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Votre père vit à Londres et vous donne son appartement londonien depuis Paris : donation hors convention de 1963, droits, déclaration et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père vit à Londres et vous donne son appartement londonien depuis Paris : donation hors convention de 1963, droits, déclaration et contestation

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Votre père vit à Londres depuis des années et veut vous donner de son vivant son appartement londonien. Vous habitez à Paris. L’intention est généreuse et la logique semble simple : un père donne, un enfant reçoit, chacun paie l’impôt de son pays. La réalité franco-britannique est plus rude, et le piège tient en une phrase : la convention fiscale franco-britannique du 21 juin 1963 ne couvre que les successions, jamais les donations. Son article premier délimite son champ sans ambiguïté aux seuls impôts prélevés à cause de mort, côté français sur les parts héréditaires et côté britannique sur la masse successorale. Une donation consentie du vivant du donateur reste donc soumise au droit interne français, et le droit interne français frappe large : quand le donataire vit à Paris, la France taxe la donation même si le bien est à Londres et même si le donateur n’a jamais été domicilié en France. Bonne nouvelle tout de même : le Royaume-Uni ne taxe généralement pas la donation au jour où elle est consentie, et la France accorde son abattement de 100 000 euros puis impute l’éventuel impôt britannique. Encore faut-il déclarer dans le mois, chiffrer le rappel des donations antérieures, articuler les deux calendriers et contester quand l’addition dépasse le droit. Cet article suit le chemin complet : qui taxe quoi quand Londres donne et Paris reçoit, comment calculer les droits français, comment déclarer dans les délais des deux pays, et comment effacer ou contester l’excédent.

I. La donation de l’appartement londonien est-elle imposable en France quand le donateur vit à Londres ?

A. Hors convention de 1963, seul l’article 750 ter tranche : donateur londonien, donataire parisien, bien à Londres

Le premier réflexe consiste à écarter la convention franco-britannique du dossier. Signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée par la loi du 17 juin 1964 et entrée en vigueur le 30 juin 1964, elle organise le partage d’imposition et l’imputation entre les deux pays, mais uniquement « en matière d’impôts sur les successions ». Ses articles 5, 6 et 7, qui protègent les héritiers contre la double imposition, ne jouent que lorsque l’impôt naît d’un décès. Une donation entre vifs, même transcrite ensuite dans une déclaration de succession au titre du rappel fiscal, reste une donation au jour où elle est consentie : aucune exclusion d’assiette conventionnelle, aucun crédit d’impôt conventionnel, aucun délai conventionnel de cinq ans ne s’y applique. Le dossier retombe alors sur le seul article 750 ter du code général des impôts, et c’est là que la surprise attend la famille. Le texte vise large : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur a son domicile fiscal en France. Votre père, foyer et séjour principal à Londres, n’a en principe pas son domicile fiscal en France, car « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le 1° ne s’applique donc pas, et beaucoup de familles s’arrêtent à ce constat rassurant. Elles ont tort, car le même article 750 ter comporte un troisième cas qui vise directement votre situation : comme l’a rappelé la Cour de cassation, sont soumis aux droits « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». Vous vivez à Paris, vous y avez votre foyer : vous êtes le donataire domicilié en France, et l’appartement londonien que vous recevez entre dans le champ de l’impôt français alors même qu’il n’a jamais touché le sol français et que votre père n’a jamais été domicilié en France. Voilà le mécanisme central du dossier, celui que l’administration opposera à toute réclamation : la donation est taxable en France par la personne du donataire parisien.

