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Ferry : embarquement refusé avec un billet en règle — faire constater le refus, exiger le réacheminement et obtenir le remboursement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ferry : embarquement refusé avec un billet en règle — faire constater le refus, exiger le réacheminement et obtenir le remboursement

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Le billet est payé, le passager est à l’heure au terminal, la voiture est dans la file d’embarquement, et pourtant la traversée part sans lui : guichet fermé avant l’heure limite, bateau annoncé complet alors que des places ont été vendues en surnombre, véhicule refusé au motif d’un gabarit ou d’un document, carte d’identité jugée insuffisante à l’enregistrement. La scène est banale sur les lignes de Corse, d’Algérie et de Tunisie comme sur les liaisons côtières, et la question qui suit est toujours la même : la compagnie avait-elle le droit de laisser ce passager à quai, et que doit-elle exactement quand elle le fait. La réponse tient en deux temps. Sur le champ, le passager doit faire constater le refus par écrit et exiger le choix entre le réacheminement et le remboursement. Après coup, il doit réclamer chaque poste de préjudice séparément, par une plainte écrite suivie, si besoin, d’une action devant le juge de proximité, car les tribunaux remboursent volontiers le billet mais refusent les demandes mal chiffrées ou mal prouvées. Sept décisions rendues entre 2024 et 2026 par les tribunaux judiciaires de Marseille, Toulouse, Lorient, Paris et Val de Briey, ainsi qu’un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, dessinent avec précision ce qui fait gagner et ce qui fait perdre.

I. Refusé à l’embarquement : comprendre le motif et imposer vos droits immédiats

A. Les refus que la loi autorise et ceux qui engagent la compagnie

Le point de départ est le contrat de passage. L’article L. 5421-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Le billet n’est donc pas un simple reçu : il constate l’obligation réciproque de transporter et de payer, et laisser à quai un passager muni d’un billet en règle s’analyse comme une inexécution de l’obligation de transporter sur le trajet convenu. Le même article énumère limitativement les refus que le transporteur peut opposer : « Le transporteur peut refuser l’embarquement de toute personne qui s’oppose à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public. » Pour les transports internationaux, il ajoute que « le transporteur peut refuser l’embarquement ou le débarquement du passager qui ne présente pas de document l’autorisant à débarquer au point d’arrivée et aux escales prévues. » Hors ces cas, le refus n’a pas de fondement légal propre : un passager refoulé pour cause de surnombre, d’erreur de la compagnie sur l’horaire ou de fermeture anticipée du guichet subit une inexécution contractuelle pure et simple, dont la réparation relève du droit commun de l’inexécution et du régime européen des droits des passagers par mer. Symétriquement, le passager qui voyage avec un véhicule doit connaître l’heure limite de présentation : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lorient le 28 mai 2025, la compagnie exigeait des passagers avec véhicule une présentation quarante-cinq minutes avant le départ, et le passager arrivé en retard invoquait l’ambiguïté de son titre de transport qui mentionnait deux horaires espacés de quarante-cinq minutes. Le tribunal a relevé que le reçu de réservation adressé par courriel rappelait à la fois l’heure de départ et l’obligation de présentation anticipée, et il a jugé, « à défaut de formalisme réglementairement imposé concernant les mentions devant figurer sur le titre de transport », aucun manquement n’était établi dès lors que le passager avait bien reçu les informations nécessaires à son embarquement, imputant le retard « à sa seule inattention ». Le passager a été débouté de sa demande de remboursement de 229 euros et condamné à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La leçon est double : conservez le courriel de réservation et présentez-vous avec une marge, car le juge compare le billet au courriel avant de trancher, et le passager qui a été informé puis arrive tard perd son procès et paie les frais de la compagnie. Tribunal judiciaire de Lorient, 28 mai 2025, RG n° 25/00009.

