Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon enfant veut vivre chez moi et être entendu par le juge : obtenir son audition devant le JAF et la faire compter en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon enfant veut vivre chez moi et être entendu par le juge : obtenir son audition devant le JAF et la faire compter en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À quelques jours des vacances de la Toussaint, la scène se répète dans de nombreuses familles séparées : votre fils de neuf ans vous annonce qu’il veut vivre chez vous et être entendu par le juge, votre fille de douze ans refuse de retourner chez son père à la fin des vacances, ou l’autre parent vous apprend qu’il a fait écrire à l’enfant une lettre au juge aux affaires familiales sans vous prévenir. Faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ? Comment obtenir cette audition, à quel âge l’enfant peut-il être entendu, et surtout quel poids sa parole aura-t-elle vraiment sur la garde, la résidence alternée ou le droit de visite et d’hébergement ? Cet article répond concrètement à ces questions avec les textes en vigueur et trois arrêts récents de la Cour de cassation qui encadrent strictement le droit de l’enfant à être entendu et l’obligation du juge de motiver tout refus.

I. Obtenir l’audition de votre enfant devant le JAF : discernement, demande et pièces

A. Mon enfant veut être entendu par le juge : à quel âge le discernement suffit-il ?

Ni le Code civil ni le Code de procédure civile ne fixent un âge minimum pour l’audition de l’enfant. Le seul critère légal est le discernement. L’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La même disposition précise que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure » et que « Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » En pratique, les juges aux affaires familiales entendent couramment les enfants à partir de sept ou huit ans, parfois plus tôt lorsque l’enfant s’exprime avec clarté, et presque systématiquement à partir de dix ou douze ans. Mais l’âge ne fait pas tout : un enfant de sept ans posé et cohérent peut être jugé discernant, tandis qu’un enfant de onze ans en grande souffrance ou manifestement instrumentalisé peut voir sa demande examinée avec prudence. Le juge apprécie au cas par cas, et c’est précisément cette appréciation qui doit être motivée en cas de refus, comme l’ont rappelé plusieurs arrêts de la Cour de cassation détaillés dans la seconde partie de cet article.

Le discernement se définit simplement : l’enfant comprend-il ce qu’est la procédure, sait-il exprimer une préférence ou un ressenti personnel, distingue-t-il ses propres souhaits des discours qu’on lui fait tenir ? Les juges se méfient des lettres manifestement dictées par un parent, des tournures d’adulte dans la bouche d’un enfant de huit ans et des demandes qui coïncident curieusement avec chaque conflit sur la pension ou les vacances. Cela ne signifie pas que la parole de l’enfant est suspecte par principe : cela signifie qu’elle est recueillie avec méthode, hors la présence des parents, par un magistrat formé à cet exercice, et qu’elle est ensuite confrontée aux autres éléments du dossier. Retenez donc ce premier réflexe : au lieu de demander à quel âge votre enfant sera entendu, demandez-vous si votre enfant comprend la situation et exprime quelque chose de personnel. Si la réponse est oui, la demande d’audition est légitime, et si c’est l’enfant lui-même qui la formule, elle est de droit sauf absence de discernement ou procédure qui ne le concerne pas.

Deux précisions structurent tout le reste. D’abord, l’audition est possible dans toute procédure qui concerne l’enfant : divorce, séparation de concubins, fixation ou modification de la résidence, du droit de visite et d’hébergement, de la contribution à l’entretien et à l’éducation, déménagement, changement d’école, sortie du territoire. Ensuite, l’enfant n’est jamais partie au procès : il est entendu, il n’assigne personne, il ne conclut pas, et ses parents ne peuvent pas exiger la communication intégrale de ses propos si le juge estime que cette restitution serait contraire à son intérêt. Le compte rendu de l’audition est versé au dossier dans des conditions qui protègent l’enfant, et les parents sont informés de son contenu selon des modalités fixées par le juge. Cette protection explique pourquoi certaines familles ressortent de l’audience avec le sentiment que le juge n’aurait rien retenu de ce que l’enfant a raconté : le magistrat a entendu, il a pris en compte, mais il n’a pas à transformer l’enfant en témoin à charge contre l’un de ses parents.

