résulter d’une demande du parquet, de la personne mise en examen ou de la partie civile, ou d’une initiative propre du magistrat instructeur. En pratique parisienne, la demande écrite et motivée constitue la voie la plus sûre pour forcer le débat : une partie qui sollicite expressément la saisine de la chambre de l’instruction oblige le juge à se prononcer, tandis que l’attente passive laisse le choix de la branche au seul magistrat.
Deux situations particulières échappent à cette transmission. D’abord, lorsque le juge estime que l’abolition temporaire du discernement résulte au moins partiellement du fait de la personne mise en examen et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente, qui statue à huis clos sur l’application de l’article 122-1 ; si la personne n’est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond. Cette hypothèse vise notamment les troubles liés à une consommation volontaire de stupéfiants ou d’alcool, mais elle ne joue que si des expertises concluent à une simple altération : face à des expertises retenant l’abolition, la transmission reste la voie normale. Ensuite, le même article 706-120 prévoit : « Dans les autres cas, il rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés. » C’est l’ordonnance directe, rendue sans audience de la chambre de l’instruction, qui appelle des recours propres examinés ci-après.
L’effet de chaque décision sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire diffère et mérite une attention immédiate. Aux termes de l’article 706-121 du code de procédure pénale : « L’ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. » En revanche, précise le même article 706-121 : « L’ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l’article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d’instruction, par ordonnance distincte, d’ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. » La personne détenue dont le dossier est transmis reste donc détenue jusqu’à l’audience, sauf décision distincte de mise en liberté. Le même texte enferme toutefois la procédure dans des délais : « S’il n’a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l’ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. » Le dépassement du délai libère la personne sans éteindre la procédure : la chambre reste saisie et statue, mais la détention cesse. Pour la défense, la surveillance de ce délai constitue un réflexe élémentaire dès la notification de l’ordonnance de transmission.
Sur le fond du droit applicable, la distinction entre abolition et altération du discernement structure toute la stratégie. Le premier alinéa de l’article 122-1 vise le trouble ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes et exclut la responsabilité pénale. Le second alinéa vise, selon l’article 122-1 : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. » Le même article ajoute que la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer la peine et son régime, avec une réduction de la peine privative de liberté encourue. La frontière entre les deux relève de l’expertise psychiatrique, dont le rôle est central sans être décisif : le juge n’est pas lié par les conclusions des experts, mais il doit les avoir régulièrement recueillies et versées au débat contradictoire. Les développements consacrés à l’article 122-1 du code pénal et l’office du juge face à l’expertise psychiatrique exposent ce dialogue entre l’expert et le juge ; le présent article se concentre sur la procédure qui suit, une fois l’hypothèse de l’irresponsabilité posée à la clôture de l’instruction.
B. L’ordonnance directe d’irresponsabilité et son appel devant la chambre de l’instruction
Quand le juge d’instruction rend directement une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sans transmission, cette décision n’est pas une ordonnance de non-lieu. La qualification commande le régime des recours, et la Cour de cassation l’a fixée par un arrêt publié au Bulletin. Le 10 janvier 2023, la chambre criminelle (pourvoi n° 22-82.645, publié au Bulletin, annulation) juge qu’une ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen et la déclare pénalement irresponsable par référence à l’article 122-1 du code pénal ne constitue pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale. En l’espèce, le président de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait déclaré non admis, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, l’appel formé par la personne mise en examen elle-même contre l’ordonnance la déclarant irresponsable. La Cour de cassation annule cette ordonnance de non-admission pour deux motifs : d’une part, le raisonnement tiré du non-lieu reposait sur une qualification erronée ; d’autre part, l’ordonnance déclarant l’intéressé irresponsable relève, par l’effet des articles 706-128 et 706-122 à 706-127, d’un appel devant la chambre de l’instruction selon une procédure spécifique, qui échappe au filtrage présidentiel du dernier alinéa de l’article 186. Statuant au visa de l’article 186, la Cour en déduit que le président de la chambre de l’instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission contre l’appel relevé d’une ordonnance de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Trois conséquences pratiques découlent de cet arrêt. Premièrement, la personne déclarée irresponsable par ordonnance directe dispose d’un appel effectif devant la chambre de l’instruction, qui statue selon la procédure spécifique des articles 706-122 à 706-127 : audience publique, comparution, audition des experts. L’annulation prononcée par la Cour de cassation saisit directement la chambre de l’instruction de l’appel, avec renvoi devant une formation autrement présidée et retour du dossier à cette juridiction. Deuxièmement, le filtrage des appels par ordonnance présidentielle motivée, prévu pour les appels manifestement irrecevables, ne s’applique pas à ces ordonnances : le président ne peut pas les écarter d’un trait de plume. Troisièmement, la partie civile dispose symétriquement d’un recours contre l’ordonnance directe, dans les conditions du droit commun de l’appel des ordonnances du juge d’instruction, pour soutenir devant la chambre de l’instruction qu’il n’y a pas lieu à irresponsabilité et qu’un renvoi devant la juridiction de jugement s’impose.
