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Victime d’attentat à Paris : indemnisation FGTI, provision, offre et contestation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’attentat à Paris : indemnisation FGTI, provision, offre et contestation (2026)

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Victime d’un attentat à Paris, vous vous demandez qui va payer vos soins, vos arrêts de travail, votre préjudice psychologique, et dans quel délai vous devez agir pour ne pas perdre vos droits. La réponse tient en un nom : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Ce fonds indemnise les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que les personnes de nationalité française victimes à l’étranger, et leurs ayants droit. La procédure est encadrée par des délais stricts qui protègent la victime : une provision versée dans le mois de la demande, une offre d’indemnisation présentée dans les trois mois de la justification des préjudices, et un droit d’action en justice qui se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. À Paris, le contentieux des victimes d’attentats est concentré devant le pôle parisien spécialisé du tribunal judiciaire, et la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris joue un rôle central dans l’identification des victimes, sans pour autant lier le Fonds sur la qualité de victime de chaque demandeur. La Cour de cassation a précisé pas à pas les règles du jeu : le versement d’une provision ne prive pas le FGTI du droit de contester ensuite la qualité de victime, et le juge des référés ne peut allouer une provision complémentaire qu’en caractérisant une infraction constitutive d’un acte de terrorisme. Autrement dit, tout se joue sur la preuve : preuve de la présence dans la zone de danger, preuve du lien direct entre les faits et chaque préjudice, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et contestation méthodique d’une offre tardive ou insuffisante. Cet article décrit, dans cet ordre, qui peut être indemnisé et dans quel délai agir, puis comment obtenir la provision, chiffrer l’offre et la contester utilement.

I. Qui peut être indemnisé par le FGTI après un attentat à Paris et dans quel délai agir ?

A. Quelles victimes relèvent du FGTI et quelle faute peut réduire l’indemnité ?

Le point de départ se trouve à l’article L. 126-1 du code des assurances, applicable à la date de rédaction : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 . » Trois catégories de personnes sont donc couvertes : les victimes directes d’un attentat commis en France, quelle que soit leur nationalité ; les Français victimes d’un attentat à l’étranger, y compris les agents publics et les militaires ; et les ayants droit d’une victime décédée, eux-mêmes de toute nationalité. Un touriste étranger blessé dans un attentat à Paris relève du FGTI au même titre qu’un résident parisien, et la famille d’une personne tuée peut agir même si elle réside hors de France.

L’article L. 422-1 du code des assurances, applicable à la date de rédaction, ajoute : « Pour l’application de l’article L. 126-1 , la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Le principe est la réparation intégrale des atteintes à la personne : préjudices patrimoniaux, comme les frais de santé restés à charge, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, les frais d’assistance par tierce personne, et préjudices extrapatrimoniaux, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement. Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur, et il est alimenté notamment par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, dont le montant, compris entre zéro et 6,50 euros, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Deux limites doivent être connues. D’abord, la dernière phrase de l’article L. 126-1 prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » (art. L. 126-1) Une faute de la victime en lien avec son dommage peut donc conduire le Fonds à refuser toute indemnisation ou à en réduire le montant, et ce point se discute pièces à l’appui dès le premier échange avec le Fonds. Ensuite, la qualification terroriste n’est pas une évidence : l’article 421-1 du code pénal, en vigueur, dispose que « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes », avant d’énumérer les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration, le détournement de moyens de transport, puis les vols, extorsions, destructions et infractions informatiques, les infractions sur les groupes de combat et mouvements dissous, et les infractions en matière d’armes et d’explosifs. Sans infraction rattachable à cette liste et à cette finalité, le régime du FGTI ne s’applique pas, et la victime relève alors d’autres voies, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour les infractions de droit commun.

L’articulation avec la commission d’indemnisation des victimes d’infractions mérite d’être posée avec précision, car beaucoup de victimes hésitent entre les deux guichets. L’article 706-3 du code de procédure pénale, applicable à la date de rédaction, ouvre la réparation intégrale à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », mais seulement lorsque « Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Autrement dit, dès que les faits relèvent de l’article L. 126-1 du code des assurances, la voie est celle du FGTI, à l’exclusion de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Se tromper de guichet fait perdre des mois, et l’analyse de la qualification doit précéder l’envoi de la première demande. Les proches d’une victime directe, conjoint, partenaire, parent ou enfant, agissent comme victimes par ricochet devant le même Fonds, pour leur préjudice d’affection et, le cas échéant, leurs préjudices patrimoniaux propres, comme les frais d’obsèques ou la perte de revenus du foyer.

