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L’exercice exclusif de l’autorité parentale et la visite médiatisée : ce que la première chambre civile exige du juge (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exercice exclusif de l’autorité parentale et la visite médiatisée : ce que la première chambre civile exige du juge (2026)

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Lorsqu’un couple se sépare, l’exercice en commun de l’autorité parentale demeure le principe. Pourtant, dans les dossiers les plus tendus, marqués par les violences, la rupture du dialogue ou la mise en danger de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut confier cet exercice à un seul parent et organiser le maintien du lien avec l’autre dans un espace de rencontre. Deux arrêts rendus le 30 septembre 2026 et deux arrêts du 15 avril 2026 viennent de rappeler avec une fermeté inédite les conditions de ce double dispositif. D’un côté, l’attribution exclusive ne se présume jamais et doit être justifiée par l’intérêt concret de l’enfant ; de l’autre, la visite en espace de rencontre n’est régulière que si le juge fixe lui-même la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. La première chambre civile censure sans hésiter les cours d’appel qui délèguent ce pouvoir à la structure d’accueil ou qui se contentent de formules vagues.

Cet article décrypte huit arrêts de la première chambre civile, dont quatre rendus en 2026, afin de comprendre quand l’exercice exclusif peut être ordonné et comment la visite médiatisée doit être encadrée. La première partie étudie les conditions de fond de l’attribution exclusive ; la seconde expose les exigences procédurales de la visite en espace de rencontre.

I. L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale : un pouvoir strictement encadré

A. Le principe de l’exercice commun et l’exigence d’une justification concrète tirée de l’intérêt de l’enfant

L’article 372 du code civil pose le principe : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil ouvre toutefois une exception : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette exception est d’interprétation stricte, comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-15.309) : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et « Le deuxième dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309).

Dans cette affaire, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère et cantonné le père à une visite en espace de rencontre médiatisé, en retenant que, s’il avait été relaxé des faits de violence sur son fils, il avait été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait désormais sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement est net : la mise en examen d’un parent, même assortie d’un contrôle judiciaire, ne suffit pas à elle seule à justifier l’exclusivité. Le juge doit démontrer en quoi, concrètement, l’intérêt de cet enfant-là commande d’écarter l’autre parent de toute décision. La Cour vise également l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Cette exigence de motivation concrète n’est pas nouvelle mais elle se durcit. Déjà, dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n° 18-18.924), la Cour avait censuré une cour d’appel qui s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des conséquences sur son état de santé d’un déménagement sans délai des Etats-Unis vers la France, de nature à entraîner pour l’enfant une rupture sérieuse dans son environnement matériel et affectif », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 373-2-11 du code civil, ensemble l’article 373-2-6 du même code (Civ. 1re, 12 sept. 2019, n° 18-18.924). Le juge qui statue sur les modalités de l’autorité parentale doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et caractériser précisément en quoi sa décision sert leur intérêt supérieur, et non celui de l’un des parents.

La charge de cette démonstration pèse sur celui qui sollicite l’exclusivité. Lorsque le parent demandeur invoque des violences ou une procédure pénale en cours contre l’autre parent, il lui appartient de démontrer le lien entre ces faits et l’intérêt concret de l’enfant, en établissant par exemple que toute concertation est devenue impossible, que les décisions urgentes relatives à la santé ou à la scolarité sont systématiquement bloquées, ou que l’enfant est directement exposé au conflit. Les attestations de proches, les signalements, les certificats médicaux et les décisions pénales déjà rendues constituent des éléments déterminants, à condition qu’ils éclairent la situation présente de l’enfant et non le seul passé conjugal. À l’inverse, la Cour refuse toute automaticité : ni la séparation conflictuelle à elle seule, ni la mise en examen d’un parent, ni même un contrôle judiciaire ne dispensent le juge de cette appréciation concrète. C’est là que se joue, très souvent, le sort du pourvoi : la cour d’appel qui énumère des faits graves sans expliquer en quoi ils commandent, pour cet enfant et à cette date, d’écarter durablement l’autre parent de l’exercice, s’expose à la cassation pour défaut de base légale, comme dans l’affaire du 10 septembre 2025.

