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Vendre son LMNP en 2026 : calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés et contester le supplément

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre son LMNP en 2026 : calculer la plus-value avec les amortissements réintégrés et contester le supplément

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Vous louez un appartement meublé au régime réel depuis plusieurs années et vous envisagez de le vendre en 2026 : le montant de l’impôt sur la plus-value risque de vous surprendre. Depuis le 15 février 2025, les amortissements que vous avez déduits de vos loyers viennent réduire le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value. Autrement dit, l’avantage fiscal dont vous avez profité chaque année sur vos revenus locatifs se paie en partie au moment de la revente. Cette réforme, portée par l’article 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025), s’applique aux cessions intervenues depuis le 15 février 2025, même lorsque l’investissement a été réalisé bien avant cette date. Les propriétaires qui ont amorti leur bien pendant dix ou quinze ans découvrent ainsi une plus-value imposable parfois deux fois supérieure à celle qu’ils avaient anticipée. Cet article explique la règle nouvelle, propose un calcul chiffré pas à pas, détaille les exclusions qui subsistent et indique comment vérifier votre avis d’imposition puis contester le supplément d’impôt, avec un point sur les règles parisiennes de changement d’usage pour les meublés de tourisme.

I. Vendre son LMNP au régime réel en 2026 : ce que la réintégration des amortissements change dans votre plus-value

A. Depuis le 15 février 2025, vos amortissements déduits réduisent votre prix d’acquisition imposable

Avant la réforme, le loueur en meublé non professionnel qui relevait d’un régime réel d’imposition profitait d’un double avantage : ses amortissements réduisaient chaque année l’impôt sur ses loyers, et ces mêmes amortissements restaient sans effet sur la plus-value calculée lors de la revente. Seuls les loueurs professionnels, soumis au régime des plus-values professionnelles, devaient tenir compte des amortissements. Pour mettre fin à cette différence de traitement, l’article 84 de la loi de finances pour 2025 a complété le régime des plus-values des particuliers. Désormais, pour le loueur non professionnel au régime réel, le prix d’acquisition du bien cédé doit être diminué du montant des amortissements admis en déduction. La lettre du texte est la suivante : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. »

Plusieurs points méritent l’attention. D’abord, la mesure vise uniquement les loueurs au régime réel : si vous relevez du micro-BIC, vous ne déduisez aucun amortissement et votre prix d’acquisition reste intact. Le micro-BIC reste ouvert en 2026 sous les seuils suivants : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » et « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises », cette seconde catégorie couvrant la location meublée de longue durée. Les abattements forfaitaires correspondants sont de 30 % pour les meublés de tourisme relevant de cette tranche et de 50 % pour les autres locations meublées, avec un minimum de 305 €. Ensuite, la réintégration porte sur les amortissements effectivement déduits, y compris ceux constatés avant l’entrée en vigueur de la réforme : un bien amorti depuis 2015 voit l’intégralité des amortissements déduits depuis cette date réduire son prix d’acquisition en cas de vente en 2026. Enfin, l’amortissement lui-même obéit à une règle simple : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. » Le terrain, qui ne se déprécie pas, n’est jamais amortissable : seule la construction et ses composants entrent dans la base amortissable.

Le cadre général dans lequel s’inscrit cette réforme doit être rappelé. Les plus-values des loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values des particuliers : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». À l’inverse, le régime de l’article 151 septies, avec ses exonérations liées aux seuils de recettes, est réservé aux activités exercées à titre professionnel : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. » La réforme de 2025 rapproche donc le sort du non-professionnel de celui du professionnel, sans pour autant lui ouvrir les exonérations professionnelles. Autre repère stable : la cession de votre résidence principale reste exonérée, puisque le texte exclut « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Un bien loué en meublé ne constitue pas votre résidence principale, de sorte que l’exonération ne joue pas pour le LMNP cédé.

