Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Enfant handicapé accueilli à temps partiel à l’école : refuser la réduction imposée et obtenir la scolarisation complète (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enfant handicapé accueilli à temps partiel à l’école : refuser la réduction imposée et obtenir la scolarisation complète (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant en situation de handicap n’est accueilli à l’école que deux ou trois demi-journées par semaine. Le directeur explique qu’il n’y a pas d’accompagnant sur le reste du temps, que la classe est trop chargée, ou que votre enfant « ne tient pas » une journée complète. On vous demande de venir le chercher à midi, de le garder le jeudi et le vendredi, sans qu’aucune décision écrite ne vous ait été notifiée. Cette situation, fréquente au cours des premiers mois de l’année scolaire, pose une question juridique précise : l’école peut-elle imposer elle-même une scolarisation à temps partiel ? La réponse tient en une règle simple à vérifier. Seule la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en accord avec les parents et dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), peut fixer un temps de scolarisation réduit. Une réduction décidée par le seul établissement, même présentée comme provisoire ou bienveillante, n’a pas de base légale. Quand la réduction accompagne une absence d’accompagnant ou l’inexécution d’une orientation, elle révèle une carence de l’État qui ouvre deux voies : le référé devant le juge administratif pour obtenir la scolarisation complète, et l’action indemnitaire pour obtenir réparation. Cet article décrit la règle, la procédure à suivre et les recours, avec les textes et les décisions applicables.

I. Un temps de scolarisation réduit n’est régulier que s’il est décidé par la CDAPH dans le PPS

A. La scolarisation complète en milieu ordinaire est la règle, l’aménagement l’exception décidée

Le point de départ est le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire, posé par le code de l’éducation. Aux termes de l’article L. 112-1 : « Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. » Le même article prévoit que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. L’inscription dans un autre établissement n’est possible que sur proposition de l’établissement de référence et avec l’accord des parents. Le principe est donc l’accueil à temps complet dans l’école de référence, avec les moyens humains et financiers correspondants à la charge de l’État.

Le parcours de chaque enfant fait ensuite l’objet d’une évaluation et d’un projet personnalisé de scolarisation. L’article L. 112-2 dispose que l’évaluation des compétences, des besoins et des mesures mises en œuvre est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), les parents étant obligatoirement invités à s’exprimer. En fonction de cette évaluation, il est proposé à l’enfant et à sa famille un parcours de formation qui fait l’objet d’un PPS « assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ». Le PPS, défini par l’article D. 351-5, coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. Il mentionne l’établissement de scolarisation, les objectifs pédagogiques et les décisions de la CDAPH relatives au parcours de formation.

C’est la CDAPH, et elle seule, qui prend les décisions relatives à l’orientation et aux modalités de scolarisation. L’article L. 351-1 énonce que « La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal », et qu’à défaut s’appliquent les procédures de conciliation et de recours prévues par le code de l’action sociale et des familles. L’article D. 351-7 détaille ce que la commission peut décider : une orientation en milieu scolaire ordinaire, au sein d’une unité d’enseignement, ou « c) Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire ». La commission se prononce également sur l’attribution d’une aide humaine et sur les mesures de compensation nécessaires à la scolarité. Autrement dit, un temps partagé ou un aménagement du temps de scolarisation existe en droit, mais il résulte d’une décision de la CDAPH, prise au vu du PPS élaboré par l’équipe pluridisciplinaire et des observations des parents. La commission est compétente pour l’orientation et la désignation des établissements et services en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, qui lui permet aussi de désigner nominativement les établissements et services engagés lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global.