À l’inverse, l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se borne à transmettre le dossier aux fins de saisine de la chambre de l’instruction ne peut pas faire l’objet d’un appel de la partie civile. Le 14 avril 2021, la chambre criminelle (pourvoi n° 20-80.135, publié au Bulletin, rejet) juge que l’ordonnance de transmission rendue lorsqu’il apparaît que la responsabilité pénale de la personne mise en examen est susceptible d’avoir été abolie pour trouble mental n’est pas susceptible d’appel par la partie civile, au motif que cette ordonnance ne consacre pas en elle-même l’irresponsabilité de la personne poursuivie. La partie civile qui conteste l’orientation vers l’irresponsabilité doit donc porter sa contestation devant la chambre de l’instruction elle-même, une fois saisie, en demandant à être entendue, en sollicitant une contre-expertise et en concluant au renvoi : l’appel prématuré contre l’acte de transmission est irrecevable.
Le même arrêt du 14 avril 2021 tranche une question de fond fréquemment débattue lorsque le trouble mental présente une origine exotoxique, notamment après consommation de cannabis. Les juges du fond avaient retenu une bouffée délirante caractérisée d’origine exotoxique orientant vers l’abolition du discernement, en relevant qu’aucun élément du dossier n’indiquait que la consommation de cannabis ait été effectuée avec la conscience qu’elle puisse entraîner une telle manifestation. La Cour de cassation rejette les pourvois en retenant que le premier alinéa de l’article 122-1 ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement. L’origine du trouble, y compris toxique, ne fait donc pas obstacle par elle-même à la reconnaissance de l’abolition, dès lors que l’expertise établit l’abolition au moment des faits et que la personne n’avait pas conscience du risque de bascule. Pour la défense comme pour la partie civile, l’enjeu se déplace vers la démonstration, expertise contre expertise, de la conscience du risque et de la réalité de l’abolition au moment précis des faits.
II. L’audience de la chambre de l’instruction et les recours : nullités, contre-expertise et mesures
A. Une audience publique avec audition obligatoire des experts
Saisie sur le fondement de l’article 706-120, la chambre de l’instruction tient une audience dont la physionomie diffère de l’examen ordinaire des appels d’ordonnances. L’article 706-122 du code de procédure pénale prévoit que le président ordonne, d’office ou à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet, après avoir le cas échéant ordonné une expertise psychiatrique permettant d’actualiser les expertises figurant au dossier. Si la personne n’est pas assistée d’un avocat, le bâtonnier en désigne un d’office à la demande du président, et cet avocat représente la personne même si elle ne peut pas comparaître. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sous réserve des cas de huis clos prévus par l’article 306 du même code. Le président procède à l’interrogatoire de la personne si elle est présente. La chambre entend la partie civile si celle-ci le demande, et le procureur général comme les avocats peuvent poser des questions.
