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Spots TV payés par l’impôt annulés par un juge américain : un gouvernement peut-il financer sa propre gloire avec l’argent public ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Spots TV payés par l’impôt annulés par un juge américain : un gouvernement peut-il financer sa propre gloire avec l’argent public ?

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Le 11 octobre 2026, la presse américaine a rapporté qu’une juge fédérale de New York ordonnait à l’administration Trump d’annuler les spots télévisés restants d’une campagne financée par 20 millions de dollars d’argent public, au motif que ces publicités serviraient un message politique au lieu d’une mission d’information. Selon CBS News, qui cite l’ordonnance, la juge Jennifer L. Rochon a estimé que ces annonces constituaient un usage illégal de fonds votés par le Congrès et a interdit à l’administration de conclure, renouveler ou étendre tout contrat de production ou de diffusion de ces publicités pendant la durée de son ordonnance de deux semaines. La question intéresse directement le lecteur français : chez nous, un gouvernement, un ministère ou une collectivité peut-il payer avec l’argent du contribuable des spots de télévision qui vantent son action et glorifient ses dirigeants ? La réponse tient en peu de mots : non, et plusieurs verrous se combinent pour l’interdire. Le Code électoral prohibe la propagande audiovisuelle et les campagnes de promotion des collectivités avant les scrutins, le juge administratif peut suspendre une campagne abusive en référé, le juge de l’élection peut annuler un scrutin faussé par l’usage des moyens publics, et le Code pénal punit de dix ans d’emprisonnement le détournement de fonds publics. Les développements qui suivent partent des faits américains tels que la presse les rapporte, cités comme source, puis exposent le droit français applicable, avec les textes en vigueur et les décisions qui les appliquent.

I. Des spots qui vantent un dirigeant avec 20 millions d’argent public : que s’est-il vraiment passé aux États-Unis et pourquoi cela serait interdit en France ?

A. Ordonnance d’une juge fédérale contre des publicités politiques payées par les contribuables : les faits rapportés par la presse américaine

Selon CBS News, qui a rendu compte de l’affaire le 11 octobre 2026, une juge fédérale de New York aurait ordonné à l’administration d’annuler les spots restants d’une campagne télévisée payée avec des millions de dollars d’argent public et servant un message politique, alors même que l’administration annonçait la fin de cette campagne. La magistrate, Jennifer L. Rochon, se serait rangée aux côtés d’une coalition comprenant l’organisation de surveillance Common Cause, qui dénonçait un usage illégal des fonds, et aurait accordé une ordonnance provisoire interdisant de diffuser les annonces restantes, y compris celles prévues le soir même. Le dispositif rapporté par la chaîne interdirait à l’administration, pendant deux semaines, de conclure, renouveler ou étendre tout accord de conception, de production, de diffusion ou de placement des publicités contestées.

Le montage financier décrit par la presse éclaire le grief. Toujours selon CBS News, le département de la Sécurité intérieure aurait puisé 20 millions de dollars d’argent public pour ces annonces, et des juristes interrogés y verraient la violation d’une loi fédérale qui prohibe l’emploi des crédits votés à des fins de publicité ou de propagande, outre d’autres irrégularités possibles. La chaîne précise que les fonds auraient transité par un contrat confié à une agence, LMD Agency, pour une campagne médiatique nationale lancée le 20 septembre. La défense de l’administration, rapportée par la même source, tient en trois arguments : les crédits utilisés resteraient disponibles, entre autres usages, pour des commémorations liées à la sécurité des frontières, selon la déclaration sous serment d’une haute responsable du département citée par la chaîne ; les annonces s’apparenteraient à des messages de service public comparables à ceux des administrations précédentes ; et la campagne prendrait fin de toute façon, ce qui rendrait l’ordonnance inutile, comme l’a soutenu le ministère de la Justice dans ses écritures. La Maison-Blanche aurait ajouté que ces messages ne seraient en rien politiques, en relevant que le président ne serait pas candidat au scrutin à venir et que les spots ne contiendraient pas d’appel à agir.