À Paris, un élément pratique structure tous les dossiers : la liste unique des victimes établie par le parquet de Paris. Y figurer facilite grandement les démarches et fait foi de la présence sur les lieux dans la pratique des acteurs, mais l’inscription ne tranche pas à elle seule la qualité juridique de victime ouvrant droit à indemnisation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 8 février 2018, dans un pourvoi formé par le FGTI contre un arrêt de la cour d’appel de Paris relatif à une personne présente devant un commerce de Vincennes au moment de l’irruption d’un terroriste le 9 janvier 2015 (Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, publié au Bulletin). La cour d’appel avait jugé non sérieuses les contestations du Fonds au motif que la demanderesse figurait sur la liste unique dressée par le parquet de Paris. La Cour de cassation censure : la qualité de victime d’une personne inscrite sur cette liste pouvait être contestée par le FGTI. Le message est direct : même inscrit sur la liste, le demandeur doit établir qu’il a subi une atteinte à sa personne en lien avec l’attentat, et le Fonds conserve le droit de discuter ce point, y compris après avoir versé des provisions.

B. Dans quel délai saisir le FGTI et le juge, et que faire face à une aggravation ?

Le délai d’action en justice est fixé par la combinaison de l’article L. 422-3 du code des assurances et de l’article 2226 du code civil. L’article L. 422-3 dispose : « Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie. » Et l’article 2226 du code civil, en vigueur, prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ n’est donc pas la date de l’attentat, mais la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise et peut être évalué de façon définitive. Pour un stress post-traumatique qui se révèle ou s’aggrave des mois après les faits, ce mécanisme protège la victime : le délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé, et chaque aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai pour le complément.

Ce délai de dix ans ne doit pas conduire à attendre. D’abord parce que la preuve se dégrade avec le temps : attestations des témoins présents sur place, procès-verbaux, certificats médicaux initiaux décrivant l’état de choc, enregistrements des appels d’urgence, tout ce qui établit la présence dans la zone de danger et l’état initial devient plus difficile à réunir des années après. Ensuite parce que les délais procéduraux du Fonds, eux, sont courts et favorables à une saisine rapide : provision dans le mois de la demande, offre dans les trois mois de la justification des préjudices. Enfin parce que l’aggravation doit elle-même être déclarée et justifiée : l’article L. 422-2 précise que l’obligation d’offre dans les trois mois est « également applicable en cas d’aggravation du dommage », ce qui suppose de signaler au Fonds tout fait nouveau, rechute, réintervention, décompensation psychique, avec un certificat médical circonstancié qui décrit l’état antérieur consolidé, l’événement aggravant et l’état nouveau. Sans déclaration d’aggravation documentée, aucun complément ne peut être exigé.

En cas de litige avec le Fonds, l’article L. 422-3 apporte une règle précieuse : « En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive. » La victime n’a donc pas à attendre l’issue du procès pénal des auteurs, qui peut intervenir des années après les faits, pour obtenir une décision civile sur son indemnisation. Concrètement, à Paris, la demande en justice contre le FGTI se porte devant le tribunal judiciaire, et le contentieux des victimes d’attentats y est traité par des formations qui connaissent ces dossiers, avec le parquet de Paris comme interlocuteur pénal de référence. La saisine du juge des référés reste possible à tout moment pour une provision ou une expertise, sans préjudice de l’action au fond.

Un calendrier type aide à ne rien manquer. Dans les jours qui suivent les faits : soins, certificat médical initial, dépôt de plainte ou signalement auprès des services enquêteurs, inscription sur la liste unique des victimes via le parquet de Paris, conservation de tout justificatif de présence sur place. Dans les semaines suivantes : demande écrite au FGTI avec les premières pièces, demande de provision, ouverture du dossier médical de suivi, notamment psychologique, car le traumatisme psychique est souvent le préjudice principal des survivants sans blessure physique. Dès la réception de la justification des préjudices : le délai de trois mois du Fonds pour présenter son offre commence à courir, et chaque envoi complémentaire doit être daté et conservé pour prouver ce point de départ. À la consolidation : chiffrage définitif poste par poste, discussion de l’offre, acceptation ou contestation. En cas d’aggravation ultérieure : nouvelle déclaration, nouvelle expertise, nouvelle offre, et nouveau délai de prescription de dix ans pour le complément. Ce calendrier n’a rien d’automatique : chaque étape suppose des pièces, et c’est l’absence de pièces qui fait échouer la plupart des demandes, bien avant toute question de droit.

