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Succession bloquée chez le notaire depuis des mois : contraindre le règlement et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession bloquée chez le notaire depuis des mois : contraindre le règlement et récupérer votre part

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Votre père est décédé il y a dix-huit mois, deux ans, parfois trois ans, et le dossier de succession n’a pratiquement pas avancé. Le notaire ne répond plus à vos courriers, l’acte de notoriété traîne, aucun projet de partage ne vous a été soumis, et pendant ce temps la maison familiale se dégrade, les taxes foncières s’accumulent et la banque a gelé les comptes. Face à vous, un frère silencieux qui ne prend pas parti, ou des cohéritiers qui refusent toute signature. Cette situation porte un nom en pratique : la succession enlisée, et elle appelle une méthode contentieuse précise, graduée du simple au judiciaire.

Le droit français ne laisse aucun héritier prisonnier d’un dossier immobile. Le législateur a prévu une chaîne complète d’outils : la mise en demeure du notaire et le recours ordinal, la sommation de prendre parti contre l’héritier taisant, la désignation d’un mandataire successoral quand la mésentente paralyse tout, les mesures urgentes du président du tribunal judiciaire, puis l’assignation en partage judiciaire avec un notaire commis sous contrôle d’un juge. Chacun de ces leviers correspond à une cause précise de blocage, et c’est l’identification exacte de cette cause qui conditionne l’efficacité de votre action. Cet article décrit d’abord comment faire constater le blocage et faire pression sur ses auteurs, puis comment contraindre le règlement par le juge et récupérer votre part.

I. Succession bloquée chez le notaire depuis des mois : identifier la cause du blocage et la faire constater

Avant d’agir, vous devez distinguer trois causes de paralysie qui se cumulent souvent : l’inertie du notaire lui-même, le silence d’un cohéritier qui refuse de prendre parti, et le désaccord ouvert sur le partage. Chacune obéit à un régime juridique différent. Confondre ces causes fait perdre des mois : écrire au conseil de l’ordre contre un notaire alors que le vrai obstacle est un frère qui ne signe rien ne débloque strictement rien, et assigner en partage alors que le dossier fiscal n’est même pas déposé expose à des frais inutiles. La première partie de votre stratégie est donc un diagnostic écrit, daté et prouvé.

A. Mon notaire ne répond plus et le dossier n’avance pas : mise en demeure, médiateur et chambre des notaires

Le notaire chargé du règlement d’une succession a l’obligation de faire avancer le dossier avec diligence : établir l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, reconstituer l’actif et le passif, publier les attestations immobilières, préparer la déclaration de succession et proposer un projet de partage. Quand, plusieurs mois après l’ouverture de la succession, aucun de ces actes n’est établi et que vos relances restent sans réponse, vous devez transformer vos demandes orales en preuves écrites. Adressez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui récapitule la chronologie du dossier, liste les pièces déjà transmises, énumère les actes attendus et fixe un délai raisonnable pour recevoir un calendrier écrit de règlement. Cette mise en demeure ne constitue pas une simple formalité : elle date le manquement et servira de pièce numéro un dans toutes vos démarches ultérieures, qu’elles soient ordinales ou judiciaires.

Parallèlement, vérifiez l’état du volet fiscal, car il court indépendamment de l’humeur du dossier. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Si le notaire n’a pas déposé la déclaration dans ce délai, des pénalités et intérêts de retard s’ajoutent au passif que les héritiers supportent. Demandez donc par écrit où en est la déclaration, et conservez la réponse ou l’absence de réponse. Un dossier où la déclaration fiscale n’est pas déposée un an après le décès alors que l’actif est connu caractérise à lui seul une inertie fautive, quelle que soit l’explication avancée.

Si la mise en demeure reste sans effet utile dans un délai d’un mois, deux voies non judiciaires existent. La première est le médiateur du notariat, que tout consommateur en litige avec un notaire peut saisir pour une médiation : exposez les faits de façon chronologique, joignez vos courriers et l’accusé de réception de la mise en demeure, et demandez une médiation écrite. La seconde est la chambre des notaires du département, qui exerce un pouvoir disciplinaire sur les notaires de son ressort : à Paris, il s’agit de la chambre des notaires de Paris, compétente pour les études parisiennes. Votre plainte doit décrire des faits précis et datés, et non une insatisfaction générale. Ces deux recours produisent rarement à eux seuls le déblocage complet d’une succession conflictuelle, mais ils créent une trace officielle de l’inertie et accélèrent souvent la reprise du dossier, car aucune étude ne souhaite une procédure disciplinaire documentée.

