Votre père vit à Casablanca et veut vous donner son appartement : vous vivez à Paris, et cette donation entre vifs d’un bien marocain déclenche une imposition en France dès lors que vous êtes domicilié fiscalement dans l’Hexagone depuis au moins six ans sur les dix dernières années. Beaucoup de familles franco-marocaines découvrent ce mécanisme trop tard, en croyant qu’un bien situé au Maroc échappe à l’administration française ou qu’une donation réglée devant notaire à Casablanca n’a aucune conséquence à Paris. La réalité est double : la transmission de l’appartement obéit aux formalités marocaines pour produire ses effets sur place, avec acte, enregistrement local et inscription foncière, tandis que l’article 750 ter du code général des impôts soumet cette même donation aux droits de mutation à titre gratuit en France, sous le seul bénéfice de l’imputation des droits éventuellement acquittés au Maroc. Il n’existe pas de convention fiscale franco-marocaine en matière de donations et successions : la convention du 29 mai 1970 ne couvre que les impôts sur le revenu, de sorte que le dossier se règle par le droit interne français, l’abattement de 100 000 euros par enfant, le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans et l’enregistrement de l’acte dans le délai d’un mois. Pour situer cette opération dans l’ensemble des questions transfrontalières traitées par le cabinet, la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris présente les interventions possibles en matière de donations et successions internationales.
I. Votre père vous donne son appartement de Casablanca : quel acte faut-il et pourquoi la France taxe-t-elle ?
A. Quel acte pour donner un appartement situé à Casablanca quand on vit à Paris ?
Une donation entre vifs est un acte solennel : en droit français, l’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Cette exigence de forme protège le donateur contre un appauvrissement irréfléchi et sécurise le donataire contre les contestations ultérieures des autres héritiers. Lorsque le bien donné est un appartement situé à Casablanca, l’acte doit en outre produire ses effets au Maroc : transfert de propriété opposable, enregistrement auprès de l’administration marocaine et inscription du nouveau propriétaire au livre foncier pour un immeuble immatriculé. En pratique, la donation est donc constatée avec l’appui d’un notaire et d’un correspondant local à Casablanca, qui vérifient le titre foncier, l’absence d’hypothèque ou de saisie, la situation locative éventuelle et la capacité du donateur au regard du droit marocain.
Le choix du lieu de passation de l’acte mérite réflexion. Un acte reçu au Maroc suit les formes locales et s’enregistre localement ; son existence doit ensuite être révélée à l’administration française, car c’est elle qui fonde l’imposition en France. Un acte reçu en France devant notaire parisien pour un bien marocain est possible, mais il devra être légalisé, traduit et présenté aux autorités marocaines pour l’inscription foncière, avec les coûts et les délais que cette circulation internationale des actes suppose. Dans les deux cas, les pièces à réunir sont les mêmes : pièce d’identité et livret de famille, titre de propriété marocain, état hypothécaire, diagnostics et attestations de valeur, relevés établissant la propriété et la jouissance du bien, et, côté donataire parisien, tout document établissant la durée de sa domiciliation fiscale en France. Une donation d’appartement ne s’improvise jamais : une indivision familiale préexistante sur le bien, un usufruit réservé au profit du père donateur ou une occupation par un tiers modifient l’assiette des droits et les formalités, et doivent être réglés avant la signature.
Il faut également anticiper l’articulation avec la succession future du donateur. La donation d’aujourd’hui s’impute sur les droits successoraux de demain par le rappel fiscal des libéralités antérieures, et elle peut affecter l’équilibre entre cohéritiers au regard de la réserve héréditaire et du rapport des donations. Donner l’appartement de Casablanca à un seul des enfants, en laissant les autres sans contrepartie, crée un déséquilibre civil qui se paiera au jour de la succession, devant les autorités marocaines pour les biens marocains et devant les juridictions compétentes pour les autres. Une donation-partage, qui répartit entre tous les enfants et fige les valeurs au jour du partage, prévient une partie de ces conflits, à condition que chaque enfant y consente et que les biens marocains comme français y soient correctement évalués. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à propos de l’article 750 ter, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242) : chaque transfert, donation comme succession, s’analyse isolément et se taxe au jour où la propriété passe réellement.