La mise en œuvre quotidienne du PPS est suivie par l’équipe de suivi de la scolarisation, qui comprend nécessairement l’élève ou ses parents ainsi que l’enseignant référent. L’article D. 351-10 prévoit qu’elle procède au moins une fois par an à l’évaluation du PPS et de sa mise en œuvre, et que cette évaluation peut être organisée en cours d’année à la demande des parents, de l’équipe éducative ou du directeur de l’établissement médico-social, si des adaptations s’avèrent indispensables. L’équipe de suivi informe la CDAPH de toute difficulté de mise en œuvre. Ce circuit est impératif : si le temps de scolarisation doit évoluer, c’est l’équipe de suivi qui l’évalue et la CDAPH qui décide, jamais l’école seule.

Deux situations voisines doivent être distinguées du temps partiel imposé. D’une part, le temps partagé entre l’école ordinaire et un établissement ou service médico-social (SESSAD, ITEP, IME), décidé par la CDAPH, est une modalité régulière d’organisation de la scolarité, souvent adaptée aux besoins de l’enfant. D’autre part, l’absence d’accompagnant (AESH) sur une partie du temps scolaire ne justifie jamais à elle seule une réduction du temps d’accueil : lorsque la CDAPH a fixé une quotité horaire d’aide individuelle en application de l’article L. 351-3 — « une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire » — c’est à l’État de recruter et d’affecter l’accompagnant. Si votre enfant n’est accueilli que sur le temps de présence de l’AESH, le problème n’est pas le temps scolaire, c’est l’exécution de la décision de la CDAPH. Les voies de recours contre l’absence d’AESH sont décrites dans notre article consacré à l’accompagnant notifié par la MDPH mais absent de l’école.

B. L’école ne peut pas réduire seule le temps d’accueil : le vice qui fonde le recours

Ni le directeur d’école, ni l’enseignant, ni l’équipe éducative ne disposent du pouvoir de fixer ou de réduire le temps de scolarisation d’un élève handicapé. Leurs appréciations pédagogiques ou organisationnelles — comportement difficile en classe, manque de moyens, attente d’une AESH, effectifs chargés — ne constituent pas une décision opposable aux parents. Concrètement, les formulations à tenir pour illégales sont celles que les familles entendent le plus souvent : vous inviter à venir chercher votre enfant après la cantine, à ne l’accueillir que le matin, à invoquer l’absence d’AESH l’après-midi ou à promettre un retour à temps complet quand il sera prêt. Tant qu’aucune décision de la CDAPH ne prévoit un temps partagé ou un aménagement, votre enfant doit être accueilli sur la totalité du temps scolaire, et tout refus partiel d’accueil doit être contesté comme tel.

La première démarche consiste à exiger un écrit. Demandez au directeur de vous notifier par écrit la mesure de réduction du temps d’accueil, son fondement et sa durée, en rappelant que le PPS en vigueur prévoit une scolarisation complète. En pratique, l’établissement refuse souvent de formaliser, parce que la mesure ne repose sur aucune décision. Ce refus de formaliser est déjà un élément de preuve : conservez tous les messages, courriels, mots dans le cahier de liaison et relevés d’heures d’accueil réel. Tenez un tableau précis des demi-journées d’éviction, des motifs invoqués oralement et des personnes qui les ont exprimés. Ces pièces feront la matière du recours : le juge ne statue que sur des faits établis, et une famille qui produit un relevé daté des heures d’accueil est dans une position incomparablement plus forte qu’une famille qui décrit une impression générale.