Les plaignants, eux, décriraient une opération de propagande électorale financée par le Trésor. L’organisation Democracy Forward, qui représente la coalition, se serait félicitée selon CBS de la rapidité du tribunal, en affirmant qu’aucune justification ni aucun précédent ne permettraient au président d’utiliser l’appareil de l’État et des fonds votés pour d’autres objets afin d’influencer des résultats électoraux à son profit. Le contenu des annonces, tel que la presse le décrit, donnerait corps à cette lecture : diffusés depuis la fin du mois de septembre, les spots vanteraient le président et reprendraient ses messages politiques à l’approche des élections de mi-mandat. L’un d’eux reprendrait un extrait où le président évoque la menace du communisme, un autre rejouerait une publicité de sa précédente campagne présidentielle, et un cinquième mettrait en scène la capture de l’ancien dirigeant vénézuélien. La critique aurait dépassé les rangs démocrates : le chef de la majorité républicaine au Sénat, John Thune, aurait déclaré que ce n’est pas au contribuable de payer, et le sénateur républicain John Kennedy aurait affirmé qu’aucun responsable public ne devrait dépenser l’argent public pour sa propre publicité. Un contentieux parallèle aurait été engagé par le Parti démocrate, et les avocats du musicien JMSN, dont un titre aurait été utilisé dans l’un des spots, auraient adressé une mise en demeure à la cheffe de cabinet de la Maison-Blanche, l’artiste faisant savoir sur les réseaux sociaux qu’il n’aurait jamais autorisé l’usage de sa musique pour un agenda politique.

Ce récit américain appelle une réserve de méthode : les faits sont ceux que la presse rapporte d’une procédure en cours, l’ordonnance décrite est provisoire, d’une durée de deux semaines, et l’administration conteste le grief. Seul le juge américain tranchera au fond. Mais la question de principe qu’ils posent se transpose en France sans détour : un pouvoir qui paie sa propre publicité avec l’argent public rencontre chez nous une série d’interdictions écrites, contrôlées par trois juges différents.

B. Pourquoi une telle campagne serait illégale en France : interdiction de la propagande audiovisuelle et de la promotion des collectivités avant les élections

Le premier verrou est celui du Code électoral. Son article L52-1 dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. » Une campagne de spots télévisés vantant l’action d’un gouvernement, diffusée dans les six mois qui précèdent une élection, tombe sous le coup de cette double prohibition : publicité commerciale à des fins de propagande par voie audiovisuelle d’un côté, campagne de promotion des réalisations d’une collectivité publique de l’autre. La seule présentation autorisée reste le bilan de gestion exposé par un candidat dans le cadre de sa campagne, avec des dépenses comptées dans son plafond.

Le deuxième verrou tient au financement. L’article L52-8 du Code électoral pose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » L’État, ses établissements et les collectivités sont des personnes morales de droit public : ils ne peuvent ni donner ni fournir des prestations à un candidat, et le temps d’antenne ou la production de spots mis à la disposition d’un dirigeant en campagne s’analyse comme un avantage. Symétriquement, le troisième verrou verrouille la période du scrutin lui-même : l’article L49 du Code électoral énonce qu’« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale. » Un spot gouvernemental à coloration électorale diffusé la veille ou le jour du vote violerait cette interdiction, quel que soit le diffuseur.

La jurisprudence administrative donne à ces textes une portée concrète que les responsables publics sous-estiment souvent. Dans sa décision du 16 février 2021, n° 446729, rendue à propos des élections municipales de Crest, le Conseil d’État a jugé que « les interventions du maire avant les séances de cinéma et leur valorisation dans les médias doivent être regardées comme caractérisant une opération de promotion publicitaire des réalisations de la commune, au sens des dispositions précitées de l’article L. 52-1 du code électoral » (Conseil d’État, 16 février 2021, n° 446729). Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les opérations électorales sur ce fondement ; le Conseil d’État a certes annulé ce jugement et validé le scrutin, mais pour un motif d’espèce riche d’enseignement : « compte tenu de l’écart de 137 voix séparant les deux listes en présence au deuxième tour, pour un total de 4103 suffrages exprimés, la seule opération de promotion publicitaire des séances de cinéma en plein air, en méconnaissance des dispositions de l’article 52-1 du code électoral, ne peut avoir été de nature à altérer la sincérité du scrutin. La protestation de M. D… doit dès lors être rejetée. » Autrement dit, la violation de l’interdiction était établie, seule son incidence sur un scrutin à large écart a sauvé l’élection. Dans un scrutin serré, la même campagne financée par la commune aurait entraîné l’annulation. Le juge de l’élection dispose en outre d’une arme individuelle : l’article L118-4 du Code électoral prévoit que le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat auteur de manoeuvres frauduleuses ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin L’usage massif des moyens publics de communication au profit d’un candidat caractérise ce type de manoeuvre lorsque la sincérité du vote est atteinte.

Le rapprochement avec l’affaire américaine éclaire la différence des systèmes autant que leur convergence morale. Aux États-Unis, le grief invoqué est la violation d’une loi interdisant l’usage des crédits votés à des fins de « publicity or propaganda », et le juge fédéral statue en urgence par une ordonnance provisoire de deux semaines. En France, la prohibition est inscrite dans le Code électoral lui-même, elle vise expressément la voie audiovisuelle, et elle est assortie d’un contentieux de l’annulation de l’élection. Le point commun est l’intuition partagée des deux démocraties : l’argent du contribuable paie des politiques publiques, jamais la publicité d’un dirigeant.