B. Ce qu’il faut exiger et faire constater sur le champ, au terminal

Le premier réflexe consiste à transformer un refus oral en preuve écrite. Demandez au personnel du guichet ou de la porte une attestation écrite du refus d’embarquement mentionnant l’heure, le motif invoqué et le numéro de la traversée, et à défaut faites constater le refus par tout moyen disponible : photographie du panneau d’affichage et des écrans, capture de l’application de la compagnie, témoignages écrits des passagers restés à quai avec vous, conservation du billet, de la carte d’embarquement et du reçu de réservation. Les décisions montrent que le juge statue sur pièces : à Toulouse, c’est la carte d’accès de la passagère qui a établi la date de la traversée de remplacement, et à Marseille, c’est l’attestation de retard établie par le commandant de bord qui a fixé l’heure d’accostage et donc l’existence du retard. Sans pièce, la demande échoue, comme l’a illustré le passager parisien qui, absent à l’audience, n’a apporté « aucune précision sur le défaut d’information » dont il faisait grief à la compagnie et a été débouté de l’ensemble de ses demandes. Ensuite, exigez immédiatement le choix que le droit européen impose à la compagnie. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 8 septembre 2026, a rappelé les termes de l’article 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer : « 1. Lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service de transport de passagers soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre : a) un réacheminement vers la destination finale, telle qu’établie dans le contrat de transport, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. b) le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le contrat de transport. 2. Lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur. 3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager, le remboursement intégral du billet peut également être fait sous forme de bons et/ou d’autres services d’un montant équivalent au tarif auquel il a été acheté, à condition que les conditions soient flexibles, notamment en ce qui concerne la période de validité et la destination. » Concrètement, si le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, la compagnie doit vous proposer sur le champ le réacheminement ou le remboursement, et le remboursement en espèces doit intervenir sous sept jours. N’acceptez un avoir que si ses conditions vous conviennent, notamment sur la durée de validité et la destination, car l’avoir accepté se substitue au remboursement en espèces. Réclamez également l’assistance : collations, repas, hébergement à bord ou à terre et transport jusqu’au lieu d’hébergement lorsque l’attente se prolonge, comme l’ont invoqué les passagers toulousains restés trois jours sans solution avant d’être dirigés vers un port situé à quatre cent cinquante kilomètres. Ne signez aucun document qui présenterait votre renoncement au voyage comme une annulation de votre fait : le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le 9 janvier 2025 que « l’annulation des billets de transport résulte du seul fait » du passager qui avait lui-même renoncé à voyager pendant la pandémie, et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes tout en relevant que la compagnie était « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat de transport maritime ». Qui renonce de son propre chef perd le remboursement ; qui est laissé à quai par la compagnie doit le faire constater pour ne pas être rangé dans la première catégorie. Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01828.

II. Se faire rembourser et indemniser après la traversée manquée

A. La réclamation amiable, poste par poste, avec les bons délais

De retour à terre, adressez sans tarder une réclamation écrite à la compagnie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le billet, le reçu de réservation, l’attestation de refus ou de retard, les factures d’hôtel, de repas et de transport de remplacement, ainsi que les noms des témoins. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrée aux droits des passagers voyageant en bateau précise le cadre : la plainte s’introduit en principe dans les deux mois de la date à laquelle le service aurait dû être exécuté, mais le transporteur ne peut pas opposer ce délai lorsque la demande porte sur un remboursement ou sur l’indemnisation du retard à l’arrivée, et il doit apporter une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la plainte. la fiche de la DGCCRF sur les droits des passagers voyageant en bateau. Chiffrez chaque poste séparément : prix du billet et des taxes portuaires, frais d’hébergement et de repas, transport de remplacement, correspondance manquée, et, lorsque la traversée a finalement eu lieu avec un retard à l’arrivée, l’indemnité forfaitaire. Cette discipline de chiffrage n’est pas formelle : à Toulouse, les époux restés huit jours sans traversée de retour demandaient le remboursement des deux billets aller et retour pour 1 575 euros, mais le tribunal n’a accordé que le billet retour et la moitié des taxes, soit 780 euros, parce que la traversée aller avait bien eu lieu aux dates prévues et que le voyage, bien que rallongé, avait bien eu lieu, de sorte que le remboursement intégral des deux trajets n’était pas démontré. Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2025, RG n° 25/02073. De même, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la compagnie à rembourser 338 euros, soit le seul billet retour Alger-Marseille, tout en déboutant le passager de sa demande de dommages et intérêts parce qu’il « ne justifie ni de la mauvaise foi de la société ENTMV Algérie Ferries au sens de l’article 1231-6 du Code civil ni d’un préjudice distinct, en application de l’article 1231-1 du Code civil ». Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 24/05274. L’article 1231-1 du code civil dispose en effet que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le remboursement du billet n’est donc jamais automatique dans son montant : il couvre la ou les parties non effectuées du trajet, et les parties déjà effectuées seulement si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial, tandis que les dommages et intérêts exigent un préjudice distinct et prouvé. Si la compagnie ne répond pas ou refuse, saisissez le médiateur de la consommation désigné par le transporteur, dont les coordonnées figurent sur son site et dans ses conditions générales, et signalez les manquements à la DGCCRF via la plateforme SignalConso, rubrique bateau et ferry. Pensez aussi au conciliateur de justice : à Toulouse, le tribunal a vérifié qu’un constat de carence du conciliateur avait été établi avant la saisine, conformément à l’exigence de tentative amiable préalable. La conciliation présente en outre un avantage décisif sur les délais : l’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Concilier tôt, c’est figer le compteur pendant que la négociation se poursuit. Le passager qui craint d’avoir oublié un poste ou qui hésite entre remboursement et indemnité a intérêt à faire relire son décompte avant d’assigner : il peut transmettre vos pièces pour une vérification de son dossier, car une demande mal ventilée se paie en audience.