Saisissez ensuite par écrit l’enseignant référent de la MDPH et demandez la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation. L’enseignant référent est l’interlocuteur désigné pour veiller à la mise en œuvre du PPS ; l’équipe de suivi, qui comprend les parents, est l’instance compétente pour évaluer les difficultés et proposer des adaptations à la CDAPH. Adressez en parallèle un courrier recommandé au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de votre département — à Paris, écrivez au recteur de l’académie de Paris — en joignant la notification CDAPH, le PPS et votre relevé d’heures. Demandez expressément le rétablissement de la scolarisation complète et, si un aménagement durable paraît nécessaire, la saisine de la CDAPH pour qu’elle se prononce. Si l’équipe éducative estime que l’état de l’enfant justifie un temps réduit, elle doit le faire constater par l’équipe de suivi et laisser la CDAPH trancher, avec votre accord : l’article L. 351-1 exige que la décision d’orientation soit prise en accord avec les parents.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. D’abord, ne signez aucun document par lequel vous « accepteriez » le temps partiel sans décision de la CDAPH : un accord informel donné sous pression complique la démonstration ultérieure d’une mesure imposée. Si on vous présente un emploi du temps réduit, signez-le au besoin « pris en note, sans accord », ou refusez de signer en adressant vos observations par écrit. Ensuite, ne laissez pas la situation s’installer : chaque semaine de temps partiel subi sans contestation écrite affaiblit le dossier, alors qu’une contestation immédiate et continue établit la carence. Enfin, ne confondez pas l’aménagement proposé par l’équipe de suivi dans l’attente d’une décision de la CDAPH avec une décision définitive : un aménagement transitoire, écrit, réévalué et accepté peut être raisonnable le temps d’une instruction MDPH, mais il ne doit jamais devenir un statut permanent sans décision de la commission. Lorsque l’enfant n’est pas scolarisé du tout, les recours d’urgence et indemnitaires sont présentés dans notre article sur l’enfant sans école à la rentrée ; les développements qui suivent s’appliquent aussi bien au temps partiel imposé qu’à la déscolarisation totale.

II. Obtenir la scolarisation complète et la réparation du préjudice

A. Le référé devant le juge administratif : conditions strictes, dossier complet

Quand l’école maintient la réduction du temps d’accueil malgré vos courriers, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet d’ordonner en urgence toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit à l’instruction et le droit à l’éducation sont reconnus comme de telles libertés. À Paris, la requête se dépose au tribunal administratif de Paris ; ailleurs, au tribunal du ressort de l’école. La requête doit établir trois éléments : l’urgence, l’atteinte grave à une liberté fondamentale, et son caractère manifestement illégal. Chacun de ces éléments se prouve par pièces, et c’est sur la qualité du dossier que se joue l’ordonnance.

L’urgence résulte de la privation de scolarisation en cours : chaque semaine perdue est irrattrapable pour un enfant, et le juge l’admet d’autant plus volontiers que la rentrée est récente ou que l’enfant est jeune. Produisez le calendrier scolaire, l’âge et la classe de l’enfant, et les conséquences concrètes (retard d’apprentissage, isolement, charge de garde reportée sur la famille). L’atteinte grave s’établit par le relevé des heures d’accueil réel comparé au temps scolaire normal, la notification CDAPH et le PPS prévoyant la scolarisation complète, et les écrits de l’établissement. Le caractère manifestement illégal découle de l’incompétence de l’auteur de la mesure : un directeur d’école ne peut pas réduire le temps de scolarisation fixé par la CDAPH, et l’insuffisance des moyens (AESH non recrutée, effectifs) n’autorise pas l’administration à priver un enfant de son droit. La jurisprudence écarte constamment l’argument tiré de l’insuffisance des structures d’accueil existantes.

Deux décisions récentes montrent toutefois l’exigence du juge des référés. Par une ordonnance du 25 septembre 2026 (n° 519924), le Conseil d’État a confirmé le rejet d’un référé-liberté demandé par les parents d’un enfant autiste sans place en institut médico-éducatif. Le juge rappelle que la carence « n’est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne […], compte tenu notamment de son âge et de son état », et que le juge « ne peut intervenir […] que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l’atteinte constatée ». En l’espèce, la MDPH avait proposé un plan d’accompagnement global et un dispositif d’accompagnement à domicile était mobilisable : la carence caractérisée n’était pas établie (décision publiée sur legifrance.gouv.fr). De même, le 22 octobre 2025 (n° 509005), le Conseil d’État a rejeté la demande d’une mère qui sollicitait sous astreinte la réinscription de sa fille en CM2 avec un AESH individuel à temps plein (décision publiée sur legifrance.gouv.fr). La leçon pratique est double : d’une part, le référé exige une carence caractérisée, c’est-à-dire une administration qui ne met pas en œuvre les pouvoirs dont elle dispose ; d’autre part, il faut demander au juge des mesures qu’il peut ordonner à bref délai — enjoindre l’accueil à temps complet dans l’école de référence — plutôt qu’une réorganisation complète du parcours que le juge estimera relever de la CDAPH.