II. Comment obtenir la provision, chiffrer l’offre du FGTI et la contester ?

A. Provision en un mois, expertise médicale et offre en trois mois : comment prouver poste par poste ?

La provision est le premier argent versé, et la loi l’impose vite. L’article L. 422-2 du code des assurances, applicable à la date de rédaction, dispose : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. » La demande de provision doit donc être formulée expressément et par écrit, avec un dossier qui établit au minimum la qualité apparente de victime et l’existence d’un préjudice : pièce d’identité, récit circonstancié des faits, preuve de présence sur les lieux, premiers certificats médicaux, justificatifs de frais engagés. Si le Fonds ne verse rien dans le mois, la victime peut saisir le juge des référés, qui statue selon l’article 835 du code de procédure civile, en vigueur : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Le référé-provision suppose de démontrer une obligation non sérieusement contestable, ce qui renvoie directement à la preuve de la qualité de victime et du lien avec l’attentat.

Sur ce terrain, la jurisprudence impose une rigueur particulière quand la qualité de victime est discutée. Dans l’arrêt du 8 février 2018 déjà cité (Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge, visa de l’article L. 422-2, alinéa 1er : « alors que le versement de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d’un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Deux conséquences pratiques : le Fonds peut verser une provision puis contester le droit à indemnisation définitive, et la victime ne peut pas se reposer sur les sommes déjà versées pour tenir sa qualité pour acquise. La Cour ajoute, sur le fondement commun de l’ancien article 809 du code de procédure civile et des articles L. 126-1 et L. 422-2, que l’inscription sur la liste unique du parquet ne rend pas les contestations du Fonds non sérieuses. Pour la victime, cela signifie qu’il faut constituer dès le départ un dossier de fond, pas seulement un dossier de provision : présence dans la zone de danger, exposition directe aux faits ou à leurs conséquences immédiates, continuité des soins, cohérence des récits.

L’exigence est encore plus nette dans l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, le 20 mai 2020 (Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-12.780, publié au Bulletin et au Rapport). Dans cette affaire née de l’attentat commis le 9 janvier 2015 dans un commerce parisien où un homme avait pris des clients en otage et tué quatre personnes, la cour d’appel de renvoi avait alloué une provision complémentaire de 15 000 euros en retenant que la demanderesse démontrait s’être trouvée dans la zone de danger et souffrir d’un traumatisme psychologique d’une exceptionnelle intensité, en lien direct, certain et exclusif avec les faits, « sans qu’il soit besoin que la juridiction précise la nature et les éléments matériels de l’infraction ». La Cour de cassation casse de nouveau et pose la règle : « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne subis par les victimes d’infractions constitutives d’actes de terrorisme, visées par le dernier de ces textes, est assurée par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. » Elle en déduit, selon la formule de l’arrêt : « En se déterminant ainsi, alors qu’il lui appartenait de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Pour obtenir une provision en référé, il ne suffit donc pas d’établir une souffrance en lien avec les faits : il faut rattacher sa situation à une infraction précise entrant dans la définition légale du terrorisme, par exemple la séquestration, la tentative d’homicide ou les violences subies ou craintes dans la zone de danger. C’est ce chaînage entre les faits vécus et la qualification pénale qui fait la différence entre une provision accordée et une provision refusée.