B. Pourquoi la France impose la donation d’un bien situé au Maroc ?
La réponse tient au troisième cas de l’article 750 ter du code général des impôts, qui vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le donataire parisien entre directement dans ce texte : la donation de l’appartement casablancais est imposable en France alors même que le donateur vit fiscalement au Maroc et que le bien n’a jamais touché le sol français. Le législateur a toutefois posé une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis deux ans seulement échapperait à l’impôt français sur cette donation ; celui qui y vit depuis dix ans y est pleinement soumis.
Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont domiciliées fiscalement en France, tout comme « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Le foyer parisien du donataire suffit en général à établir ce domicile, sans qu’il soit besoin d’examiner son activité professionnelle. Pour le donateur resté à Casablanca, la question du domicile fiscal français ne se pose qu’en cas de liens persistants avec la France : logement conservé à Paris, séjours réguliers, centre des intérêts économiques dans l’Hexagone. Si le père donateur est lui-même encore domicilié fiscalement en France, c’est le premier cas de l’article 750 ter qui s’applique, avec une portée encore plus large : l’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit », de sorte que l’ensemble des biens du donateur, où qu’ils soient situés, entre dans l’assiette.
Aucune convention fiscale ne vient limiter cette imposition. Comme pour les successions, il n’existe pas de convention franco-marocaine en matière de donations : la convention du 29 mai 1970, commentée sous la référence BOI-INT-CVB-MAR, ne couvre que les impôts sur le revenu, et les droits de mutation à titre gratuit relèvent exclusivement du droit interne de chaque État. Le Maroc applique ses propres droits d’enregistrement sur la mutation de l’appartement, la France applique son tarif sur la valeur du bien, et la double charge ainsi créée ne se résorbe que par l’imputation de l’article 784 A du code général des impôts, qui joue pour les donations comme pour les successions relevant des 1° et 3° de l’article 750 ter. Et : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Les droits payés à Casablanca s’imputent donc sur la fraction de l’impôt français afférente à l’appartement, sans excéder cette fraction et sans ouvrir droit à restitution.
Un dernier point civil mérite l’attention des familles : lorsque la donation porte sur l’essentiel du patrimoine du père, les autres enfants peuvent, au jour de la succession, demander le rapport de la libéralité ou invoquer l’atteinte à leur réserve héréditaire, selon la loi applicable à la succession. Pour un bien marocain, c’est le droit marocain qui détermine les quotes-parts des héritiers et les mécanismes de rééquilibrage, et l’acte d’hérédité qui constatera les droits de chacun tiendra compte de la donation antérieure dans les conditions de ce droit. Le donataire parisien a donc intérêt à conserver l’acte de donation, sa traduction et la preuve de sa transcription foncière pendant de longues années, car ces pièces serviront une seconde fois lors du règlement successoral. Informer les cohéritiers dès la donation, documenter la valeur retenue et, quand c’est possible, recourir à une donation-partage réunissant tous les enfants, coûtent moins cher que le contentieux familial qui naît d’une libéralité occulte découverte après le décès.
II. Comment enregistrer la donation, chiffrer les droits et contester ?
A. Où et quand enregistrer la donation quand le bien est à Casablanca ?
L’acte de donation doit être enregistré dans un délai strict : l’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes qu’il énumère, au nombre desquels figurent les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Pour un acte reçu en France, le notaire accomplit lui-même cette formalité auprès du service de publicité foncière et d’enregistrement. Pour une donation constatée au Maroc, l’acte doit être présenté à l’enregistrement en France dans le même délai d’un mois, avec sa traduction assermentée, auprès du service compétent pour les actes passés à l’étranger, avec paiement des droits correspondants. Ce délai court à compter de la date de l’acte, pas de l’inscription foncière marocaine ni de la prise de possession : attendre la fin des démarches casablancaises pour déclarer à Paris expose aux intérêts de retard et aux pénalités pour dépôt tardif.