Tirez-en immédiatement les conséquences pratiques. D’abord, la localisation du bien ne protège pas : immeuble londonien, compte britannique ou portefeuille-titres anglais, tout ce que reçoit le donataire parisien est taxable en France en droit interne. Ensuite, le domicile du donateur ne protège pas davantage dès lors que le donataire est parisien : le troisième cas de l’article 750 ter fonctionne indépendamment du premier, et l’absence de domicile fiscal français du père n’efface pas l’imposition. Enfin, l’absence de convention applicable aux donations signifie qu’aucune règle conventionnelle de localisation des biens ne vient restreindre l’assiette française : les règles de situation de l’article 4 de la convention, immeubles là où ils se trouvent, actions là où la société est constituée, créances au domicile du défunt, ne jouent que pour les successions. Ne plaidez donc jamais l’exclusion conventionnelle pour une donation : l’argument est juridiquement faux et discrédite le reste de la réclamation. Le bon terrain de défense se trouve ailleurs, dans le calcul exact des droits, dans le rappel des donations antérieures chiffré au plus juste, dans l’imputation de l’éventuel impôt britannique et dans les délais. Pour situer cette méthode dans la pratique parisienne des dossiers patrimoniaux transfrontières, les analyses du cabinet sur l’accompagnement fiscal des transmissions internationales à Paris suivent la même logique donataire par donataire, bien par bien.

B. Le calcul français : rappel des donations antérieures, abattement de 100 000 euros, barème progressif et imputation de l’impôt britannique

Le calcul commence par le passé, car la France additionne les libéralités avant de taxer. L’article 784 du code général des impôts l’impose en ces termes : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ». Si votre père vous a déjà donné une somme d’argent depuis Londres il y a huit ans, ou une quote-part d’un bien il y a douze ans, ces donations antérieures se rappellent et s’ajoutent à la valeur de l’appartement londonien pour déterminer la tranche du barème applicable. L’oubli, volontaire ou non, constitue l’irrégularité la plus sanctionnée des dossiers de donation : reconstituez l’historique complet des versements et actes reçus du même donateur, avec dates, montants et preuves d’enregistrement, avant de chiffrer quoi que ce soit. Une fois l’assiette reconstituée, l’abattement personnel s’applique : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant donataire retranche donc 100 000 euros de sa part, et cet abattement se reconstitue au fil du temps selon les versements successifs dans les conditions légales. Puis le barème progressif frappe le surplus, puisque « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », de 5 pour cent sur les premières tranches jusqu’à 45 pour cent au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe. Sur un appartement londonien qui vaut couramment plusieurs centaines de milliers d’euros, les tranches à 20 et 30 pour cent mordent vite : faites chiffrer la valeur vénale par une estimation britannique sourcée, prix au mètre du quartier, actes comparables, rapport d’agent local, car chaque dizaine de milliers d’euros contestée sur la valeur déplace l’addition finale.

Reste la question de l’impôt britannique, et ici le calendrier anglais joue en votre faveur dans le cas standard. Le Royaume-Uni ne prélève généralement aucun impôt au jour de la donation : l’exonération dépend de la survie du donateur. Les publications officielles britanniques l’expliquent ainsi : certaines donations du vivant peuvent être taxées après le décès, avec un allégement dégressif selon l’ancienneté, et surtout les bénéficiaires ne paient l’impôt sur la donation que lorsque le montant donné dépasse 325 000 livres et que le donateur décède dans les sept années qui suivent. Autrement dit, si votre père survit sept ans à la donation, aucun Inheritance Tax britannique ne frappe l’appartement donné, et la seule addition est française. S’il décède dans les sept ans, le fisc britannique réclame sa part sur la donation, au taux standard britannique de 40 pour cent, qui ne frappe que la part de la masse transmise dépassant le seuil d’exonération. C’est dans ce second cas que l’article 784 A du code général des impôts prend le relais, avec l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Votre donation relève du 3°, donataire domicilié en France, et l’impôt britannique acquitté sur l’appartement londonien s’impute donc sur les droits français, dans la limite de ces droits. Deux limites à graver dans le dossier : l’imputation ne joue que sur justification, quittance HMRC et preuve du paiement effectif, et elle ne rend jamais d’excédent, l’impôt britannique supérieur aux droits français restant à votre charge. Quand le donateur survit aux sept ans, ne réclamez aucune imputation : il n’y a rien à imputer, et une demande sans quittance fragilise tout le dossier.