Deux tempéraments atténuent la portée de la réintégration. Premièrement, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qui ont déjà été prises en compte dans le calcul de la plus-value au titre des travaux n’ont pas à être réintégrées une seconde fois : le texte exclut expressément ces amortissements-là. Concrètement, les gros travaux réalisés par une entreprise et ajoutés au prix d’acquisition ne gonflent pas une seconde fois la plus-value par la voie des amortissements. Deuxièmement, certains biens sont entièrement exclus de la réintégration : les logements situés dans des résidences destinées à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou des personnes âgées de plus de 65 ans, ainsi que les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les résidences avec services agréées. La notion de résidence-services est définie par la loi : « La résidence-services est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. » Si votre bien se trouve dans une résidence étudiante ou une résidence seniors éligible, la réforme ne s’applique pas à votre vente.

La réforme ne concerne que le loueur non professionnel. Le loueur professionnel, dont l’activité est exercée à titre professionnel au sens de l’article 151 septies, relevait déjà du régime des plus-values professionnelles et réintégrait ses amortissements avant 2025 : pour lui, rien ne change. Cette asymétrie explique la présentation retenue par les commentateurs de la loi : il s’agit d’homogénéiser le calcul des plus-values entre professionnels et non-professionnels, en alignant le sort des seconds sur celui des premiers. En pratique, la frontière entre les deux statuts tient à des seuils de recettes et à la prépondérance des revenus de la location dans le foyer, de sorte qu’un bailleur qui dépasse durablement ces seuils peut changer de régime en cours de détention. Dans ce cas, la plus-value de cession suit le régime applicable à la date de la vente, tandis que les amortissements déduits pendant les années non professionnelles restent pris en compte dans le prix d’acquisition minoré. Anticipez ce basculement avec votre comptable avant de mettre le bien en vente, car le changement de statut modifie aussi les obligations déclaratives de l’année de cession.

Le choix entre le micro-BIC et le régime réel doit lui aussi être rejoué à la lumière de la réforme. Au micro-BIC, l’abattement forfaitaire de 30 % ou de 50 % ne compense pas toujours l’économie d’impôt procurée par l’amortissement au réel, surtout pendant les premières années de location où les intérêts d’emprunt et les charges s’ajoutent. Mais chaque euro amorti au réel majore d’un euro la plus-value imposable de demain. Pour un bien destiné à être revendu à brève échéance, le micro-BIC peut devenir plus rentable globalement, malgré un impôt annuel sur les loyers plus élevé. Pour un bien conservé vingt ans et plus, l’amortissement au réel reste généralement gagnant, car les abattements pour durée de détention effacent progressivement le supplément de base. Il n’existe pas de réponse unique : seul un comparatif chiffré sur votre horizon de détention, intégrant les loyers, les charges, l’emprunt et la revente, permet de trancher.

B. Calculer le surcoût pas à pas, vérifier les abattements pour durée de détention et relire votre avis

Prenons un cas concret, proche de nombreuses situations rencontrées en 2026. Vous avez acheté un deux-pièces destiné à la location meublée en 2016 pour 220 000 €. Le terrain est évalué à 20 %, soit 44 000 € non amortissables ; la construction amortissable représente 176 000 €. Entre 2016 et 2025, vous avez déduit 65 000 € d’amortissements de vos revenus locatifs au régime réel. Vous vendez le bien en 2026 pour 300 000 €. Avant la réforme, votre plus-value brute s’établissait à 300 000 − 220 000 = 80 000 €. Depuis le 15 février 2025, le prix d’acquisition retenu tombe à 220 000 − 65 000 = 155 000 €, et la plus-value brute grimpe à 300 000 − 155 000 = 145 000 €, soit 65 000 € de base imposable supplémentaire, exactement le montant des amortissements déduits.