B. Comment déposer la demande d’audition et quelles pièces préparer, à Paris comme ailleurs ?

La procédure est volontairement simple. L’article 338-2 du Code de procédure civile prévoit que « La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel. » Concrètement, trois voies existent. Première voie : l’enfant écrit lui-même au juge. Une lettre manuscrite datée et signée, rédigée avec ses propres mots, suffit : quelques lignes où l’enfant se présente, indique son âge et explique qu’il souhaite parler au juge de son lieu de vie. La lettre est adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un parent ou de l’avocat d’un parent. Deuxième voie : l’un des parents ou les deux demandent l’audition par écrit, dans leurs conclusions ou par courrier distinct adressé au juge. Troisième voie : le juge ordonne l’audition de sa propre initiative, sans qu’aucune demande ait été formulée, lorsqu’il estime que l’éclairage de l’enfant lui est nécessaire. Dans tous les cas, l’information préalable de l’enfant est une obligation légale : l’article 338-1 du Code de procédure civile impose que « Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant », et il ajoute que « Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information prévue au premier alinéa. » Autrement dit, les parents doivent informer l’enfant de son droit, et le jugement doit constater que cette information a été donnée. L’avis de convocation envoyé aux parties rappelle d’ailleurs les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, et une décision rendue sans que l’enfant ait été mis en mesure d’exercer ce droit s’expose à la cassation, comme le montre l’arrêt du 10 décembre 2025 cité plus loin.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, préparez un dossier propre. Joignez la lettre de l’enfant en original, sans rature ni surcharge, sans vocabulaire juridique plaqué, et conservez-en une copie. Si vous formulez la demande en tant que parent, expliquez en quelques lignes pourquoi l’audition est utile à la solution du litige : changement de souhait exprimé par l’enfant depuis le dernier jugement, difficultés concrètes dans l’exercice du droit de visite, projet de déménagement, entrée au collège, dégradation des relations avec l’un des parents. Évitez les formules qui discréditent votre démarche : ne faites pas écrire à l’enfant qu’il « exige » de vivre chez vous, ne lui faites pas recopier vos conclusions, ne multipliez pas les attestations de complaisance qui racontent ce que l’enfant aurait dit au lieu de le laisser parler lui-même. Le juge lit ces signaux avec attention, et une demande qui sent la manipulation produit l’effet inverse de celui recherché. Si l’enfant est suivi par un psychologue, un médecin ou un service éducatif, un élément objectif et bref sur son état peut éclairer le juge, mais le dossier médical n’a pas à être déversé dans la procédure : la mesure et la pertinence priment.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à organiser la démarche. La demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant ou du lieu de la résidence du parent avec lequel l’enfant vit, selon les règles de compétence applicables à votre procédure. Au tribunal judiciaire de Paris, les requêtes et conclusions se déposent par l’intermédiaire d’un avocat, la représentation étant obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans la plupart des procédures contentieuses. Prévoyez des délais réalistes : une demande d’audition formée en cours d’instance est généralement examinée à la prochaine audience utile, et l’audition elle-même a lieu au cabinet du juge, hors la présence des parents et des avocats au moment de l’écoute, avant que le compte rendu ne soit versé au dossier. Anticipez aussi le calendrier scolaire : une demande déposée à la veille des vacances de la Toussaint ou de Noël a peu de chances d’être entendue avant le départ en congés, sauf urgence caractérisée. Si la situation est urgente, un parent qui craint qu’un enfant ne soit pas ramené à la fin des vacances ou qui découvre un déménagement imminent dispose d’autres voies rapides, notamment la requête à fin de mesures urgentes, et l’audition de l’enfant pourra intervenir dans ce cadre. Pour les familles franciliennes, pensez enfin aux pièces d’organisation quotidienne que le juge apprécie : planning scolaire et périscolaire, temps de trajet entre les deux domiciles, attestations de l’établissement scolaire sur l’assiduité et le comportement, éléments sur le rythme de l’enfant. L’audition n’est jamais un substitut au dossier : c’est son complément humain, et un dossier bien construit donne à la parole de l’enfant un cadre qui la rend audible.