Prenez un cas chiffré pour mesurer l’enjeu. Votre père vous a donné 60 000 euros il y a six ans, puis vous donne aujourd’hui son appartement londonien estimé 480 000 euros. L’assiette taxable se reconstitue à 540 000 euros par le rappel de la donation antérieure, l’abattement de 100 000 euros la ramène à 440 000 euros, et le barème progressif frappe par tranches : 5 pour cent sur les premiers milliers d’euros, puis 10, 15 et 20 pour cent sur le gros de la part. Si votre père survit sept ans, l’addition s’arrête là et aucun impôt britannique ne s’y ajoute. S’il décède dans les quatre ans, le fisc britannique taxe la donation excédant le seuil de 325 000 livres à 40 pour cent, avec un allégement dégressif lié à l’ancienneté, et cet impôt britannique documenté s’impute sur les droits français dans la limite de ces droits. Le même appartement donne donc deux additions très différentes selon la survie du donateur, et seule la traçabilité des dates, des valeurs et des quittances permet de payer le juste montant dans chaque pays.

II. Comment déclarer la donation à Paris dans les délais et contester quand la France taxe trop ?

A. Enregistrer l’acte dans le mois, coordonner notaire parisien et solicitor londonien, payer sans retard

Le délai français est bref et ne souffre aucune excuse tirée de la lenteur anglaise. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires », ainsi que les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. La donation de l’appartement londonien, qu’elle soit reçue par un notaire français ou constatée dans un acte étranger présenté en France, doit donc être enregistrée dans le mois, et le dépassement déclenche intérêts et majorations qui s’ajoutent aux droits. Organisez le calendrier à rebours dès la décision de donner : traduction assermentée des titres de propriété anglais, estimation vénale sourcée, reconstitution des donations antérieures, projet d’acte, puis signature et enregistrement dans le mois. À Paris, un notaire parisien pilote la partie française, vérifie la capacité et les pouvoirs du donateur, fait établir les traductions, liquide les droits après abattement et rappel, et dépose l’acte au service chargé de l’enregistrement. À Londres, un solicitor sécurise le transfert de propriété selon les formes anglaises, met à jour le registre foncier britannique et atteste que le donateur a valablement disposé du bien. Les deux praticiens doivent se parler avant la signature, pas après : un transfert valable à Londres mais mal décrit dans l’acte français, ou un acte français parfait assis sur un titre anglais incomplet, fabrique un redressement dans les deux pays. Joignez au dossier d’enregistrement l’estimation britannique, les preuves des donations antérieures ou l’attestation de leur absence, le tableau de calcul tranche par tranche et, le cas échéant, les pièces britanniques relatives à l’Inheritance Tax.

Côté britannique, le régime des donations du vivant repose sur la survie du donateur et ne demande généralement aucun paiement immédiat. Tant que votre père est en vie, aucune déclaration britannique n’est exigée sur la donation elle-même, et c’est au décès éventuel dans les sept ans que le fisc britannique se réveille et réclame l’impôt sur les donations rattrapées, avec un allégement dégressif quand la donation est ancienne. Conservez donc précieusement la preuve de la date de la donation, acte enregistré, virement, inscription au registre foncier britannique : en cas de décès du donateur dans les sept ans, cette date détermine l’allégement applicable et le montant imputable en France. Si le décès survient dans ce délai, faites établir rapidement la liquidation britannique, payez l’Inheritance Tax exigible et rapatriez les quittances HMRC traduites pour l’imputation française de l’article 784 A. Si le donateur survit aux sept ans, classez le dossier britannique sans suite fiscale mais conservez-le : l’administration française peut interroger l’historique des transmissions lors d’une succession ultérieure, et l’article 784 rappellera cette donation dans la déclaration de succession du père. L’articulation des deux calendriers tient donc en trois dates : un mois pour enregistrer en France, sept ans de vigilance britannique, et à chaque étape des preuves écrites et traduites.