Sur cette plus-value brute s’appliquent ensuite les abattements pour durée de détention, qui n’ont pas été modifiés par la réforme. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % au terme de la vingt-deuxième année, l’exonération totale étant acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Dans notre exemple, dix années de détention ouvrent cinq années d’abattement, soit 30 % : 145 000 × 30 % = 43 500 € d’abattement, et une base imposable à l’impôt sur le revenu de 101 500 €. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % par année au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % par année au-delà, l’exonération totale n’étant acquise qu’au-delà de trente ans de détention. À dix ans de détention, l’abattement atteint 8,25 %, soit 145 000 × 8,25 % = 11 962,50 €, et une base imposable aux prélèvements sociaux de 133 037,50 €. Les taux applicables aux bases ainsi déterminées sont de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Dans l’exemple : 101 500 × 19 % = 19 285 € d’impôt sur le revenu et 133 037,50 × 17,2 % = 22 882,45 € de prélèvements sociaux, soit un total d’environ 42 167 €. Sans la réforme, sur une base de 80 000 €, le même calcul aurait donné environ 23 300 € : le surcoût lié à la réintégration dépasse ici 18 000 €. Plus la détention est longue, plus les abattements absorbent le supplément de base : au-delà de vingt-deux ans, l’impôt sur le revenu disparaît entièrement, et seuls les prélèvements sociaux subsistent jusqu’à trente ans.

Lorsque la plus-value nette dépasse 50 000 €, une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées, prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, peut s’ajouter selon un barème progressif propre. Dans l’exemple ci-dessus, avec une plus-value nette supérieure à 50 000 €, cette taxe doit être chiffrée en plus de l’impôt et des prélèvements sociaux : les modalités de son calcul et la déduction des travaux sont détaillées dans notre analyse consacrée à la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros en 2026. À la lecture de votre avis, contrôlez donc quatre lignes : le prix d’acquisition retenu et le montant des amortissements réintégrés, la durée de détention prise en compte pour chaque abattement, l’application éventuelle de la surtaxe, et la cohérence avec votre acte d’achat et vos tableaux d’amortissement. Toute erreur sur l’un de ces paramètres ouvre une contestation.

II. Sécuriser la vente de votre meublé et contester le supplément d’impôt mis en recouvrement

A. Avant de vendre : arbitrer entre durée de détention, travaux, statut et règles parisiennes du meublé de tourisme

Le premier levier reste le temps. Chaque année de détention supplémentaire augmente l’abattement, et le passage des seuils de vingt-deux puis trente ans efface successivement l’impôt puis les prélèvements sociaux. Si la vente n’est pas urgente, comparez le gain fiscal d’une année de plus avec le rendement locatif attendu et l’évolution du marché : un simulateur chiffré sur votre situation vaut mieux qu’une règle générale. Le deuxième levier concerne les travaux : les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisées par une entreprise et non déduites des loyers majorent le prix d’acquisition et échappent à la réintégration. Conservez les factures d’entreprise, les attestations et les autorisations d’urbanisme : sans justificatif, le service vérificateur écarte la majoration. Le troisième levier tient au statut du bien : si votre logement se trouve dans une résidence étudiante ou seniors éligible, la réintégration ne s’applique pas, et la vente n’a pas à intégrer ce surcoût. Vérifiez le classement de la résidence avant de signer, car l’exclusion se joue bien par bien.

Méfiez-vous en revanche des solutions présentées comme des échappatoires. Revenir au micro-BIC l’année de la vente n’efface pas les amortissements déduits les années précédentes au régime réel : la réintégration porte sur les amortissements effectivement admis en déduction, quelle que soit l’année où ils ont été constatés, y compris avant 2025. Donner le bien à un proche avant la vente déplace la question sans la résoudre, avec des droits de donation à la clé. Quant au passage en location nue, il change le régime des revenus futurs mais reste sans effet sur la plus-value du bien amorti en meublé. Chaque montage doit être chiffré dans son ensemble, droits et fiscalité future compris, avant toute décision.

À Paris et en Île-de-France, un point de vigilance supplémentaire pèse sur les meublés de tourisme. La loi définit ces derniers comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois », et impose à toute personne qui offre un tel bien à la location de procéder préalablement à une déclaration enregistrée sur un téléservice national. Par ailleurs, dans les communes concernées, « le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable », sachant que constituent des locaux à usage d’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les meublés donnés en location. La Ville de Paris agit activement sur ce fondement : le 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, a condamné le propriétaire d’un appartement parisien loué sans autorisation au paiement d’une amende civile de 8 000 euros sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, le produit de l’amende étant intégralement versé à la Ville de Paris (tribunal judiciaire de Paris, procédure accélérée au fond, 22 janvier 2025, RG n° 24/57022). La Cour de cassation contrôle strictement ces changements d’usage sans autorisation administrative, comme le rappelle son arrêt du 29 avril 2002 (n° 00-20.213), rendu au visa de l’article L. 631-7 et soldé par une cassation. Avant de vendre un meublé touristique parisien, régularisez la situation d’usage du bien : une procédure municipale en cours pèse sur le prix et peut faire échouer la vente.