Un levier souvent décisif est le plan d’accompagnement global (PAG) prévu par l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Quand les réponses habituelles sont indisponibles ou inadaptées, ou que le parcours de l’enfant est rompu, un PAG est élaboré avec l’accord des parents : il identifie nominativement les établissements et services engagés, précise la nature et la fréquence des interventions et désigne un coordonnateur de parcours. Demander par écrit à la MDPH l’élaboration d’un PAG accomplit deux objectifs à la fois : il peut débloquer concrètement une solution (accueil partagé, SESSAD, dispositif relais), et il prive l’administration de l’argument selon lequel les parents n’auraient pas sollicité les dispositifs existants. À l’inverse, si la MDPH propose un PAG et que vous ne déposez pas la demande, le juge retiendra que la carence n’est pas caractérisée, comme dans l’ordonnance du 25 septembre 2026 précitée. Demandez le PAG, déposez le dossier, et conservez la preuve de chaque démarche : la carence que vous invoquerez sera d’autant plus caractérisée que vous aurez tout tenté.

En pratique parisienne et francilienne, deux points méritent attention. D’une part, le tribunal administratif de Paris statue régulièrement sur ces référés en quelques semaines quand le dossier est complet ; joignez systématiquement la notification CDAPH la plus récente, le PPS signé, le relevé d’heures et vos courriers au recteur restés sans effet. D’autre part, l’Île-de-France concentre les tensions sur les places en établissements médico-sociaux et sur le recrutement des AESH : le manque de places n’exonère pas l’État devant le juge du fond, mais le juge des référés peut estimer qu’une mesure immédiate est impossible et privilégier l’injonction d’un accueil aménagé à l’école de référence avec l’AESH déjà notifiée. Formulez vos conclusions en conséquence : à titre principal, l’accueil à temps complet avec exécution de la décision CDAPH ; à titre subsidiaire, toute mesure utile d’accompagnement, sous astreinte. L’astreinte — une somme due par jour de retard dans l’exécution — est le moyen d’obtenir une exécution rapide, mais le juge ne la prononce que si la mesure ordonnée est précise et exécutable.

B. L’indemnisation par l’État : une obligation de résultat chiffrée par le Conseil d’État

Quand la scolarisation complète n’a pas été assurée pendant des mois, voire des années, l’action indemnitaire devant le tribunal administratif permet d’obtenir réparation. Le fondement est établi et sévère pour l’administration : l’État est tenu d’une obligation de résultat dans la mise en œuvre du droit à l’éducation des enfants handicapés, et sa carence constitue une faute. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 23 juin 2020 (n° 18NC02607) : « Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. […] La carence de l’Etat dans l’accomplissement de cette mission est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes » (arrêt publié sur legifrance.gouv.fr). Ni le manque de places, ni le manque d’AESH, ni les allocations versées aux parents ne sont des excuses recevables.