B. Devant le juge : le bon tribunal, la prescription de deux ans et les moyens qui portent

Le passager domicilié en France qui poursuit une compagnie étrangère n’a pas à plaider à Alger ou à Tunis : le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé qu’aux termes de l’article 18 du règlement n° 1215/2012, « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », et il a retenu la compétence du tribunal du domicile du passager avec application de la loi française. TJ Marseille, 8 septembre 2026. Le tribunal judiciaire de Val de Briey a statué de même pour des billets de ferry vers l’Algérie achetés via une agence : compétence retenue, loi française applicable, et condamnation de la compagnie à rembourser l’acompte de 877,80 euros, tout en rejetant les demandes de préjudice financier et de dommages et intérêts pour résistance abusive qui n’étaient pas démontrées, avec 500 euros au titre de l’article 700. Tribunal judiciaire de Val de Briey, 11 août 2026, RG n° 26/00144. Le délai pour agir est bref et impératif : l’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Deux ans à compter du jour où le passager a connu les faits permettant d’agir, sans conciliation ni assignation entre-temps, et l’action est éteinte quel que soit le bien-fondé du dossier. Sur le fond, trois moyens portent lorsqu’ils sont documentés. D’abord, le remboursement du billet sur le fondement de l’article 18 du règlement n° 1177/2010, dans les conditions rappelées par le tribunal de Marseille : traversée annulée ou départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, remboursement sous sept jours au tarif payé. Ensuite, lorsque la traversée a eu lieu mais avec un retard à l’arrivée, l’indemnité forfaitaire : le tribunal judiciaire de Paris, le 21 juin 2024, a visé l’article 19 du règlement, selon lequel « Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur », ainsi que l’article 20, alinéa 4, selon lequel « L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Dans cette affaire, le retard à l’arrivée tenait à l’indisponibilité d’un poste à quai à la demande des autorités portuaires, circonstance jugée extraordinaire et inévitable, et le passager, au surplus absent à l’audience, a été débouté. La fiche de la DGCCRF précise le barème : vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix selon l’ampleur du retard au regard de la durée prévue, versés sans frais dans le mois de la demande, en avoir sauf demande expresse d’un versement en argent, avec un seuil minimal de six euros et la perte du droit à indemnisation lorsque le remboursement a été exercé. Retenez la hiérarchie : le remboursement et l’indemnité forfaitaire ne se cumulent pas sur la même partie de trajet, et la compagnie qui prouve la météo dangereuse ou la circonstance extraordinaire échappe à l’indemnité mais doit toujours l’assistance et le choix entre réacheminement et remboursement. Enfin, lorsque la traversée s’inscrivait dans un voyage à forfait vendu par une agence, le régime du code du tourisme s’ajoute et il est plus protecteur : la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025, à propos d’une croisière en mer annulée pendant la pandémie, que l’agence et le croisiériste étaient tenus in solidum de rembourser intégralement le prix, sur le fondement du 2° du III de l’article L. 211-14, qui permet à l’organisateur empêché par des circonstances exceptionnelles de résoudre le contrat en remboursant intégralement le voyageur, et de l’article R. 211-10 qui impose ce remboursement « dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat ». Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.622. L’article L. 211-16 du code du tourisme vise le professionnel qui vend un forfait touristique, lequel « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » Le passager d’un forfait peut donc assigner l’agence qui lui a vendu le voyage sans avoir à démontrer la faute du croisiériste, et c’est à l’agence de se retourner contre l’organisateur, recours que la Cour de cassation a désormais affranchi de l’exigence d’une faute. Deux limites enfin, pour ne pas perdre un procès gagnable. L’article L. 5421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. » Le retard qui tient à la faute commerciale des préposés ou au défaut de navigabilité engage la compagnie, mais le retard imposé par l’autorité portuaire ou la météo dangereuse l’exonère de l’indemnité, comme l’a montré le jugement parisien. Et l’article L. 5421-5 du même code plafonne la réparation du retard dans les limites de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, limites écartées seulement si le dommage résulte du fait personnel du transporteur. Pour les litiges voisins de retard ou d’annulation, dont les seuils et les stratégies de preuve se répondent, les développements consacrés au ferry retardé ou annulé, entre remboursement, réacheminement et indemnisation complètent utilement cette analyse, dans le champ plus large du droit maritime applicable aux passagers comme aux marchandises.

Conclusion

Le passager laissé à quai avec un billet en règle n’est pas sans recours, mais ses droits ne se résument ni à une indemnité automatique ni à un remboursement sans conditions. Hors les refus de sécurité, d’ordre public ou de documents prévus par l’article L. 5421-1 du code des transports, le refus d’embarquement est une inexécution du contrat de passage : il faut le faire constater par écrit au terminal, exiger sur le champ le choix entre réacheminement et remboursement prévu par l’article 18 du règlement n° 1177/2010, réclamer l’assistance, puis chiffrer chaque poste séparément dans une réclamation écrite suivie d’une conciliation qui suspend la prescription de deux ans. Les juges remboursent le billet des parties non effectuées sous sept jours, accordent l’indemnité forfaitaire pour le seul retard à l’arrivée hors météo et circonstances extraordinaires, protègent l’acheteur d’un forfait par la responsabilité de plein droit de l’agence avec remboursement sous quatorze jours, et déboutent sans indulgence le passager arrivé tard après avoir été informé, celui qui a renoncé de son propre chef, et celui qui réclame sans pièces ou sans préjudice distinct. Les compagnies citées ne le sont qu’au travers de décisions de justice publiées, dont les motifs s’appliquent aux faits de chaque espèce ; les contrats de passage et leurs conditions générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, dit si le refus était fondé et ce que la compagnie doit.

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