II. Faire compter la parole de l’enfant : refus du juge, poids réel et pièges à éviter

A. Le juge peut-il refuser d’entendre mon enfant et comment contester ce refus ?

Oui, le juge peut refuser, mais pas n’importe comment et pas pour n’importe quel motif. La règle est posée par l’article 338-4 du Code de procédure civile : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Et le texte ajoute que « Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » Lorsque la demande est formée par les parents et non par l’enfant lui-même, le juge dispose d’une marge plus large : il peut aussi refuser s’il estime l’audition inutile à la solution du litige ou contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette distinction est fondamentale. Si votre enfant a personnellement demandé à être entendu, le juge ne peut pas lui opposer que son témoignage serait « inutile » ou que le dossier serait « déjà complet » : seuls l’absence de discernement ou le fait que la procédure ne le concerne pas justifient le refus. Si c’est vous, parent, qui demandez l’audition, le juge peut en revanche considérer que l’écoute de l’enfant n’apportera rien de déterminant ou qu’elle risquerait de le placer en porte-à-faux entre ses deux parents, et ce motif-là est contrôlé avec souplesse par la Cour de cassation.

Trois décisions récentes illustrent concrètement ce contrôle et méritent d’être connues de tout parent qui prépare une demande. D’abord, l’arrêt de la première chambre civile du 16 février 2022, pourvoi numéro 21-23.087, a cassé une décision qui avait fixé la résidence d’une enfant née en 2014 au domicile de son père sans l’avoir entendue ni expliqué pourquoi. La Cour y rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et elle constate que l’enfant avait formé une demande d’audition restée sans réponse motivée dans la décision au fond, si bien que la cour d’appel « n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ». Moralité pratique : quand l’enfant demande, le silence du juge sur ce point équivaut à une violation des textes, et l’arrêt encourt la cassation. Ensuite, l’arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-13.900, concernait une enfant née en 2015 dont la demande d’audition avait été rejetée au motif que les quelques lignes manuscrites produites ne porteraient que sur des événements insuffisants et que l’enfant serait « beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : se référer à l’âge sans expliquer en quoi l’enfant serait dépourvu de discernement prive la décision de base légale au regard des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. Autrement dit, « sept ans » n’est pas une motivation : le juge doit dire pourquoi cet enfant précis, dans cette procédure précise, ne discerne pas. Enfin, l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 24-11.604, rappelle l’exigence d’information effective : il ne suffit pas qu’un avis enjoignant aux parents d’informer les enfants ait été délivré, encore faut-il que le juge vérifie que l’information a réellement été donnée et que la décision en porte mention. Une simple convocation accompagnée d’un rappel formel ne satisfait pas à cette exigence si rien n’établit que l’enfant a été mis en mesure d’exprimer son opinion. Ces trois arrêts dessinent une ligne claire : droit effectif de l’enfant à demander, motivation précise de tout refus, vérification réelle de l’information.

Que faire si l’audition est refusée dans votre dossier ? D’abord, lisez le motif exact retenu dans la décision : absence de discernement, procédure étrangère à l’enfant, inutilité au regard du litige, contrariété à l’intérêt de l’enfant. Si aucun motif ne figure dans la décision au fond, le vice est caractérisé, surtout quand l’enfant avait demandé lui-même. La voie de recours est l’appel, et la demande peut être présentée, selon l’article 338-2 du Code de procédure civile, « en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel », ce qui permet de renouveler une demande rejetée en première instance ou de la former directement devant la cour. Devant la cour d’appel, renouvelez la demande par écrit, joignez la lettre actualisée de l’enfant et expliquez ce qui a changé ou ce que le premier juge n’a pas examiné. En parallèle, ne misez pas tout sur l’audition : constituez le dossier qui rendra l’appel gagnable même sans elle, avec les pièces scolaires, médicales et d’organisation quotidienne. Et si vous redoutez qu’un enfant soit instrumentalisé par l’autre parent pour faire échec à une décision, sachez que le juge peut désigner un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants : l’article 388-2 du Code civil prévoit que « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Cette désignation reste exceptionnelle devant le juge aux affaires familiales, mais elle existe et elle protège l’enfant quand le conflit parental devient son prétoire.

B. Ce que la parole de l’enfant change vraiment : garde, loyauté et fausses promesses

L’illusion la plus répandue consiste à croire que l’enfant « choisit » chez qui il va vivre. C’est faux, et le dire clairement aux enfants les protège. L’audition éclaire le juge, elle ne le lie pas. Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l’intérêt de l’enfant, et l’article 373-2-6 du Code civil s’impose à lui : le texte dispose que le juge « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». La parole de l’enfant est un élément parmi d’autres : stabilité des conditions de vie, disponibilité réelle de chaque parent, continuité scolaire, fratrie, distance entre les domiciles, capacité de chaque parent à préserver l’autre, antécédents de non-présentation d’enfant ou de violences. Un adolescent de quinze ans dont le souhait est constant, argumenté et corroboré par les faits pèsera lourd dans la décision. Le vœu d’un enfant de huit ans, fluctuant selon le parent qui l’accueille le week-end et contredit par tout le reste du dossier, sera écouté avec attention mais suivi avec prudence. Les parents qui promettent à leur enfant que quelques phrases devant le juge suffiront à tout obtenir commettent une double faute : ils exposent l’enfant à un conflit de loyauté destructeur et ils discréditent leur propre dossier aux yeux du magistrat, qui repère vite les discours récités.