En pratique, lorsque le parent qui sollicite l’exercice exclusif invoque des violences ou une procédure pénale en cours contre l’autre parent, il lui appartient de démontrer le lien entre ces faits et l’intérêt concret de l’enfant : impossibilité durable de tout dialogue parental, instrumentalisation de l’enfant, exposition directe ou indirecte aux violences, refus systématique de coopération sur les décisions importantes comme la santé ou la scolarité. Le parent qui souhaite saisir le JAF pour obtenir l’exercice exclusif a donc tout intérêt à documenter précisément les faits et leur retentissement sur l’enfant, plutôt que de se reposer sur la seule existence d’une mise en examen.

B. L’exercice exclusif ne supprime pas le droit de l’autre parent au maintien des relations personnelles

Confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent ne signifie pas rompre tout lien entre l’enfant et l’autre parent. Le parent privé de l’exercice conserve, en principe, un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves, ainsi que le droit d’être informé des choix importants. C’est précisément parce que la rupture du lien serait une mesure extrême que les juges recourent de plus en plus à la visite en espace de rencontre : elle permet de maintenir une relation dans un cadre sécurisé et observé par des professionnels, le temps que la situation évolue.

L’arrêt du 10 septembre 2025 illustre cette articulation : la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère « et, en conséquence », cantonné le père à une visite dans un espace de rencontre médiatisé (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La cassation prononcée porte sur l’ensemble du dispositif, faute de motivation suffisante sur l’exclusivité elle-même. De même, l’arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-12.490) combine les deux mesures : « Après avoir prononcé le divorce des époux, dit que l’autorité parentale sur l’enfant serait exercée par la mère seule et fixé la résidence de l’enfant au domicile de celle-ci, l’arrêt décide que le père pourra rencontrer l’enfant dans un espace de rencontre » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.490). Et l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-22.346) présente la configuration inverse : « Avant de fixer la résidence des enfants chez le père et de dire que celui-ci exercera seul l’autorité parentale, l’arrêt décide que la mère exercera son droit de visite une fois par mois le samedi dans les locaux du point rencontre » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-22.346).

Ces décisions montrent que l’exercice exclusif et la visite médiatisée forment un couple indissociable dans les dossiers difficiles : l’exclusivité protège l’enfant des conflits de décision, tandis que l’espace de rencontre préserve le lien avec le parent écarté de l’exercice. Mais chacune de ces deux mesures obéit à ses propres conditions, et la seconde fait l’objet d’un contrôle de régularité particulièrement méticuleux, comme le montre la seconde partie.

II. La visite en espace de rencontre : trois mentions obligatoires sous peine de cassation

A. La triple exigence de l’article 1180-5 du code de procédure civile : durée, périodicité et durée des rencontres

L’article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Cette triple exigence est cumulative : il ne suffit pas d’en remplir deux sur trois. La première chambre civile l’a rappelé avec constance depuis 2018 et vient de le confirmer par quatre arrêts en 2025 et 2026.

La formule de principe a été posée dès le 15 mai 2018 (n° 17-15.831) : « Vu l’article 1180-5 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; Qu’en statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure d’accueil peut prendre l’initiative d’un renouvellement, la cour d’appel, qui a délégué ses pouvoirs, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 mai 2018, n° 17-15.831). Deux fautes sont ici sanctionnées : l’omission des mentions obligatoires et la délégation du pouvoir juridictionnel à la structure d’accueil. Le juge ne peut pas laisser l’espace de rencontre décider seul du renouvellement de la mesure.

Le 14 avril 2021 (n° 19-21.024), la Cour a précisé que le juge aux affaires familiales ne peut pas davantage s’en remettre à la décision du juge des enfants : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire » (Civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-21.024). En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre « selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative ». Cassation : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et celle des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Chaque juge doit donc fixer lui-même le cadre de la mesure qu’il ordonne.

La jurisprudence récente applique cette grille avec une rigueur inchangée. Le 5 mars 2025 (n° 23-14.551), la Cour casse un arrêt qui avait organisé une visite « une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » puis « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551). La formule « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé », pourtant courante en pratique, ne vaut pas fixation d’une durée.