B. Réclamer par écrit, imputer l’impôt britannique puis faire juger le trop-payé : la contestation en trois temps

Quand l’administration française réclame trop, il faut attaquer dans l’ordre et avec des pièces. Premier temps, la réclamation écrite et motivée adressée au service : exposez le fondement exact de l’imposition, le troisième cas de l’article 750 ter par la personne du donataire parisien, puis démontrez chaque erreur de calcul, valeur vénale surestimée, rappel des donations antérieures inexact, abattement oublié, imputation britannique refusée à tort. Chaque affirmation s’appuie sur une pièce : estimation britannique contradictoire, actes des donations antérieures, quittances HMRC traduites, tableau d’imputation bien par bien. N’invoquez jamais la convention de 1963 pour une donation : l’argument est faux, l’administration le sait, et il affaiblit le surplus de la réclamation qui, lui, peut être fondé. Invoquez en revanche l’article 784 A pour l’imputation, avec les quittances, et l’article 779 pour l’abattement, avec les actes d’état civil qui établissent la filiation. Les services parisiens qui traitent les dossiers internationaux connaissent ces mécanismes et dégrèvent quand le dossier est carré : la plupart des litiges de donation franco-britannique se gagnent à ce stade, sans juge, parce que l’erreur portait sur une valeur ou sur une imputation documentée.

Deuxième temps, si la réclamation est rejetée, le juge tranche. Le contentieux des droits de donation relève du tribunal judiciaire, avec appel puis pourvoi devant la Cour de cassation, et la jurisprudence récente éclaire deux points utiles à votre défense. D’abord, la Cour contrôle strictement l’assiette que l’administration retient : toute taxation assise sur une qualification erronée ou sur une date d’exigibilité fausse se conteste utilement, et les héritiers comme les donataires qui arrivent avec une chronologie prouvée obtiennent la censure des rappels mal fondés. Ensuite, vos échanges avec votre avocat restent protégés pendant toute la procédure : la chambre commerciale a jugé le 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, que « la circonstance que l’administration ait fondé une rectification sur un document couvert par le secret professionnel des avocats n’est pas de nature à entraîner la décharge des impositions en litige dès lors que la rectification est justifiée par d’autres éléments ». Comprenez la portée exacte de cette protection : le secret couvre vos correspondances et vos stratégies, sans paralyser l’administration quand elle dispose d’autres preuves, de sorte que votre défense doit reposer sur vos propres pièces plutôt que sur l’espoir d’une nullité procédurale. En pratique parisienne, les dossiers qui gagnent devant le tribunal judiciaire sont ceux qui arrivent complets : acte de donation traduit, titres anglais, estimation contradictoire, historique des donations antérieures, quittances HMRC, tableau d’imputation et chronologie des déclarations des deux pays. Les redressements qui prospèrent sont presque toujours ceux que le donataire a laissés prospérer par un enregistrement tardif, une valeur non justifiée ou des pièces britanniques manquantes. Troisième temps, après le jugement, exécutez et solder : imputation définitive, demande de restitution de l’excédent avec intérêts, et classement d’un dossier qui servira à la succession future, car l’article 784 rappellera cette donation le jour venu.

À Paris, anticipez aussi l’organisation matérielle du dossier : faites traduire chaque acte anglais par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, centralisez les relevés bancaires des deux pays sur les douze mois qui encadrent la donation, et demandez au notaire un décompte écrit tranche par tranche avant de signer. Ces pièces, produites dès l’enregistrement, évitent la plupart des demandes de justification ultérieures et raccourcissent les délais d’instruction du service.

Conclusion

La donation de l’appartement londonien à un enfant qui vit à Paris obéit à une logique implacable et pourtant maîtrisable. La convention franco-britannique de 1963 ne protège que les successions, de sorte que la donation retombe sur le seul article 750 ter, et le troisième cas de ce texte taxe le donataire parisien même quand le bien est à Londres et le donateur à Londres. Le calcul français commence par le rappel des donations antérieures, retranche l’abattement de 100 000 euros, applique le barème progressif jusqu’à 45 pour cent, puis impute l’Inheritance Tax britannique quand le donateur décède dans les sept ans de la donation. L’enregistrement doit intervenir dans le mois en France pendant que le transfert s’inscrit au registre foncier britannique, et la contestation suit l’ordre qui gagne : réclamation documentée sans faux argument conventionnel, imputation justifiée quittance par quittance, puis tribunal judiciaire avec un dossier complet. Tenez les trois dates, un mois côté français, sept ans de vigilance britannique, délais de recours du droit interne, faites traduire chaque acte anglais, conservez chaque preuve de paiement, et la générosité du père londonien parviendra à l’enfant parisien sans double peine.

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