Reste la question du changement de notaire, que beaucoup d’héritiers envisagent. Quand le notaire a été choisi d’un commun accord par les héritiers, ceux-ci peuvent ensemble confier le dossier à une autre étude, le dossier étant transmis avec l’ensemble des pièces. En pratique, ce changement amiable suppose l’accord de tous, ce qui le rend impossible dès qu’un cohéritier soutient le notaire en place ou refuse de signer quoi que ce soit. Quand le notaire a été commis par le tribunal dans le cadre d’un partage judiciaire, vous ne pouvez pas le remplacer seul : la première chambre civile a jugé que « si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712). La demande de remplacement se porte alors devant le juge commis, qui peut y procéder « même d’office » en application de l’article 1371, alinéa 2, du code de procédure civile (article 1371 du code de procédure civile). Enfin, si l’inertie du notaire vous a causé un préjudice chiffrable — pénalités fiscales, perte d’un acquéreur pour la maison familiale, dégradation d’un bien — sa responsabilité civile professionnelle peut être recherchée devant le tribunal judiciaire, sur justificatifs précis du lien entre le retard et le dommage.

B. Un cohéritier taisant bloque toute signature : sommation d’opter et délai de deux mois pour prendre parti

Dans la majorité des dossiers enlisés, le notaire n’est pas le seul responsable : un frère ou une sœur refuse de répondre, ne se présente à aucun rendez-vous et ne signe aucun acte, sans pour autant renoncer à la succession. Ce silence n’est pas neutre. Tant qu’un héritier n’a pas pris parti — acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation — le partage amiable reste impossible, puisque le notaire ne peut établir un acte de partage sans la signature de tous les copartageants. Le code civil protège d’abord cet héritier silencieux : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » (article 771 du code civil). Pendant ces quatre mois, personne ne peut l’obliger à choisir, et toute pression prématurée reste sans fondement juridique.

Mais à l’expiration de ce délai de quatre mois, la situation s’inverse : « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (article 771 du code civil). Concrètement, votre avocat fait délivrer par un commissaire de justice une sommation d’opter à l’héritier taisant. Cette sommation fait courir un délai de deux mois prévu par l’article 772 du code civil : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). Autrement dit, le silence prolongé après sommation vaut acceptation, avec toutes ses conséquences : l’héritier silencieux répond alors des dettes du défunt sur son patrimoine personnel et ne peut plus se réfugier derrière son mutisme pour paralyser le dossier.

La portée de cette règle a été confirmée avec une netteté absolue par la première chambre civile dans un arrêt du 5 février 2025. Des enfants, sommés d’opter par le syndicat des copropriétaires créancier de charges impayées par leur père défunt, n’avaient pas pris parti dans le délai de deux mois puis avaient signé des renonciations tardives, en soutenant qu’ils pouvaient encore renoncer tant qu’aucune décision de justice ne les avait déclarés acceptants. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi et posé que « à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-22.618). La cour d’appel avait « exactement retenu que le délai de deux mois imparti avait valablement couru à compter de ces sommations et qu’à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession ». Pour votre dossier, l’enseignement est direct : la sommation d’opter transforme le silence d’un cohéritier en acceptation au bout de deux mois, ce qui lève l’obstacle et permet de poursuivre le règlement contre lui comme contre un héritier acceptant, y compris pour lui réclamer sa part des dettes et charges de la succession.

Le même arrêt illustre un point souvent ignoré : ce sont parfois les créanciers du défunt — syndic de copropriété, banque, administration fiscale — qui prennent l’initiative de sommer les héritiers silencieux, parce que leur créance reste impayée. Si vous êtes vous-même poursuivi par un créancier de votre père alors que le partage n’est pas fait, vérifiez immédiatement si une sommation d’opter vous a été délivrée et à quelle date : le délai de deux mois a pu courir sans que vous en mesuriez la portée, et une renonciation signée après son expiration serait inopérante. Dans ce cas, seul un délai supplémentaire sollicité à temps devant le juge, pour un motif sérieux et légitime comme un inventaire en cours, aurait suspendu le délai. Cette mécanique stricte explique pourquoi l’assistance d’un avocat dès la réception d’une sommation conditionne la conservation de votre liberté de choix.

Il existe enfin un cas où le silence d’un cohéritier cache des agissements plus graves : le détournement de biens ou d’argent de la succession, ou la dissimulation d’un cohéritier. L’article 778 du code civil sanctionne ces comportements sans ménagement : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du code civil). Si votre frère a vidé les comptes de votre père avant le décès, a conservé seul les loyers de l’immeuble familial ou a caché l’existence d’un testament, ne traitez pas ce comportement comme une simple mésentente : rassemblez les relevés bancaires, les quittances et les attestations, et faites constater le recel par votre avocat, car la sanction — privation de toute part sur les biens recelés et acceptation forcée — modifie entièrement le rapport de force du partage. En attendant le règlement définitif, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en urgence sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, qui lui permet de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », notamment autoriser la perception d’une provision, désigner un indivisaire administrateur ou nommer un séquestre (article 815-6 du code civil).