Le coeur du débat tient à l’audition des experts. Le même article 706-122 dispose : « Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l’instruction, conformément à l’article 168. » La Cour de cassation donne à cette exigence une portée rigoureuse, sanctionnée par la cassation. Le 15 mars 2023, la chambre criminelle (pourvoi n° 22-87.318, publié au Bulletin, cassation) juge qu’en application des articles 168 et 706-122 alinéa 4, la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 706-120 doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen, lesquels exposent s’il y a lieu le résultat de leurs opérations après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. En l’espèce, trois expertises destinées à apprécier la responsabilité pénale avaient été ordonnées : la première, concluant à l’altération, avait été exposée par son auteur entendu à l’audience ; la deuxième, confiée à deux experts et concluant à l’irresponsabilité, avait été exposée par l’un d’eux, ce que la Cour valide en rappelant sa jurisprudence selon laquelle, en cas de mission commune confiée à plusieurs experts, chacun d’eux a qualité pour exposer à l’audience, même en l’absence des autres, le résultat de l’ensemble des opérations menées ensemble ; mais la troisième expertise, concluant elle aussi à l’abolition, n’avait été exposée par aucun de ses deux auteurs. La Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles pour méconnaissance des textes. La règle se résume ainsi : chaque collège d’experts missionné pour apprécier la responsabilité pénale doit être entendu, mais au sein d’un collège à mission commune, l’audition d’un seul des co-experts suffit.
Un arrêt très récent précise la limite de cette obligation. Le 18 mars 2026, la chambre criminelle (pourvoi n° 25-83.004, publié au Bulletin, cassation partielle sur ce point) juge, sur des pourvois de parties civiles contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ayant déclaré un homme irresponsable d’un assassinat, que la chambre saisie sur le fondement de l’article 706-120 doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen, tout en précisant que tel n’est pas le cas des experts psychologues, dont l’audition n’est donc pas exigée à peine de nullité. En l’espèce, deux experts psychiatres avaient été entendus et deux experts psychologues ne l’avaient pas été, sans que la procédure en soit viciée. La distinction tient à la mission : seuls les experts chargés d’apprécier la responsabilité pénale au sens de l’article 122-1, en pratique les psychiatres, bénéficient de la garantie d’audition. Pour la partie civile qui entend contester l’irresponsabilité, la leçon est nette : le moyen tiré du défaut d’audition des psychologues est voué à l’échec, tandis que l’absence d’audition d’un collège de psychiatres ouvre une cassation presque assurée.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, première section, ces audiences se tiennent en audience publique, avec comparution de la personne si son état le permet et représentation obligatoire par un avocat, désigné d’office au besoin. La partie civile qui souhaite être entendue doit en formuler la demande, et elle dispose, en amont, d’un droit propre à la contre-expertise examiné ci-après. Le ministère public est représenté par le procureur général, dont les réquisitions structurent le débat entre renvoi devant la juridiction de jugement et déclaration d’irresponsabilité. La juridiction peut également entendre des témoins cités par les parties si leur audition est nécessaire pour établir les charges et déterminer si le premier alinéa de l’article 122-1 est applicable.
B. Contre-expertise de droit, demandes d’actes et décisions finales
La partie civile n’est pas spectatrice de l’expertise psychiatrique. L’article 167 du code de procédure pénale organise la notification des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats, avec remise de l’intégralité du rapport à leur demande. L’article 167-1 ajoute une garantie propre à la matière : quand les conclusions d’une expertise peuvent conduire à l’irresponsabilité pour trouble mental, elles sont notifiées à la partie civile dans les conditions de l’article 167, le cas échéant en présence des experts, avec présence obligatoire de l’expert en matière criminelle si l’avocat de la partie civile le demande. Surtout, le même article 167-1 dispose : « La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts. » La partie civile dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification pour présenter ses observations ou demander un complément d’expertise ou une contre-expertise. Manquer ce délai de quinze jours prive la victime de son arme la plus efficace, car la contre-expertise de droit permet de soumettre à deux nouveaux experts la question de l’abolition au moment des faits, avant que le juge ne clôture. L’avocat de la partie civile à Paris doit donc surveiller chaque notification d’expertise psychiatrique concluant à l’abolition et réagir dans la quinzaine, en motivant précisément les points contestés et les investigations complémentaires souhaitées.