L’expertise médicale est le pivot du chiffrage. La loi (art. L. 422-2) impose au Fonds de choisir, pour l’examen médical de la victime, « un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ». La victime a le droit d’être assistée à cette expertise par le médecin de son choix, et elle doit s’y préparer comme à l’acte le plus important de son dossier : dossier médical complet et chronologique, certificats de chaque praticien, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, arrêts de travail, attestations de l’entourage décrivant le retentissement quotidien, et, pour le préjudice psychologique, suivi psychiatrique ou psychologique documenté avec diagnostics, échelles et traitements. L’expert se prononce sur la consolidation, les taux d’incapacité, la nécessité d’une tierce personne, les frais futurs et l’aggravation éventuelle. Chaque poste de la nomenclature Dintilhac doit être examiné : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire ou de formation pour les jeunes victimes, déficit fonctionnel temporaire avec ses classes, souffrances endurées évaluées sur l’échelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice permanent exceptionnel, préjudices évolutifs. Une offre ne se discute pas globalement : elle se démonte poste par poste, en comparant chaque ligne au rapport d’expertise et aux justificatifs.

C’est sur la base de ce dossier que le Fonds doit présenter son offre. Le même article L. 422-2 dispose : « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. » Le point de départ du délai est la réception par le Fonds de la justification complète des préjudices, d’où l’importance d’envoyer un dossier de justification identifiable et daté, par un moyen qui prouve la réception, et d’y joindre l’ensemble des pièces chiffrées : factures, bulletins de salaire avant et après, avis d’imposition, tableaux de pertes de gains établis mois par mois, devis pour les frais futurs, attestations chiffrées. Si le dossier est incomplet, le Fonds l’invoquera pour contester le point de départ du délai ; si le dossier est complet et daté, le dépassement des trois mois ouvre la voie aux sanctions prévues par la loi. À Paris, où les dossiers d’attentats sont nombreux et lourds, les retards existent : les dater précisément est la condition de toute contestation ultérieure.

B. Offre tardive ou insuffisante, transaction et juge : comment contester et obtenir un complément ?

Lorsque l’offre arrive en retard ou qu’elle est manifestement trop basse, la loi prévoit une sanction. Le même article L. 422-2 dispose : « Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d’indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. » La victime peut donc demander au juge, outre le complément d’indemnité correspondant à la juste évaluation de ses préjudices, des dommages et intérêts spécifiques qui sanctionnent le retard ou la sous-évaluation manifeste. Pour les obtenir, trois éléments doivent être réunis et prouvés : le dépassement du délai de trois mois à compter de la justification complète des préjudices, ou le caractère manifestement insuffisant de l’offre poste par poste ; le montant de la juste indemnisation, établi par l’expertise et les justificatifs ; et le préjudice causé par le retard ou l’insuffisance, comme la prolongation d’un découvert, le report de soins ou d’aménagements, ou l’aggravation de l’état psychologique liée à l’attente. Une offre basse sur un seul poste ne suffit pas toujours à caractériser l’insuffisance manifeste : c’est l’écart global et sa motivation qui sont examinés, et la comparaison chiffrée entre le rapport d’expertise, les pièces et chaque ligne de l’offre constitue le cœur de la démonstration.

Avant de saisir le juge, la victime doit vérifier la nature exacte de ce que le Fonds lui demande de signer. L’offre d’indemnisation du FGTI peut prendre la forme d’une transaction, et la transaction obéit à des règles strictes. L’article L. 211-16 du code des assurances, applicable à ces offres par le renvoi de l’article L. 422-2, dispose : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière. » Concrètement, après la signature d’une transaction avec le Fonds, la victime dispose de quinze jours pour se rétracter par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, sans avoir à motiver sa décision, et toute clause qui lui retirerait ce droit est nulle. Si la mention de ce droit ne figure pas en caractères très apparents dans les documents, la transaction encourt la nullité relative. Ce délai de quinze jours est un filet de sécurité, pas une stratégie : signer une offre sous-évaluée en comptant sur la rétractation expose à des discussions sur les sommes déjà versées et retarde le dossier de plusieurs mois. La bonne méthode reste de ne signer qu’une offre vérifiée poste par poste, et d’utiliser le délai de quinze jours comme une dernière vérification, pas comme un premier examen.