II. Contraindre le règlement par le juge : mandataire successoral, mesures urgentes et partage judiciaire

Quand la mise en demeure du notaire, la médiation et la sommation d’opter n’ont pas suffi — soit parce que la mésentente est totale, soit parce que le dossier exige des actes qu’aucun héritier ne peut accomplir seul — le juge devient le seul moteur capable de faire avancer la succession. Deux voies judiciaires se complètent : l’administration provisoire de la succession par un mandataire désigné, qui gère en attendant, et l’action en partage judiciaire, qui tranche et répartit définitivement. Le choix entre ces voies dépend de votre objectif : préserver le patrimoine et payer les charges urgentes d’un côté, obtenir un partage définitif et homologué de l’autre. Dans les dossiers durablement enlisés, les deux se succèdent souvent.

A. Faire désigner un mandataire successoral quand l’inertie et la mésentente paralysent la succession

L’article 813-1 du code civil permet au juge de « désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (article 813-1 du code civil). Trois situations de votre dossier correspondent exactement à ces motifs légaux. D’abord, l’inertie : aucun inventaire n’est dressé, les loyers ne sont pas encaissés, les charges de copropriété s’accumulent et l’immeuble se dégrade faute d’entretien. Ensuite, la mésentente : les héritiers ne s’accordent sur rien, ni sur la vente, ni sur les travaux, ni sur le choix du notaire. Enfin, l’opposition d’intérêts : le légataire universel ou le conjoint survivant gère dans son seul intérêt au détriment des réservataires. La demande peut être formée par un héritier, mais aussi par un créancier de la succession, ce qui ouvre une stratégie utile quand le syndic de copropriété ou la banque menace de saisir : coordonner votre action avec celle des créanciers renforce la démonstration de la carence.

La première chambre civile a validé cette analyse dans un arrêt du 17 octobre 2019 qui décrit trait pour trait une succession enlisée : huit ans après le décès, une grande partie des charges de copropriété restait impayée, aucune action n’était engagée pour trancher les contestations, aucune attestation immobilière n’avait été publiée et l’immeuble se dégradait faute d’entretien, tandis qu’un conflit opposait le légataire universel aux héritiers réservataires et retardait le règlement. La Cour a approuvé la désignation d’un mandataire successoral au motif que ces constatations caractérisaient « l’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers », dont « la cour d’appel a pu déduire qu’il convenait de désigner un mandataire successoral » (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-23.409). Si votre dossier présente les mêmes symptômes — charges impayées depuis des années, bien qui se dégrade, actes de publicité foncière non publiés, conflit ouvert entre héritiers — citez précisément ces éléments dans votre requête : ils constituent le standard jurisprudentiel de la carence justifiant la désignation.

Le mandataire ainsi désigné administre provisoirement : il encaisse les loyers, paie les charges et les impôts, fait réaliser les travaux urgents, établit les comptes et prépare le terrain du partage. Mais ses pouvoirs ont une limite stricte que vous devez connaître avant de construire votre stratégie : il ne peut pas signer l’acte de partage à la place des héritiers qui refusent. Dans un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile a cassé une décision qui avait chargé un mandataire successoral de signer le partage, en posant qu’« Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702). Le même arrêt rappelle la mécanique du partage judiciaire : « le tribunal renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage », et « Ce n’est qu’en cas d’abandon des voies judiciaires en vue de la poursuite d’un partage à l’amiable, comme l’autorise à tout moment l’article 842 du code civil, que la signature des parties est requise pour l’acte de partage » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702 ; article 842 du code civil). Retenez la leçon pratique : le mandataire débloque la gestion et fait cesser l’hémorragie financière, mais seul le partage — amiable si un accord devient possible, judiciaire sinon — transfère définitivement la propriété et clôt la succession.

B. Assigner en partage judiciaire : notaire commis sous contrôle du juge et homologation du projet

Quand aucun accord n’est envisageable, l’action en partage judiciaire tranche. Son fondement est l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du code civil). Vous pouvez donc toujours saisir le tribunal pour sortir de l’indivision, même si un cohéritier s’y oppose et même si le notaire initialement saisi n’a rien produit. L’article 840 du code civil précise les cas où la demande en justice s’impose, notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du code civil). Le refus de signer, la contestation de la valeur de la maison familiale, le désaccord sur le rapport d’une donation ou sur l’indemnité d’occupation due par le frère qui occupe seul le bien : chacune de ces contestations suffit à justifier la voie judiciaire. Pour une analyse complète des ressorts du partage judiciaire dans les indivisions conflictuelles, vous pouvez vous reporter à notre guide du partage judiciaire quand la succession est bloquée, qui détaille la procédure pas à pas.