II. Campagne institutionnelle abusive en France : comment la faire suspendre et comment défendre vos droits ?

A. Comment contester une campagne de communication publique abusive : juge des référés, juge électoral et sanctions pénales

Le justiciable ou le candidat qui découvre une campagne institutionnelle abusive dispose d’abord de l’arme la plus rapide : le référé-suspension devant le juge administratif. L’article L521-1 du Code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » La décision de lancer une campagne de communication financée par des fonds publics, ou le marché qui la confie à une agence, constitue une décision administrative susceptible de ce recours. L’urgence se caractérise par la diffusion en cours, qui rend l’atteinte à la neutralité du service public et à l’égalité des candidats irréversible semaine après semaine. Le doute sérieux naît de la méconnaissance de l’article L52-1, du détournement des crédits de leur objet voté et de l’atteinte au principe de neutralité. C’est l’équivalent fonctionnel de l’ordonnance américaine décrite par CBS : un juge qui, en quelques jours, ordonne de cesser de diffuser et de contracter, dans l’attente du jugement au fond.

Le deuxième chemin est le contentieux électoral après le scrutin. Tout électeur peut consigner sa réclamation au procès-verbal le jour du vote ou la déposer en préfecture dans les cinq jours, puis saisir le juge de l’élection d’une protestation. L’affaire de Crest montre la méthode du juge : il identifie d’abord les opérations de promotion prohibées en distinguant l’information légitime de la publicité des réalisations. Le Conseil d’État y a écarté les vidéos sanitaires du maire pendant le confinement, « compte tenu de leur caractère purement informatif » et du contexte exceptionnel, ainsi que les actions ponctuelles comparables aux manifestations habituelles de la commune, pour ne retenir que les prises de parole valorisées avant les séances de cinéma. L’enseignement pratique est double : une campagne d’information sobre, liée à une mission de service public et proportionnée à son objet, survit au contrôle ; une campagne qui met en scène le dirigeant, répète son nom et son image et sature les écrans dans les mois qui précèdent le vote bascule dans la promotion prohibée. L’annulation du scrutin suppose ensuite que l’irrégularité ait pu altérer la sincérité du vote, appréciation où l’écart des voix et l’ampleur de la campagne pèsent d’un poids décisif, comme les 137 voix d’écart pour 4 103 suffrages exprimés à Crest.

Le troisième chemin, le plus grave pour les responsables, est pénal. L’article 432-15 du Code pénal dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque l’infraction est commise en bande organisée. La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines. » Utiliser des crédits votés pour la sécurité des frontières ou pour la commémoration d’événements afin de payer des spots à la gloire d’un dirigeant, c’est détourner des fonds de leur destination légale. La Cour de cassation applique ce texte avec constance aux circuits d’argent de la communication publique : dans son arrêt du 16 mars 2022, n° 21-82.254, la chambre criminelle a eu à connaître d’une directrice de cabinet et d’une chargée de communication poursuivies pour avoir « détourné ou soustrait des fonds publics de la ville de [Localité 2] au profit de la société [1], en l’espèce en acceptant, validant, mettant ou faisant mettre en paiement six factures de cette société comportant les anomalies suivantes : l’application d’un forfait « suivi et conseil postcréation » de 5 000 euros par prestation et d’un supplément « frais d’exécution en urgence » de 50 % de la prestation non prévus au contrat, la facturation de prestations non réalisées, doublement facturées ou surévaluées » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 2022, n° 21-82.254). Le parallèle avec une agence bénéficiaire d’un contrat de 20 millions sans mise en concurrence lisible saute aux yeux : surfacturation, prestations fictives et suppléments hors contrat sont les marqueurs classiques du détournement dans les marchés de communication.

Deux incriminations voisines complètent l’arsenal. L’article 432-14 du Code pénal punit de « deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. » Attribuer sans concurrence effective un contrat de campagne médiatique de plusieurs millions à une agence proche expose à cette qualification d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats. L’article 432-12 du Code pénal ajoute : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » Le dirigeant qui surveille le marché de communication tout en étant le bénéficiaire politique des spots place son intérêt personnel au coeur de l’opération surveillée. En pratique, le signalement au procureur de la République, la constitution de partie civile de la collectivité lésée et la récupération des sommes détournées devant le juge pénal forment la réponse la plus dissuasive, comme l’illustre la condamnation confirmée dans l’affaire de 2022 avec réparation du préjudice de la commune.

B. Musique utilisée sans autorisation, image détournée, candidat lésé : quels recours pour les personnes et les concurrents ?