Si la discussion amiable avec le Fonds n’aboutit pas, la contestation se porte devant le juge. L’article L. 422-3 ouvre à la victime le droit d’agir en justice contre le fonds de garantie dans le délai de l’article 2226 du code civil, et précise que le juge civil n’est pas tenu d’attendre la décision définitive de la juridiction répressive quand des poursuites pénales sont en cours. À Paris, l’assignation est délivrée devant le tribunal judiciaire, avec un dossier qui reprend l’ensemble de la procédure amiable : demande initiale, demande de provision, échanges avec le Fonds, rapport d’expertise, offre contestée, chiffrage détaillé du complément demandé poste par poste, et demande de dommages et intérêts pour offre tardive ou manifestement insuffisante. Le juge peut ordonner une expertise judiciaire, allouer une provision dans l’attente, et statuer sur la qualité de victime lorsque le Fonds la conteste, en appliquant les critères dégagés par la Cour de cassation : rattachement à une infraction constitutive d’un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, atteinte à la personne, lien direct avec les faits. Les ayants droit d’une victime décédée demandent la réparation de leurs préjudices propres, frais d’obsèques, préjudice d’affection, perte de revenus du foyer, sur les mêmes fondements, et l’aggravation postérieure au jugement reste susceptible d’une nouvelle action dans le délai de dix ans courant de la nouvelle consolidation.

Le cas particulier de l’aggravation mérite une méthode à part, car c’est le contentieux le plus fréquent des années qui suivent un attentat. Un état consolidé qui se dégrade, une décompensation psychique tardive, une pathologie qui apparaît ou s’aggrave, une capacité de travail qui se réduit après une reprise partielle : chaque situation suppose de faire constater médicalement l’évolution, de la déclarer au Fonds avec un dossier comparatif entre l’état consolidé et l’état nouveau, et de solliciter une nouvelle expertise puis une nouvelle offre, l’article L. 422-2 visant expressément l’aggravation. Si le Fonds refuse de rouvrir le dossier ou propose un complément dérisoire, la contestation reprend le même chemin, amiable puis judiciaire, avec un chiffrage du seul complément : différence entre l’évaluation initiale et l’évaluation nouvelle, frais nouveaux, pertes de gains nouvelles, aggravation des préjudices extrapatrimoniaux. La prescription de dix ans court à compter de la consolidation du dommage aggravé, ce qui laisse le temps de documenter, mais n’autorise pas l’inaction : une aggravation non déclarée et non expertisée ne produit aucun droit.

Pour les victimes parisiennes, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La procédure pénale des attentats commis à Paris est suivie par le parquet de Paris et, pour les faits les plus graves, par le parquet national antiterroriste, et c’est auprès de ces autorités comme des services enquêteurs que se constituent les preuves de présence et d’exposition. Le contentieux indemnitaire contre le FGTI se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les formations connaissent la jurisprudence de la deuxième chambre civile sur la qualité de victime et la caractérisation de l’infraction terroriste. Les associations d’aide aux victimes et les dispositifs de soutien psychologique complètent utilement l’accompagnement, sans se substituer à la constitution du dossier juridique. Et pour situer ce régime parmi les autres voies d’indemnisation des blessés à Paris, notamment les accidents de la circulation et leurs offres d’assureur, la page consacrée à l’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris présente l’approche suivie poste par poste, de la preuve au chiffrage et à la contestation de l’offre.

Conclusion

Victime d’un attentat à Paris, vous disposez d’un régime d’indemnisation dédié, avec un payeur identifié, le FGTI, des délais protecteurs, provision dans le mois et offre dans les trois mois, et un droit d’action de dix ans à compter de la consolidation, y compris en cas d’aggravation. Ce régime exigeant repose entièrement sur la preuve : rattacher sa situation à une infraction constitutive d’un acte de terrorisme, établir l’atteinte à la personne et son lien direct avec les faits, chiffrer chaque poste de préjudice sur la base d’une expertise complète, et contester méthodiquement toute offre tardive ou manifestement insuffisante, jusqu’au juge si nécessaire. La Cour de cassation a fixé les bornes : l’inscription sur la liste unique du parquet ne suffit pas à établir la qualité de victime, une provision versée n’interdit pas au Fonds de discuter ensuite cette qualité, et le juge des référés ne peut allouer une provision complémentaire qu’en caractérisant l’infraction terroriste applicable. Préparez chaque étape par écrit, datez chaque envoi, conservez chaque pièce, faites assister chaque expertise, ne signez une transaction qu’après vérification complète, et utilisez le délai de rétractation de quinze jours comme un ultime contrôle. L’indemnisation intégrale promise par la loi se gagne dossier après dossier, poste par poste, et c’est cette rigueur qui transforme un droit proclamé en sommes effectivement versées.

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