Le Conseil d’État a chiffré cette responsabilité dans une décision publiée au recueil Lebon, rendue le 19 juillet 2022 (n° 428311). Un enfant privé de toute scolarisation du 9 septembre 2011 au 8 janvier 2013, alors que la CDAPH avait prescrit son orientation vers des établissements adaptés ou, à titre subsidiaire, en ULIS, a obtenu 12 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence ; chacun de ses deux parents a obtenu 5 000 euros et chacune de ses deux sœurs 2 500 euros, soit 27 000 euros au total, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Le Conseil d’État y juge que « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité », tout en précisant : « La responsabilité de l’Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible de l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité ». Cette réserve est essentielle : le juge examine le comportement des parents. Dans l’affaire jugée à Nancy en 2020, l’indemnisation a été refusée parce que le temps partiel résultait pour l’essentiel des troubles comportementaux de l’enfant, du désaccord entre ses parents séparés sur les mesures proposées et du retrait de l’enfant de l’ITEP par ses parents eux-mêmes, alors que l’administration avait multiplié les propositions conformes aux décisions de la CDAPH. Une famille qui refuse les solutions proposées, qui déscolarise elle-même son enfant ou dont les parents se neutralisent mutuellement ne peut pas imputer à l’État la totalité du préjudice.

La répartition des responsabilités entre l’État et la MDPH conditionne le tribunal compétent et la rédaction de la demande. Le Conseil d’État a jugé le 8 novembre 2019 (n° 412440) que « la responsabilité de l’Etat ne saurait être recherchée à raison des décisions par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation et l’accueil des personnes handicapées, dès lors que ces décisions sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées », et que le juge judiciaire est seul compétent pour les contestations relatives à ces décisions, y compris indemnitaires (décision publiée sur legifrance.gouv.fr). En pratique, cela signifie qu’il faut distinguer deux griefs : si la CDAPH n’a pas décidé l’orientation adaptée ou a refusé une aide, le recours relève du juge judiciaire contre la MDPH ; si la CDAPH a décidé mais que l’État n’exécute pas — pas d’AESH recrutée, pas de place financée, accueil réduit par l’école — l’action indemnitaire relève du juge administratif contre l’État. Une demande mal dirigée est rejetée, comme dans cette affaire de 2019. Quand l’école réduit le temps d’accueil sans décision de la CDAPH, le grief vise l’inexécution et la carence de l’État : c’est le tribunal administratif qui est compétent.

Deux compléments utiles au dossier indemnitaire doivent être mentionnés. D’abord, l’accompagnement sur les temps périscolaires (cantine, garderie, activités) obéit à un partage précis : le Conseil d’État a jugé le 30 décembre 2020 (n° 423550) que l’AESH recrutée par l’État sur décision de la CDAPH peut intervenir « y compris en dehors du temps scolaire », notamment par mise à disposition de la collectivité territoriale organisatrice, et qu’il appartient à l’État de déterminer avec cette collectivité comment assurer la continuité de l’aide (décision publiée sur legifrance.gouv.fr). Si votre enfant est exclu de la cantine ou de la garderie faute d’accompagnant, la carence peut être invoquée sur ce terrain aussi. Ensuite, la demande indemnitaire suppose une réclamation préalable adressée au recteur (ou au ministre), puis un recours contentieux dans les deux mois du rejet explicite ou implicite ; les intérêts courent à compter de la réclamation. Chiffrez le préjudice par postes : préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence de l’enfant, préjudice propre de chaque parent (garde contrainte, réduction d’activité, frais), préjudice de la fratrie le cas échéant. Les montants de 2022 (12 000, 5 000 et 2 500 euros pour seize mois de déscolarisation totale) constituent une référence, que le juge ajuste à la durée et à la gravité de la privation : un temps partiel imposé pendant une année scolaire complète représente un préjudice réel, même s’il est inférieur à celui d’une déscolarisation totale.

La conclusion qui s’impose tient en une méthode : faites constater par écrit chaque heure de scolarisation retirée, exigez que toute réduction passe par l’équipe de suivi et la CDAPH, saisissez le DASEN puis le juge des référés si l’accueil complet n’est pas rétabli, demandez un plan d’accompagnement global quand les solutions manquent, et faites chiffrer le préjudice subi pour l’action indemnitaire. Le temps partiel imposé par l’école n’est jamais une fatalité administrative : c’est soit une décision de la CDAPH que vous pouvez contester devant le juge compétent, soit une carence de l’État que le juge administratif sanctionne.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

📄 Circulaire officielle