L’évaluation de l’appartement conditionne tout le calcul. L’article 761 du code général des impôts impose que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». La date de la transmission, pour une donation, est celle de l’acte, et la valeur à retenir est la valeur vénale réelle de l’appartement casablancais à cette date : prix des transactions récentes dans le même quartier de Casablanca, avis de valeur d’agences locales, expertise contradictoire pour un bien atypique ou de grand standing. Si le père se réserve l’usufruit de l’appartement, la valeur transmise n’est que celle de la nue-propriété, déterminée selon le barème fiscal de l’usufruit en fonction de son âge ; cette réserve d’usufruit, fréquente quand le donateur continue d’occuper le bien ou d’en percevoir les loyers, réduit l’assiette immédiate mais reporte une seconde imposition au décès sur la valeur de l’usufruit éteint, dans les conditions du droit applicable à la succession.
Le calcul des droits proprement dit applique le barème progressif en ligne directe après abattement. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant donataire déduit donc 100 000 euros de la valeur reçue avant application du tarif, dont les premières tranches restent modérées et les dernières s’élèvent pour les grosses valeurs. Le point le plus souvent négligé est le rappel des donations antérieures : l’article 784 du code général des impôts dispose que « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si le père avait déjà donné 60 000 euros à son enfant parisien il y a six ans, par virement ou don manuel déclaré, cette somme se rattache à la donation de l’appartement : l’abattement déjà consommé ne se reconstitue pas et le cumul peut faire franchir une tranche supérieure du barème. Les familles doivent donc reconstituer quinze ans d’historique des libéralités, y compris les dons manuels révélés à l’administration, avant de signer.
Côté marocain, la donation suit la procédure locale : acte conforme au droit marocain, enregistrement de l’acte et paiement des droits exigibles sur place, puis inscription du donataire au livre foncier. Les droits et les frais applicables à Casablanca varient selon la nature de l’acte et le lien de parenté, et seuls les montants confirmés par écrit par le notaire ou le conseil chargé du dossier sur place doivent être retenus : aucune estimation approximative ne doit figurer dans les calculs français. Chaque quittance marocaine, traduite, sera jointe au dossier français pour fonder la demande d’imputation. Pour l’héritier parisien, un détour par le service des impôts des particuliers non-résidents, situé en Île-de-France, permet de valider en amont le service compétent et les modalités de paiement, car les actes passés à l’étranger ne suivent pas le circuit d’un acte notarié parisien ordinaire.
Les erreurs les plus coûteuses sont connues : croire que la donation d’un bien marocain n’a rien à déclarer en France ; laisser passer le délai d’un mois en attendant la fin des formalités de Casablanca ; évaluer l’appartement au prix d’achat ancien sans tenir compte du marché casablancais actuel ; oublier le rappel des donations consenties moins de quinze ans auparavant ; omettre de demander l’imputation des droits payés au Maroc ; ou présenter des pièces marocaines non traduites ni légalisées, que l’administration écarte. Chacune se corrige, mais à des coûts différents : d’où l’intérêt d’un acte initial complet, évalué au juste prix et enregistré dans les délais des deux côtés de la Méditerranée.
B. Comment imputer les droits payés au Maroc et contester un redressement ?
L’imputation de l’article 784 A du code général des impôts s’applique bien par bien : on calcule l’impôt français total sur la valeur donnée, on détermine la fraction de cet impôt afférente à l’appartement de Casablanca, puis on déduit les droits marocains effectivement acquittés et justifiés, dans la limite de cette fraction. Si les droits marocains sont inférieurs à l’impôt français correspondant, le reliquat reste dû en France ; s’ils sont supérieurs, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. La preuve du paiement incombe au donataire : quittances de la recette marocaine, relevés bancaires, attestation du notaire, traductions assermentées. Une imputation demandée sans justificatif de paiement effectif est rejetée, et une imputation calculée globalement sans rattacher les droits étrangers au bien qui les a supportés est redressée.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, par exemple pour insuffisance d’évaluation de l’appartement, pour contestation de la durée de domiciliation fiscale du donataire ou pour refus de l’imputation, le donataire dispose d’un délai pour présenter ses observations écrites avant la mise en recouvrement. Cette phase précontentieuse est décisive : expertise de valeur contradictoire, démonstration du domicile fiscal par les critères de l’article 4 B et la condition des six années sur dix, production des quittances marocaines traduites. Si le désaccord persiste, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal judiciaire permettent de faire trancher le litige, le juge contrôlant la valeur vénale réelle au jour de l’acte et l’application exacte de l’imputation. La réserve d’usufruit, la décote d’indivision quand le bien est donné en indivision à plusieurs enfants, et la prise en compte des donations antérieures forment l’essentiel du contentieux chiffré de ces dossiers.
Pour le donataire parisien, la feuille de route tient donc en cinq temps : faire constater la donation par un acte régulier produisant ses effets au Maroc et le faire inscrire au livre foncier avec un correspondant local ; faire évaluer l’appartement à sa valeur vénale réelle au jour de l’acte ; présenter l’acte à l’enregistrement en France dans le délai d’un mois avec traduction et paiement ; appliquer l’abattement de 100 000 euros et le rappel des libéralités de moins de quinze ans sans omission, en demandant l’imputation des droits marocains avec quittances jointes ; et, en cas de rectification, répondre par écrit avec pièces avant toute réclamation contentieuse. Un dossier ainsi construit paie l’impôt exactement dû, ni plus par ignorance de l’imputation, ni moins au risque du redressement.
Le contentieux chiffré appelle une vigilance particulière sur trois postes. D’abord la valeur : l’administration compare l’évaluation déclarée aux mutations récentes d’appartements comparables à Casablanca, et toute décote appliquée, pour occupation, indivision ou mauvais état, doit être documentée par des constats, des baux ou des devis, faute de quoi elle est réintégrée. Ensuite la durée de domiciliation : un donataire revenu à Paris depuis cinq ans et demi, qui reçoit l’appartement quelques mois trop tôt, bascule dans l’imposition alors qu’une donation différée l’aurait évitée, d’où l’importance de dater précisément l’acte au regard des dix années de référence. Enfin les donations antérieures : un virement ancien du père, qualifié à l’époque de simple aide familiale et jamais déclaré, peut être requalifié en don manuel lors d’un contrôle croisé des comptes, puis rappelé dans l’assiette avec intérêts. Sur chacun de ces postes, la réponse écrite à la proposition de rectification, assortie d’expertises et de relevés bancaires, vaut mieux qu’une réclamation tardive après mise en recouvrement, car le service révise plus facilement une base qu’il n’a pas encore fixée définitivement.
Du côté parisien, l’organisation pratique du dossier compte autant que le droit applicable. Le donataire fait traduire l’acte marocain par un traducteur assermenté inscrit près la cour d’appel de Paris, fait légaliser les documents d’état civil marocains, et conserve les originaux des quittances de la recette de l’enregistrement de Casablanca avec leurs relevés de paiement. Un tableau récapitulatif joint à la déclaration française, listant chaque bien, sa valeur, l’abattement appliqué, les donations antérieures rappelées et les droits marocains imputés avec leurs justificatifs, facilite le travail du service instructeur et réduit le risque d’une demande de précisions suivie d’une rectification. Les doubles impositions non imputées, les pénalités pour dépôt tardif et les insuffisances d’évaluation naissent presque toujours d’un dossier incomplet, rarement d’une difficulté juridique insoluble.
Conclusion
La donation par un père vivant à Casablanca de son appartement à son enfant parisien cumule une transmission marocaine à sécuriser sur place et une imposition française à prévoir à Paris, sans convention pour amortir la double charge. L’acte notarié, l’enregistrement dans le mois, l’évaluation à la valeur vénale réelle, l’abattement de 100 000 euros, le rappel des donations de moins de quinze ans et l’imputation strictement limitée aux droits marocains afférents au bien forment l’ossature d’un dossier qui résiste au contrôle. Les développements qui précèdent décrivent ces vérifications dans toute situation comparable de donation franco-marocaine et ne dispensent pas d’un examen du dossier concret, car le domicile fiscal du donataire, la valeur du bien de Casablanca et les formalités locales décident de l’issue de chaque cas.