Les campagnes de propagande financées par l’argent public blessent aussi des intérêts privés, à commencer par les artistes dont l’oeuvre est enrôlée sans accord. L’affaire américaine en fournit l’exemple avec le musicien JMSN et son titre « Love Me », dont les avocats auraient adressé une mise en demeure à la Maison-Blanche. En droit français, la protection est limpide. L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Synchroniser une chanson dans un spot télévisé sans autorisation de l’auteur, de l’éditeur et des producteurs constitue une contrefaçon, et l’excuse du message d’intérêt général ne figure dans aucune exception légale : ni l’information, ni la parodie, ni la communication institutionnelle n’autorisent l’usage sans autorisation d’une oeuvre. L’artiste peut agir en référé pour faire interdire la diffusion sous astreinte, saisir le juge judiciaire d’une action en contrefaçon avec dommages et intérêts calculés sur les recettes manquées et le préjudice moral, et exiger le retrait des spots de tous les supports. La mise en demeure préalable, sur le modèle de la lettre adressée dans l’affaire américaine, reste un préalable utile : elle date la mauvaise foi et fonde l’astreinte. Les sociétés de gestion collective et les plateformes de diffusion, destinataires d’une notification documentée, retirent généralement les contenus litigieux sans attendre le jugement.

Les chaînes et les supports qui diffusent la campagne engagent leur propre responsabilité et disposent de moyens d’action. Un diffuseur qui programme des messages à caractère de propagande électorale dans les six mois précédant le scrutin méconnaît l’interdiction de l’article L52-1 autant que l’annonceur qui les a commandés. Le signalement à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pièces et enregistrements à l’appui, provoque un contrôle qui peut déboucher sur une mise en demeure publique du diffuseur. Devant le juge judiciaire, le concurrent lésé par une campagne déloyale financée par des moyens publics peut invoquer la rupture d’égalité et demander réparation de la perte de chance électorale et du préjudice d’image, en s’appuyant sur les constats dressés par le juge de l’élection. Le candidat qui a perdu un scrutin serré après une campagne institutionnelle massive a tout intérêt à articuler sa protestation électorale et son action indemnitaire : la décision du juge de l’élection qui constate la promotion prohibée, même sans annuler le scrutin comme à Crest, établit la faute et facilite l’indemnisation. Enfin, le contribuable n’est pas démuni : la collectivité dont les fonds ont été détournés peut se constituer partie civile, comme la commune dans l’affaire jugée en 2022, et obtenir la restitution des sommes ; les chambres régionales des comptes et le ministère public financier relèvent les détournements de destination des crédits dans leurs rapports et leurs poursuites.

Quelques réflexes pratiques ferment utilement le dispositif. Conserver les enregistrements des spots avec leur date et leur heure de diffusion, photographier les panneaux et les publications institutionnelles, demander par écrit la base juridique et le coût de la campagne au titre de l’accès aux documents administratifs, déposer un signalement circonstancié auprès du régulateur avec les enregistrements, et consigner toute réclamation au procès-verbal le jour du scrutin : ces gestes simples conditionnent l’efficacité du référé, de la protestation et de la plainte pénale. La leçon américaine vaut des deux côtés de l’Atlantique : c’est la rapidité du juge de l’urgence, saisi en jours et non en mois, qui a stoppé la diffusion, bien avant tout jugement au fond. En France, le référé-suspension de l’article L521-1 joue exactement ce rôle, à condition d’être saisi pendant la diffusion et non après l’élection.

Conclusion

Un juge fédéral de New York a ordonné, le 11 octobre 2026 selon CBS News, l’annulation des spots télévisés restants d’une campagne de 20 millions de dollars d’argent public vantant l’action d’un dirigeant, au motif que ces annonces serviraient un message politique avec des crédits votés pour d’autres objets. En France, une campagne équivalente se heurterait à l’interdiction de la propagande audiovisuelle et de la promotion des collectivités de l’article L52-1 du Code électoral, à l’interdiction faite aux personnes publiques de financer un candidat de l’article L52-8, au silence électoral de l’article L49, à la censure du juge de l’élection qui annule les scrutins faussés et déclare inéligibles les auteurs de manoeuvres frauduleuses, et aux dix ans d’emprisonnement du détournement de fonds publics de l’article 432-15, illustré par la condamnation de responsables de la communication d’une ville en 2022. L’artiste dont la musique est utilisée sans accord dispose de l’action en contrefaçon, le concurrent lésé de la protestation électorale et de l’action indemnitaire, le contribuable du procès pénal avec constitution de partie civile de sa collectivité. L’argent public paie des politiques publiques contrôlées, jamais la gloire de ceux qui les conduisent : devant le juge de l’urgence comme devant le juge de l’élection et le juge pénal, la frontière entre informer et se promouvoir reste la ligne que nul budget ne permet de franchir.

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