La juridiction compétente est fixée par l’article 45 du code de procédure civile : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort » (article 45 du code de procédure civile). La succession s’ouvrant au dernier domicile du défunt, c’est le tribunal judiciaire de ce lieu qui est compétent. À Paris et en Île-de-France, ce sera le tribunal judiciaire de Paris pour un défunt domicilié dans la capitale, ou le tribunal judiciaire du département du dernier domicile — Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon les cas. Vos assignations, vos demandes de mandataire et vos requêtes en mesures urgentes se portent devant cette juridiction, et c’est également auprès de la chambre des notaires du ressort concerné que se dépose une plainte ordinale. Cette précision de ressort évite les exceptions d’incompétence qui retardent encore des dossiers déjà enlisés.

Devant le tribunal, la procédure de partage suit un cadre strict qui neutralise justement l’inertie et les manœuvres. Si la complexité des opérations le justifie, « le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations », et « Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal » (article 1364 du code de procédure civile). Vous n’êtes donc plus dépendant du notaire initial : à défaut d’accord entre héritiers, le tribunal en désigne un, et un juge commis surveille ses opérations. Ce juge commis dispose d’un pouvoir décisif en cas de nouvelle inertie, puisqu’il peut « même d’office, procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal » (article 1371 du code de procédure civile). L’arrêt du 22 juin 2022 cité plus haut en donne l’illustration concrète : la cour d’appel avait validé la poursuite des opérations par le successeur du notaire initialement commis sans décision de remplacement, et la Cour de cassation a censuré cette solution, rappelant que le remplaçant « ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis » et annulant par voie de conséquence l’homologation du projet de partage irrégulièrement établi (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712). Vérifiez donc toujours, avant de contester ou d’accepter un projet de partage, que le notaire qui l’a établi a été régulièrement désigné ou remplacé : l’irrégularité de sa désignation vicie l’homologation elle-même.

Le déroulement type d’un partage judiciaire débloqué se résume ainsi : assignation d’un ou plusieurs cohéritiers devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec un dossier chiffré — estimation du bien par avis de valeur ou expertise, relevé des comptes indivis, inventaire des donations à rapporter, calcul de l’indemnité d’occupation ; jugement qui ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigne le notaire et commet le juge ; établissement par le notaire d’un projet d’état liquidatif soumis aux observations des parties ; tranches des désaccords par le tribunal ; puis homologation du projet, qui rend le partage définitif et ordonne les publications foncières. À tout moment, un accord partiel ou total reste possible et le tribunal en donne acte. Chaque étape fait l’objet d’un acte écrit et d’un délai, de sorte que ni le silence d’un héritier ni la lenteur d’un notaire ne peuvent plus paralyser le dossier : le juge statue même en l’absence d’une partie régulièrement assignée, et le notaire commis travaille sous surveillance. C’est cette mécanique, impersonnelle et calendrée, qui distingue radicalement le partage judiciaire du règlement amiable enlisé depuis des années chez un notaire sans pouvoir de contrainte.

Conclusion

Une succession bloquée chez le notaire depuis des mois, voire des années, n’est jamais une fatalité : c’est un dossier dont le moteur amiable est en panne et qu’il faut passer en mode contentieux. Commencez par dater l’inertie par une mise en demeure recommandée et par vérifier le dépôt de la déclaration fiscale dans le délai de six mois de l’article 641 du code général des impôts. Contre le notaire silencieux, actionnez le médiateur puis la chambre des notaires, et sachez qu’un changement d’étude exige l’accord de tous tandis que le remplacement d’un notaire commis relève du juge. Contre le cohéritier taisant, faites délivrer une sommation d’opter : deux mois sans prise de parti valent acceptation pure et simple, sans possibilité ultérieure de renonciation, comme l’a confirmé la première chambre civile le 5 février 2025. Quand l’inertie et la mésentente paralysent la gestion, demandez un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1, dans les conditions validées le 17 octobre 2019, sans attendre de lui la signature du partage que la Cour lui interdit depuis le 13 mai 2020. Et quand aucun accord n’est possible, assignez en partage judiciaire : le tribunal désignera un notaire sous la surveillance d’un juge commis, dont le remplacement reste toujours possible. Chaque levier correspond à une cause précise de blocage, chaque délai est écrit dans la loi, et chaque étape produit des actes qui font avancer votre part vers sa récupération définitive.

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