Les contestations relatives à ces mesures relèvent de la chambre de l’instruction en formation collégiale, et non de son seul président. Le 18 avril 2023, la chambre criminelle (pourvoi n° 22-85.450, publié au Bulletin, annulation) juge, au visa des articles 167 et 186 du code de procédure pénale, en relevant que le premier de ces textes ne renvoie pas à l’article 161-1 alinéa 2, que toute contestation portant sur une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise doit être portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. En l’espèce, le président avait statué seul sur une demande de modification de questions afférente à une mission de complément d’expertise : excès de pouvoir et annulation. La portée dépasse le cas d’espèce : toute ordonnance présidentielle isolée touchant à une contre-expertise ou à un complément d’expertise en matière d’irresponsabilité encourt l’annulation, et la partie qui s’en prévaut doit saisir la formation collégiale.
Plus largement, les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant aux actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité, en vertu de l’article 82-1 du code de procédure pénale : audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, et notamment toute mesure propre à éclairer la réalité du trouble mental au moment des faits, comme une nouvelle expertise ou l’audition du médecin traitant. Le juge qui n’entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée dans le mois, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Cette voie complète la contre-expertise de droit de la partie civile : la personne mise en examen peut elle aussi solliciter une nouvelle expertise lorsqu’elle conteste des conclusions retenant sa pleine responsabilité et souhaite établir l’abolition.
À l’issue de son audience, la chambre de l’instruction dispose de trois issues. Elle peut renvoyer la personne devant la juridiction de jugement compétente si elle écarte l’irresponsabilité. Elle peut rendre un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par lequel, selon l’article 706-125 : « Elle déclare qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; » avant de déclarer la personne irresponsable en raison d’un trouble ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, de se prononcer si la partie civile le demande sur la responsabilité civile conformément à l’article 414-3 du code civil avec dommages et intérêts, et de prononcer s’il y a lieu une ou plusieurs mesures de sûreté. Elle peut enfin ordonner un supplément d’information. Les juridictions de jugement saisies au fond disposent de pouvoirs symétriques : la cour d’assises déclare l’irresponsabilité au cours du délibéré en répondant aux questions relatives à la commission des faits et à l’application du premier alinéa de l’article 122-1, et le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d’irresponsabilité qui, selon l’article 706-133 : « Le jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. »
Les mesures de sûreté méritent une lecture attentive car elles constituent souvent l’essentiel du contentieux résiduel. L’article 706-135 permet à la juridiction, par décision motivée, d’ordonner l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, s’il est établi par une expertise figurant au dossier que les troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public, avec avis immédiat au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police. L’article 706-136 permet d’ordonner, après expertise psychiatrique, des interdictions ciblées : « ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement », pour l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou certaines personnes, de paraître en certains lieux, de détenir ou porter une arme, d’exercer certaines activités professionnelles ou bénévoles, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de conduire. Ces interdictions ne doivent pas faire obstacle aux soins dont la personne peut faire l’objet. Chacune de ces mesures se conteste par appel puis pourvoi, et leur réexamen peut être sollicité en cas d’évolution de l’état de santé. Pour la victime parisienne, l’interdiction d’entrer en relation et l’interdiction de paraître constituent des protections concrètes dont il faut demander expressément le prononcé et surveiller l’exécution.
En définitive, la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental n’est ni un non-lieu déguisé ni une voie sans recours. La personne mise en examen comme la partie civile disposent, à chaque étape, d’un levier identifiable : demander la transmission ou la contester, exiger la contre-expertise de droit dans les quinze jours de la notification, vérifier que chaque collège d’experts psychiatres a été entendu à l’audience de la chambre de l’instruction, surveiller les délais de six et quatre mois en cas de détention, interjeter appel de l’ordonnance directe, et porter les contestations d’expertise devant la formation collégiale. Les cinq arrêts publiés au Bulletin mobilisés dans cet article, du 14 avril 2021 au 18 mars 2026, balisent chacun de ces leviers avec une précision que la pratique parisienne confirme quotidiennement : l’irresponsabilité se plaide, expertise contre expertise, devant la chambre de l’instruction, et elle se contrôle, motif par motif, devant la Cour de cassation.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal.