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Héritage au Maroc pour les filles et biens en France : quelle loi s’applique à la succession franco-marocaine

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage au Maroc pour les filles et biens en France : quelle loi s’applique à la succession franco-marocaine

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Au Maroc, la requête « héritage » s’est hissée parmi les tendances Google les plus actives du 11 octobre 2026, avec un volume de 500 recherches et une croissance de 1000 %, et les saisies associées disent tout de l’inquiétude des internautes : « héritage islam calcul », « héritage au Maroc pour les filles », « héritage en islam pour femme ». Au même moment, la presse française rapporte que l’héritage parisien de plus de deux millions d’euros du comédien Michael Lonsdale, décédé en septembre 2020, fait toujours l’objet d’une bataille judiciaire autour de ses derniers testaments, selon Actu.fr du 11 octobre 2026, tandis qu’un couple d’amis du défunt a fait appel de sa condamnation prononcée fin septembre par le tribunal correctionnel de Paris dans un dossier d’abus de faiblesse, selon Infochrétienne du 9 octobre 2026. Cette actualité, dont l’issue pénale reste suspendue à l’appel et que le présent article ne tranche pas, pose une question très concrète pour des milliers de familles : quand une succession touche à la fois le Maroc et la France, quand des filles sont appelées à hériter aux côtés de garçons, quand un testament rédigé à Casablanca doit s’appliquer à un appartement parisien, quelle loi s’applique et comment protéger ses droits ? La réponse tient en deux temps : identifier la loi applicable, puis utiliser les outils français de protection des héritiers.

I. Succession entre la France et le Maroc : quelle loi s’applique à vos biens

A. Héritage au Maroc pour les filles : que se passe-t-il quand la succession touche la France

Lorsqu’une personne décède en laissant des biens dans deux pays, la première opération consiste à déterminer quelle loi nationale régit la transmission. Depuis le 17 août 2015, la France applique le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, dont le principe est simple : c’est en principe la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès qui régit l’ensemble de la succession, quel que soit le lieu de situation des biens. Un Marocain installé durablement à Paris et qui y décède verra donc en principe sa succession, y compris ses biens restés au Maroc, régie par la loi française, tandis qu’un Français retiré à Marrakech et qui y décède relèvera en principe de la loi marocaine, y compris pour son appartement parisien. Ce texte européen est consultable sur le portail officiel du droit de l’Union européenne (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales). Deux correctifs tempèrent ce principe. D’abord, le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité : un binational franco-marocain peut désigner la loi française ou la loi marocaine pour régler toute sa succession, et ce choix s’impose au juge. Ensuite, lorsque le défunt n’avait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, la loi de cet État peut s’appliquer. Pour les familles installées entre les deux rives de la Méditerranée, ces règles ont un effet direct sur la question qui agite les recherches marocaines : la part des filles. Le droit français ne distingue pas selon le sexe : l’article 734 du Code civil dispose que « En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » (article 734 du Code civil). Les enfants, filles et garçons, héritent donc à parts égales et excluent tous les autres parents. Le droit marocain des successions, issu du Code de la famille promulgué par le dahir du 3 février 2004 et d’inspiration musulmane, répartit les parts selon des règles propres, notamment entre héritiers réservataires et héritiers par agnation, sans connaître la réserve héréditaire à la française. Concrètement, une fille qui hérite d’un parent marocain dont la succession est régie par la loi marocaine ne reçoit pas nécessairement la même part que son frère, alors que si la loi française s’applique, l’égalité est totale. Tout l’enjeu consiste donc à vérifier, dossier par dossier, où le défunt résidait habituellement, s’il avait choisi sa loi nationale par testament, et où se situent les biens. Cette vérification ne se devine pas : elle se prouve par les factures, les avis d’imposition, les titres de séjour, les attestations de résidence et le testament lui-même. Celui qui néglige cette étape risque de voir le partage annulé ou contesté des années plus tard, comme l’illustrent les procédures parisiennes actuelles où chaque testament successif rouvre le conflit.

B. Testament homologué à Casablanca et immeuble à Paris : l’exequatur et la limite de la réserve héréditaire

Un testament établi au Maroc produit-il effet en France ? Oui, mais au prix d’une procédure de reconnaissance, et dans la limite d’une protection que le juge français ne négocie pas : la réserve héréditaire. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la situation de nombreuses familles franco-marocaines : un père de nationalité marocaine décède en France en laissant trois fils, après avoir fait établir un testament devant des rabbins-notaires à Casablanca, testament homologué par un jugement marocain déclaré exécutoire en France, qui instituait deux de ses fils légataires universels et excluait en grande partie le troisième. La première chambre civile, par arrêt du 4 juillet 2018 (pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522, Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018), a approuvé la cour d’appel d’avoir appliqué la réserve héréditaire française aux immeubles situés en France. Elle retient que « ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Cette solution mérite qu’on s’y arrête. D’abord, elle confirme que le jugement marocain homologuant le testament, une fois revêtu de l’exequatur, est reconnu en France : le testament étranger n’est pas ignoré. Ensuite, elle pose une limite claire : pour les immeubles situés en France, la loi française reprend ses droits et la réserve s’applique. L’article 3 du Code civil, visé par l’arrêt, dispose en effet que « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » (article 3 du Code civil). Depuis l’entrée en application du règlement européen, le raisonnement se transpose : la loi désignée par le règlement s’applique à l’ensemble, mais le mécanisme français de protection des enfants a été renforcé en 2021 par un prélèvement compensatoire. L’article 913 du Code civil prévoit désormais que « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913 du Code civil). Autrement dit, l’enfant lésé par une loi étrangère sans réserve peut prélever sur les biens français de quoi reconstituer sa part réservataire. Le même arrêt de 2018 apporte un second enseignement, très pratique : à propos d’un chèque de 100 000 euros remis à l’un des fils, la Cour casse l’arrêt d’appel qui y avait vu un don manuel sans vérifier l’intention libérale du père, et rappelle que « le don manuel d’une somme d’argent fait au moyen de la remise d’un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision ». Un chèque signé ne suffit donc pas à prouver une donation : il faut établir que le défunt a réellement voulu donner. Dans les familles où circulent chèques et virements entre parents âgés et enfants, cette exigence change tout au moment du partage.

II. Protéger les héritiers : réserve héréditaire, abus de faiblesse et démarches en France

A. Calculer la part de chaque fille et de chaque garçon et contester le testament qui les écarte

Lorsque la loi française s’applique, la protection des enfants repose sur la réserve héréditaire, définie par l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du Code civil). Les enfants sont réservataires, filles et garçons à égalité, et le défunt ne peut les priver de cette part, même par testament. La quotité dont il peut disposer librement dépend du nombre d’enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (même article 913 du Code civil). Avec un enfant, la réserve vaut donc la moitié ; avec deux enfants, deux tiers à se partager ; avec trois enfants ou plus, trois quarts. Le testament lui-même reste un acte libre : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » (article 895 du Code civil). Mais cette liberté s’arrête où commence la réserve : tout legs qui entame la part réservataire peut être réduit. L’action en réduction obéit à des règles strictes de qualité et de délai : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. » Et « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du Code civil). Le notaire chargé du règlement a d’ailleurs l’obligation d’alerter les héritiers concernés lorsque leurs droits réservataires paraissent menacés. Le conjoint survivant n’est pas oublié : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du Code civil). Reste la situation la plus douloureuse, celle qui fait l’actualité parisienne : le testament obtenu par pression sur une personne âgée affaiblie. Le droit pénal punit sévèrement ce comportement : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » (article 223-15-2 du Code pénal). Faire modifier un testament entre dans ces actes gravement préjudiciables. Et les héritiers ne sont pas démunis après le décès : la chambre criminelle a jugé, le 17 janvier 2024 (n° 22-86.326, Cass. crim., 17 janvier 2024), que l’héritier peut réclamer « la réparation du préjudice causé par l’infraction à la victime, de son vivant, l’indemnisation du préjudice porté à la succession de celle-ci par les agissements des prévenus, et la réparation du préjudice résultant de la réduction de ses droits dans la succession ». Trois préjudices distincts, donc trois fondements d’indemnisation : ce que la victime a perdu de son vivant, ce que la succession a perdu, et ce que l’héritier perd personnellement dans ses droits successoraux. En pratique, cela signifie qu’une fille ou un fils qui découvre après le décès que le testament a été arraché à un parent vulnérable peut agir sur deux fronts : contester le testament au civil pour faire respecter la réserve, et demander réparation au pénal si des poursuites sont engagées. Les deux actions se complètent et ne s’excluent pas.