B. Après l’avis : relire le calcul du notaire, réunir les pièces et contester dans les délais

La plus-value est en principe calculée et prélevée par le notaire au moment de la vente, puis reportée sur votre déclaration de revenus. Si le montant vous paraît excessif, commencez par relire la chaîne du calcul : acte d’achat et prix d’acquisition initial, tableaux d’amortissement et liasses fiscales des années de location, factures de travaux d’entreprise, date d’achèvement ou d’acquisition retenant le point de départ de la détention, et abattements appliqués ligne par ligne. Les erreurs les plus fréquentes portent sur la réintégration d’amortissements qui correspondent en réalité à des travaux déjà ajoutés au prix d’acquisition, sur une durée de détention mal décomptée, sur l’oubli du statut de résidence éligible à l’exclusion, et sur la surtaxe appliquée alors que la plus-value nette ne dépasse pas le seuil. Chaque écart chiffré doit être documenté avant toute démarche.

Si la discussion avec le service des impôts s’engage, les règles procédurales de la contestation fiscale s’appliquent pleinement. Lorsque vous recevez une proposition de rectification des impôts, vous devez répondre dans les 30 jours, faire baisser les pénalités et préparer votre contestation : ce délai court et conditionne la suite. Lorsque le contrôle porte sur vos comptes bancaires et vos éclaircissements, les réflexes décrits dans notre dossier sur le contrôle fiscal de vos comptes bancaires et la contestation de la taxation d’office s’appliquent, notamment pour éviter une taxation d’office des revenus locatifs non déclarés. Formulez une réclamation écrite, motivée et chiffrée, joignez l’acte d’achat, les tableaux d’amortissement, les factures de travaux et le décompte corrigeant l’erreur, et demandez le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Si le rejet, même implicite, est maintenu, le recours devant le tribunal administratif reste ouvert dans les délais légaux. À chaque étape, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de cadrer la démonstration sur les textes applicables et les pièces décisives, en particulier lorsque le bien se situe à Paris ou en Île-de-France et que la vente s’articule avec une question d’usage ou d’urbanisme.

Le rôle du notaire mérite un mot. C’est lui qui calcule la plus-value, prélève l’impôt et accomplit les formalités lors de la vente. Transmettez-lui en amont l’acte d’achat, vos tableaux d’amortissement, vos liasses fiscales et vos factures de travaux : un dossier complet évite les approximations sur le prix d’acquisition et les amortissements réintégrés. Si le notaire applique la réintégration à un bien situé dans une résidence éligible à l’exclusion, ou s’il retient une durée de détention erronée, signalez-le avant la signature de l’acte authentique, car la correction après paiement reste possible mais plus lourde. Après la vente, conservez l’ensemble de ces pièces pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration : en cas de contrôle ultérieur, c’est sur ces documents que se jouera la démonstration.

Conclusion

Depuis le 15 février 2025, vendre un bien loué en meublé au régime réel coûte plus cher qu’avant : les amortissements déduits des loyers réduisent le prix d’acquisition et gonflent la plus-value imposable, y compris pour les amortissements constatés avant la réforme. Les abattements pour durée de détention, l’exonération au-delà de vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et au-delà de trente ans pour les prélèvements sociaux, ainsi que les exclusions prévues pour les résidences étudiantes et seniors, amortissent ce choc pour les détentions longues et les biens éligibles. Avant de signer, faites chiffrer la plus-value avec la réintégration, vérifiez la durée de détention, les travaux et le statut de la résidence, et régularisez l’usage de votre meublé si vous louez à une clientèle de passage à Paris. Après l’avis, relisez chaque ligne du calcul et contestez par écrit, pièces à l’appui, dans les délais : une erreur sur le prix d’acquisition ou sur les amortissements réintégrés se corrige, à condition d’être démontrée.

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