Le 15 avril 2026 (n° 24-14.469), la Cour censure un arrêt qui avait pourtant fixé une périodicité (une fois par mois) et une durée de mesure (huit mois après la première rencontre) mais avait laissé à l’opérateur le soin de définir les horaires : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » puis « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-14.469). Le même jour, dans l’affaire n° 24-22.346, la Cour casse pour le même motif un arrêt qui organisait une visite « une fois par mois le samedi » pendant neuf mois « selon les dates et les modalités qui seront précisées par le centre » : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » puis « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-22.346).

Le contentieux de l’article 1180-5 présente une particularité remarquable : la Cour casse alors même que les juridictions du fond avaient fourni un effort visible de précision. Dans l’affaire du 15 avril 2026 (n° 24-14.469), la cour d’appel avait fixé une périodicité mensuelle, une durée de huit mois et confié à l’opérateur associatif le soin de définir les horaires d’arrivée et de départ ; dans celle du 30 septembre 2026 (n° 25-12.490), elle avait prévu des rencontres un samedi et un mercredi sur deux pendant douze mois, en invitant les parties à définir avec les intervenants les horaires et les modalités. Dans les deux cas, la Cour juge l’effort insuffisant : définir les jours et confier les horaires à la structure ne vaut pas fixation de la durée des rencontres. Le message adressé aux juges du fond est limpide : eux seuls, et non l’espace de rencontre, détiennent le pouvoir de calibrer la mesure, et ils doivent l’exercer intégralement, en chiffres et en durées, dans le dispositif même de leur décision. Les avocats qui relèvent appel d’un jugement lacunaire sur ce point disposent ainsi d’un moyen de cassation particulièrement efficace, comme en témoignent les quatre cassations prononcées en dix-huit mois sur ce seul fondement.

Enfin, le 30 septembre 2026 (n° 25-12.490), la Cour réitère : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres » puis « En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé », alors même que l’arrêt prévoyait des rencontres « un samedi et/ou un mercredi sur deux » pendant douze mois (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.490). Préciser les jours ne suffit pas : il faut indiquer la durée de chaque rencontre, par exemple deux heures ou une demi-journée.

B. Les limites du dispositif : juge des enfants, omission de statuer et sort de la mesure après cassation

Trois précisions complètent le tableau. D’abord, l’article 1180-5 ne s’applique pas à la décision du juge des enfants qui ordonne qu’un droit de visite s’exercera en présence d’un tiers pour un enfant confié. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.631), la Cour juge que « Les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.631). Cette décision « est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». Le régime est donc plus souple devant le juge des enfants, mais le contrôle du juge demeure.

Ensuite, la voie de la cassation reste ouverte même lorsque le moyen s’analyse en une omission de statuer, dès lors qu’elle s’accompagne d’une violation de la loi. L’arrêt du 5 mars 2025 l’affirme nettement : « si l’omission de statuer s’accompagne d’une violation de la loi, la voie de la cassation est ouverte. Le moyen, qui invoque une violation de l’article 1180-5 du code de procédure civile, est donc recevable. » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551). Les plaideurs ne doivent donc pas hésiter à soulever le grief, même si la cour d’appel a simplement omis de préciser l’une des trois mentions.

Enfin, la cassation prononcée sur ce fondement n’implique généralement pas un nouveau procès sur le fond, car la mesure a le plus souvent épuisé ses effets au jour où la Cour statue. Les arrêts récents appliquent les articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile : « La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que la mesure ordonnée a épuisé ses effets » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.490 ; Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-14.469 ; Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-22.346). La cassation conserve néanmoins toute sa porté disciplinaire : elle rappelle aux juridictions du fond leurs obligations et nourrit les pourvois ultérieurs. Quant aux dépens et à l’article 700, leur sort suit celui des chefs cassés uniquement s’ils en dépendent nécessairement ; dans le cas contraire, ils sont maintenus.

En définitive, la première chambre civile dessine un équilibre exigeant : l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut être ordonné qu’au terme d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, jamais par automatisme, et la visite en espace de rencontre qui l’accompagne souvent doit être calibrée au plus près par le juge lui-même. Pour les parents confrontés à ces procédures, la leçon est double : étayer avec précision la demande d’exclusivité et vérifier que tout jugement ordonnant une visite médiatisée mentionne expressément la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. À défaut, la censure est quasi certaine.

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