B. Notaire, certificat successoral européen et enregistrement : faire valoir ses droits entre Paris et Casablanca

La théorie ne suffit pas : encore faut-il faire reconnaître ses droits auprès des banques, des notaires et des registres des deux pays. Premier réflexe : saisir un notaire français dès l’ouverture de la succession. Les héritiers sont en effet « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », selon l’article 724 du Code civil, qui précise que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. » (article 724 du Code civil). Cette saisine permet d’agir vite : bloquer les comptes, inventorier les biens, interrompre les prescriptions. Deuxième outil, précieux pour les familles dispersées : le certificat successoral européen, créé par le règlement de 2012, qui permet de prouver sa qualité d’héritier dans tous les États membres sans passer par de nouvelles procédures. Mais attention à ses limites, rappelées par la première chambre civile le 13 avril 2022 (n° 20-23.530, Cass. civ. 1re, 13 avril 2022) : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits. » Dans cette affaire, une banque avait refusé de remettre les fonds à l’héritier muni du certificat, au motif que le testament allemand n’avait pas été enregistré au fisc français. La Cour a validé ce refus : « les dispositions des articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts prévoyant l’enregistrement des testaments faits en pays étrangers, constituaient une formalité fiscale dès lors que celle-ci relevait de l’administration fiscale et donnait lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros » et que « l’exigence d’enregistrement de tout testament établi à l’étranger, qui ne remettait pas en cause l’efficacité probatoire du certificat successoral européen et ne constituait pas une condition d’exécution des testaments prohibée par le Règlement, ne portait pas atteinte au principe d’application directe du règlement ni ne le privait de son effet utile » L’article 1000 du Code civil l’impose en effet : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit. » (article 1000 du Code civil). Pour un testament rédigé à Casablanca, il faut donc le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale française avant d’espérer débloquer un compte ou vendre un bien en France. Troisième étape, si un jugement marocain est en jeu : demander son exequatur devant le tribunal judiciaire français, comme dans l’affaire de 2018, afin de le rendre exécutoire sur les biens français. Quatrième point de vigilance : la fiscalité. Les droits de succession français s’appliquent aux biens situés en France et, pour un défunt domicilié en France, à l’ensemble des biens mondiaux, sous déduction des impôts payés au Maroc en vertu de la convention fiscale franco-marocaine du 5 novembre 1971 et de son avenant : le cabinet a déjà détaillé ce mécanisme dans son étude sur la convention fiscale France-Maroc applicable aux successions. Enfin, les pièces à réunir sans attendre : acte de décès, livret de famille, testament et sa traduction assermentée, jugement marocain et sa traduction, preuve de la résidence habituelle du défunt, relevés bancaires des deux pays, titres de propriété. Les délais courent vite : déclaration de succession sous six mois en France, action en réduction enfermée dans les délais de l’article 921, prescription pénale de six ans pour l’abus de faiblesse. Celui qui attend que le conflit s’envenime, comme dans les sagas parisiennes qui durent six ans, paie deux fois : en frais et en parts perdues.

Conclusion

Un dernier point mérite l’attention des familles dont les membres se répartissent entre les deux pays : la nationalité des héritiers ne change rien à leurs droits dans une succession régie par la loi française, et le binational qui souhaite soumettre l’ensemble de ses biens à une seule loi a tout intérêt à l’écrire noir sur blanc dans son testament, en visant expressément sa loi nationale. À défaut de ce choix écrit, ce sont les circonstances de fait, parfois discutées, qui décideront : lieu de vie effectif, centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, durée des séjours dans chaque pays. Anticiper par écrit coûte une consultation notariale ; subir un conflit de lois coûte des années de procédure.

La flambée des recherches marocaines sur l’héritage des filles et la bataille parisienne autour d’un testament contesté racontent la même histoire : une succession qui traverse les frontières ne se règle jamais toute seule. La loi applicable dépend de la résidence habituelle du défunt et de son éventuel choix testamentaire, le testament marocain doit être reconnu puis enregistré en France, la réserve héréditaire protège chaque enfant à égalité sur les biens français, et l’héritier lésé par un abus de faiblesse dispose d’une triple voie d’indemnisation. Trois gestes simples évitent la plupart des drames : faire établir un testament qui désigne expressément la loi applicable, conserver les preuves de la résidence habituelle, et consulter un notaire dès le décès pour enregistrer les actes étrangers et calculer la réserve avant tout partage. À ce prix, l’héritage reste ce qu’il devrait être : une transmission, pas un procès.

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