Le conflit de loyauté mérite un développement particulier car il traverse la plupart des demandes d’audition. Un enfant qui répète que l’autre parent est « méchant », qui refuse tout contact après chaque période de vacances, qui tient des propos adultes sur la pension alimentaire ou le nouveau compagnon de sa mère n’exprime pas nécessairement son ressenti propre : il peut restituer, avec une fidélité touchante, le récit du parent chez qui il vit. Les juges et les enquêteurs sociaux connaissent ces mécanismes, et notre article consacré aux situations où un parent monte l’enfant contre l’autre détaille les preuves et les démarches utiles dans ce cas de figure : conflit de loyauté : prouver et saisir le JAF. Si vous soupçonnez une telle instrumentalisation, ne contre-attaquez pas en faisant écrire à l’enfant une contre-lettre : demandez l’audition dans des termes neutres, sollicitez si besoin une enquête sociale ou une expertise psychologique, et laissez le juge entendre l’enfant seul. À l’inverse, si c’est vous qui vivez avec un enfant en refus de contact avec l’autre parent, accompagnez-le sans alimenter le refus : présentez l’enfant aux droits de visite, documentez vos efforts, et saisissez le juge plutôt que de constater l’échec. Le magistrat distingue le parent qui protège l’enfant d’un danger réel, et qui le démontre par des pièces, du parent qui organise l’éloignement et qui l’habille en « choix de l’enfant ».

Reste la question que tout parent se pose après l’audition : et maintenant ? Le compte rendu est versé au dossier, les avocats peuvent en prendre connaissance selon les modalités fixées par le juge, et l’affaire est plaidée à l’audience. Si la décision ne vous satisfait pas, l’appel reste ouvert, et la demande d’audition peut y être renouvelée, y compris pour la première fois. Si la situation évolue après le jugement, un enfant qui grandit, un déménagement, une recomposition familiale, une dégradation des résultats scolaires, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales d’une demande de modification des mesures : pour engager cette démarche dans les formes requises devant le tribunal judiciaire, vous pouvez déposer une requête JAF motivée avec les pièces actualisées. Préparez alors une lettre d’enfant renouvelée, datée, qui exprime l’évolution de son ressenti plutôt qu’une répétition de l’ancienne, et montrez en quoi l’intérêt de l’enfant justifie aujourd’hui une organisation différente. Enfin, gardez la mesure des choses : une audition réussie ne remplace ni l’exécution loyale des décisions rendues ni le dialogue minimal entre parents. Les dossiers qui s’apaisent après l’écoute de l’enfant sont ceux où chaque parent a entendu, lui aussi, ce que l’enfant est venu dire : qu’il aime ses deux parents, qu’il veut cesser d’être leur messager, et qu’il attend des adultes une organisation stable plutôt qu’une victoire.

Conclusion

Demander l’audition de votre enfant devant le juge aux affaires familiales est un droit simple à exercer et strictement encadré : discernement plutôt qu’âge couperet, demande sans forme possible à tout moment y compris en appel, refus motivé dans la décision au fond, information effective de l’enfant vérifiée par le juge. Les arrêts de 2022 et de 2025 rappellent que le magistrat ne peut écarter la parole de l’enfant d’une phrase générale sur son jeune âge ni se contenter d’un avis d’information formel. Mais cette force procédurale a une contrepartie : la parole recueillie éclaire sans commander, et le juge tranche selon l’intérêt de l’enfant apprécié globalement. Préparez donc l’audition comme un moment de vérité plutôt que comme une arme : une lettre sincère de l’enfant, une demande parentale sobre qui explique en quoi l’écoute est utile, un dossier d’organisation quotidienne solide, et le refus de toute instrumentalisation. À l’approche des vacances de la Toussaint, période où les tensions sur les plannings ravivent les conflits, cette méthode offre à votre enfant ce que la procédure lui promet : être entendu pour de bon, sans devenir l’arbitre du litige de ses parents.

📄 Circulaire officielle